Publications connexes

Voisinage jurisprudentiel et doctrinal vérifié. Cliquez pour explorer.

• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 05 de setembre del 2018 - ROJ: STCOR 99/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 100/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 103/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 86/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 94/2018

STSJAD 272/2014 - Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 de desembre del 2014

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d’Andorra s'enracine dans la configuration foncière et les conventions d'urbanisation d'un secteur situé à Andorra la Vella, aux abords de l'Avinguda Meritxell, et concerne l'accès à une voie en impasse non dénommée (« carrer innominat »).

À l'origine de l'aménagement de cette zone géographique figurent deux actes conventionnels historiques. D'une part, une convention conclue le 5 janvier 1961 (particulièrement en ses clauses B, V et VI) par laquelle les propriétaires riverains d'une parcelle déterminée ont convenu, afin de rendre possible l'urbanisation des terrains, d'ouvrir une voie entre ceux-ci. Aux termes de cet accord, la superficie de la voie était cédée à l'usage public, tout en réservant expressément aux propriétaires la titularité du sous-sol ; il était en outre stipulé que les voies ainsi créées conserveraient perpétuellement un caractère privé, tout en étant ouvertes à la circulation au fur et à mesure de l'aliénation des parcelles contiguës, les acquéreurs pouvant d'ores et déjà en faire usage (« dit carrer és d'ús públic però no de domini públic »). D'autre part, une convention complémentaire intervenue par acte notarié le 16 novembre 1964 (notamment ses pactes VIII, IX et XI), conclue pour surmonter les difficultés nées de l'application de l'acte de 1961 ; cet acte réitérait que les surfaces apportées par chaque partie pour l'ouverture des voies — sur lesquelles s'établissait une servitude de passage pour piétons et véhicules — conserveraient un caractère privé et seraient ouvertes à la circulation à proportion de l'édification des parcelles riveraines. Les parties prévoyaient que ces voies seraient affectées à l'usage public sans jamais intégrer le domaine public, s'en réservaient le sous-sol, prohibaient le stationnement de véhicules sur leur tracé et ne toléraient que les arrêts ponctuels nécessaires aux opérations de chargement et déchargement de marchandises au profit des magasins et entrepôts.

Dans ce contexte, la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (Caixa Andorrana de la Seguretat Sociale, ci-après la « CASS ») a fait l'acquisition, par acte authentique de vente du 2 juillet 1973, d'un immeuble en cours de construction avec toutes ses entrées, sorties, droits, servitudes et dépendances, l'acte stipulant expressément la soumission de l'acquéreur aux stipulations des conventions des 5 janvier 1961 et 16 novembre 1964. Ultérieurement, par acte notarié du 20 avril 2006, la CASS a acquis un immeuble attenant (désigné sous la lettre « X. »), dont l'accès s'effectue directement par la voie sans nom en litige.

La voie innommée litigieuse constituant une impasse (« cul de sac ») non formellement ouverte à la circulation publique générale, l'accès automobile s'est trouvé restreint. Les propriétaires d'origine, issus de la famille Giner (notamment Mme Villalba et Mme Villegas), avaient fait poser une chaîne munie d'un cadenas à l'entrée de la voie. Bien qu'une clé de ce cadenas eût été historiquement remise aux usagers légitimes, dont la CASS (ce qui fut corroboré par des remises de clés en 2007), la CASS a constaté que l'accès véhiculaire à son immeuble était devenu impraticable. En effet, la société commerciale Codina SL, exploitant un établissement sur les lieux, avait installé de manière continue divers obstacles matériels, notamment une terrasse de café composée de tables, de chaises et de parasols, empêchant la circulation et les manœuvres de desserte et de déchargement vers les bâtiments administratifs et de stockage de la CASS.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par acte introductif d'instance du 2 mars 2009, la CASS a assigné devant le Tribunal de Batlles Mme Villalba, les héritiers inconnus de Mme Villegas (dont s'est révélé être l'héritier M. ENTITY_7 / Palau), ainsi que la société commerciale Codina SL.

À titre principal, la CASS demandait au tribunal :

• de condamner les consorts de la famille Giner à lui délivrer une clé du cadenas sécurisant l'entrée de la voie, afin de lui permettre d'y accéder en véhicule ;
• de condamner la société Codina SL à retirer tous les obstacles matériels empêchant l'accès des véhicules de l'organisme gestionnaire dans ce passage, afin de laisser la voie totalement libre et praticable.

À titre subsidiaire, l'organisme demandeur sollicitait qu'il soit judiciairement déclaré que la voie d'accès possède la qualification juridique d'une voie d'usage public, commun et général, ouverte à la circulation des piétons et des véhicules ; qu'en conséquence, le contrat d'occupation intervenu entre les sœurs Giner et la société exploitante Codina SL soit déclaré nul ; et que cette dernière soit condamnée à retirer tout obstacle entravant la circulation piétonne et véhiculaire. En tout état de cause, la CASS requérait la condamnation des défendeurs aux dépens.

Par conclusions en défense du 11 mai 2009, la société Codina SL et les consorts Villalba-Palau se sont opposés à ces prétentions, concluant au débouté intégral avec dépens. La société Codina SL a par ailleurs soulevé in limine litis une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ou d'intérêt à agir de la demanderesse (manca de legitimació activa).

Par jugement du 17 mai 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de la CASS. La juridiction de première instance a :

• déclaré l'existence d'une servitude de passage pour véhicules sur la voie sans nom accédant par l'avenue Meritxell au profit du fonds de la CASS ;
• condamné en conséquence Mme Villalba et M. Palau à tolérer le passage des véhicules de la CASS et à lui remettre à cette fin une clé du cadenas régulant l'accès au passage ;
• condamné la société Codina SL à enlever de ladite voie tous les éléments qui ne consistent pas en des tables, chaises et parasols, et disposé que ces éléments autorisés doivent être agencés de telle façon que le droit de passage reconnu à la CASS puisse s'exercer de manière rapide et effective ;
• condamné l'ensemble des défendeurs aux dépens de première instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à liquider en phase d'exécution.

La société Codina SL, d'une part, et Mme Villalba et M. Palau, d'autre part, ont interjeté appel de cette décision devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, formalisant leurs conclusions écrites respectives le 20 octobre 2011.

Au soutien de son recours, la société Codina SL a articulé deux griefs principaux. Premièrement, elle a soutenu que le jugement de première instance est entaché d'une incongruence par ultra petita ou extra petita, dans la mesure où le premier juge a judiciairement déclaré l'existence d'une servitude de passage réelle sans que la demanderesse n'en ait formellement formulé la prétention dans son exploit introductif d'instance, celle-ci n'ayant pas intenté l'actio confessoria afférente. Deuxièmement, l'appelante a fait valoir que la demande de la CASS n'avait été accueillie que très partiellement — le droit de la société Codina de maintenir ses tables, chaises et parasols ayant été expressément consacré —, ce qui, au visa de la Novelle 82, chapitre X, excluait qu'une condamnation aux dépens fût prononcée à son encontre ; elle a ajouté qu'une juste cause de plaider (iusta causa litigandi) résultait des doutes sérieux entourant l'articulation juridique du projet d'urbanisation de 1961 quant aux prérogatives respectives des propriétaires.

De leur côté, Mme Villalba et M. Palau ont fait grief aux premiers juges d'avoir dénaturé les éléments de preuve. Ils ont soutenu que la voie n'avait jamais été ouverte à la circulation générale, que la condition résolutoire ou suspensive posée par la convention de 1964 n'avait pas été réalisée, que la CASS ne disposait d'aucun bâtiment sur les lieux lors de la convention de 1964, et que la pose d'une chaîne verrouillée caractérisait un acte de maîtrise exclusif et privatif, corroboré par les attestations délivrées par le Comú d'Andorra la Vella. Dès lors, la délivrance passée de clés à certains voisins ne participait que de simples actes de tolérance de pur bon voisinage (actes de bon veïnatge).

Par conclusions en réplique du 25 novembre 2011, la CASS a conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et à la condamnation des appelants aux dépens d'appel. Les appelants ont également déposé leurs observations croisées le même jour.

Sur le plan procédural, l'instance d'appel a été suspendue par ordonnance du 17 janvier 2012 à la suite du décès de Mme Villalba, afin de permettre la régularisation de la succession procédurale, puis a fait l'objet d'un délai imparti par ordonnance du 4 juillet 2013 jusqu'au 30 septembre 2013. Les héritiers de Mme Villalba et de M. Palau ont repris l'instance selon ordonnance du 14 octobre 2014.

II. La question de droit et la solution

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- La representació processal de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social va interposar demanda, de data 2-03-2009 envers la Sra. Villalba els ignorats hereus de la Sra. Villegas (ha estat hereu el Sr. ENTITY_7) i la mercantil Codina, segons la qual sol·licita la condemna dels demandants de la família Giner a lliurar una clau per obrir el cadenat i poder accedir en vehicle al carrer que esmenta i a la mercantil a treure tots els obstacles que impedeixen a l'agent accedir amb vehicles pel passatge i deixar el passatge lliure i expedit. Subsidiàriament, demanava que es declarés que el carrer d'accés té la condició de vial d'ús públic, comú i general i està obert a la circulació de vehicles i vianants i, per tant, que el contracte perfeccionat entre les germanes Giner i la mercantil demandada és nul i es condemnés a la mercantil a treure tots els obstacles que impedeixen la circulació de vehicles i vianants. En tots els casos, demanava la imposició de les costes processals.

La representació processal de la part defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de l'11-05-2009, i va sol·licitar la desestimació de la demanda i amb imposició de les costes processals.

Consta a les actuacions que la mercantil defenent va articular amb caire previ una excepció de manca de legitimació activa.

II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 17-05- 2011, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: Que estimant la demanda formulada per la C.A.S.S. contra els Srs. Villalba i Palau (en sa qualitat d'hereu de la Sra. ENTITY_6) i contra la societat Codina SL ha de declarar l'existència d'una servitud de pas per a vehicles pel carrer innominat que té accés per l' XXXX en benefici de la demandant, condemnant-se en conseqüència la Sra. Villalba i Palau a permetre el pas de vehicles de la C.A.S.S pel mateix, havent a tal efecte de lliurar una clau per obrir el cadenat que existeix a l'entrada del camí; condemnant-se la societat Codina SL a retirar de dit carrer tots els elements que no siguin altres que les taules, cadires i parasols que s'hi troben de tal manera que quan la C.A.S.S. vulgui gaudir del dret de pas reconegut el mateix pugui realitzar-se de manera efectiva i ràpida; i imposant als demandats les costes processals ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a acreditar en període d'execució de Sentència".

III.- La representació processal de la mercantil Codina va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data 20-10-2011, va presentar escrit de conclusions, en virtut del qual va demanar la revocació de la resolució d'instància. Així mateix, la representació processal de la Sra. Villalba i del Sr. Palau va interposar recurs i, en data de registre 20-10-2011, va presentar escrit de conclusions.

La CASS, com a part recorreguda, va presentar escrit de contesta a les conclusions, en data 25-11-2011, i va sol·licitar la confirmació de la sentència d'instància amb imposició de les costes processals a la part recurrent.

Tant la representació processal de la Sra. Villalba i del Sr. Palau com la de la mercantil Codina van presentar, en data 25-11-2011, escrit de contesta a les conclusions dels recursos interposats.

IV.- Per Providència del 17-01-2012 es va suspendre la tramitació del present Rotlle fins que tingués lloc la successió processal derivada de la mort de la Sra. Villalba.

Per Providència del 4-07-2013 es va concedir un termini improrrogable fins el 30-09-2013 per tal que la representació processal dels difunts Sra. Villalba i Sr. Palau comuniquessin si havia tingut lloc l'acceptació d'herència a fi de poder continuar el procés.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.

FONAMENTS DE DRET

I.- La mercantil defenent fonamenta el seu recurs en els següents motius o greuges. Entén, en primer terme, que la resolució dictada incideix en el vici d'incongruència ultra petita o extra petita, ja que la sentència declara l'existència d'una servitud de pas pel carrer innominat quan la part agent no ho ha sol·licitat ni ha interposat l'acció confessòria corresponent. En segon terme, manifesta que ha tingut lloc una estimació molt parcial de la demanda, de manera que com que solament s'ha estimat la pretensió de lliurar una clau del cadenat i ha establert el dret de la defenent ha ubicar taules, cadires i parasols, la qual cosa comporta, conforme al que disposa la Novel·la 82, cap. X, que no procedeix la imposició de les costes processals. Afegeix, a més, que existeix una iusta causa litigandi perquè les pretensions formulades per l'agent respecte del projecte d'urbanització de l'any 1961 planteja dubtes raonables en relació a la seva articulació jurídica i les facultats dels diferents propietaris quan es projecta sobre el carrer innominat.

El recurs de la Sra. Villalba i del Sr. Palau es fonamenta en els següents motius. Afirma, en primer terme, que el resultat de les proves practicades a la instància no permet declarar l'existència d'una servitud de pas de vehicles perquè el carrer innominat mai ha estat obert a la circulació i quan es va signar el conveni de 1964 la CASS no tenia cap edifici en aquest lloc i el paràgraf diu ben clar que "Des d'aquell moment, aquest carrers seran d'ús públic" i es refereix al moment en el qual el carrer s'obri a la circulació. Així mateix, sustenta que el paràgraf XI del conveni indicat, atès que es refereix als carrers oberts a la circulació, quan el carrer innominat no s'ha obert mai. Aquest carrer mai passa a ésser públic per quant no s'ha complert la condició establerta per les parts de que sigui obert a la circulació. En el sentit indicat, assevera que existia una cadena amb clau per accedir i aquest és un acte inequívoc de propietat, com ho és l'existència del gual i la consideració de privat del carrer segons la certificació del Comú d'Andorra la Vella, sense que la CASS mai hagi demanat la clau ni mai l'hagi tingut. El fet que després es facilités una clau als veïns respon a un acte de bon veïnatge.

II.- Correspon, en ares de la congruència i de la claredat expositiva, així com del deure de fonamentar en dret les resolucions judicials, com a garantia del justiciable (cfr. arts. 10 i 86 C.A.) analitzar, en primer terme, la al·legada incongruència de la sentència i la errònia valoració de la prova respecte de la servitud de pas declarada i, en segon terme, l'extrem referent a les costes processals.

Quant a la incongruència que es denúncia, consisteix aquesta en denunciar que la sentència d'instància ha apreciat una acció confessòria de servitud, quan la part agent no va exercitar aquesta acció en la seva demanda. Aquest primer greuge ha de ser estimat. La incongruència constitueix un vici de la resolució judicial que significa una discordança o manca d'acomodació entre les pretensions de les parts i la part decisòria de la resolució judicial. En aquest sentit, la part decisòria de la sentència recorreguda declara l'existència d'una servitud de pas per a vehicles pel carrer innominat que té accés per l'Avinguda Meritxell d'Andorra la Vella. En canvi, de la lectura de la demanda interposada resulta que en l'exposició de fets (foli 70) relata la part agent que com que segons el pacte XI de l'escriptura de 16-11-1964 resta prohibit l'aparcament en aquest tercer carrer, les Sres. Giner van posar una cadena a l'entrada i van lliurar una clau a la part agent per tal que pogués fer ús de la servitud de pas per a persones i vehicles constituïda sobre el carrer i a favor dels predis dominants, un dels quals era i és l'edifici administratiu de la CASS. I més tard (foli 71) manifesta que aquesta servitud de pas s'utilitzava però que darrerament l'accés amb vehicles a aquest passatge havia esdevingut impossible. I en la súplica de la demanda es sol·licitava com a pretensions principals que els defenents fossin condemnats a lliurar una clau per obrir el cadenat i poder accedir amb vehicle al carrer innominat i a la mercantil Codina SL a treure tots els obstacles que impedien l'accés amb vehicles a l'esmentat passatge per a exercir el seu legítim dret real de servitud de pas i deixar el passatge lliure i expedit.

Ambdues parts defenents van negar l'existència de la servitud de pas en els seus respectius escrits de contesta a la demanda i l'agent, en el seu escrit de rèplica, defensa l'existència de la servitud de pas també pel carrer núm. 3 en consonància amb el conveni de 16-11-1964. I afegeix que la servitud de pas de la CASS té el seu títol en l'escriptura de compravenda de la CASS de 2-07-1973 i en l'escriptura de 20-04-2006, que es complementen amb els pactes VIII, IX i XI del conveni de 16-11-1964. Però explícitament reconeix (foli 180) que no s'ha plantejat l'acció confessòria per a obtenir la declaració de la servitud de pas sinó per tal que es remoguin els obstacles que impedeixen l'ús lliure del pas que deriva d'aquesta servitud de pas.

Consegüentment amb les anteriors consideracions, procedeix estimar aquest motiu del recurs i eliminar de la part decisòria de la sentència d'instància la declaració de l'existència de la servitud de pas a favor del predi dominant de la CASS, tota vegada que aquest pediment declaratiu no ha estat sol·licitat i analitzar, tot seguit, si la condemna que s'ha fonamentat en l'existència d'un dret real de servitud es pot o no mantenir.

III.- El segon extrem que ha de ser analitzat és el relatiu a si de les actuacions s'extreu l'existència d'una servitud de pas, a favor del predis de la CASS, que justificaria les pretensions de condemna, consistent en obtenir una clau del cadenat per a poder realitzar el pas amb vehicles i la retirada dels obstacles que puguin impedir aquest accés.

Si s'analitza la prova que es troba a les actuacions, de la prova documental s'infereix amb claredat l'existència d'una servitud de pas per l'accés amb vehicles. Així, el conveni de 5 de gener de 1961 (pacte B) estableix que els propietaris col·lindants de la parcel·la descrita, amb la finalitat de facilitar la urbanització dels terrenys van acordar obrir un carrer entre els mateixos i en el pacte V es cedia la superfície del carrer per l'ús públic i es reserven la propietat del subsòl, a la vegada que s'indica (pacte VI) que els carrers esmentats sempre tindran un caire privat, tot i quedant oberts a la circulació a mesura que es vagin venent les parcel·les contigües al mateix, podent els adquirents ja fer-ne ús, és a dir que dit carrer és d'ús públic però no de domini públic. I el conveni de 16-11-1964, que parteix de l'existència de l'escriptura pública de 5-01-1961, i per a solventar els problemes que la situació derivada del mateix ha produït, pacten (cfr. pactes VIII, IX i XI) que les zones aportades per cada part per obrir els carrers, sobre els quals s'estableix la servitud de pas per a vehicles i persones, tindran sempre un caràcter privat i quedaran oberts a la circulació a mesura que s'edifiquin els solar contigus. Des d'aquest moment, aquests carrers seran d'ús públic però mai de domini públic. Així mateix, les parts es reservaven la propietat del subsòl o en aquests carrers oberts a la circulació resta prohibit l'aparcament de tot mena de vehicles en llur extensió, i que solament es toleraria l'estacionament de vehicles per a càrrega i descàrrega de les mercaderies en els magatzems i botigues de la circulació.

Per tant, de la prova documental referida s'extreu que existeixen dues fases diferenciades en la urbanització: una primera, quan els carrers no estan oberts a la circulació, es constitueix la servitud de pas i aquestes zones tindran caràcter privat i, una segona, en la qual quan els carrers s'obrin a la circulació seran d'ús públic. Pel que abasta al carrer innominat, aquest constitueix un "cul de sac" i no ha estat obert a la circulació, per la qual cosa el dret d'accés al mateix es regula pels pactes continguts a l'escriptura pública de 1964 i, en concret, per la servitud de pas que permet l'accés de vehicles i de persones. És més, segons l'escriptura pública de 2- 07-1973 la CASS adquireix l'immoble en construcció amb totes les seves entrades i sortides, drets, servituds i pertinences (foli 100), a la vegada que s'estableix que la compradora es conformarà amb els convenis de 5-01-1961 i de 16-11-1964. I l'escriptura del 20-04-2006 refereix que s'adquireix l'edifici annex anomenat X. que té entrada pel carrer innominat.

En segon terme, com encertadament, posa de relleu la sentència recorreguda, de la prova testifical s'ha provat la utilitat de la servitud ja que mitjançant el carrer innominat s'accedeix a un magatzem i que la terrassa del bar existent es desmuntava per a permetre el pas dels vehicles (cfr. testificals dels Srs. Amador, Alcalá, Águila, Raya i ENTITY_13) i portar a terme operacions de càrrega i descàrrega que comportaven retirar la cadena (cfr. testificals Sr. Mercader, Bonet, Giner, Tur i ENTITY_18). A més, esdevé també rellevant ressenyar les testificals dels Srs. Oller i Somoza (cfr. folis 300 i 304 respectivament) que manifesten que des de l'any 2007 la família Giner va lliurar una clau del cadenat a la CASS i aquestes asseveracions s'acomoden a les pròpies manifestacions de la part defenent (cfr. foli 155 de la contesta a la demanda dels Srs. Villalba i ENTITY_7) que reconeixen que van enquitranar el carrer, van posar una cadena i van lliurar una clau del cadenat a la CASS i als restants propietaris. I si bé la recurrent ho fonamenta en una relació de bon veïnatge i en actes tolerats, el cert és que, com es desprèn de la documental referida i examinada, així com de la testifical, la cessió de la clau responia a permetre l'exercici de la servitud de pas existent.

En conseqüència, aquest motiu de recurs es desestima.

IV.- En darrer terme, resta per analitzar el motiu relatiu a les costes processals. Manifesta la mercantil recurrent que ha tingut lloc una estimació molt parcial de la demanda, de manera que com que solament s'ha estimat la pretensió de lliurar una clau del cadenat i ha establert el dret de la defenent ha ubicar taules, cadires i parasols, la qual cosa comporta, conforme al que disposa la Novel·la 82, cap. X, que no procedeix la imposició de les costes processals. Afegeix, a més, que existeix una iusta causa litigandi perquè les pretensions formulades per l'agent respecte del projecte d'urbanització de l'any 1961 planteja dubtes raonables en relació a la seva articulació jurídica i les facultats dels diferents propietaris quan es projecta sobre el carrer innominat.

Tampoc aquest motiu pot ésser estimat. L'existència de dubtes raonables respecte de la interpretació dels convenis de 1961 no constitueix un motiu per a no imposar les costes processals, perquè del conveni de 5- 01-1961 i de 16-11-1964 es descriu els carrers que conformen la urbanització i l'estatut jurídics dels diferents propietaris, així com la constitució de la servitud de pas per a accés de vehicles i persones. I, quant a que l'estimació de la demanda ha estat molt parcial, tampoc pot ésser estimat. En efecte, la demanda articula una súplica amb peticions principals i subsidiàries. Quant a les pretensions principals, es demanava la condemna dels demandats de la família Giner a lliurar a la CASS una clau per obrir el cadenat i poder accedir amb vehicle al carrer innominat (pretensió que ha estat acollida per la sentència) i que la mercantil defenent tregui tots els obstacles que impedeixen accedir amb vehicle al passatge esmentat (aquesta pretensió també ha estat substancialment estimada, ja que la sentència condemna a retirar tots els elements que no siguin taules, cadires i parasols, de manera que aquests descrits es puguin retirar de manera efectiva i ràpida quan la CASS vulgui exercir el seu dret de pas).

Consegüentment, la demanda de la part agent ha estat estimada en relació a les dues pretensions exercitades amb caire principal (la primera íntegrament i la segona substancialment), de forma que, en consonància amb la norma continguda del Codi 7,51,5, s'ha de mantenir la condemna en costes de la instància.

V.- La desestimació del recurs interposat per la Sra. Villalba i el Sr. Palau i ara succeïts processalment pels seus hereus, segons la providència d'aquesta Sala del 14-10-2014, comporta la imposició de les costes processals a la part recurrent. En canvi, l'estimació del recurs interposat per la representació processal de la mercantil Codina justifica la no imposició de les costes d'aquesta alçada en relació al mateix.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Villalba i el Sr. Palau, succeïts processalment pels seus hereus i ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Codina contra la sentència, de data 17-05-2011, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revoquem la seva part decisòria, únicament en el sentit d'eliminar de la part dispositiva la declaració de l'existència de servitud de pas a favor de la CASS, tot mantenint la resta de pronunciaments de la mateixa. Procedeix imposar les costes processals d'aquesta alçada a la part recurrent que ha vist desestimat el seu recurs i no efectuar imposició en relació al recurs interposat per la representació processal de la mercantil Codina, derivat del seu èxit.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.