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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2013 (n° 33/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 783 caractères)
Aute
Núm. de Causa: TC-007-4/12 Núm. de Rotlle: TSJP-33/13
AUTE XXXX
PARTS:
Recorrent: Sra. Álvarez
Advocat: Sra. Valverde
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Informations de référence : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal ; aute du 19 septembre 2013 ; recours n° 33/13 ; NIG TC-007-4/12 ; rapporteur : Mme Marie Conte. Composition : Mme Marie Conte (présidente), M. Yves Picod et M. Josep Maria Pijuan Canadell. Le texte est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions de notre fait.
Faits et procédure
Par une sentence du 30 avril 2013, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance en matière pénale) a condamné Mme Álvarez dans la cause TC-007-4/2012. Son avocat a interjeté appel. Par un aute du 22 juillet 2013, le Tribunal Superior de Justícia a déclaré ce recours d'appel irrecevable.
Mme Álvarez a alors formé un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Elle soutenait que le délai d'appel n'était pas expiré. La sentence avait été notifiée à son avocat le 13 mai 2013, et le recours avait été enregistré le 28 mai 2013. Elle invoquait la violation de son droit fondamental à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution andorrane, en lien avec le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat.
Le ministère public s'est opposé à l'incident. Il soutenait que l'ensemble du délai prévu à l'article 195 du Code de procédure pénale court à compter de la notification de la décision à la partie, seule titulaire du droit fondamental au recours.
Le Tribunal a rejeté l'incident, confirmé l'aute attaqué et condamné l'intéressée aux dépens.
Question de droit
La question posée était la suivante : le point de départ du délai d'appel contre une sentence pénale est-il la notification faite au conseil de la personne condamnée, ou la notification faite à la personne elle-même ?
Le Tribunal y répond en un seul considérant : l'incident doit être rejeté « car le délai de recours en appel commence à courir avec la notification de la décision à la partie, en observant que l'avocat n'est ni partie à l'instance ni titulaire du droit fondamental au recours ». Ce raisonnement repose sur une distinction entre la qualité de partie, à laquelle se rattache le droit au recours, et la qualité de représentant technique.
Solution et dispositif
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter l'incident de nullité formé par la représentation de l'avocat de Mme Álvarez contre l'aute du 22 juillet 2013 rendu par ce même Tribunal dans la cause et le rouleau de référence, lequel est confirmé intégralement.
2.- Condamner Mme Álvarez au paiement des dépens exposés. »
Le texte précise ensuite que « cet aute est définitif et exécutoire » et ordonne la transmission d'une certification au Tribunal de Corts, pour exécution.
La solution est donc double : rejet de l'incident, confirmation de l'irrecevabilité de l'appel, et condamnation aux dépens.
Portée et enseignement pratique
1. Une motivation très brève. L'intérêt de la décision tient surtout à ce qu'elle énonce, non à ce qu'elle développe. Le Tribunal ne cite aucun texte précis à l'appui de sa solution, pas même l'article 195 du Code de procédure pénale, pourtant invoqué par le ministère public. Il ne discute pas non plus l'argument tiré de l'article 10 de la Constitution. Le raisonnement tient donc en une affirmation, fondée sur la qualité de partie. Le texte ne permet pas de savoir si d'autres règles de procédure, notamment sur la notification au conseil, étaient en jeu. Il ne permet pas davantage d'apprécier la validité de la notification du 13 mai 2013 en elle-même.
2. Le critère retenu : titularité du droit au recours. La décision distingue la personne qui a qualité de partie et titularité du
Recorregut: MGFC. MINISTERI FISCAL
Presidenta: M. I. Sra. Marie Conte
M. I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, dinou de setembre del dos mil tretze.
En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació Lletrada de la Sra. Álvarez contra l'aute de data 22 de juliol del 2013 dictat per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. És ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que en data 22 de juliol de 2013 aquest M.I. Tribunal dictà aute declarant la inadmissió del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Álvarez contra la sentència dictada en data 30 d'abril de 2013 pel Tribunal de Corts en la causa TC-007-4/2012.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat aute la representació processal de la Sra. Álvarez ha interposat incident de nul·litat d'actuacions per vulneració del dret fonamental a la jurisdicció reconegut a l'art. 10 de la Constitució en relació amb el dret a la defensa i a l'assistència tècnica d'un lletrat.
Declara que el termini de recurs d'apel·lació no s'havia excedit a partir del moment que la sentència del Tribunal de Corts ha estat notificada a l'advocat defensor de la condemnada el 13 de maig de 2013, el recurs havent estat registrat el 28 de maig de 2013.
III.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al incident de nul·litat manifestant que el conjunt del termini previst a l'art.195 del Codi de Procediment Penal s'inicia amb la notificació de la resolució a la part, únic titular del dret fonamental al recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que l'incident de nul·litat d'actuacions interposat ha de ser desestimat ja que el termini de recurs d'apel·lació s'inicia amb la notificació de la decisió a la part, observant que l'advocat no és part a la instància ni titular del dret fonamental al recurs.
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
A C O R D A
1.- Desestimar l'incident de nul·litat interposat per la representació lletrada de la Sra. Álvarez contra l'aute de data 22 de juliol del 2013 dictat per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència, que es confirma íntegrament.
2.- Condemnar la Sra. Álvarez al pagament de les despeses processals causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 33/13.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 114/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526281.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 septembre 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 septembre 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 114/2013) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 septembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació Lletrada de la Sra. Álvarez contra l'aute de data 22 de juliol del 2013 dictat per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. És ponent la M. Il·ltre.…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 septembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 114/2013
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).