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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2014 (n° 19/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 836 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Rotlle núm. TSJP-19/14 Causa núm. TC-002-3/11
AUTE 37-2014
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 11 juillet 2014 (ROJ : ATSJAD 66/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:66A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (Andorra la Vella). Elle est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance) dans le cadre du rotlle TSJP-19/14, issu de la causa TC-002-3/11 instruite devant le Tribunal de Corts. Le texte mentionne l'« AUTE 37-2014 ».
Par une providència (ordonnance de procédure) du 20 mai 2014, le Tribunal de Corts a, entre autres dispositions, refusé de faire droit à la demande de restitution des sommes versées par M. Sancho au titre d'une indemnisation. Ce refus était expressément assorti d'une réserve : il s'entendait « sans préjudice de ce qui sera déterminé dans le jugement » que rendrait la juridiction.
Par écrit du 21 mai 2014, le conseil de M. Sancho a formé un recours d'appel contre cette providència. Toutes les parties ayant été citées, le Ministerio Fiscal (ministère public) a comparu dans le délai légal et a conclu à l'irrecevabilité du recours, au motif que la décision attaquée n'était pas susceptible d'appel.
La décision ne précise ni la nature exacte de l'indemnisation en cause (non précisé dans la décision), ni le stade précis de la procédure pénale à la date de la providència, hormis le fait que la causa se trouvait « en cours d'instruction » devant le Tribunal de Corts.
Question de droit
La question soumise à la Sala Penal peut être formulée ainsi : une providència du Tribunal de Corts, qui refuse la restitution de sommes versées au titre d'une indemnisation pendant la procédure, peut-elle faire l'objet d'un appel immédiat devant le Tribunal superior de Justícia ?
Cette interrogation engage l'articulation entre le principe de l'appel ouvert contre les décisions juridictionnelles et les conditions limitatives posées par le Code de procédure pénale andorran (CPP). Le texte de la décision indique que le recours doit être examiné au regard des articles 195 et 196 du CPP, sans que ceux-ci soient reproduits. Le contenu normatif de ces dispositions n'étant pas fourni dans le texte, il ne peut être exposé ici (non précisé dans la décision).
Le raisonnement de la Cour procède en deux temps : le recours n'entre dans aucune des hypothèses visées par les articles 195 et 196 CPP ; en outre, il n'a aucune incidence sur la poursuite de la causa, qui demeure pendante devant le Tribunal de Corts.
Solution et dispositif
La Sala Penal déclare le recours inadmissible. Elle s'appuie sur deux motifs cumulatifs : l'absence d'entrée du recours dans les cas prévus par les articles 195 et 196 CPP et l'absence d'empêchement de la poursuite de l'instruction. Les considérants mentionnent également la mise à la charge du recourant des dépens exposés pour le recours.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Déclarer l'irrecevabilité du recours d'appel formé par le conseil de M. Sancho.
2.- Renvoyer la présente cause au Tribunal de Corts, avec certification de la présente résolution. »
Il convient de relever que le dispositif ne reprend pas expressément la condamnation aux dépens, qui n'apparaît que dans le corps de la motivation. Cette différence de formulation n'emporte pas, à elle seule, de conséquence juridique particulière, mais elle invite à se référer au texte intégral pour apprécier la portée complète de la décision.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle strict de la recevabilité de l'appel en matière pénale. La décision confirme que l'appel contre une providència du Tribunal de Corts n'est pas ouvert de plein droit. Le recours
Andorra la Vella, onze de juliol del dos mil catorze.
RESULTANT:
Que el M.I. Tribunal de Corts per Providència de data 20 de maig del 2014 va decidir, entre altres, "no donar lloc a la petició de devolució de les quantitats abonades pel Sr. Sancho en concepte d'indemnització en el marc del present procediment sense perjudici del que es determini en la sentència que dicti aquest tribunal".
Una vegada notificada a les parts, per escrit presentat en data 21 de maig del 2014 per part de la representació lletrada del Sr. Sancho, es va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada Providència del Tribunal de Corts.
Emplaçades totes les parts, va comparèixer davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia en el termini legalment establert el MINISTERI FISCAL, el qual impugna el recurs per no ser susceptible d'apel·lació.
CONSIDERANT:
Que el recurs presentat no és admissible per quant no entra en cap dels supòsits previstos en els articles 195 i 196 del Codi de Procediment Penal, ni en cap cas impedeix la prossecució de la causa, la qual es troba en tràmit davant el Tribunal de Corts, motiu pel qual s'ha d'inadmetre l'escrit presentat, amb la imposició al recurrent de les costes processals causades pel recurs.
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- Declarar la inadmissió del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Sancho.
2.- Retornar la present causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present resolució.
Així ho acorden i manen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, i en el seu nom ho signa el Sr. President de la Sala, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 19/14.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 66/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526663.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 juillet 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 juillet 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 66/2014) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 juillet 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que el M.I. Tribunal de Corts per Providència de data 20 de maig del 2014 va decidir, entre altres, "no donar lloc a la petició de devolució de les quantitats abonades pel Sr. Sancho en concepte d'indemnització en el marc del present procediment sense perjudici del que es determi…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 juillet 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2014 - ROJ: ATSJAD 66/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.