Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, n° 486/15 (ROJ: STSJAD 170/2016)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits soumis à l'appréciation du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'inscrivent dans le cadre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail liant un salarié à son employeur au sein de la Principauté d'Andorre.

Il est constant entre les parties que M. Diez a été engagé le 12 janvier 2014 en qualité de serveur par M. Pastor, exploitant du restaurant dénommé « P. », par l'intermédiaire d'un contrat de travail rédigé par écrit. La relation contractuelle de travail s'est déroulée au sein de cet établissement de restauration jusqu'à la survenance d'un événement disciplinaire.

Le 26 avril 2014, le salarié aurait commis des faits qualifiés de faute disciplinaire très grave par l'employeur. Tirant les conséquences de ces agissements, M. Pastor a rédigé, en date du 28 avril 2014, une lettre de licenciement disciplinaire destinée à M. Diez. Toutefois, à cette même date du 28 avril 2014, M. Diez a été placé en situation d'incapacité temporaire de travail (baja médica / baixa mèdica). Cet arrêt de travail pour raison médicale a perduré sans discontinuer du 28 avril 2014 jusqu'au 7 octobre 2014. La décision précise qu'il n'a nullement été établi que cet arrêt de travail présentait un caractère frauduleux.

Durant l'intégralité de cette période de plus de cinq mois d'interruption pour raison de santé, l'employeur n'a accompli aucune diligence pour notifier par voie formelle la lettre de rupture. Ce n'est que le 7 octobre 2014, date de la réincorporation effective du salarié au sein de l'entreprise à l'issue de son congé de maladie, que M. Pastor lui a remis en main propre la lettre de licenciement disciplinaire rédigée le 28 avril précédent. Lors de la cessation des relations contractuelles, un reçu pour solde de tout compte (quitança) a été établi et délivré au travailleur, lequel s'y déclarait satisfait et désintéressé de ses droits.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Considérant que la rupture de son contrat de travail présentait un caractère injustifié et abusif en raison notamment de l'extinction du pouvoir disciplinaire de l'employeur par l'effet de l'écoulement du temps, M. Diez a entrepris d'agir en justice afin de contester son éviction et d'obtenir l'indemnisation légale afférente.

Afin de financer sa défense, M. Diez a présenté, en date du 26 novembre 2014, devant la juridiction de première instance de la Principauté (Batllia d'Andorra), une demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite (petició de justícia gratuïta) aux fins d'initier l'instance prud'homale contre son ancien employeur. Par une ordonnance (Aute) rendue le 15 décembre 2014, la juridiction a fait droit à sa sollicitation et lui a accordé l'assistance d'un conseil désigné d'office. En exécution de cette décision, le secrétaire de l'Ordre des avocats a, par une correspondance en date du 19 décembre 2014, informé Me Bonet de sa désignation officielle pour assurer la défense et représenter les intérêts juridiques de M. Diez.

Par un acte introductif d'instance déposé le 16 janvier 2015, M. Diez a formalisé son action en matière sociale devant la juridiction compétente. Il y sollicitait la condamnation de M. Pastor au paiement de la somme minimale de 6 642,33 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et injustifié (acomiadament improcedent i injustificat), majorée des intérêts légaux correspondants, ainsi que la régularisation et le paiement des cotisations afférentes auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS), le tout sous astreinte de la condamnation de la partie défenderesse aux entiers dépens, incluant les honoraires d'avocat et de procureur.

Dans le cadre de cette procédure de première instance, le défendeur a soulevé, dans son mémoire en défense déposé le 3 mars 2015 (contesta), une fin de non-recevoir tirée de la forclusion ou caducité (caducitat) de l'action du salarié, sur le fondement de l'article 8 de la loi 35/2008 du 18 décembre relative au Code des relations de travail (Codi de relacions laborals), qui institue un délai préfix de 60 jours pour agir en contestation de la rupture. Au fond, l'employeur soutenait que la faute n'était pas prescrite et arguait subsidiairement de ce que la signature du reçu pour solde de tout compte interdisait au demandeur de formuler toute réclamation pécuniaire supplémentaire, en application du principe de cohérence interdisant de se contredire au détriment d'autrui (doctrina dels actes propis).

Par un jugement rendu le 1er octobre 2015, l'honorable Tribunal unipersonnel du Batlle (Tribunal Unipersonal del Batlle) a accueilli l'exception de caducité soulevée par M. Pastor. Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que la procédure prud'homale ne débutait pas avec la demande d'assistance judiciaire, mais uniquement avec le dépôt formel de la demande en justice. Retenant que la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait interrompre indéfiniment (interrompre sine die) le délai préfix mais avait uniquement pour effet de le suspendre jusqu'à la désignation effective de l'avocat, le tribunal a jugé que le demandeur devait, pour éviter toute fraude à la loi ou abus de droit, régulariser son exploit introductif dans le solde des 11 jours restant à courir lors du dépôt de sa requête d'aide juridique, soit au plus tard le 31 décembre 2014 (11 jours à compter de la notification de la désignation de l'avocat intervenue le 19 décembre 2014). Constatant que la demande n'avait été enregistrée que le 16 janvier 2015, le tribunal a déclaré l'action éteinte par caducité et a rejeté les prétentions de M. Diez, le condamnant aux dépens.

M. Diez a relevé appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. À l'appui de son recours, l'appelant soutenait que le premier juge avait confondu les notions de caducité et de prescription, qu'en sollicitant l'assistance judiciaire gratuite le 26 novembre 2014, il avait valablement enclenché son action dans le délai de 60 jours civils, que la position de la juridiction de première instance méconnaissait la jurisprudence établie du Tribunal Superior de Justícia (notamment les arrêts n° 203/07 et n° 163/11), et qu'il n'avait à aucun moment manifesté l'intention d'abandonner ses poursuites à l'encontre de l'employeur. Il demandait par conséquent l'infirmation intégrale du jugement entrepris et l'accueil de ses prétentions indemnitaires initiales.

L'intimé, M. Pastor, concluait pour sa part à la confirmation du jugement déféré et, pour le cas où la caducité serait écartée, sollicitait le renvoi de l'affaire devant le premier juge (retroacció de les actuacions) au nom du principe du double degré de juridiction, tout en maintenant sur le fond l'absence de prescription de la faute disciplinaire et l'effet libératoire absolu du reçu pour solde de tout compte.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra soulève trois interrogations juridiques distinctes mais étroitement articulées :

1. Sur l'effet de la demande d'assistance judiciaire gratuite sur le délai de caducité de l'action prud'homale : La sollicitation de l'aide judiciaire gratuite, présentée par le salarié dans le délai légal préfix de 60 jours civils imparti par l'article 8 de la loi 35/2008 pour contester son licenciement, constitue-t-elle le premier acte d'exercice de l'action en justice faisant échec de manière définitive à la caducité, ou opère-t-elle une simple suspension du délai obligeant le justiciable à introduire son recours dans le reliquat de jours restant à compter de la désignation de son conseil d'office ?
2. Sur l'incidence de la suspension du contrat de travail pour maladie sur la prescription du pouvoir disciplinaire : La suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail pour maladie (article 35 du Code des relations de travail) entraîne-t-elle corrélativement la suspension du délai de prescription de 60 jours imparti à l'employeur par l'article 107 dudit Code pour notifier une sanction disciplinaire à raison d'une faute très grave commise antérieurement à la mise en arrêt de travail ?
3. Sur la portée du reçu pour solde de tout compte et l'indisponibilité des droits sociaux : La signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte (quitança), stipulant qu'il est pleinement désintéressé de l'ensemble de ses créances

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 29 d'abril del 2016.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- El Sr. Diez va presentar, per escrit de data 16-01-2015, demanda laboral contra el Sr. Pastor, demanant la condemna del demandat a pagar-li la suma mínima de 6.642,33.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent i injustificat, majorada amb els interessos legals corresponents, a cotitzar prop de la CASS, i amb condemna en costes, incloent honoraris d'advocat i de procurador.

II.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, va dictar Sentència, de data 01-10-2015, decidint estimar l'excepció de caducitat aixecada pel defenent i desestimar la demanda formulada pel Sr. Diez, condemnant a la part agent a satisfer les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.

III.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació el Sr. Diez.

Demana la seva revocació, dictant-se una nova estimant íntegrament la seva demanda inicial amb imposició de les costes d'ambdues instàncies a la part defenent.

La representació processal del Sr. Pastor, demana la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.

FONAMENTS DE DRET

I.- És pacífic que el Sr. Diez treballava pel demandat en qualitat de cambrer des del 12-01-2014, en el marc d'un contracte escrit.

La relació laboral es desenvolupava en el restaurant P., titularitat del Sr. Pastor, i es va extingir com a conseqüència de l'acomiadament disciplinari de l'assalariat mitjançant carta de data 28-04-2014 notificada en data 07-10-2014.

El Tribunal ha estimat l'excepció de caducitat aixecada pel defenent, i per conseqüent no va entrar en el fons del litigi, i és en contra d'aquest pronunciament que s'alça en primer lloc el Sr. Diez.

Escau per conseqüent, examinar aquest aspecte del recurs, i en cas de no confirmar la caducitat, examinar els altres motius de recurs relatius al fons del comiat, i això sense que s'hagi de retrotreure les actuacions al moment de dictar sentència d'instància com ho pretén la part apel·lada, ja que si el primer jutjador no ha fet cap pronunciament sobre el fons de l'afer pel fet d'admetre la caducitat de l'acció, això no impedeix a aquesta Sala, sense vulnerar el principi de doble grau de jurisdicció, de pronunciar-se sobre tots els elements del litigi ja debatuts en primera instància.

II.- Els motius del recurs en relació amb la caducitat són en essència que: 1) el tribunal ha confós el termini de caducitat amb el termini de prescripció; 2) ell ha iniciat la seva acció dins del termini de 60 dies pel fet de presentar la seva petició de justícia gratuïta; 3) el criteri del tribunal contradiu la jurisprudència d'aquesta Sala citada pel propi tribunal i 4) mai ha abandonat la seva voluntat de demanar en contra de l'empresari.

No es discuteix que s'ha d'aplicar l'article 8 del Codi de relacions laborals relatiu a la prescripció i a la caducitat que disposa que, excepcionalment, la reclamació d'indemnitzacions per acomiadament té un termini de caducitat de 60 dies a comptar del moment en què la persona treballadora té coneixement de l'acomiadament, essent recordat que al tractar-se d'un termini civil i no processal s'ha de computar de data a data.

Cal precisar que :

en data 07-10-2014 es va notificar l'acomiadament i per tant el termini de caducitat es va iniciar en aquest moment.

en data 26-11-2014, el Sr. Diez va presentar a la batllia una petició de justícia gratuïta per a instar el procediment laboral d'autes i per Aute de data 15-12-2014, se li va acordar la corresponent assistència lletrada d'ofici.

per carta de data 19-12-2014, el secretari del col·legi d'advocats va informar a la lletrada Sra. Bonet que havia estat designada per a la defensa dels interessos del Sr. Diez.

per escrit de data 16-01-2015, es va presentar l'escrit de demanda laboral.

El tribunal a quo ha considerat que el procediment laboral no s'iniciava amb la interposició de la petició de justícia gratuïta sinó mitjançant la interposició de la demanda corresponent, i que la petició de justícia gratuïta no "interromp sine die" el termini de caducitat sinó que només el suspèn fins al moment de la designació del lletrat. Per tant, ha considerat que, per no incórrer en una frau de llei o un abús de dret, el demandant havia de presentar la seva demanda en el termini de 11 dies que li quedava al moment on va presentar la petició de justícia gratuïta, és a dir abans del 31-12-2014 (11 dies a partir del dia 19-12-2014).

La qüestió dels efectes que s'han de reconèixer a la petició de justícia gratuïta sobre la caducitat comporta una doble problemàtica, ja que es tracta d'una banda de determinar quins són aquests efectes i d'altra banda de determinar fins a quin moment es poden desplegar.

Quant al primer aspecte de la qüestió, la resposta ja és coneguda. En efecte, malgrat que es tractés del termini de 30 dies relatiu al desestiment justificat que evoca també l'article 8, la sentència d'aquesta Sala 163/11 de data 29-09-2011 (citada per les parts i pel tribunal) és del tot aplicable al present cas.

Motiva que "La caducitat resulta de la inactivitat de les parts durant el termini fixat per la Llei o la jurisprudència.(...) Sempre la jurisprudència ha considerat que la sol·licitud del benefici de l'assistència lletrada gratuïta, quan especifica expressament l'objecte del litigi, constitueix la primera etapa de l'exercici de l'acció judicial. No es tracta d'una formalitat preliminar que tindria per efecte només suspendre el termini de caducitat, ja que el mateix no es pot mai suspendre, al contrari del termini de prescripció, sinó que s'integra en la formalització concreta de l'exercici de l'acció en reclamació. Per tant, havent el treballador manifestat la seva voluntat d'exercir la seva acció en reclamació d'indemnització per desistiment justificat, mitjançant una sol·licitud de benefici d'assistència lletrada gratuïta, primera formalitat de la seva acció judicial, interposada dintre del termini legal de caducitat, la referida reclamació no ha caducat".

Aquesta solució també era la de la sentència 203/07 la qual precisava "La Constitució garanteix el dret a la defensa i a l'assistència tècnica d'un lletrat. Per tant, si per instar una acció judicial és necessita la nominació d'un advocat d'ofici, no considerar que la sol·licitud de l'assistència gratuïta d'un advocat no s'integra en la formalització concreta d'una acció judicial, aniria contra el dret a la jurisdicció, altre dret fonamental garantit per la Constitució. En conseqüència, havent la Sra. Capellà sol·licitat l'assistència d'un lletrat per iniciar la presenta acció, dins el termini de 60 dies previst a l'article 7 de la Llei sobre el contracte de treball, l'acció no ha caducat."

Per tant, en el nostre cas, és innegable que al moment de presentar la seva de petició de justícia gratuïta, i per tant la seva voluntat d'exercitar la seva acció laboral per a indemnització per a acomiadament, el termini de 60 dies no havia escolat.

Aquestes consideracions sobre el fet que la petició de justícia gratuïta integra la demanda són difícilment compatibles amb l'afirmació del tribunal segons la qual el procediment laboral només s'inicia amb la interposició de la demanda.

El segon aspecte l'introdueix el tribunal unipersonal en considerar que per tal d'evitar un frau a la llei o un abús, l'escrit de demanda s'hauria de presentar en un termini que partiria des del moment de la designació del lletrat.

Així, el que fa la sentència és considerar que el termini de caducitat s'ha trobat suspès entre el moment de la sol·licitud de justícia gratuïta i la designació de l'advocat.

Però, la caducitat no és susceptible ni de suspensió ni d'interrupció, ni tampoc de renúncia o de modificació. (Al respecte no es pot considerar com a correcta l'expressió "interromp sine die" emprada pel tribunal ja que cal diferenciar l'interrupció d'un termini de la seva suspensió. En cas de d'interrupció, el termini s'atura i comença un nou a partir de zero, mentre que en cas de suspensió, és el mateix termini que queda sense córrer durant la causa de suspensió i torna a córrer a partir del punt on s'havia parat quan desapareix la causa de suspensió. Per tant la noció de sine die no té sentit en relació a la interrupció sinó més aviat amb la suspensió).

Dit d'una altra manera, un cop constatat que la sol·licitud de justícia gratuïta i per tant la reclamació s'havia presentat dintre del termini (és a dir abans del 07-12-2014 en el nostre cas) no es podia oposar la caducitat al demandant.

Pel que fa al risc de frau o d'abús, és cert que a partir del moment on es considera que l'acció no ha caducat i és admissible, es podria donar que el demandant no presenti el seu escrit en un termini raonable, causa que podria atemptar a la seguretat jurídica. Però, no es tracta més d'un problema en relació a la caducitat de l'article 8. En el present cas, no hi cap frau de llei ni cap abús doncs constatem que el demandant ha iniciat la seva acció en el termini legal i que l'escrit de demanda va ser presentat 28 dies després de la designació del lletrat.

En aquestes condicions, no es pot confirmar el criteri de la instància i s'ha d'entrar en l'examen de les pretensions de l'agent.

III.- El primer aspecte de les pretensions del treballador és que l'empresari no el podia sancionar el dia 07-10-2014 per la falta comesa el dia 26-04-204 perquè el termini de 60 dies havia transcorregut amb escreix.

En relació a la prescripció d'una falta disciplinària molt greu, el termini de prescripció és, en virtut de l'article 107 del Codi de relacions laborals, de seixanta dies a partir de la data en què l'empresa ha tingut coneixement que s'ha comès. Es tracta d'un termini de prescripció.

Apareix en el present cas la circumstància que l'empresari va decidir sancionar l'empleat en data 28-04-2014 (data de la carta) però que el Sr. Diez va causar baixa mèdica del 28-04-2014 fins al dia 07-10-2014 i que la carta de comiat de data 28-04-2014 no li fou degudament notificada fins al 07-10-2014, dia mateix de la seva reincorporació. No ha quedat establert que aquesta baixa mèdica seria fraudulent. Malgrat l'empresa ha sostingut que havia informat l'empleat que el volia sancionar el 28-04-2014, força és de constatar que és només en data 07-10-2014 que va tenir lloc la notificació, data que ella va acceptar com a tal, doncs tota la discussió sobre la caducitat es va fer en relació al dia 07-10-2014 i no al 28-04-2014.

D'altra banda, també l'article 35 del Codi de relacions laborals disposa que el contracte de treball queda en suspens mentre la persona treballadora es troba en situació de baixa mèdica, ja sigui per causa de malaltia ja sigui per causa d'accident de treball.

Tota la qüestió és de determinar si aquesta suspensió de la relació laboral comporta la suspensió del termini de prescripció o si, com ho pretén l'empleat, la suspensió de la relació laboral deixa transcórrer el termini de prescripció.

Considerem que és aquesta última solució que s'ha d'aplicar ja que, ni jurídicament, ni materialment, la suspensió del contracte impedeix la notificació de la sanció.

En efecte, els referits articles 35 i 107 no preveuen aquesta suspensió del termini (Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ).

La suspensió de l'article 35 no posa fi a l'eficàcia del contracte de treball, sinó que només suspèn la seva execució, però el contracte roman vigent durant la suspensió, les parts queden sempre lligades convencionalment, i cada una d'elles pot resoldre aquesta relació laboral en qualsevol moment, sempre que respecti les disposicions legals aplicables. El fet que el treballador es trobi en situació d'incapacitat per a treballar comporta la suspensió de les obligacions contractuals respectives de les parts però no impedeix l'exercici d'un procediment sancionador per una falta comesa abans de la suspensió i que no té relació amb la baixa en curs.

Fins i tot del punt de vista de la protecció del treballador no apareix que tal suspensió s'imposi doncs el fet de trobar-se en situació de baixa mèdica no li impedeix, salvat excepció, defendre's.

D'altra banda, l'article 106 precisa que la notificació de les faltes requereix una comunicació escrita a la persona treballadora en la qual s'ha de fer constar la data i cal exposar els fets que la motiven, mitjançant una carta certificada amb avís de recepció o mitjançant l'entrega directa a la persona treballadora, que n'ha de signar la recepció amb la menció de la data i, si aquesta persona es nega a signar, en presència de testimonis.

Per tant, la suspensió del contracte laboral no fa materialment impossible tal comunicació especialment via carta certificada i si l'empresa considerava que la baixa mèdica era només una maniobra de l'assalariat com ho pretén ara, res li impedia notificar-li l'acomiadament ja decidit.

Per conseqüent, essent prescrita la falta, el comiat notificat el dia 07-10- 2014 es troba sense justificació, i l'empleat pot pretendre a la indemnització de l'article 98.

Quant a l'argument de la part empresarial que l'empleat no podria reclamar res més ja que s'ha declarat totalment satisfet al rebre la quitança de la relació laboral i que no podria anar en contra dels seus propis actes, és reiterada la jurisprudència que recorda que, atès el caràcter irrenunciable dels drets de l'assalariat, no pot un treballador renunciar als seus drets pel sol fet d'acceptar la quitança ja que la mateixa no pot comportar cap abandó d'un dret.

La part empresarial no ha discutit ni ha formulat cap crítica sobre els càlculs de l'agent, que són conformes a les disposicions legals.

Conseqüentment, escau condemnar al Sr. Pastor a pagar al demandant l'import de 6.642,33.-euros en concepte d'indemnització de l'article 98, més els interessos legals a partir de la contesta (03-03-2015) i a cotitzar dit import prop de la CASS.

IV.- L'estimació del recurs i per conseqüent de la demanda inicial, junt amb la matèria laboral del cas, justifiquen imposar a l'empresari les costes d'ambdues instàncies.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

ESTIMAR el recurs del Sr. Diez contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 01-10-2015 que revoquem íntegrament condemnant al Sr. Pastor a pagar al Sr. Diez l'import de 6.642,33.-euros, més els interessos legals a partir del 03-03-2015, i a cotitzar dit import prop de la CASS,

CONDEMNAR al Sr. Pastor a pagar les costes judicials de primera com de segona instància.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.