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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2014 (n° 388/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 284 caractères)
Sentència
TSJC-388/13
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener de 2014.
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 25/2014, Sala Civil, 30 de gener de 2014 (ROJ : STSJAD 25/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:25)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 de gener del 2014 (ROJ : STSJAD 25/2014 – ECLI:AD:TSJADAD:2014:25) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (numéro de recours 388/13 ; numéro TSJC-388/13).
Faits et procédure
Par un écrit déposé le 13 décembre 2013, l'E.T.G., Palmer, a formé une demande d'exequatur devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil). Elle portait sur deux décisions rendues par le Jutjat de primera instància nº 2 de Vilanova i la Geltrú (Barcelone) :
une sentence d'incapacitation du 31 juillet 2012 ;
un auto de nomination de tuteur du 11 avril 2013, pris par le même juge.
Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a estimé que la demande était fondée. La formation de jugement était composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente et magistrate rapporteure), de M. Joan Manel Abril Campoy et de M. Pere Pastor Vilanova.
Le texte ne précise pas l'identité complète des parties, la nationalité ou la résidence de la personne visée par l'incapacitation, la nature précise des mesures de protection prononcées, ni le droit espagnol ou catalan appliqué par le juge de Vilanova i la Geltrú (non précisé dans la décision). Il ne décrit pas davantage les démarches antérieures à la saisine de la juridiction andorrane.
Question de droit
La question posée tenait à la reconnaissance et à l'exécution, en Principauté d'Andorre, de décisions étrangères relatives à la capacité d'une personne et à la désignation d'un tuteur. Il s'agissait de savoir si ces décisions remplissaient les conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, texte de référence cité dans la législation liée à la décision.
Cette disposition, telle que la décision la reprend, impose la réunion cumulative de plusieurs conditions :
la compétence de la juridiction étrangère qui a rendu la décision ;
la régularité de la procédure suivie devant elle ;
l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
l'absence de fraude à la loi nationale.
Le juge andorran devait donc vérifier, en substance, que la décision espagnole satisfaisait ce contrôle de régularité internationale avant de lui accorder force exécutoire sur le territoire andorran.
Solution et dispositif
Le Tribunal a estimé la demande. Son raisonnement, bref, repose sur une vérification globale des cinq conditions. Le texte énonce en effet qu'il est « pales » (il est clair) que les résolutions étrangères « compleixen tots els requisits » (remplissent toutes les conditions) de l'article 49. Il en déduit que les décisions doivent être déclarées exécutoires.
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue originale (catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimar la demanda d'exequàtur de l'E.T.G., Palmer, decretar executives la sentència d'incapacitació dictada el dia 31-07-2012 i el subseguent Aute de nomenament de Tutor dictat pel mateix jutjat en data 11 d'abril de 2013 ; Sense fer especial condemna en costes judicials. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faire droit à la demande d'exequatur de l'E.T.G., Palmer, déclarer exécutoires la sentence d'incapacitation rendue le 31 juillet 2012 et l'auto subséquent de nomination de tuteur rendu par le même juge le 11 avril 2013 ; sans condamnation spéciale aux dépens. »
Sur les dépens, la décision précise qu'il est d'usage (« és costum ») de ne pas prononcer de condamnation particulière en matière d'exequatur.
Portée et enseignement pratique
1. Une appréciation synthétique des conditions de l'exequatur. La décision illustre le fonctionnement d'un contrôle de
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Que mitjançant escrit presentat en data 13 de desembre de 2013, l'E.T.G., Palmer formula demanda d'exequàtur de la sentència d'incapacitació dictada en data 31-07-2012 pel Jutjat de primera instància nº2 de Vilanova i la Geltrú (Barcelona) i el subsegüent Aute de nomenament de Tutor dictat pel mateix jutjat en data 11 d'abril de 2013.
II.- El Ministeri Fiscal considera que hi ha lloc al procediment instat.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pales que les resolucions estrangeres de les quals es demana l'execució a Andorra, compleixen tots els requisits establerts en l'art. 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament: que la jurisdicció que les ha dictat era la competent; que els procediments seguits davant d'aquesta jurisdicció eren regulars; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte; que la sentència i el subsegüent Aute són conformes a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional. Per consegüent, s'han de declarar executòries al Principat d'Andorra les resolucions del Jutjat de primera instància nº2 de Vilanova i la Geltrú de dates 31-07- 2012 i 11-04-2013.
II.- En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda d'exequàtur de l'E.T.G., Palmer, decretar executives la sentència d'incapacitació dictada el dia 31-07-2012 i el subsegüent Aute de nomenament de Tutor dictat pel mateix jutjat en data 11 d'abril de 2013; Sense fer especial condemna en costes judicials.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 388/13.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 25/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526327.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2014 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 25/2014) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: STSJAD 25/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).