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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2016 (n° 6/2016) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 64.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 64.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 64.3
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 037 caractères)
Sentència
Núm. de Causa: 2400040/2011 Núm. de Rotlle: TSJP-0000006/16
SENTÈNCIA 15-2016
PARTS:
Recorrent: Sr. Pera (PRES)
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 79/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:79)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 79/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:79), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 mars 2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 27 avril 2012, devenue ferme et exécutoire le 8 juin 2012, M. Pera a été déclaré auteur responsable pénalement d'un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance. La juridiction de première instance a retenu la circonstance atténuante de minorité (âge inférieur à vingt-et-un ans). Elle a prononcé une peine d'un an de prison avec sursis (pena de presó condicional), assortie d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que la condamnation aux dépens. Aucune responsabilité civile n'a été mise à la charge du condamné.
En cours de période de suspension, le Tribunal de Corts a, par un auto du 23 décembre 2015, révoqué « intégralement » la suspension de l'exécution de la peine, le condamné devant purger l'intégralité de l'année d'emprisonnement.
Le conseil de M. Pera a interjeté appel. Il sollicitait la réformation de l'auto en ce qu'il ordonnait une révocation totale, et demandait qu'une révocation partielle soit prononcée, à hauteur de deux mois de prison ferme. Il faisait valoir que les faits initialement sanctionnés se limitaient à une « simple gifle » à la victime et que la révocation intégrale ne respectait pas la proportionnalité, eu égard aux infractions commises postérieurement.
Le ministère public a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'auto, au motif que le condamné avait manqué de manière réitérée à son obligation de ne pas commettre de nouvelles infractions pendant le délai de suspension.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le caractère disproportionné de la peine initialement prononcée constitue un critère pertinent pour apprécier l'étendue de la révocation du sursis. Il s'agissait, d'autre part, de savoir quels éléments doivent guider le choix entre une révocation totale et une révocation partielle lorsque la condition de non-réitération est méconnue.
Le fondement textuel invoqué est l'article 64.3 du Code pénal, tel que visé par la décision (Llei 9/2005, qualificada, du Codi penal). Le texte de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision : seule sa référence figure dans le corps du jugement (fondement I) et dans les renvois de la fiche législative. Son contenu n'est donc connu ici que par les motifs qui la mettent en œuvre.
Solution et dispositif
La Sala Penal a rejeté l'appel et confirmé l'auto du 23 décembre 2015. Son raisonnement repose sur trois étapes.
En premier lieu, la juridiction relève que le recourant ne contestait pas le principe même de la révocation. Celle-ci était « obligatoire » en application de l'article 64.3 du Code pénal dès lors que le condamné avait commis de nouvelles infractions pendant le délai de suspension (fondement I).
En second lieu, elle écarte la proportionnalité de la peine initiale comme critère de décision. Le tribunal ayant prononcé la condamnation a déjà pris en compte l'ensemble des circonstances et adapté la peine à la gravité concrète du fait. Ce point pouvait en outre faire l'objet d'un recours, qui n'a pas été exercé utilement (fondement I, considérant 3).
En troisième lieu, la Sala retient comme critère pertinent « le nombre de délits commis pendant le délai de suspension et leur nature ». Ces éléments révèlent que l'attente de réinsertion sociale qui fondait le sursis n'est plus susceptible d'être maintenue, et traduisent la dangerosité criminelle de l'auteur, sa propension à la réitération (fondement I, considérant 4). En l'espèce, la juridiction relève que M. Pera a commis neuf faits délictueux, outre d'autres contraventions pénales, durant les deux premières années et dix mois du délai de quatre ans, et qu'il a été condamné à huit reprises. Elle écarte de ce décompte un fait antérieur à l'octroi du sursis, qui n'est pas computable. Les infractions relevées concernent la sécurité routière, la résistance et la désobéissance aux
Advocat: Sr. Vilar
Recorregut: Mgfc. Ministeri Fiscal
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, divuit de març del dos mil setze.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 23 de desembre del 2015 dictat pel M.I. Tribunal de Corts en el marc de l'execució de la sentència dictada en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior a la primera assistència, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la M. I. Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que Pera va ser condemnat per sentència de data 27 d'abril del 2012 com autor responsable penalment d'un delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior a la primera assistència, amb la concurrència de la circumstància atenuant d'ésser menor de vint-i-un any d'edat, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Dita sentència va esdevenir ferma i executòria en data 8 de juny del 2012.
II.- RESULTANT: que en període d'execució de la sentència, mitjançant aute de data 23 de desembre del 2015, el M.I. Tribunal de Corts va acordar:
"REVOCAR ÍNTEGRAMENT la suspensió de l'execució de la pena de presó imposada per sentència de data 27 d'abril del 2012, a Pera en el marc de la causa 2400040/2011, havent de complir el condemnat el total de la pena d'un any de presó al Centre Penitenciari."
III.- RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposà recurs d'apel·lació la representació lletrada del condemnat Pera, pel qual interessa la revocació de l'aute recorregut, imposant al seu defensat la pena de dos mesos de presó ferma al Centre Penitenciari.
Posa de relleu que els fets pels quals es va condemnar a Pera a un any de presó foren únicament i exclusiva per una simple bufetada a la perjudicada i, a més, considera que no guarda la deguda proporcionalitat l'aute pel qual es revoca íntegrament la condemna condicional per altres fets il·lícits comesos amb posterioritat.
IV.- RESULTANT: que el Mgfc. Ministeri Fiscal interessa la desestimació del recurs d'apel·lació interposat i la confirmació de l'aute dictat en data 23 de desembre del 2015, per quant resta acreditat en autes que Pera ha incomplert reiteradament l'obligació de no tornar a delinquir durant el termini de suspensió de la pena imposada.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la part recurrent no impugna la procedència de la revocació de la suspensió de l'execució de la pena d'un any de presó imposada a Pera ja que, constatat que durant el termini de suspensió va tornar a delinquir, tal revocació esdevé obligada en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal.
El que la part recurrent sol·licita és que la revocació de la suspensió no sigui total sinó parcial, al·legant per això que la pena d'un any de presó resulta desproporcionada a la gravetat dels fets pels quals va ser condemnat.
La pretesa desproporció de la pena imposada no és un criteri a valorar per determinar si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial, perquè el tribunal que la va imposar ja va considerar totes les circumstàncies concurrents per fixar la pena, adequant-la a la concreta gravetat del fet delictiu, i aquest extrem va poder ser objecte de recurs.
Per contra, sí que és un criteri per decidir si la revocació ha de ser total o parcial el del nombre de delictes comesos durant el període de suspensió i la seva naturalesa, perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no por ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius.
Pera, només en els primers dos anys i 10 mesos del període de quatre anys de suspensió, ha comés nou fets delictius -a més d'altres contravencions penals- pels que ha estat condemnat en vuit sentències, doncs la que consta a l'apartat a) del Considerant Segon de l'aute recorregut no és computable ja que els fets van ser comesos amb anterioritat a la concessió de la suspensió.
Els fets delictius comesos són diversos, incloent delictes contra la seguretat del trànsit, resistència i desobediència a agents de l'autoritat, crebantament de condemna, lesions i maltractament en l'àmbit domèstic.
L'activitat delictiva realitzada per Pera evidencia un pronòstic negatiu de perillositat criminal, davant l'existència d'un alt risc que segueixi cometent nous fets delictius, i també demostra el nul efecte dissuasori en la repetició de conductes delictives que han tingut anteriors condemnes, raons per les quals la revocació total de la suspensió acordada pel Tribunal de Corts resulta adequada.
II.- CONSIDERANT: que s'imposa a la part recurrent les costes processals causades en aquesta apel·lació.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs interposat per la representació lletrada de Pera.
2.- Confirma l'aute dictat pel M.I. Tribunal de Corts de data 23 de desembre del 2015 en la causa de referència.
3.- Imposar al recorrent les despeses processals causades pel recurs. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa al M.I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6/2016.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 79/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11530788.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 mars 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 mars 2016 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 79/2016) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 mars 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 23 de desembre del 2015 dictat pel M.I. Tribunal de Corts en el marc de l'execució de la sentència dictada en la causa de referència, seguida pel delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 64.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 64.3)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 mars 2016)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2016 - ROJ: STSJAD 79/2016
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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