Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 mars 2016, n° 348/15 (STSJAD 136/2016)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra prend sa source dans le fonctionnement anormal et prolongé d'un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement bancaire Y., S.A.

Le 30 avril 1998, une convention de compte courant avait été souscrite auprès de cette banque par deux personnes physiques, agissant conjointement en qualité de représentants de l'immeuble dénommé « V. esc. A Com. Prop. » (communauté de propriétaires de l'immeuble V., Bloc A). Les documents d'ouverture du compte mentionnaient expressément cette communauté de copropriétaires comme titulaire matériel de la relation d'affaires.

Par la suite, lors d'une assemblée générale tenue le 25 août 2000, la gestion de la copropriété a été transférée à un syndic professionnel, la société B., dont l'administratrice unique était une tierce personne. En cohérence avec cette modification de gestion, de nouveaux mandataires ont été désignés le 13 décembre 2000 sur le compte litigieux pour représenter la communauté auprès de l'établissement bancaire, l'adresse de domiciliation du compte ayant par ailleurs été actualisée pour correspondre au siège de la société gestionnaire.

Ultérieurement, au cours de l'année 2003, l'un des signataires initiaux a procédé au retrait de sa signature. À compter de cette période, le compte bancaire est tombé dans une inactivité quasi absolue, sans que les copropriétaires ni leurs mandataires successifs ne veillent à y maintenir les provisions nécessaires pour couvrir les charges résiduelles ou les débits automatiques.

De son côté, l'établissement financier Y., S.A. n'a adressé aucune sommation, mise en demeure ou relevé de compte à la communauté de propriétaires ou à ses administrateurs déclarés. La banque s'est bornée, à compter du 12 septembre 2006, à enregistrer le rejet d'effets présentés par des tiers et à inscrire unilatéralement au débit du compte des commissions et des intérêts de découvert bancaire, laissant croître la dette sans interpeller formellement ses clients pendant près de sept années consécutives.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 11 mai 2010, l'établissement bancaire Y., S.A. a engagé une action en justice devant les juridictions andorranes à l'encontre de la communauté des copropriétaires de l'immeuble concerné, tendant à la condamnation de cette dernière au paiement du solde débiteur s'élevant à 13 453,27 euros, augmenté des intérêts conventionnels et commissions de découvert courus depuis le 20 novembre 2009 jusqu'au complet paiement, outre les entiers dépens.

Par écritures en réponse du 15 juin 2010, la communauté de propriétaires a soulevé liminairement la prescription de l'action en paiement et sollicité, au fond, le débouté intégral des prétentions de la banque ainsi que sa condamnation aux dépens.

Par un arrêt avant dire droit rendu le 28 février 2012 dans la même cause, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra avait précédemment écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en jugeant notamment que la communauté défenderesse était bien la titulaire du compte et que les éventuelles divergences internes entre cette dernière et ses administrateurs successifs étaient inopposables à l'établissement de crédit, lequel était légitimement en droit de présumer la régularité des pouvoirs des gestionnaires.

L'affaire s'est poursuivie au fond devant le Tribunal de Batlles (juridiction de première instance), qui a rendu son jugement le 8 mai 2015. La juridiction a accueilli pour l'essentiel la demande de la banque, en condamnant la communauté au paiement du découvert en compte et des commissions échues, sous déduction des intérêts usuraires ou excessifs, ceux-ci devant être recalculés au taux fixé par l'Association des Banques Andorranes (ABA) pour les découverts, liquidation renvoyée à la phase d'exécution, le tout avec condamnation aux dépens.

Le 2 juin 2015, l'établissement bancaire a déposé une requête tendant à l'éclaircissement (aclariment) du dispositif de ce jugement, faisant valoir que le montant principal exact servant d'assiette au calcul des intérêts rémunératoires n'avait pas été expressément chiffré. Sans que cette requête ne soit préalablement communiquée à la partie défenderesse, le Tribunal de Batlles a rendu, le 8 juin 2015, une ordonnance rectificative (Aute d'aclariment) précisant le montant du principal : procédant à une déduction arithmétique élémentaire, le tribunal a soustrait du montant global réclamé (13 453,27 euros) les intérêts contractuels initialement imputés par la banque (7 590,74 euros), fixant ainsi le montant du principal débiteur à la somme nette de 5 862,53 euros.

La communauté de propriétaires a interjeté appel de ce jugement et de l'ordonnance rectificative. Par conclusions récapitulatives du 12 octobre 2015, l'appelante a formulé plusieurs prétentions :

1. À titre principal, le prononcé de la nullité radicale et absolue du jugement du 8 mai 2015 et de l'ordonnance du 8 juin 2015, en invoquant la violation du principe du contradictoire résultant du défaut de notification de la requête en éclaircissement du 2 juin 2015.
2. À titre subsidiaire, le débouté total de la demande en paiement, aux motifs que les personnes ayant ouvert le compte n'avaient pas de pouvoir pour engager la copropriété, que le compte avait été enregistré comme celui d'une personne physique et que la banque avait manqué à son devoir d'information et de diligence en laissant le compte inactif sans sommation entre 2003 et 2010.
3. À titre plus subsidiaire, la fixation de la dette de la communauté au montant du principal exigible au 28 mars 2003, avec application exclusive du taux d'intérêt légal à compter de cette date, ou à tout le moins un partage des intérêts contractuels entre les deux parties au vu de la carence fautive de l'établissement bancaire, les dépens devant être mis à la charge de la banque en l'absence de mise en demeure préalable au procès.

L'établissement Y., S.A. a conclu le 24 novembre 2015 à la confirmation intégrale des décisions entreprises et au rejet de l'appel avec dépens.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel intermettait plusieurs interrogations juridiques majeures touchant à la fois au droit processuel, au droit des groupements d'immeubles et à la responsabilité bancaire :

1. Sur le plan du droit processuel civil : Le recours à la procédure prétorienne d'éclaircissement ou de rectification matérielle d'une décision judiciaire (aclariment), engagé à l'initiative d'un plaideur ou d'office, requiert-il obligatoirement la transmission préalable de la demande à la partie adverse au titre du principe du contradictoire ? Convient-il de distinguer l'hypothèse de la simple rectification d'une omission matérielle ou arithmétique de celle tendant au complètement de la décision sur un chef de demande omis (omissio petiti) ?
2. Sur le plan du droit civil des biens et des contrats bancaires : La communauté de propriétaires d'immeubles possède-t-elle la personnalité morale en droit andorran, et ses membres peuvent-ils opposer à un tiers bancaire les irrégularités de gestion ou les fautes imputables à ses administrateurs et mandataires successifs ?
3. Sur le plan des obligations et des pouvoirs de la juridiction d'appel : La passivité caractérisée d'un établissement de crédit — qui laisse prospérer des intérêts conventionnels sur un compte inactif débiteur pendant plusieurs années sans en avertir son client — peut-elle justifier la réduction des intérêts ou leur substitution par l'intérêt légal, lorsque ce moyen et cette demande sont soulevés pour la toute première fois en cause d'appel (moyens et prétentions nouveaux) ?
4. Sur le plan des dépens : L'absence de mise en demeure extrajudiciaire avant l'assignation en paiement constitue-t-elle un motif suffisant pour exonérer le débiteur condamné de la charge des dépens d'instance ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. La typologie procédurale des réformations matérielles : distinction entre l'« aclariment » et le complément de jugement

Sur le premier moyen de nullité, le Tribunal Superior de Justícia pose en principe liminaire l'immutabilité des décisions de justice une fois prononcées. Toutefois, pour remédier aux aléas de l'activité judiciaire, des tempéraments prétoriens ont été introduits dans l'ordre juridique processuel andorran. La Haute Juridiction opère une distinction conceptuelle fondamentale entre deux procédures distinctes :

• L'éclaircissement ou la rectification matérielle (aclariment o correcció) : cette voie a pour objet exclusif de rectifier des erreurs purement matérielles, des bévues arithmétiques, ou d'éclairer une formule obscure ou ambiguë. Ce mécanisme peut intervenir d'office ou à la demande d'une partie. Dès lors qu'il ne modifie pas la substance des droits reconnus et ne tranche aucune contestation nouvelle, il n'exige pas que la requête soit communiquée à l'autre partie pour observations. L'absence de communication ne viole aucunement le principe du contradictoire.
• Le complètement de la décision (omissió de pronunciaments / complement de la resolució) : cette situation vise l'hypothèse où le juge a omis de statuer sur une prétention régulièrement formulée par les parties dans les écritures liminaires (infra petita). Dans ce cas, la juridiction consacre expressément l'exigence d'une communication préalable à l'adversaire afin de respecter les droits de la défense, l'objet de l'incident étant de statuer sur le fond d'une demande jusqu'alors indécise.

En l'espèce, la cour constate que l'ordonnance du 8 juin 2015 s'est bornée à combler une omission matérielle qui entravait l'exécution du jugement du 8 mai 2015 : elle a déterminé le montant du principal soumis aux intérêts ABA au moyen d'une simple soustraction arithmétique (13 453,27 € – 7 590,74 € = 5 862,53 €). Il s'agissait donc d'un pur aclariment arithmétique ne nécessitant aucun débat contradictoire préalable. Le moyen de nullité est en conséquence rejeté.

2. La personnalité de la communauté de copropriétaires et l'inopposabilité des dissensions internes au banquier

Analysant la titularité du compte, le tribunal rappelle que, dans le droit civil andorran, la communauté de propriétaires n'est pas investie de la personnalité juridique ; elle constitue une entité sans personnalité propre (ens sense personalitat jurídica pròpia) qui intervient sur la scène juridique au moyen d'une représentation organique conférée par la loi.

À l'examen des éléments de fait, la cour relève que les mandataires avaient ouvert le compte expressément au nom de la communauté de propriétaires (« V. esc. A Com. Prop. ») et que les modifications ultérieures intervenues au profit de la société régisseuse B. concordaient avec les résolutions d'assemblée générale et les domiciliations sociales. Réitérant les motifs de son arrêt du 28 février 2012, la juridiction affirme avec autorité que les dissensions internes entre la copropriété et ses gestionnaires successifs ne sont pas opposables au tiers de bonne foi qu'est le banquier, lequel est légitimement fondé à présumer que les administrateurs inscrits ont le pouvoir de faire fonctionner le compte.

3. La responsabilité pour manquement au devoir de diligence bancaire neutralisée par la prohibition des demandes nouvelles en appel

La cour porte une appréciation particulièrement sévère sur le comportement des deux parties au litige quant au fonctionnement du compte bancaire :

• D'une part, la communauté de copropriétaires a gravement manqué à son obligation de diligence élémentaire en négligeant de pourvoir le compte des provisions requises pour acquitter ses charges courantes et en s'abstenant d'en solliciter la clôture formelle ou la liquidation auprès de l'établissement financier.
• D'autre part, la banque Y., S.A. a fait preuve d'une passivité inexcusable. Les magistrats rappellent que la protection du consommateur ou de l'usager d'un produit bancaire impose à l'établissement de crédit un devoir d'information continu sur les vicissitudes du compte. Face à un compte inopérant depuis plusieurs années, la banque avait l'obligation d'user d'une diligence minimale en contactant son titulaire, au lieu de se confiner dans une inertie préjudiciable consistant à imputer unilatéralement des intérêts et commissions.

Toutefois, en dépit de la caractérisation formelle de cette faute bancaire, la cour refuse de faire droit à la demande tendant à la substitution des intérêts contractuels par l'intérêt légal ou à la modération équitable de la dette. En effet, cette prétention constituait une demande nouvelle formulée pour la première fois en cause d'appel (ex novo). En première instance, la communauté s'était bornée à alléguer l'usure des intérêts et l'imputabilité exclusive du débit au mandataire individuel. En application de la règle d'immutabilité du litige en appel, la juridiction ne pouvait faire droit à une contestation du mode de décompte des intérêts qui n'avait pas été débattue contradictoirement devant le premier juge.

4. Le sort des dépens et la théorie de la sommation préalable

Enfin, la cour écarte la prétention relative aux dépens. Elle rappelle que le défaut de mise en demeure préalable à l'instance judiciaire n'emporte d'effet modérateur sur la charge des dépens que dans l'hypothèse circonscrite où le défendeur acquiesce sans délai à la demande (aplanament), n'ayant pas été mis en mesure d'exécuter volontairement son obligation antérieurement au procès, ou en matière d'exercice unilatéral de clause de déchéance du terme.

S'agissant d'une action classique en recouvrement d'une dette liquide, vivement contestée au fond par le débiteur, et en l'absence de tout doute factuel ou juridique sérieux, la règle de la condamnation aux dépens de la partie succombante devait trouver sa pleine et entière application, en conformité avec les sources historiques du droit andorran (Code de Justinien, C. 7, 51, 5 et Novelle 82, chap. X).

C. Le dispositif

La traduction intégrale et fidèle du dispositif de la décision est la suivante :

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de març del 2016.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- La representació processal de l'entitat financera Y., S.A. va interposar demanda, de data 11-05-2010, envers la comunitat de propietaris de l'XXXX, segons la qual demanava que es condemnés a la defenent a l'abonament de la quantitat de 13.453,27 euros, amb més els interessos i comissions de descobert des del 20-11-2009 i fins a la cancel·lació del deute, amb més les costes processals.

La representació processal de la part defenent, segons escrit de 15- 06-2010, va al·legar, en primer terme, la prescripció de l'acció exercitada i, respecte del fons de l'afer, va sol·licitar la desestimació de la demanda, amb imposició a la part agent de les costes processals.

II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 8-05-2015, amb la següent part decisòria: "DECIDIM Que estimant substancialment la demanda formulada per la representació processal de l'entitat bancària Y. S.A., hem de condemnar i condemnem a aquesta darrera a pagar a la part actora la que es derivi d'aplicar sobre la quantitat de descobert en compte i les comissions fins a la data de liquidació, únicament els interessos remuneratoris calculats als tipus establerts per l'ABA per a descobert en compte, segons s'acredita al foli 139 d'autes, amb els interessos de descobert d'acord amb el tipus ABA que es produeixin a partir de la data de cancel·lació, fins a la liquidació del deute, a acreditar en període d'execució de Sentència,, així com al pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència".

Per Aute, de data 8-06-2015, es va aclarir la part decisòria de la resolució, en el sentit següent: "

III.- La representació processal de la part defenent va interposar recurs contra la sentència d'instància. Així, consta que, en data de registre 12-10-2015, va presentar escrit de conclusions, segons el qual i en mèrits dels arguments continguts en el mateix, demana que es decreti la nul·litat de la sentència i de l'aute d'aclariment; subsidiàriament que es desestimi totalment la demanda principal i, més subsidiàriament, que es fixi el deute de la comunitat a l'import degut en data 28-03-2003, amb aplicació subsidiària dels interessos legals des d'aquesta data o amb repartiment dels interessos contractuals entre ambdues parts i amb imposició de les costes processals a l'altra part litigant.

Per escrit de contesta a les conclusions, de data 24-11-2015, la part agent va sol·licitar, en consonància amb els arguments continguts en el seu escrit, la desestimació íntegra del recurs, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.

FONAMENTS DE DRET

I.- Els motius o greuges en els quals la part recurrent fonamenta el seu recurs són els següents. En primer terme, manifesta que es va dictar un Aute d'aclariment i que si bé el recurs d'aclariment s'ha admès jurisprudencialment a Andorra, aquest procediment no es pot situar al marge dels principis fonamentals que regeixen el procés civil, com és el principi de contradicció. Afegeix que no ha pogut respondre a l'escrit de 2 de juny de 2015. Per tant, entén que procedeix la declaració de nul·litat radical i absoluta de la sentència i de l'Aute d'aclariment.

El present motiu no pot ésser acollit. És cert com assenyala la part recurrent que la jurisprudència ha introduït a l'ordenament jurídic processal civil andorrà el procediment d'aclariment. I assolit aquest extrem, convé endinsar-nos en aquest procés i aprofundir en la regulació del mateix, de manera que precisem de cares al futur la doctrina sobre aquest extrem.

El principi que regeix en els ordenaments jurídics processals moderns és el de la invariabilitat de les resolucions judicials, una vegada les mateixes han estat dictades. Però no es pot desconèixer que, en totes les dimensions de l'activitat humana existeix un grau d'errades o equivocacions, de manera que s'han d'arbitrar mecanismes o expedients que permetin corregir aquelles errades que es contenen a les resolucions judicials, fins i tot, d'ofici i sense que les parts hagin instat la correcció.

En els casos del dictat de resolucions judicials, es poden plantejar dues hipòtesis diverses que cal delimitar. La primera és que la resolució judicial dictada contingui errades materials o aritmètiques que es precís corregir o algun concepte ambigu o fosc que requereixi d'aclariment. Aquesta primera hipòtesi és la pròpia del procediment d'aclariment o correcció, d'ofici o a instància de part, i que no exigeix que de l'escrit on es menciona una errada o un concepte fosc es doni trasllat a l'altra part, sinó que es resolgui si procedeix o no el seu aclariment o correcció.

La segona hipòtesi, relativa a l'omissió de pronunciaments introduïts per les parts en el procés, i que, per tant, requereix el complement de la resolució, sí que necessita que, presentat l'escrit per la part que no ha vist resolta la seva pretensió, li sigui donat trasllat a l'altra part per a efectuar al·legacions. I la raó òbvia és que en aquest cas no es tracta de suplir una errada material o aritmètica o suplir un defecte que impedeix que la resolució s'executi o aclarir un concepte fosc o ambigu, sinó que l'objecte és el complement de la resolució judicial per no haver resolt una pretensió al·legada oportunament en el procés.

Si aquestes consideracions, les traslladem al cas que ens ocupa, resulta el que segueix. En primer terme, l'escrit de 2-06-2015, presentat per la part agent, demanava que no s'havia fixat la base de càlcul (descobert en compte i comissions sobre les que s'han d'aplicar els interessos remuneratoris). En segon terme, l'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles acull la pretensió d'aclariment i el que fa és precisar quina és la quantitat objecte del principal sobre el qual han de meritar-se els interessos. I ho fa amb una simple operació aritmètica, per la qual resta a la pretensió exercitada de 13.453,27 euros els interessos aplicats de 7.590,74 euros, de forma que el principal resta establert en la suma de 5.862,53 euros.

Com es pot observar, en el present cas no es tracta d'una absència de decisió respecte de pretensions oportunament introduïdes en el procediment, sinó de suplir una omissió que impedeix l'execució de la sentència i que la mateixa s'obté de la deducció dels interessos aplicats, i que consten a les actuacions, a la quantitat reclamada per l'actora. Consegüentment, no ens trobem en una hipòtesi de complement de pretensions no resoltes i al·legades en el procés, que hagués precisat del preceptiu trasllat a l'altra part litigant, sinó solament d'un aclariment per a poder possibilitar l'execució de la sentència amb una mera operació aritmètica que supleix l'errada material de no haver consignat el principal sobre el qual haurien de meritar-se els interessos.

Consegüentment, el motiu ha de ser desestimat.

II.- El segon motiu del recurs estriba en que el Sr. Sancho no era, en el moment d'obrir el compte, apoderat de la comunitat de propietaris, de manera que aquesta no pot ésser declarada responsable del funcionament del compte. Segons la fitxa d'obertura del compte els titulars del compte són el Sr. Sancho i la Sra. Salas a títol personal i en cap moment s'ha provat que actuessin per compte de la comunitat de propietaris. Afegeix que en el document que acompanya a l'obertura del compte, s'indica que actuen cadascun d'ells en el seu propi nom i interès i s'informa que es tracta d'un compte de persona física i no de persona jurídica, com hauria de ser pel cas d'una comunitat de propietaris. I el mateix es fa l'any 2001 quan es modifiquen els titulars del compte.

La tardança en reclamar a la comunitat un deute de l'any 2003 evidencia el desconeixement de la comunitat de l'existència del mateix i el compte corrent va estar inactiu des de l'any 2003 al 2010 i es van carregar interessos en el mateix sense mai requerir als suposats deutors. Es tracta d'una manca de diligència de l'entitat financera que no ha requerit ni enviat els extractes dels comptes a la comunitat ni als titulars del compte corrent, de manera que s'ha faltat al deure d'informació al client. Entén que, a diferència de la resolució recorreguda, els interessos contractuals no poden ésser aplicats sinó solament l'interès legal. Així, la comunitat hauria de respondre, subsidiàriament, del deute principal existent a 28-03-2003 amb més els interessos legals des d'aquella data o, més subsidiàriament, fixar la part d'interessos que hauria d'assumir l'entitat bancària.

El primer extrem que cal assenyalar és que la comunitat de propietaris no pot ésser considerada en el dret civil andorrà una persona jurídica, sinó un ens sense personalitat jurídica pròpia, de manera que per a possibilitar la seva actuació judicial i extrajudicial s'estableix per la llei una representació orgànica.

Establert aquest extrem, el primer extrem controvertit a resoldre en aquesta alçada és si, com sustenta l'entitat financera, el compte corrent fou obert pels Srs. Sancho i Salas com a representants de la comunitat de propietaris V. bloc A o, per el contrari, com indica la recurrent, la van obrir a títol personal.

De l'estudi de les actuacions consta que els Srs. Sancho i Salas, en els documents relatiu a l'obertura del compte, en data 30-04-1998, actuen com a representants i que el client és V. esc. A Com. Prop. (foli 31 i 86), alhora que actuen mancomunadament. I el mateix s'esdevé, el 13-12-2000 quan actuen com a representants de la comunitat de propietaris els Srs. Roda i Tejera (folis 34 i ss, i 104 i ss). I en aquest mateix sentit, es troba la certificació de l'entitat financera, que identifica el compte corrent ****** obert a nom de la comunitat de propietaris V. bloc A.

La substitució de l'administració de la Comunitat de propietaris es produeix, segons resulta de l'acta de 25-08-2000, a favor de l'empresa B., de la que l'administradora única és la Sra. ENTITY_6; extrem que coincideix amb el canvi d'apoderats del compte corrent de la comunitat front a Y. el 13-12- 2000. I també coincideix les adreces que figuren en els comptes corrents (Avda. Co-Princep Francès x., x., Encamp i Ed. C. x. d'Encamp) amb les adreces socials de l'administradora B.

I en el mateix sentit, favorable a la consideració fàctica que el compte corrent era titularitat de la comunitat i que les possibles divergències amb els administradors no podien ésser oposables a l'entitat financera, la sentència d'aquesta Sala, de data 28-02-2012, respecte del mateix afer, en la que es va estimar el recurs i considerar que la pretensió de l'entitat bancària no es trobava prescrita, va exposar que "si bé la titular del compte era la comunitat defenent, el fet que aquesta hagués tingut divergències amb els diferents administradors no pot ser oposada a un tercer com és el Banc que ha de presumir que aquests estan legitimats per gestionar-lo".

En definitiva, les argumentacions exposades justifiquen que el aquest motiu de recurs hagi de ser desestimat.

III.- Resta ara per analitzar l'altre motiu del recurs relatiu a denunciar la tardança en l'exercici de la seva pretensió fins el dia 11-05-2010 i l'absència de requeriment previ. Sosté que des de l'any 2003 només s'han retornat efectes presentats per tercers i s'han carregat interessos.

S'ha de tenir per acreditat que la comunitat de propietaris no ha actuat amb la diligència deguda. Així, malgrat tenir diferents persones, administradors de la comunitat, que gestionaven el compte corrent de la mateixa i apareixien a la fitxa de l'entitat com a representants, no van procedir a mantenir el compte corrent amb les provisions suficients per a satisfer els càrrecs que s'anaven presentant. Tampoc consta que la comunitat, si el compte corrent havia d'esdevenir inoperatiu, que s'adrecessin a l'entitat bancària per a procedir al tancament del compte i a la liquidació del dèbit que presentés el mateix.

Però, tampoc es pot entendre que l'actuació de l'entitat financera hagi estat l'adequada. Així, no existeix cap requeriment acreditat des de l'any 2003 fins el 2010 en el que s'inicia el present procediment civil, ni s'ha provat que s'haguessin enviat als administradors de la comunitat o a la pròpia comunitat informació sobre l'estat del compte corrent d'autes. En aquest sentit, la protecció del consumidor d'un producte bancari, en aquest cas un compte corrent, exigeix que l'entitat financera el mantingui informat al llarg de la vida del compte corrent de les vicissituds que afecten al mateix. I des d'aquesta òptica, la inoperativitat d'un compte corrent durant anys exigia que l'entitat financera desplegués una mínima diligència i es dirigís al titular del compte per a esbrinar que és el que succeïa amb el mateix, sense poder restar en una posició de passivitat que afectava negativament els drets del client, amb la càrrega d'interessos i comissions derivats del pas del temps.

Com resulta de les actuacions, des del dia 12-09-2006, en el compte només es carreguen interessos (foli 42) determinats de manera unilateral per la part agent. En conseqüència, en el present litigi concorren dues actuacions poc adequades al deure de diligència: la de la comunitat de propietaris que no s'informa del seu compte prop de l'entitat financera, i la d'aquesta que, transcorregut un termini raonable, per a que el deutor regularitzi la seva situació deutora, no li comunica l'estat del seu compte i possibilita que el deute es vagi incrementant amb la meritació d'interessos al llarg del temps.

Però arribats a aquest estadi de l'argumentació, esdevé necessari assenyalar que la petició continguda en aquesta alçada d'aplicar només els interessos legals al principal o repartir entre ambdues parts litigants el muntant dels interessos, fonamentat en aquesta manca de diligència de l'entitat financera, no pot ésser acollida. I no pot ésser estimada, malgrat l'acreditació de l'actuació poc diligent de l'entitat creditícia, perquè es tracta d'una petició que la recurrent introdueix ex novo en aquesta alçada.

Així, a la contesta a la demanda s'argumenta, en primer terme, que els interessos són usuraris; en segon terme, que si la comunitat hagués estat informada que l'any 2003 el Sr. Sancho havia retirat la seva signatura hauria satisfet el dèbit i, per últim, que el descobert creat en el compte no és imputable a la comunitat sinó al Sr. Sancho.

Aleshores, la introducció d'una al·legació nova, consistent en la meritació d'interessos legals en compte dels contractuals o la reducció d'aquesta partida derivada de la manca de diligència de la part agent són extrems que no van ésser introduïts en els escrits rectors i no han pogut ser objecte de debat de manera que ara no poden ésser acollits. Quant a les al·legacions de la contesta, s'ha vist que al desembre de l'any 2000 es va produir el canvi d'administradors, i així consta acreditat documentalment, de manera que el desconeixement de la retirada de la signatura l'any 2003 no és estimable com tampoc ho pot ser el fet que la manca de comunicació del Sr. Sancho a la comunitat es pugui oposar al Banc, com ja va raonar la sentència d'aquesta Sala de 28-02-2012 i que la sentència ha corregit el paràmetre de meritació dels interessos contractuals.

IV.- En darrer terme, entén que la manca de requeriment previ abans del procés, junt amb les irregularitats justifica la imposició de les costes processals a l'altra part litigant.

Quant a la manca de requeriment previ, aquest justifica, en seu d'aplanament a la demanda, que no s'imposin les costes processals a la part defenent que s'aplana a la demanda, atès que no ha pogut conèixer abans de l'exercici de l'acció judicial la pretensió de la part actora. En el present cas, no ens trobem front a un supòsit d'aplanament, ni tampoc en un cas de venciment avançat on la jurisprudència d'aquesta Sala ha exigit al creditor, en atenció a la transcendència de la seva actuació, que comuniqui l'exercici d'aquesta facultat, la liquidació i els criteris per a conèixer l'import que es reclama per diferents conceptes, sinó davant la interposició d'una demanda de reclamació de quantitat.

I quant a les irregularitats denunciades, ja hem posat de manifest que la manca de diligència per part de l'entitat financera i de la comunitat de propietaris no ha tingut repercussions en l'acolliment de les pretensions de la comunitat demandada, tota vegada que s'han introduït com a qüestions noves en aquesta alçada, ni tampoc es pot entendre que existeixin dubtes fàctics ni jurídics que puguin motivar l'excepció a la imposició de les costes processals (arg. Codi 7,51,5 i Novel·la 82, cap. X).

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Comunitat de propietaris V. Bloc A contra la sentència, de data 8-05-2015 i l'Aute d'aclariment de data 8-06-2015 i confirmem íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.