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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2016 (n° A044/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 844 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000044/2016 ORIGEN: 7100765/2013
AUTE
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD, Civil, 17 mars 2016, ROJ : ATSJAD 38/2016)
La décision commentée émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), qui statue par voie d'aute, c'est-à-dire d'ordonnance, sous le numéro de recours A044/16 (TSJC 044/2016), l'affaire d'origine étant enregistrée sous le numéro 7100765/2013. Le ponent est M. Joan Manel Abril Campoy, qui siège également en qualité de président de la Sala.
Dans le cadre d'un incident de procédure civile opposant M. Luís à l'entité bancaire désignée dans la décision comme « X., SA », une ordonnance (aute) du 23 décembre 2015 rendue par le Tribunal des batlles (Secció Civil) a rejeté l'exception dilatoire de litis dividuae soulevée par le demandeur, sans prononcer de condamnation aux dépens. M. Luís a formé appel par écrit déposé le 13 janvier 2016, puis a formalisé son recours le 1er mars 2016.
La décision ne précise pas la nature exacte de l'action au fond ni les moyens de l'exception soulevée, qui n'est relevée qu'à travers sa qualification.
Question de droit
Le litige pose une question de recevabilité de l'appel : une ordonnance rejetant une exception dilatoire, sans condamnation aux dépens, peut-elle faire l'objet d'un appel immédiat ? Plus précisément, la Sala devait déterminer si la décision attaquée relevait de la catégorie des résolutions susceptibles d'appel au stade de l'examen de la recevabilité formelle.
Le contrôle s'inscrit dans le cadre de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que reproduit dans les motifs de la décision. Selon ce texte, une fois le recours assigné à la Sala Civil et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours, sur proposition du ponent, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas.
Solution et dispositif
La Sala retient que la décision attaquée n'est pas susceptible d'appel. Elle rappelle la doctrine constante de la juridiction, issue de l'aute TSJC-046/14 du 29 juillet 2014 : l'appel n'est ouvert que lorsque la résolution entreprise impède ou obsta la continuation de la procédure. Or l'aute du juge a quo n'entrave pas la poursuite de l'instance, de sorte que le recours est inadmissible.
Le dispositif est reproduit ci-après, dans une traduction fidèle du catalan original :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de M. Luís contre l'ordonnance rendue le 23-12-2015 par le Tribunal des batlles de la Section civile de la Batllia, en condamnant la partie appelante aux dépens judiciaires de seconde instance occasionnés à la société ORG_0.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Second.- Renvoyer le présent rouleau au Président de la Batllia. »
Le dispositif est prononcé « en nom del Poble Andorrà » et signé par le président de la juridiction et le secrétaire judiciaire.
Deux observations de forme s'imposent. D'une part, la partie intimée est désignée dans les antécédents comme « entitat bancària X., SA », et dans le dispositif comme « la société ORG_0 » ; la décision ne précise pas la correspondance entre ces désignations, qui relèvent vraisemblablement d'une anonymisation. D'autre part
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de març del 2016.
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes del judici civil incidental registrat amb el número 7100765/2013 i instat pel Sr. Luís contra l'entitat bancària X., SA, mitjançant escrit presentat en data 13-01-2016 la representació processal del primer va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat en data 23-12-2015 per l'Honorable Tribunal de Batlles de la Secció Civil.
VIST que mitjançant escrit presentat en data 01-03-2016, la representació processal del Sr. Sr. Luís procedí a formalitzar el seu recurs d'apel·lació en temps i forma deguts.
Fonaments de dret
ATÈS que l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993, disposa entre altres extrems que, una vegada assignat el recurs a la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia i nomenat el ponent, el president de la Sala verificarà les condicions d'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i que si el recurs no és admissible ho declararà.
ATÈS que la resolució judicial dictada en primera instància i que fa l'objecte del recurs d'apel·lació subsegüent al qual se segueixen les presents actuacions, és un aute que desestima l'excepció dilatòria de litis dividuae plantejada pel recurrent sense fer especial condemna en costes.
La doctrina d'aquesta Sala (cfr. TSJC-046/14 del 29-07-2014,) és reiterada en el sentit d'entendre que consisteix en permetre l'apel·lació quan la resolució que es dicta impedeix o obsta la continuació del procés. Com és de veure en el cas que ens ocupa, l'Aute dictat pel jutjador a quo no obsta la continuació del procés, la qual cosa determina la inadmissió del recurs formalitzat, fent imposició a la part recurrent de les costes judicials de segona instància ocasionades a la part apel·lada.
Decisio
Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Joan Manel Abril Campoy, per davant meu l'infrascrit Secretari;
DECIDEIX:
Primer.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Luís contra l'aute dictat en data 23-12-2015 per l'Honorable Tribunal de Batlles de la Secció Civil de la Batllia, fent imposició a la part apel·lant de les costes judicials de segona instància ocasionades a la societat ORG_0.
Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.-
EL PRESIDENT, EL SECRETARI JUDICIAL,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A044/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: ATSJAD 38/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11532763.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 mars 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 mars 2016 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: ATSJAD 38/2016) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 mars 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes del judici civil incidental registrat amb el número 7100765/2013 i instat pel Sr. Luís contra l'entitat bancària X., SA, mitjançant escrit presentat en data 13-01-2016 la representació processal del primer va interposar recurs d'apel·lació contra l'…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 mars 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2016 - ROJ: ATSJAD 38/2016
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).