Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2014, n° 57-2014 (STSJAD 241/2014)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'inscrit dans le cadre du contrôle de la légalité des opérations d'urbanisme et de construction au sein de la paroisse d'Andorra la Vella.

Un particulier, M. Benítez, s'est porté acquéreur d'un appartement à usage d'habitation ainsi que d'un emplacement de stationnement au sein d'un immeuble situé à une adresse non divulguée dans la décision (désignée sous la mention anonymisée « XXXX »). Postérieurement à cette acquisition, l'intéressé a fait état de ce que la réalisation de cet ensemble immobilier méconnaissait les normes d'urbanisme applicables. Selon ses affirmations, les promoteurs auraient commis diverses infractions urbanistiques substantielles, consistant notamment en un dépassement des limites d'édification légalement autorisées et en l'adjonction irrégulière d'un étage supplémentaire.

M. Benítez a soutenu n'avoir eu connaissance effective de ces non-conformités et infractions qu'au cours du mois de janvier 2011, à l'occasion de la communication d'un rapport d'expertise judiciaire établi dans le cadre d'un procès civil distinct, enregistré sous le numéro de rôle 0060-4/2009 (les détails matériels dudit litige civil n'étant pas précisés dans la décision).

Constatant ces irrégularités au vu des conclusions de l'expert, l'acquéreur a décidé de saisir l'autorité administrative communale compétente afin d'obtenir la sanction de ces manquements et le rétablissement de la situation juridique antérieure.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 7 novembre 2011, M. Benítez a formellement déposé une dénonciation écrite auprès de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella à l'encontre des promoteurs de l'immeuble. Par cet acte, il sollicitait expressément l'ouverture d'une procédure administrative de sanction (expedient sancionador), l'infliction aux constructeurs des peines maximales prescrites par les textes en vigueur ainsi que la remise en état des lieux conformément à la légalité urbanistique (restitució a la legalitat vigent).

À la suite d'une instruction préalable destinée à appréhender la portée des griefs formulés, le Comú d'Andorra la Vella a rendu, en date du 13 avril 2012, une décision de rejet. Pour fonder sa position, l'administration communale a retenu une triple fin de non-recevoir et de fond :

1. Le dénonciateur ne disposait pas de la qualité d'intéressé légitime (interessat legítim) ;
2. Le délai légalement imparti pour exercer l'action publique urbanistique était expiré ;
3. Les infractions administratives éventuellement constatées étaient, en tout état de cause, atteintes par la prescription.

Contestant cette décision de refus d'engager les poursuites répressives et restauratrices, M. Benítez a formé un recours administratif hiérarchique (recurs d'alçada) devant la Commission technique d'urbanisme (Comissió Tècnica d'Urbanisme - CTU), organe rattaché au M.I. Govern. Par une résolution rendue le 10 juillet 2012, la CTU a rejeté le recours, en fondant son appréciation de manière déterminante sur l'écoulement du délai préfix d'exercice de l'action publique instauré par l'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme du 29 décembre 2000 (LGOTU).

Le 14 septembre 2012, M. Benítez a porté le contentieux devant la juridiction de première instance en déposant une demande en justice (demanda jurisdiccional) devant la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles. Par jugement contradictoire en date du 5 mars 2014, la Batllia a débouté le demandeur de l'ensemble de ses prétentions. La juridiction de premier ressort a articulé son rejet autour d'un double motif procédural : d'une part, le défaut d'intérêt pour agir ou de légitimation active (manca de legitimació activa) du demandeur ; d'autre part, la caducité de l'action par l'expiration manifeste du délai d'un an imparti par le législateur pour l'exercice de l'action publique en matière d'urbanisme.

Insatisfait de ce jugement, le requérant a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (enregistré sous le numéro de pourvoi recurs 49/14, rotlle TSJA-049/14). Au soutien de son appel, M. Benítez a développé une argumentation articulée en trois axes :

• Sur la recevabilité et la légitimation : Il soutenait disposer d'une légitimation active directe en vertu de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 (LJAF), compte tenu de sa qualité d'acquéreur de l'appartement et de l'emplacement de stationnement au sein de l'immeuble litigieux, laquelle lui conférerait un intérêt propre et matériellement distinct dans l'issue du litige.
• Sur la recevabilité temporelle et la prescription : Il arguait que les infractions dénoncées, qualifiées de graves et très graves, n'étaient point prescrites, le point de départ du délai devant correspondre à la date de découverte personnelle des manquements, à savoir janvier 2011, date de notification de l'expertise civile.
• Sur le fond : Il réitérait in extenso les moyens développés en première instance quant à la matérialité des violations des règles d'implantation et d'élévation commises par les promoteurs de l'ouvrage.

Les parties intimées — le M.I. Govern (représentant la CTU), l'Hble. Comú d'Andorra la Vella — ainsi que la partie intervenante ou adhérente, M. Esteban (promoteur ou copropriétaire intéressé, sa qualité exacte n'étant pas davantage précisée dans la décision), ont toutes conclu à l'irrecevabilité et au mal-fondé du recours d'appel, demandant la confirmation intégrale du jugement de la Batllia au regard du défaut de légitimation du requérant et de la forclusion de l'action publique.

Après que les parties eurent déposé leurs conclusions écrites récapitulatives en lieu et place d'une audience de plaidoiries (substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions), l'affaire a été mise en délibéré auprès de la formation collégiale du Tribunal Superior de Justícia.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumettait à l'examen de la juridiction suprême andorrane deux questions fondamentales du contentieux administratif urbanistique, touchant à la fois aux conditions subjectives et objectives de recevabilité des recours formés contre l'inaction répressive de la puissance publique :

1. En premier lieu, la Haute Cour devait déterminer si un administré dénonçant des infractions aux règles de construction et d'urbanisme dispose de la qualité pour agir (legitimació activa) devant la juridiction administrative en l'absence de démonstration d'un préjudice personnel et direct ou d'un avantage propre découlant de la sanction de l'auteur des faits. Plus précisément, la question s'articulait autour de la conciliation entre le régime général du droit de recours contentieux fondé sur l'intérêt légitime (article 23 de la LJAF) et le régime spécial de l'action publique urbanistique (acció pública) prévu par l'article 143.1 de la LGOTU.

2. En second lieu, dans l'hypothèse où la recevabilité ratione personae de l'action est reconnue au titre de cette action publique universelle, la cour devait statuer sur le régime de forclusion ou de caducité temporelle applicable. Il convenait de juger si le délai préfix d'un an suivant l'achèvement des travaux, édicté par l'article 143.2 de la LGOTU, est susceptible d'être modulé ou reporté à la date de découverte effective des irrégularités par le plaignant (dies a quo subjectif) ou de s'aligner sur les délais quadriennaux de prescription de l'infraction administrative de fond prévus par l'article 160.1 de ladite loi.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La Sala Administrativa, par la voix de son magistrat rapporteur Albert Andrés Pereira, a procédé à une décomposition méthodique des moyens, opérant une rectification doctrinale majeure du jugement de première instance quant à l'intérêt pour agir, tout en confirmant la solution de rejet sur le terrain de la caducité de l'action.

1. La distinction fondamentale entre l'intérêt légitime de droit commun et l'action publique urbanistique

La Cour examine tout d'abord la légitimation active sous le prisme du droit administratif commun, tel qu'il résulte de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Ce texte ouvre la saisine juridictionnelle aux personnes physiques ou morales détentrices d'un « intérêt, droit ou expectative de droit » lié aux actes contestés. Faisant application d'une jurisprudence établie (citant expressément les arrêts n° 95-06 du 15 mars 1995, n° 98-13 du 25 mars 1998, n° 2003-27 du 16 juin 2003 et n° 85-2008 du 24 novembre 2008), le Tribunal rappelle que :

• L'intérêt direct exigé par l'article 23 de la LJAF suppose que le requérant puisse retirer un bénéfice juridique ou matériel certain, ou éviter un préjudice, du succès de ses prétentions ;
• Dans le domaine du droit administratif répressif, la simple qualité de dénonciateur (denunciant) confère à son auteur le statut d'un tiers simple (tercer simple). La dénonciation constitue une modalité d'information de l'administration, participant d'un devoir civique hybride, mais elle ne génère pas, par elle-même, un droit subjectif imposant à la puissance publique d'ouvrir une procédure de sanction si les faits ne le justifient pas clairement ;
• L'aspiration d'un administré à voir l'autorité réprimer un tiers relève de la simple défense objective de la légalité et ne caractérise aucun bénéfice légitime propre susceptible de fonder un titre de légitimation processuelle.

Appliquant ces règles à l'espèce, la juridiction administrative relève que M. Benítez s'est borné à faire valoir son titre de propriété sur un appartement et une place de stationnement, sans établir de quelle manière les infractions dénoncées (dépassement des limites d'implantation et création d'un étage additionnel) affecteraient directement sa sphère juridique personnelle. Dès lors, sur le seul terrain de l'article 23 de la LJAF, l'intéressé ne justifie pas d'un intérêt légitime au sens processuel.

Toutefois, la Cour juge que cette analyse ne saurait clore l'examen de la recevabilité de la demande. En matière d'urbanisme, prévaut le principe de spécialité par l'application prioritaire de l'article 143.1 de la LGOTU, lequel dispose de façon générale qu'est « publique l'action tendant à exiger le respect des dispositions urbanistiques et de l'édification en général ».

Par une précision dogmatique remarquable, le Tribunal Superior de Justícia théorise la nature juridique de cette institution :

Dès lors que l'article 143 est inséré au sein du Titre X de la loi, afférent au contentieux administratif, et qu'il ne comporte aucune restriction textuelle, il s'applique de façon transversale, y compris lorsque l'action vise le déclenchement du pouvoir de sanction ou la remise en état des lieux. Le Tribunal censure ainsi expressément le motif du jugement de la Batllia qui avait opposé au demandeur un défaut de légitimation active : au titre de l'action publique, M. Benítez était pleinement recevable à agir.

2. L'encadrement temporel rigide de l'action publique : la forclusion annale

Après avoir réhabilité la recevabilité ratione personae du requérant, le Tribunal examine le second obstacle processuel : la caducité

Representant: ídem

Advocat: Sr. Villalba

Apel·lat: HBLE. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA

Representant: Sra. Barba

Advocat: Sr. Marcos

Apel·lat: M.I. GOVERN (CTU)

Representant: Sra. Vaquero

Advocat: Sra. Sanz

Adherent: Sr. Esteban

Representant: Sra. Macias

Advocat: Sra. Araujo

M. I. Sr. Albert Andrés Pereira

M. I. Sra. Marie Conte

Andorra la Vella, vint-i-un de novembre de dos mil catorze.

El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0047-3/2013.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- El Sr. Benítez va presentar el 7 de novembre de 2011 un escrit davant de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en què denunciava l'incompliment de la normativa urbanística per part dels promotors de l'edifici ubicat a XXXX i sol·licitava la incoació d'un expedient sancionador i que se'ls imposessin "les sancions màximes previstes en la llei, i la restitució a la legalitat vigent".

Aquesta petició va ser desestimada el 13 d'abril de 2012 pel Comú d'Andorra la Vella, que va resoldre després de realitzar "una instrucció prèvia a fi de determinar l'abast de l'argumentació presentada".

El Comú va considerar que el denunciant no ostentava la condició d'interessat legítim, que havia transcorregut el termini legal per exercir l'acció pública i que les eventuals infraccions haurien prescrit.

2.- El denunciant va interposar recurs d'alçada davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, que va ser desestimat per resolució de 10 de juliol de 2012, la qual es fonamenta principalment en el transcurs del termini per exercir l'acció pública, segons l'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme.

3.- Contra aquest acord de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, l'agent va formular demanda jurisdiccional davant de la Batllia el 14 de setembre de 2012. Un cop substanciat el procés, la sentència de 5 de març de 2014 va desestimar les pretensions d'aquella part, per manca de legitimació activa del demandant i, també, per haver transcorregut amb escreix el termini d'un any en què pot exercir-se l'acció pública en matèria d'urbanisme.

4.- L'agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:

El recurrent disposa de legitimació activa, ja que va adquirir el XXXX, així com una plaça d'aparcament, de manera que ostenta un interès directe en l'objecte del procés.

No han prescrit les infraccions molt greus i greus que denuncia, atès que no va conèixer els fets fins al mes de gener de 2011, quan hom li va donar trasllat de la prova pericial practicada en el procés civil registrat amb el núm. 0060-4/2009.

Quant al fons, reprodueix literalment les consideracions desenvolupades en la demanda sobre l'existència de diverses infraccions urbanístiques.

5.- Les respectives representacions del M.I. Govern, de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella i del Sr. Esteban s'han oposat al recurs i han sol·licitat la confirmació íntegra de la sentència apel·lada. A més de les qüestions de fons, tots ells insisteixen en la manca de legitimació de l'agent i en la caducitat de l'acció.

6.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.

Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'agent va presentar una denúncia contra els promotors de l'edifici situat a XXXX d'Andorra la Vella, sol·licitant la incoació d'un expedient sancionador i que se'ls imposessin "les sancions màximes previstes en la llei, i la restitució a la legalitat vigent".

La sentència apel·lada ha considerat que el recurrent no ostenta la necessària legitimació activa, de manera que procedeix examinar en primer lloc si concorre efectivament aquesta excepció processal.

Els preceptes rellevants en aquest cas són l'article 23 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal i l'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme.

Segons el primer d'aquests preceptes:

"Poden demanar legítimament davant la jurisdicció administrativa i fiscal:

(...)

-qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, que tinguin un interès, dret, expectativa de dret, etc. Vinculats amb els actes sotmesos a la jurisdicció administrativa i fiscal segon l'article 1.b)".

L'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme disposa per la seva part que:

"1. És pública l'acció per exigir el compliment de les disposicions urbanístiques i de l'edificació en general".

Tercer.- La jurisprudència ha precisat que l'interès directe que contempla l'article 23 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal es dóna quan el demandant obté un benefici o evita qualsevol perjudici amb l'estimació de les seves pretensions.

Ara bé, en el cas d'un denunciant, que es limita a posar en coneixement de les autoritats administratives els fets que poden ser constitutius d'una infracció, es tracta d'un tercer simple i la denúncia per sí sola no li atorga un interès legítim en l'objecte del procediment, ja que, en termes generals, no pot obtenir altre avantatge que la mera defensa de la legalitat. Només en el cas de que l'èxit de la denúncia incideixi positivament en la seva situació jurídica podria ser-li reconegut aquell interès legitimador.

La sentència d'aquesta Sala núm. 85-2008, de 24 de novembre, entre d'altres, ja va examinar la qüestió relativa a la legitimació dels denunciants per interposar una demanda davant dels Tribunals administratius, afirmant que:

"Sobre la legitimació del denunciant, la sentència d'aquesta Sala núm. 95-06, de 15 de març de 1995, ja va declarar que, en el camp del dret administratiu sancionador "l'interès del particular no permet més que la possibilitat de posar en coneixement de l'Administració els fets constitutius de la presumpta infracció, i fins i tot podrà ser part en l'expedient si es considera que hi té un interès que així ho justifiqui". En la sentència núm. 98-13, de 25 de març de 1998, es va dir que "en termes generals, tota persona té dret a posar en coneixement de l'Administració, mitjançant l'oportuna denúncia, els fets que poden constituir una infracció de la legalitat urbanística", però només "els titular d'un interès legítim poden sol·licitar que s'adoptin les mesures que siguin necessàries per tal de restablir l'ordre jurídic pertorbat i, amb aquesta finalitat, poden personar-se al procediment, formular al·legacions i interposar els corresponents recursos administratius i jurisdiccionals". En fi, la sentència núm. 2003-27, de 16 de juny de 2003, recaiguda en un supòsit en què un particular sol·licitava que una Administració comunal obris un expedient sancionador a uns agents de circulació, declara que "com a ciutadà, (l'agent) té el dret a denunciar els fets presumptament constitutius d'una infracció, però aquest dret -que és un híbrid de dret i deure- s'esgota precisament aquí, doncs no és un dret subjectiu que generi la correlativa obligació de l'Administració d'iniciar l'expedient si de la denúncia no en resulten clarament fets constitutius d'alguna infracció administrativa". Com es diu igualment en aquesta sentència, "l'interès en què el Comú castigui els agents de circulació no (expressa) un legítim benefici en el recorrent que els converteixi en títols de legitimació processal".

Cal remarcar el fet de que l'esmentada sentència núm. 98-13, de 25 de març de 1998, es referia lògicament a un supòsit anterior a la vigència de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme de 29 de desembre de 2000.

Quart.- En el cas que ara s'examina, el recurrent no pot veure reconegut un interès legítim en l'objecte del procés, des de la perspectiva que ofereix l'article 23 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, ja que no justifica en quina mesura la seva situació jurídica es veuria afavorida per l'estimació del recurs, ja sigui mitjançant l'obtenció d'un benefici o l'evitació d'un perjudici.

L'apel·lant es limita a invocar que va adquirir un apartament o habitatge i una plaça d'aparcament en l'edifici litigiós, però no aclareix de quina manera l'afecten les diverses infraccions urbanístiques que denuncia, i en concret les relatives al desajust sobre els límits d'edificació i la construcció d'un pis addicional, que són les que invoca en aquest apartat del seu recurs.

Cinquè.- Les anteriors consideracions condueixen a descartar que el recurrent tingui un interès legítim en l'objecte del procés, segons l'article 23 de la Llei jurisdiccional, però això no esgota el raonament relatiu a la qüestió de si podia o no actuar com a demandant en el procés.

En tractar-se de matèria urbanística, s'ha d'aplicar de forma prioritària l'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, abans esmentat, que estableix l'acció pública per exigir el compliment de les disposicions urbanístiques i de l'edificació en general.

En el seu sentit propi, l'acció pública comporta que qualsevol persona pot actuar en defensa de la legalitat urbanística sense que hom li exigeixi cap requisit addicional de legitimació, és a dir, sense que hagi d'acreditar un interès legítim en l'objecte del procés. En definitiva, l'acció pública no implica que s'ampliïn els supòsits de legitimació activa, sinó que s'exclou la necessitat d'aquest requisit en un concret procés.

L'article 143 de la Llei d'urbanisme es troba incardinat en el Títol X, relatiu al procediment contenciós, de manera que s'aplica sense excepció en aquest àmbit, fins i tot en matèria purament sancionadora, ja que el precepte no conté cap limitació.

En conseqüència, en termes generals, quan es tracta del compliment de les disposicions urbanístiques, qualsevol persona pot exercir les accions encaminades a assegurar-lo i fer-lo efectiu, ja sigui en via administrativa o jurisdiccional.

Sisè.- En base a les anteriors consideracions, no es pot compartir la conclusió a què arriba la sentència apel·lada, que nega la legitimació activa de l'agent. En base a l'acció pública establerta en l'article 143 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, el recurrent podia exercir les accions que considerés procedents, encaminades a assegurar el compliment de la normativa urbanística i, en aquest sentit, procedeix estimar les argumentacions de l'apel·lant sobre aquest particular.

Setè.- Procedeix examinar a continuació el segon dels motius en què es basa la desestimació de la demanda, que fa referència a la caducitat de l'acció.

Si s'admet que el denunciant i aquí recurrent podia exercir les accions adients en defensa de la normativa urbanística, a l'empara de l'article 143.1 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, això comporta necessàriament que sigui també aplicable l'apartat 2n. del mateix precepte, segons el qual:

"Si l'acció és instada per l'execució d'obres considerades contràries a les disposicions urbanístiques o de la construcció, es pot exercir durant tot el temps de l'execució de les dites obres i fins a un any desprès de l'acabament, a partir de la data del certificat final d'obra lliurat per la direcció facultativa".

Ha quedat acreditat en les actuacions que tant el certificat final d'obra com la darrera de les cèdules d'habitabilitat són de l'any 2009, mentre que la denúncia la va formular l'agent el 7 de novembre de 2011, més de dos anys després, quan ja havia transcorregut amb escreix el termini d'un any que contempla l'article 143.2 de la Llei d'urbanisme. En conseqüència, com afirma la sentència apel·lada, s'ha d'entendre que l'acció havia caducat en aquella data.

No es pot tenir en compte com a dies a quo la data en què el recurrent afirma que va tenir coneixement del dictamen pericial emès en el procés civil núm. 0060- 4/2009, ja que l'article abans esmentat és taxatiu quan afirma que l'acció es pot exercir fins a un any després de l'acabament de les obres.

Tampoc és obstacle a la caducitat de l'acció pública el fet de que les eventuals infraccions molt greus no prescriguessin fins al cap de quatre anys, segons l'article 160.1 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme. Una cosa és que la infracció no hagi prescrit, cosa que podria permetre que l'Administració iniciés d'ofici les actuacions corresponents, i una altra el termini de caducitat que la llei fixa per a l'exercici de l'acció pública, que és d'un any de manera inexorable.

En darrer terme, com es desprèn dels termes en que es planteja aquest recurs, és evident que resultava innecessària la pràctica de la prova sol·licitada pel recurrent.

En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la part agent, encara que per motiu de la caducitat de l'acció i no per manca de legitimació activa, com va declarar la sentència apel·lada.

Vuitè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.

DECISIÓ

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:

Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Benítez contra la sentència dictada el 5 de març de 2014 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.

Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).