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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2014 (n° A0246/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 004 caractères)
Aute
TSJC-246/13
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 7/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014)
Note de vérification : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 7/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:7A).
Faits et procédure
Par une sentence du 17 décembre 2013, rendue dans le rouleau TSJC-246/13, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté un recours d'appel, confirmé la sentence du Tribunal de batlles du 15 avril 2013 et condamné les appelants aux dépens de la seconde instance.
Le dispositif de cette sentence désignait les parties condamnées comme les « Srs. Salamanca i Pastor ». La présente résolution constate que, dans le corps et le dispositif de la décision, les parties visées n'étaient pas ces personnes, mais les « Srs. Ramirez i Narváez ». Il s'agit donc d'une erreur matérielle sur l'identité des parties.
La procédure ayant conduit à l'aute du 30 janvier 2014 est une demande d'éclaircissement ou de rectification d'erreur matérielle (le titre officiel est « Recurs aclariment-error materials identitat parts »). Le texte ne précise pas qui a formé cette demande, ni le délai dans lequel elle a été présentée (non précisé dans la décision).
La formation de jugement est composée de la présidente Eulàlia Amat Llari et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») présente l'erreur comme portant sur les « apel·lants ». Le corps de la résolution, en revanche, la décrit comme une erreur sur l'identité des « apel·lats ». Le dispositif ne lève pas cette ambiguïté, mais la correction se rapporte dans les deux cas à l'identification des parties condamnées.
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction qui a rendu une décision définitive peut la rectifier pour corriger une erreur matérielle portant sur l'identité des parties, alors même que le principe de l'invariabilité des décisions définitives s'oppose en principe à toute modification de leur contenu.
Solution et dispositif
La Sala Civil répond par l'affirmative. Elle rappelle que « le principe général établit l'invariabilité des résolutions définitives, pour une raison élémentaire de sécurité juridique et par la propre vinculation de l'organe juridictionnel à sa décision ». Elle précise toutefois que « cette règle ne s'applique pas avec un caractère absolu », de sorte que le juge ou le tribunal qui a rendu une sentence ou un aute définitif peut « éclaircir un concept obscur ou suppléer une omission » et « a la faculté de rectifier ses erreurs ».
Le dispositif est formulé comme suit (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RECTIFIER le contenu de la résolution rendue par cette chambre en date du 17 décembre 2013 dans le sens exposé dans le second VU de la présente résolution. »
Le fondement retenu est donc jurisprudentiel et général. La résolution ne cite aucun texte législatif ou réglementaire andorran, ce qui limite la portée normative de la motivation à la reconnaissance d'un pouvoir inhérent au juge de corriger ses propres erreurs matérielles.
Portée et enseignement pratique
1. Une exception encadrée à l'invariabilité. La décision confirme que l'invariabilité des décisions définitives n'est pas absolue. Elle distingue implicitement l'erreur matérielle, susceptible de rectification, de la modification substantielle du raisonnement ou du sens de la décision, qui demeure exclue. La rectification ne remet pas en cause l'appréciation portée au fond : la sentence du
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST que en data 17 de desembre de 2013 aquesta Sala va dictar sentència en el rotlle TSJC-246/13 en la què es decidia: "DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat pels Srs. Salamanca i ENTITY_5; CONFIRMAR la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles del dia 15 d'abril de 2013; CONDEMNAR els Srs. Salamanca i Pastor a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada."
VIST que en el cos i en el decideix d'aquesta decisió s'ha constatat un error en la identitat dels apel·lats, els quals no s'anomenen Srs. Salamanca i Pastor ans Srs. Ramirez i Narváez.
Fonaments de dret
ATÈS que el principi general estableix la invariabilitat de les resolucions definitives, per una raó elemental de seguretat jurídica i per la pròpia vinculació de l'òrgan jurisdiccional a la seva decisió en un sentit o en un altre sentit. Que no obstant això, aquesta regla no regeix amb caràcter absolut, de manera que el propi Batlle o Tribunal que dicta una sentència o un aute definitiu pot aclarir algun concepte obscur o suplir alguna omissió que s'hi conté, tenint la facultat de rectificar-ne els errors. Que consegüentment, procedeix corregir la sentència dictada per aquesta sala en data 17 de desembre de 2013 en el sentit exposat en el segon VIST de la present resolució.
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
RECTIFICAR el contingut de la resolució dictada per aquesta sala en data 17 de desembre de 2013 en el sentit exposat en el segon VIST de la present resolució.
Així per aquesta nostra resolució, per al seu coneixement i als efectes escaients, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A0246/13.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: ATSJAD 7/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526604.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: ATSJAD 7/2014) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: ATSJAD 7/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.