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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2014 (n° 6/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 114 caractères)
Aute
Rotlle núm. TSJP-06/14 Causa núm. TC-092-4/09
AUTE 09-2014
PARTS:
Recorrent: Srs. Calatayud i Girona
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence du 31 janvier 2014, le Tribunal de Corts (tribunal d'instance andorran) a statué dans une affaire pénale (rouleau TSJP-06/14, cause TC-092-4/09). Les personnes désignées dans la décision comme « Srs. Calatayud i Girona » ont interjeté appel de cette sentence, par l'intermédiaire de leur conseil, M. Morell.
Par écrit daté du 5 du mois courant (mars 2014, par déduction du contexte de la décision), la partie appelante a déclaré renoncer à son recours. Cet écrit a été communiqué au ministère public (Mgfc. Ministeri Fiscal) et au conseil de la partie désignée comme « Sra. Vaquero », qui ne se sont pas opposés au désistement. En revanche, une demande de condamnation aux dépens de l'instance, incluant les honoraires d'avocat exposés pour la procédure d'appel, a été formulée par une partie désignée comme « Sra. Zurita ».
Le point doit être signalé : cette dernière partie n'apparaît pas dans la rubrique « Parts » de l'en-tête, qui mentionne uniquement « Recorregut: Sra. Vaquero ». La décision ne permet pas de déterminer avec certitude la qualité exacte de cette demanderesse (non précisé dans la décision).
La formation de jugement est composée de M. Yves Picod, magistrat rapporteur et président, de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto. L'arrêt est rendu à Andorre-la-Vieille le 28 mars 2014. Le dossier porte la matière pénale (mention « Penal » dans les métadonnées) et la décision revêt la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une ordonnance statuant sur un incident de procédure, et non sur le fond de l'appel.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, d'une part, si le désistement d'appel formé par les appelants devait être accueilli, et, d'autre part, si les dépens de l'instance d'appel, y compris les honoraires d'avocat, devaient être mis à leur charge à la demande d'une partie adverse.
La question se ramène ainsi à deux points : la recevabilité et les effets du désistement en procédure pénale andorrane, puis le fondement de la condamnation aux frais exposés en appel.
Solution et dispositif
Le tribunal retient, au visa de l'article 202 du Code de procédure pénale (Codi de Procediment Penal), que le recourant peut se désister de son recours jusqu'au moment de l'audience (vista). Le désistement est donc accepté. Le considérant unique précise que la condamnation aux dépens est prononcée à raison des frais exposés par le recours, y compris les honoraires d'avocat engagés dans cette instance.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Tenir pour désisté le recours d'appel interjeté par MM. Calatayud et Girona, avec imposition des dépens exposés, y compris les honoraires d'avocat de la présente instance.
2.- Notifier aux parties intéressées et renvoyer la cause au Tribunal de Corts pour son exécution. »
L'ordonnance précise qu'elle est « ferme et exécutoire » (Aquest Aute és ferm i executiu).
Le résumé généré automatiquement qui accompagne l'arrêt dans la base de données reprend cette solution. Il ne fait pas partie du texte de la décision et ne saurait être tenu pour autorité ; il est ici mentionné uniquement à titre de cohérence.
Portée et enseignement pratique
Cette ordonnance présente un intérêt limité en doctrine mais illustre deux principes procéduraux utiles.
**Le désistement
Advocat: Sr. Morell
Recorregut: Mgfc. MINISTERI FISCAL
Recorregut: Sra. Vaquero
Advocat: Sra. Suárez
M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, vint-i-vuit de març del dos mil catorze.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 31 de gener del 2014, en la causa de referència.
Una vegada notificada a les parts, la representació lletrada dels Srs. Calatayud i Girona, va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Corts.
II.-RESULTANT: Que per escrit presentat en data 5 dels corrents, la part recorrent renuncia al recurs d'apel·lació interposat.
D'aquest escrit se n'ha donat trasllat al Mgfc. MINISTERI FISCAL i a la representació lletrada de la Sra. Vaquero, que no s'oposen al desistiment presentat, si bé la Sra. Zurita sol·licita que se'ls condemni al pagament de les costes processals inclosos els honoraris d'advocat generats per la tramitació del present recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que d'acord amb el que disposa l'article 202 del vigent Codi de Procediment Penal, el recurrent pot desistir del recurs fins el moment de la vista, motiu pel qual s'accepta la renuncia presentada, amb la condemna als recurrents al pagament de les costes processals causades per aquest recurs, inclosos el pagament dels honoraris d'advocat causats en aquesta instància.
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
A C O R D A
1.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat pels Srs. Calatayud i Girona, amb imposició de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat d'aquesta instància.
2.- Notifiqui's a les parts interessades i retorni's la causa al M.I. Tribunal de Corts per al seu compliment i execució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M.I. Tribunal de Corts, ho acordem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6/14.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 56/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526653.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 mars 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 mars 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 56/2014) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mars 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 31 de gener del 2014, en la causa de referència.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 mars 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 56/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.