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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2015 (n° 9/15) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 98), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 98) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals · art. 98
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 513 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000009/2015 ORIGEN: 6001805/2013
SENTÈNCIA
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2015, n° 9/15 (ROJ: STSJAD 111/2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2015, n° 9/15, ROJ : STSJAD 111/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:111 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Les relations liant les parties s'inscrivent dans le cadre du secteur de la production cinématographique et audiovisuelle en Principauté d'Andorre. Le 2 mai 2013, une relation de travail s’est nouée entre Mme Sarabia et la société commerciale dénommée société Sanz, entreprise spécialisée dans la réalisation d'œuvres cinématographiques. Cette relation salariale a débuté de manière purement informelle, sans qu'aucun écrit contractuel ne soit formalisé entre l'employeur et la salariée.
Rapidement, des dissensions sont apparues quant à l'exécution des prestations de travail, à la quotité du temps de travail, à la rémunération convenue ainsi qu’au paiement effectif des salaires. Tandis que l'employeur soutenait que la salariée avait été embauchée à temps partiel pour assurer des fonctions administratives et commerciales, celle-ci arguait avoir rapidement exercé ses fonctions à temps plein, tout en assumant, dans le cadre de la préparation d'un projet de long métrage intitulé « S. », des fonctions spécifiques et hautement qualifiées de directrice de production (Line Producer). En outre, la salariée participait ponctuellement à d'autres projets et ateliers audiovisuels sous l'égide de l'un des responsables de la société, M. Girona.
Au fil des mois d'exécution contractuelle, des retards de paiement substantiels et des versements salariaux fractionnés ont été constatés. Pour les mois de juin, juillet et août 2013, la salariée n'a perçu que la somme de 1 050 euros mensuels, et seulement 50 euros au titre du mois de septembre 2013, alors qu'elle revendiquait un salaire contractuel net fixé à 2 100 euros par mois. Parallèlement, la rémunération complémentaire convenue au titre des fonctions de Line Producer pour la phase de préproduction du long métrage « S. » ne lui a pas été versée, pas plus que la contrepartie d'heures supplémentaires prétendument accomplies sur deux tournages les week-ends des 15 septembre et 12 octobre 2013. Enfin, il est apparu que la société Sanz n'avait pas procédé à la remise des bulletins de paie de façon régulière, ni au versement des cotisations obligatoires auprès de l'organisme de sécurité sociale de la Principauté, la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS).
Face à cette situation d'inexécution contractuelle persistante, Mme Sarabia a notifié à la société Sanz, par lettre en date du 24 octobre 2013, sa décision de mettre fin unilatéralement au contrat de travail verbal par la voie d'une résiliation justifiée (desistiment justificat), équivalant en droit social andorran à une rupture imputable aux manquements graves de l'employeur. Au soutien de cette rupture, la salariée s'est expressément fondée sur les dispositions de l'article 97, paragraphe 1, alinéas c, d et e de la loi 35/2008 du 18 décembre relative au Code des relations de travail (Codi de relacions laborals), dénonçant :
Le défaut de paiement du salaire contractuel convenu et l'existence d'arriérés s'élevant à 5 200 euros nets ;
Le défaut de règlement d'un salaire additionnel de 6 112,74 euros nets au titre de deux mois de préproduction comme Line Producer ;
L'absence de rémunération ou de compensation de 20,5 heures de travail effectuées lors des tournages de septembre et octobre 2013 ;
Le retard réitéré et le fractionnement injustifié dans le versement des rémunérations (notamment des règlements intervenus les 7 juillet, 8 août et 16 octobre 2013) ;
L'absence de délivrance des bulletins de salaire et des plannings de travail ;
Le défaut total de paiement des cotisations de sécurité sociale auprès de la CASS depuis le début de la relation de travail.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de cette rupture, Mme Sarabia a engagé une action contentieuse en matière prud'homale devant la juridiction de première instance, le Tribunal unipersonnel du Batlle (Tribunal Unipersonal del Batlle). Par sa demande, la salariée sollicitait la condamnation de la société Sanz à lui verser la somme globale de 15 532,18 euros au titre des salaires impayés, des heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité légale consécutive à la résiliation justifiée prévue à l'article 98 du Code des relations de travail. Elle réclamait également les intérêts légaux correspondants, la condamnation de l'employeur à régulariser ses déclarations et cotisations auprès de la CASS, ainsi que la prise en charge intégrale des dépens de l'instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).
Par un jugement rendu le 13 novembre 2014, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli partiellement les prétentions de Mme Sarabia. La juridiction d'instance a condamné la société Sanz à verser à la demanderesse :
La somme nette de 1 008 euros au titre des congés payés acquis, non pris et non rémunérés ;
La somme nette de 5 776,54 euros à titre de salaire additionnel en raison des tâches de Line Producer accomplies ;
La somme nette de 1 449,05 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation justifiée prévue à l'article 98 du Code des relations de travail, après déduction de la somme de 2 073,32 euros consignée par l'employeur au titre du reçu pour solde de tout compte (quitança), le tout assorti des intérêts légaux à compter de la date où la décision acquerrait l'autorité de la chose jugée (fermesa).
Le premier juge a en outre condamné la société Sanz à déclarer et à cotiser auprès de la CASS sur la base des montants bruts ayant fait l'objet de la condamnation, et a mis à la charge de la société défenderesse la totalité des dépens de première instance, incluant les honoraires d'avocat à liquider en phase d'exécution.
Les deux parties ont chacune interjeté appel de cette décision devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra - TSJ).
La société Sanz, appelante principale au titre de son propre recours, sollicitait l'infirmation intégrale du jugement de première instance et le rejet pur et simple de l'ensemble des prétentions de la salariée, avec condamnation de cette dernière aux dépens des deux instances. Au soutien de son recours, l'employeur formulait deux griefs principaux :
Une erreur d'appréciation des éléments de preuve quant à l'octroi du complément salarial de Line Producer. La société faisait valoir que l'accomplissement ponctuel de telles tâches sur des courts métrages ne préjugeait pas de leur réalité pour le long métrage « S. », lequel n'avait jamais été tourné ; que la salariée n'avait été engagée qu'en qualité d'employée administrative et commerciale à temps partiel ; et que ses propres déclarations et pièces écrites démontraient son incompétence pour occuper le poste de directrice de production.
L'absence de fondement
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de maig del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Sarabia va presentar demanda laboral contra la societat Sanz, demanant que es condemnés a la demandada a satisfer-li la suma total de 15.532,18.-euros en concepte de salaris impagats, hores extraordinàries, vacances i indemnització per desistiment justificat, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 13-11-2014, decidint "Primer.- Estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Sarabia contra la societat Sanz, i condemnar conseqüentment a aquesta darrera a pagar la suma neta de 1.008.-euros en concepte de vacances guanyades i no gaudides, ni retribuïdes, endemés d'altra suma neta de 5.776,54.-euros en concepte de salari addicional per raó de les tasques de Line Producer esmerçades, i altre import net de 1.449,05.-euros en concepte de la indemnització prevista a l'article 98 del Codi de Relacions Laborals, prèvia deducció de la quitança consignada per l'empresari d'un import total de 2.073,32.-euros, juntament amb els interessos legals comptadors des de la data de la fermesa de la present resolució judicial.
Segon.- Condemnar la societat Sanz a declarar i cotitzar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social les sumes brutes objecte de condemna.
Tercer.- Fer imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocada, a acreditar en període d'execució de sentència."
III.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
La representació processal de la societat Sanz, demana la seva revocació íntegra i que es desestimés la demanda, imposant a la part agent les costes de primera i segona instància.
La representació processal de la Sra. Sarabia, demana seva revocació parcial en el sentit de modificar els imports al pagament dels quals la societat defenent esta condemnada, amb imposició de les costes judicials d'ambdues instàncies a l'altra part.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És un fet pacífic en les actuacions que va existir una relació laboral entre la Sra. Sarabia i la societat Sanz, societat que es dedica a la realització de pel·lícules, i que dita relació es va iniciar en data 02-05-2013, sense que les parts formalitzin cap escrit.
En data 24-10-2013, l'assalariada va comunicar a l'empresa una carta de desistiment justificat redactada de la manera següent:
"Per la present, lamento comunicar-li que he adoptat la decisió de desistir justificadament del contracte laboral verbal, tal i com m'emparen els articles 97.1.c., d. i e. De la vigent Llei 35/2008 del Codi de Relacions Laborals, pels fets que exposaré seguidament:
1.-Per la falta de pagament del salari: tal i com ambdues parts varem acordar, em correspon l'import de 2.100 euros com a salari net mensual. Tanmateix, només he percebut 1.050,00 euros els mesos de juny, juliol i agost d'enguany, i 50,00 euros en concepte de salari del mes de setembre. Per conseqüent, a data d'avui, l'empresa m'adeuta 5.200 euros nets en concepte de salari impagat.
2.-Per la manca de pagament del salari addicional, per haver assumit les tasques de "Line Producer" durant els dos mesos de pre-producció, i que s'eleva a 6.112,74.-euros nets.
3.-Per la manca de pagament o compensació de les 20,5 hores dels rodatges del mes de setembre i octubre d'enguany.
4.-Pel retràs reiterat en el pagament del salari: no només he percebut parcialment el meu salari, sinó que a més a més, l'he cobrat reiteradament de forma fraccionada i amb retràs (els dies 7 de juliol, 8 d'agost, i 16 d'octubre d'enguany).
5.-Per la manca de lliurament dels butlletins de salari i planificació laboral.
6.-Per la manca de pagament de les cotitzacions a la CASS: compte tingut que segons informacions facilitades per aquest organisme, l'empresa no ha pagat cap cotització d'ençà que s'inicià la relació laboral.
Per tant, considero que els fets anteriorment exposats, constitueixen els següents supòsits legals de la Llei 35/2008:
"Art. 97.c): la falta i els retards injustificats i reiterats en el pagament del salari; Art. 97.d) La manca de afiliació de la persona treballadora a la Caixa Andorrana de Seguretat Social i el falsejament per part de l'empresa de les declaracions corresponents;
Art. 97.e) l'incompliment greu del contracte per part de l'empresa...".
II.- Examinarem en primer lloc el recurs de la societat Sanz, i segon lloc el de la Sra. Sarabia.
III.- El primer greuge de la part empresarial és que al seu parer el Tribunal ha valorat erròniament les proves en relació a la remuneració de "line producer" reclamada per la Sra. Sarabia. Argumenta en essència que: 1) no és perquè ha fet tasques de "line producer" en dos curtmetratges que ho ha fet pel llargmetratge "S"; 2) la demandant no ha aportat cap prova suficient; 3) la Sra. Sarabia només va ser contractada com a administrativa i comercial, i a mitja jornada; 4) la confessió en judici de la Sra. Sarabia i els documents aportats per la mateixa demostren que no podia ser el "line producer" i 5) per tant no calia calcular el salari variable prenent en compte aquests 6112,74.-euros.
La demandant ha sostingut que havia pactat amb l'empresa un complement salarial en relació a la feina de "Line producer" (director de producció) del llargmetratge "S".
Ha quedat acreditat que la societat Sanz tenia el projecte de realitzar aquest llargmetratge. Finalment, dita pel·lícula no es va començar a rodar, nogensmenys, és innegable que la Sra. Sarabia va realitzar unes tasques en relació amb la seva preparació.
El Tribunal a quo ha considerat que donat que la Sra. Sarabia havia aportat un principi de prova de què efectivament va realitzar tasques de "Line Producer" per compte de l'empresari, corresponia a la societat Sanz acreditar que efectivament les tasques realitzades per la demandant en cap cas es podien incloure en aquelles que ha de realitzar un "line Producer" en la fase de preproducció.
És contra d'aquest pronunciament que s'alça l'empresari.
És veritat que, excepte dels correus electrònics establint que va realitzar unes tasques relacionades a la preparació de la pel·lícula (essencialment d'administrativa i de relacions públiques), existeixen pocs elements de prova per acreditar precisament i concretament quines tasques pròpies a la feina de "line producer" la Sra. Sarabia va efectuar en aquest període de preparació de la pel·lícula.
Nogensmenys, no existeix cap raó per diferenciar el que seria una fase de preparació en la qual la demandant no podria pretendre cobrar la remuneració de "line producer" perquè les tasques correspondrien a les seves funcions generals d'administrativa i comercial, i la verdadera fase de preproducció.
La part agent ha aportat dos documents essencials al respecte.
En primer lloc, ha aportat (foli 23) un quadre descrivint el pressupost relatiu als llocs de treball del "production staff", i entre aquests el de "line producer", previst per un total de 10.956,29.-euros, i més precisament per 3.056,37 euros per cada mes de preproducció.
En segon lloc, ha aportat (foli 92), un quadre anomenat "T. A." i en qual la Sra. Sarabia ressurt com a "line producer".
La Sra. Villalba, qui treballa per la societat defenent i va ser "Production manager" del llargmetratge "S", un cop mostrat dit document, a la qüestió de dir com és cert que la Sra. Sarabia formava també part de l'equip del llargmetratge "S" en tant que "line Producer", va manifestar que "sí que hi estava com a directora de producció , el que es diu "line producer" (folis 199-417).
A més, en data 18-07-2013, el Sr. Girona, director de "S." i representant de la societat defenent va enviar un correu electrònic a un representant del departament de Cultura del Govern d'Andorra (amb còpia a la Sra. Sarabia.) indicant "Disculpa el retràs, estem en plena preparació del rodatge de Solos i anem una mica atabalats", i difícilment pot ara pretendre la societat que el projecte no ha arribat mai a la fase de preproducció.
Així les coses, els dubtes que la part empresarial introdueix sobre la qualificació de la demandant per assumir tal tasca no canvien el fet que ha quedat abastament acreditat en autes que la demandant ha treballat com a "line Producer" de la pel·lícula "S." durant els dos mesos corresponent al pressupost aportat per ella. Per tant, és amb raó que el tribunal li ha reconegut el dret a percebre la remuneració reclamada, l'import de la qual no s'ha discutit en primera instància.
Per conseqüent, aquest greuge es desestima i no existeix cap argument per modificar els càlculs del salari variable fets pel tribunal.
IV.- El segon greuge de la part empresarial és que l'assalariada va ser acomiadada verbalment anteriorment al seu desistiment, i que no podia pretendre a cap indemnització per desistiment justificat.
Però, i en primer lloc, la part recurrent tot i fent aquesta afirmació, no proposa cap argument revocatori en contra de la sentència d'instància, en particular cap argument ni cap motiu en relació amb l'estimació de la demanda per a indemnització de l'article 98 del codi de relacions laborals com a conseqüència del desistiment justificat. No dóna cap explicació en relació relativa al fet d'haver pagat els salaris deguts amb retràs.
Aquest sol fet justificaria el rebuig del greuge.
En segon lloc, i per tal de donar una resposta més complerta, hem de dir que, en tot cas, cap prova existeix del suposat acomiadament.
De contrari, el tribunal d'instància ha motivat perfectament, i no hi tenim res a afegir, que l'empresari no ha donat compliment de forma deguda a les seves obligacions salarials, i que essent constituïda la causa prevista a l'article 97, apartat c) del Codi de relacions laborals (la falta o els retards injustificats i reiterats en el pagament del salari) la treballadora es trobava justificada per a desistir de la relació i a percebre la indemnització prevista a l'article 98 del mateix codi.
Per conseqüent, aquest greuge també s'ha de desestimar.
V.- Els arguments revocatoris de la Sra. Sarabia són en essència quatre: 1) el tribunal ha fet una incorrecta valoració de la prova en relació a la determinació de la jornada laboral i del salari pactat; 2) el tribunal ha fet una incorrecta valoració de la prova i una incorrecta aplicació del codi de relacions laborals en relació a la qüestió de les hores extraordinàries dels dies 15-09- 2013 i 12-10-2013; 3) per conseqüent, el càlcul del salari diari és erroni; 4) l'import reclamat en concepte de salari addicional com a "line producer" era un import net i l'import valorat en 5.776,54.-euros és incorrecte i ha de ser valorat en 6.112,74.- euros en base a un import brut de 6.484,51.-euros.
Però cap d'aquests greuges es pot estimar.
Pel que fa a la qüestió de la determinació de la jornada laboral i del salari, l'empresa sempre ha sostingut que, com ho confirma l'únic butlletí de salari firmat relatiu al mes de maig del 2013, la Sra. Sarabia va ser contractada per una jornada parcial corresponent a 80 hores mensuals i a un salari de 1.050.- euros, mentre que la treballadora sosté que a partir del mes de juny del 2013, la seva jornada era complerta, corresponent a 160 hores mensuals i un salari de 2.100.-euros.
Al respecte, s'han aportat per les parts una sèrie de proves contradictòries, degudament valorades pel primer jutjador, però s'ha de destacar un element determinant i més convencent que contradiu les al·legacions de la demandant.
En efecte, en data 10-07-2013 Sarabia va enviar un correu electrònic al Sr. Girona, en el qual es queixava de no haver cobrat més que una "mica més de la meitat" del seu salari de juny, i queda acreditat que l'import cobrat en aquest moment era de 500.-euros. Això, i com de manera molt encertada ho ha motivat el Tribunal Unipersonal, no és compatible amb un salari de més de 2.000-euros sinó amb un de 1050-euros. A més se li va pagar un complement de 550.-euros el 15- 07-2013, i en data 06-08-2013 es va tornar a queixar del fet que encara no se li havia pagat el salari de juliol, però res va dir sobre el de juny quan, si aquest seria de 2.100-euros, hauria sigut l'import impagat en aquell moment de 1050- euros. En el mateix document demana que "posi totes les informacions que falten" en el butlletí relatiu a la paga del mes de juny, sense però fer cap crítica de l'import esmentat en el mateix.
A més, davant de l'inspector de treball i en el marc del seu testimoniatge, la ja citada Sra. Villalba, ha manifestat que durant el mes d'octubre en el qual va coincidir amb ella, la Sra. Sarabia només treballava pel mati de les 09:00 a les 13:00 hores. No pot pretendre la demandant invocar la credibilitat de dit testimoniatge quan li convé, és a dir quan acredita que va fer de "line producer", i qüestionar la seva credibilitat quan li convé millor (foli 8 dels escrits de conclusions foli 454).
Pel que fa a la qüestió de les hores extraordinàries en relació als curtmetratges "Canals" i "N. A.", l'assalariada sosté que va treballar un dissabte i un diumenge i que en cap cas ho va fer voluntàriament com ho indica la sentència, sinó que aquestes hores s'havien de compensar.
Però, ha quedat acreditat que la Sra. Sarabia, paral·lelament a la seva feina per la societat defenent, va participar en un taller cinematogràfic dirigit pel Sr. Girona.
Ara bé, ressurt de les actuacions i en particular de les certificacions emeses pels Srs. Romeu i Canals, així com del testimoniatge de la Sra. Villalba, que tots els que hi van participar ho van fer voluntàriament i conscients de que no es tractava d'una feina retribuïda, precisant els Srs. Romeu i Canals que la presència de la Sra. Sarabia hi va ser essencialment testimonial.
Així les coses, el càlcul del salari diari fet pel primer jutjador no s'ha de modificar ni tampoc els imports reconeguts a favor de la demandant.
Per acabar, i pel que fa a l'import del salari complementari degut per a les tasques de "line Producer" de la pel·lícula "S.", és veritat que la part agent va demanar l'import de 6.112,74.-euros nets corresponent a 2 x 3.056,37.- euros. Però, com s'ha dit abans, aquest import de 3.056,37.-euros només ressurt del document pressupostari aportat per l'agent (foli 23), el qual constitueix l'única prova de l'import previst per a la remuneració del "line producer". Ara bé, al no tractar-se d'un document contractual sinó d'un document destinat a determinar el pressupost necessari per al finançament de la pel·lícula, és evident que es refereix al cost real per a l'empresari és a dir incloent la cotització, i no l'import net que ha de percebre el "line producer".
Per tant, s'ha de confirmar el criteri del tribunal d'haver condemnat la defenent a pagar la suma bruta de 6.112,74.-euros bruts, o sia neta de 5.776,54.-euros, en concepte de salari addicional per raó de les tasques de "line Producer".
Per tot l'exposat s'ha de confirmar íntegrament la sentència d'instància.
VI.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació dels recursos determina la condemna dels recurrents a pagar les costes judicials d'aquesta alçada en relació al seu recurs.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos formulats per la representació processal de la societat Sanz, i per la representació processal de la Sra. Sarabia, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 13-11-2014 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR a la societat Sanz i a la Sra. Sarabia les costes judicials d'aquesta alçada en relació al seu recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 9/15.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 111/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11528637.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 mai 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 mai 2015 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 111/2015) précise les conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mai 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 98)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 98)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 mai 2015)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 111/2015
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.