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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2014 (n° 280/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 346 caractères)
Sentència
TSJC-280/13
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener de 2014.
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 14/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014, ROJ STSJAD 14/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:14, recours n° 280/13 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 25 novembre 2012, vers 19 heures, un accident de la circulation oppose un véhicule VW Passat conduit par M. Zurita à un véhicule VW Golf conduit par Mme Aguilar, à hauteur d'une intersection située entre le XXXX et les avenues Meritxell et Carlemany. Le caractère certain de la collision n'est pas contesté ; seules les circonstances en sont débattues.
M. Zurita soutient qu'il avait marqué l'arrêt pour laisser passer des piétons, puis qu'à la reprise de sa marche Mme Aguilar, qui changeait de voie pour tourner, l'a heurté par une manœuvre non permise. Mme Aguilar soutient au contraire que M. Zurita était immobilisé, feux de détresse allumés, qu'elle l'a contourné, et qu'il a repris sa marche de façon soudaine, en frottant le flanc gauche de son véhicule.
Par la voie de la demande civile déposée le 6 mars 2013 devant la Batllia selon la procédure de minime quantité, M. Zurita réclamait solidairement à Mme Aguilar et à la société A.A., SA la somme de 643,63 euros, correspondant au coût de réparation de son véhicule, avec intérêts légaux et dépens. Par jugement du 15 juillet 2013, le Tribunal unipersonnel de la Section civile a rejeté la demande et mis à la charge du demandeur les dépens, à l'exclusion des frais d'assistance et de représentation par avocat. M. Zurita a interjeté appel.
Les éléments de preuve produits sont, selon l'arrêt, la déclaration amiable d'accident, le devis de réparation du véhicule de M. Zurita et les témoignages de son épouse et de sa fille (non précisé dans la décision : le détail des éventuelles autres pièces).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est, pour l'essentiel, celle de l'appréciation de la preuve : la déclaration amiable d'accident, signée par les deux conducteurs, peut-elle suffire à établir les circonstances de l'accident et, partant, la responsabilité de l'une des parties, alors que le demandeur conteste la valeur de cet écrit et invoque l'incompréhension de la langue catalane et l'absence de signature sous l'observation litigieuse ?
Le recours soulève ainsi un double problème. Il porte d'abord sur l'erreur d'appréciation alléguée du premier juge, qui aurait dû tirer de la déclaration amiable la preuve d'une manœuvre imprudente de la défenderesse. Il porte ensuite sur la force probante respective des éléments écrits et des témoignages de proches.
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours en retenant plusieurs motifs.
Sur la force probante de la déclaration amiable. Le tribunal considère qu'elle est « suficient per determinar les circumstàncies i la responsabilitat de l'accident » (fonds, n° 7). Il relève la concordance entre les indications des déclarants, le croquis, et la localisation des dommages : le véhicule de M. Zurita était arrêté côté gauche, celui de Mme Aguilar circulait à droite, et les deux véhicules ont tourné à gauche. Il retient également l'observation manuscrite de Mme Aguilar, selon laquelle M. Zurita était à l'arrêt avec ses quatre feux de détresse et s'est engagé au moment où elle tournait.
Sur les objections du demandeur. Le tribunal écarte l'argument tiré de la méconnaissance du catalan : aucun élément objectif ne l'établit, et M. Zurita était accompagné de son épouse et de sa fille, qui le comprennent. Il relève en outre que, s'il contestait une mention, il lui revenait de la noter dans la case « observaciones », ce qu'il n'a pas fait. Le fait que la déclaration ait été établie de manière conjonctive et contradictoire et signée par les deux conducteurs conduit à la considérer dans son ensemble.
Sur les témoignages. Les témoignages de l'épouse et de la fille, qui confirment la version du demandeur, sont jugés insuffisants pour contredire les éléments objectifs de la déclaration.
Conclusion. Le sinistre est attribué « exclusivement » à « l'actuació
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 06-03-2013, la representació processal del Sr. Zurita, va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda civil a tramitar pel procediment de mínima quantia en reclamació de quantitat, contra la Sra. Aguilar i la companyia A.A., SA sol·licitant que es dictés Sentència condemnant solidàriament a les defenents a pagar-li la quantitat de 643,63.-euros en concepte del cost de la reparació del seu cotxe desprès d'un accident de la circulació, juntament amb els interessos legals a comptar del sinistre o subsidiàriament a comptar a partir de la contesta a la demanda, amb imposició a les defenents de les costes processals, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- Per Sentència de data 15-07-2013, l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va decidir desestimar la demanda condemnant el demandant a satisfer les costes processals amb exclusió de les derivades d'assistència lletrada i representació processal.
III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Zurita, demanant la seva revocació i l'estimació de la demanda amb imposició a les defenents de les costes processals, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- El motiu del recurs rau substancialment en el fet que, al parer de la part agent, el primer jutjador ha fet una errònia valoració de la prova ja que els elements de prova estableixen que la part contrària li va tallar la seva trajectòria de manera imprudent, fet que constitueix la única causa de l'accident.
És pacífic que el dia 25-11-2012, vers les 19 hores, es va produir un accident entre el vehicle VW PASSAT amb matrícula XXXX, conduït pel Sr. Zurita, i el vehicle VW GOLF, matrícula XXXX, conduït per la Sra. Aguilar. El sinistre va tenir lloc al nivell de la intersecció situada entre el XXXX i les avingudes Meritxell i Carlemany.
Les parts donen versions contradictòries dels fets.
La part agent afirma que, circulant pel XXXX, va haver d'aturar-se per deixar passar uns vianants, i quan va reiniciar la seva marxa per anar cap a l'avinguda Carlemany, el seu cotxe fou colpit pel de la Sra. Aguilar qui efectuava una maniobra no permesa ja que canviava de carril per girar també cap a l'avinguda Carlemany.
La part defenent, sosté de contrari que també circulant pel XXXX, va veure el cotxe del Sr. Zurita parat sense cap motiu amb els quatre intermitents posats i que es va trobar obligada a avançar-lo, però tot just quan acabava la seva maniobra per continuar cap a l'avinguda Carlemany, el Sr. Zurita va reiniciar la seva marxa de forma sobtada i inesperada, rascant tota la part lateral esquerra del cotxe de la defenent.
Les pretensions de l'agent es fonamenten sobre un escàs material probatori ja que només s'ha aportat en autes la declaració amistosa d'accident, el pressupost de reparació del cotxe del Sr. Zurita i els testimoniatges de l'esposa i de la filla del demandant.
Dit això, la declaració amistosa d'accident és suficient per determinar les circumstàncies i la responsabilitat de l'accident.
En efecte, ressurt de les indicacions dels declarants i del dibuix que consten en la declaració així com de la localització dels danys que el cotxe del Sr. Zurita estava parat al costat esquerra del XXXX i que el cotxe de la Sra. Aguilar circulava per la via trobant-se a la dreta; que els dos cotxes van girar a la esquerra; que els danys es localitzen a tot el costat esquerra del cotxe de la Sra. Aguilar i a la part davantera dreta del del Sr. Zurita.
En la casella «observaciones», la Sra. Aguilar va precisar «Ell parat amb 4 intermitents, just sortia quan jo girava a l'esquerra per avançar, ja que estava parat».
Per desvirtuar dita part de la declaració amistosa, el Sr. Zurita manté en primer lloc que no entén el català i la Sra. Aguilar no li va voler traduir el que havia escrit, raó per la qual no va firmar sota dita observació.
Sosté en segon lloc que la observació l'ha fet la Sra. Aguilar en el seu apartat i ell no la va firmar ni reproduir en el seu apartat.
Però, al contrari, apareix que la declaració va ser establerta de manera conjunta i contradictòria i va ser signada per ambdós conductors. Per tant, tots els elements d'aquesta declaració s'han de considerar en el seu conjunt.
Ara bé, cap element objectiu permet considerar que el Sr. Zurita no entén el català, i al respecte s'ha de remarcar que estava acompanyat per la seva esposa i la seva filla que l'entenen.
Si el Sr. Zurita no estava d'acord amb un extrem de la declaració amistosa li pertocava notar-ho en la casella «observaciones », però força és de constatar que no ho va fer.
Per acabar, s'ha de dir que els testimoniatges de la seva esposa i de la seva filla, confirmant la versió del demandant, són insuficients per contradir els elements objectius que ressurten de la declaració amistosa, els quals són compatibles amb la versió de la Sra. Aguilar i contradiuen la del Sr. Zurita.
Per aquestes raons, entenem que el sinistre es va produir exclusivament com a conseqüència de l'actuació negligent del Sr. Zurita i la decisió d'instància s'ha de confirmar.
II.- La desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent en costes d'aquesta alçada en virtut del principi del venciment.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_4;
Confirmar la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de data 15-07-2013 en tots els seus pronunciaments;
Condemnar el Sr. Zurita a pagar les costes processals de segona instància;
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 280/13.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 14/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526316.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2014 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 14/2014) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2014)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 14/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.