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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2014 (n° 62/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 59), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 59) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 59
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 468 caractères)
Aute
Núm. de Protocol: AD-0098-2/2013 Núm. de Rotlle: TSJA-062/14
AUTE 22-2014
PARTS:
Apel·lant: Sr. Ramirez
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 septembre 2014, ATSJAD 133/2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 133/2014, 26 septembre 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:133A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 16 mai 2014, rendue dans les actes AD-0098-2/2013, le Tribunal de Batlles (section administrative) a statué sur un litige opposant M. Ramirez au Gouvernement d'Andorre. Le dossier porte le numéro de rouleau TSJA-062/14 devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa.
M. Ramirez et le Gouvernement ont interjeté appel de cette sentence dans le délai légal. La Batllia a ensuite invité les parties appelantes à comparaître devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours afin de formaliser leur recours.
À l'expiration de ce délai, la représentation processuelle du Gouvernement a comparu et formalisé son recours. La représentation de M. Ramirez n'a pas formalisé le sien. Elle a en revanche déposé, hors délai, un écrit de désistement de la formalisation du recours. La décision ne précise pas la date exacte de cet écrit ni les motifs du retard (non précisé dans la décision).
Le Tribunal supérieur, composé des magistrats Pere Pastor Vilanova (ponent), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet, a rendu un aute (ordonnance) le 26 septembre 2014.
Question de droit
La question posée était de déterminer si le défaut de formalisation de l'appel dans le délai de quinze jours, suivi d'un désistement tardif, entraîne la déclaration de désertion de ce recours, et quelle est la conséquence de cette désertion sur l'appel concurrent formé par le Gouvernement.
Le fondement invoqué est l'article 58 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), dans sa rédaction issue de l'article 164 de la Llei transitòria de procediments judicials. Ce texte accorde aux parties un délai de quinze jours pour comparaître devant le Tribunal et formaliser l'appel. La décision cite également l'article 59 LJAF, relatif à l'admission à tramitation du recours d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal a considéré que la non-comparution de M. Ramirez dans le délai utile « ha de comportar la declaració de desert del seu recurs » (« doit entraîner la déclaration de désertion de son recours »). Il a ainsi écarté l'écrit de désistement, présenté hors délai, comme inopérant à régulariser la carence.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Déclarer déserte l'appel interjeté par M. Ramirez contre la résolution du Tribunal de Batlles du 16 mai 2014, rendue dans les actes de référence.
2.- Déclarer recevable l'appel formulé par la représentation processuelle du M. I. Gouvernement d'Andorre, et transmettre copie à l'autre partie afin qu'elle formule sa réponse dans un délai de treize jours ouvrables. »
La décision ne comporte aucune motivation approfondie sur le régime de la désertion ni sur l'articulation entre désertion et désistement. Le raisonnement tient en quelques paragraphes.
Portée et enseignement pratique
1. Un délai de formalisation impératif. La décision confirme que le délai de quinze jours pour formaliser l'appel est un délai de rigueur. Son expiration sans acte de formalisation entraîne la désertion, sans qu'un acte tardif puisse la couvrir. La solution est classique dans les contentieux à dél
Representant: Sra. Villegas
Advocat: Sra. Ramirez
Apel·lant: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Jover
Advocat: Sra. Andrade
M. I. Sr. Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, vint-i-sis de setembre del dos mil catorze.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dicta sentència en data 16 de maig del 2014, en els autes AD-0098-2/2013.
2.- El Sr. Ramirez, així com el M.I. GOVERN d'Andorra, formularen recurs d'apel·lació contra la referida sentència en el termini legalment establert.
3.- La Batllia emplaça les parts recurrents per a que en el termini de 15 dies compareguin davant aquest Tribunal per a formalitzar el recurs.
4.- Transcorregut el termini legal de 15 dies, ha comparegut davant aquest Tribunal per a formalitzar el seu escrit de recurs la representació processal del M. I. GOVERN. I no ho ha fet la representació processal del Sr. Ramirez, presentant, de forma, extemporània, un escrit de desistiment a la formalització del recurs.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- l'article 58 (modificat per l'article 164 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials) de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, atorga a les parts el termini de 15 dies per tal de comparèixer davant aquest Tribunal per a formalitzar el corresponent recurs d'apel·lació.
És evident que, en aquest cas, la no compareixença del Sr. Ramirez, en el termini útil, ha de comportar la declaració de desert del seu recurs.
I d'acord amb l'article 59 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, s'admet a tràmit el Recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del M.I. GOVERN davant la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, del qual se'n donarà trasllat a l'altra part.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Ramirez, contra la resolució del Tribunal de Batlles de data 16 de maig del 2014, dictada en els autes de referència.
2.- Declarar admès el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del M. I. GOVERN d'Andorra, i donar trasllat del mateix a l'altra part amb la finalitat que en el termini de 13 dies hàbils formuli la seva contesta.
Així ho acordem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 62/14.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 133/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526730.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 septembre 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 septembre 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 133/2014) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 septembre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- El Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dicta sentència en data 16 de maig del 2014, en els autes AD-0098-2/2013.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 59)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 59)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 septembre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 133/2014
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).