STSJAD 233/2016 - ECLI:AD:TSJADAD:2016:233

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les origines de la relation contractuelle liant les parties remontent au mois de mars 2002. À cette date, M. Ricart a été engagé par la société L., SL, représentée par M. Somoza, pour exercer initialement les fonctions de vendeur (« dependent »), avant d'occuper celles de monteur de pneumatiques (« muntador de rodes »). Cette relation de travail s'est déployée de manière continue sans qu'aucun contrat écrit n'ait été formellement instrumenté entre les parties, situation fréquente en droit du travail andorran soumise au régime général des contrats à durée indéterminée.

Le litige s'est cristallisé à l'occasion de la rupture des relations de travail intervenue au cours du mois d'octobre 2013. L'employeur a entendu mettre un terme unilatéral au contrat d'engagement par le biais de la modalité du licenciement non causal (« acomiadament no causal »), institution prévue par la législation du travail de la Principauté d'Andorre permettant à l'employeur de résilier la relation de travail sans alléguer de motif disciplinaire ou économique, sous réserve du respect d'un préavis et du versement d'une indemnité forfaitaire légale.

À cette fin, une lettre datée du 12 octobre 2013 a été rédigée par la société L., SL. Cette correspondance énonçait formellement la décision de l'entreprise de résilier la relation de travail en application de l'article 90 de la loi 35/2008, du 18 décembre, portant Code des relations professionnelles (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals), dont le texte était intégralement reproduit dans le corps de l'écrit. La lettre précisait en outre que le délai de préavis (« període de preavís ») commencerait à courir à compter du 29 octobre 2013, dans la mesure où le salarié devait préalablement épuiser une période de congés payés fixée du 14 au 28 octobre 2013 inclus. Le document reproduisait également l'article 92 du même Code, régissant les facultés d'absence durant le préavis, et précisait que, compte tenu des horaires habituels du salarié (de 8 h 30 à 14 h 00 et de 15 h 30 à 19 h 00, entrecoupés de deux pauses de trente minutes), celui-ci était autorisé à s'absenter à compter de 17 h 00 pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi, achevant ainsi sa journée de travail à cette heure.

Lors de la tentative de remise en main propre de ce document le 12 octobre 2013, le salarié a opposé un refus catégorique tant de signer l'accusé de réception que de recevoir l'écrit, affirmant que l'employeur détenait deux documents distincts et soutenant que l'échange portait uniquement sur une modification de ses dates de congés payés. Face à cette résistance, M. Somoza a requis l'intervention de deux témoins, M. Pera et M. Villegas, présents sur les lieux, lesquels ont apposé leur signature sur la lettre de licenciement pour attester de la présentation du document au travailleur et du refus de ce dernier d'en accuser réception. Par la suite, l'employeur a procédé à la consignation ou au versement de la compensation économique légale afférente à la rupture.

Le travailleur a toutefois soutenu n'avoir jamais été rendu destinataire effectif de la décision de rupture à cette date, estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral (« mobbing ») sur fond de dégradation relationnelle antérieure — ayant entraîné chez lui un trouble de l'adaptation avec humeur dépressive et anxieuse — et affirmant que la rupture ne lui avait été formellement signifiée que par une lettre ultérieure en date du 27 janvier 2014, transmise le 28 janvier 2014.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Estimant la rupture irrégulière et dépourvue de cause valable, M. Ricart a introduit, en date du 26 mars 2014, une demande en justice en matière prud'homale (« demanda laboral ») devant la juridiction de première instance, le Tribunal Unipersonnel de la Batllia d'Andorre. Par cet acte introductif d'instance, le demandeur sollicitait la condamnation de la société L., SL au paiement d'une somme globale de 19 885,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement injustifié et irrégulièrement opéré (« acomiadament injustificat i fet de forma indeguda »), ainsi qu'au titre de dommages-intérêts réparant le préjudice subi, assortie des intérêts légaux correspondants et de la condamnation de la défenderesse à l'ensemble des dépens de l'instance, comprenant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).

La société défenderesse L., SL, par l'entremise de sa représentation procédurale, s'est formellement opposée à l'intégralité des prétentions formulées, concluant au débouté total de la demande au motif que la rupture revêtait la nature d'un licenciement non causal strictement conforme aux prévisions légales, que la notification avait été régulièrement instrumentée par témoins le 12 octobre 2013 conformément à l'article 90 de la loi 35/2008, et que les indemnités dues avaient été régulièrement déposées.

Par un jugement prononcé le 7 janvier 2016, l'Honorable Tribunal Unipersonnel du Batlle a statué en ces termes :

• En premier lieu, la demande formulée par le salarié a été intégralement rejetée, la société L., SL étant absoute de l'ensemble des prétentions pécuniaires dirigées à son encontre ;
• En second lieu, les dépens de première instance ont été mis à la charge exclusive du demandeur, en application des critères énoncés au quatrième considérant de ladite décision.

Insatisfait de ce jugement d'instance, M. Ricart a interjeté appel devant la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Au soutien de son recours, l'appelant a sollicité la réformation intégrale de la décision entreprise et l'adjudication de ses conclusions initiales, avec condamnation de l'employeur aux dépens des deux instances.

À l'appui de son acte d'appel, le salarié a articulé une série de griefs tenant essentiellement à la mauvaise appréciation des éléments probatoires par le premier juge :

1. Il arguait que, compte tenu du climat de tension préexistant et de sanctions antérieures prétendument injustifiées, le tribunal ne pouvait présumer sa connaissance effective du licenciement au 12 octobre 2013, alors qu'il avait toujours affirmé que l'employeur s'était borné à lui intimer l'ordre de quitter l'entreprise pendant deux heures ;
2. Il soutenait que les témoins instrumentaires n'étaient pas des témoins directs (« no són presencials »), ceux-ci s'étant tenus à une distance d'environ dix mètres de l'échange verbal ;
3. Il affirmait que le document exhibé par l'employeur ne constituait pas la lettre de licenciement, mais portait sur une modification du calendrier des congés payés ;
4. Il reprochait au premier juge de ne pas avoir pris en compte le reproche d'impartialité ou récusation (tatxa de testimonis) formulé à l'encontre de M. Villegas en raison de son lien de parenté avec l'employeur (étant le gendre de M. Somoza) ;
5. Il alléguait que l'existence de doutes et de confusions au moment de la rupture excluait la certitude de la notification ;
6. Il plaidait que l'absence de remise matérielle de l'écrit avait causé une grave atteinte aux droits de la défense (« indefensió ») ;
7. Il soutenait enfin que la lettre postérieure du 27 janvier 2014 démontrait que le préavis ne lui avait été formalisé qu'à compter du 24 octobre 2013, voire fin janvier 2014.

À l'inverse, la société L., SL a conclu à la confirmation pure et simple du jugement attaqué et à la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, faisant valoir la stricte légalité de la procédure suivie et l'inopérance des contestations soulevées par le travailleur.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'analyse de la décision révèle que la juridiction supérieure d'Andorre était confrontée à une question centrale relevant du formalisme probatoire de la rupture du contrat de travail :

La notification d'un licenciement non causal peut-elle être valablement réputée accomplie lorsque le travailleur refuse de signer et de recevoir la lettre de rupture, dès lors que l'employeur sollicite l'attestation de deux témoins instrumentaires conformément aux exigences formelles du Code des relations professionnelles, et dans quelle mesure ce salarié peut-il utilement se prévaloir de sa propre obstruction ou de la distance spatiale relative des témoins pour alléguer une absence de notification et une atteinte à ses droits ?

De manière corrélative et subsidiaire, la cour devait trancher les questions suivantes :

1. Quelle est l'incidence, sur la régularité de la notification par témoins, du lien d'alliance liant l'un des témoins à l'employeur (en l'espèce, la qualité de gendre), lorsque le travailleur a lui-même sollicité l'audition de ce témoin dans ses offres de preuve et n'a formalisé son reproche (tatxa) que dans ses conclusions finales ?
2. L'attribution au salarié d'une autorisation d'absence quotidienne de deux heures sur ses horaires normaux de travail, telle que mentionnée dans la lettre refusée

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2016.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- En data 26-03-2014, el Sr. Ricart va presentar demanda laboral contra la societat L., SL, demanant que se la condemnés a satisfer-li la suma total de 19.885,29.-euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat i fet de forma indeguda i en concepte de danys i perjudicis, al pagament dels interessos legals corresponents, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

II.- La representació processal de la societat L., SL, es va oposar a la demanda, sol·licitant la seva íntegra desestimació.

III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 07-01-2016, decidint : "Primer.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Ricart contra la societat L., SL, i absoldre aquesta darrera de les pretensions que s'hi contenen.

Segon.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades a la part defenent, de conformitat amb el que disposa el IV.CONSIDERANT de la present resolució judicial."

IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Ricart demanant la seva revocació, dictant-se una nova estimant les seves pretensions inicials, amb imposició de les costes d'ambdues instàncies.

La representació processal de la societat L., SL, demana la confirmació de la Sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.

FONAMENTS DE DRET

I.- El motiu central del recurs del demandant és que no accepta la conclusió que va ser coneixedor del seu comiat el dia 12-10-2103 tota vegada que considera que és en base a una indeguda valoració de les proves que el tribunal ha arribat a aquesta conclusió. Argumenta en essència que: 1) atès la situació tensa entre les parts i el fet que l'empresari ja l'havia sancionat per faltes inexistents, no es pot presumir que ell conegués que se l'havia acomiadat quan sempre ha manifestat que l'empresari li havia dit només de marxar dues hores ; 2) els testimonis no són presencials sinó que es trobaven a 10 metres ; 3) el document que l'empresari va exhibir-li no és la carta d'acomiadament sinó un canvi del període de vacances ; 4) el tribunal no ha pres en compte els motius pels quals s'havien tatxats els testimonis; 5) no es pot admetre que hi hagi dubtes i confusió al moment d'acomiadar un assalariat sobre el fet que se l'està acomiadant ; 6) el fet de no lliurar-li carta va crear-li una greu indefensió i 7) no és fins al 24-10-2013 que se li va informar que havia de començar el dia de preavís.

Ha quedat acreditat a les actuacions que, des del mes de març del 2002, el Sr. Ricart treballava com a dependent i després com a muntador de rodes per la societat L., SL, representada pel Sr. Somoza, sense que es formalitzi cap contracte de treball.

La relació és va acabar com a conseqüència del seu acomiadament no causal el qual va ser seguit pel dipòsit de la compensació econòmica prevista per la llei.

No es discuteix que la carta comiat de data 12-10-2013 és conforme a llei, i de fet aquesta indica "Per la present, se li comunica que l'empresa ha decidit rescindir la relació laboral que l'unia amb l'empresa segons el que s'estableix en el Article 90 del Codi de Relacions Laborals. (es reprodueix l'article). Així mateix el període de preavís començarà a comptar a partir del dia 29 d'octubre del 2013, ja que durant el període del 14 al 28 d'octubre del 2013, ambdós inclosos, vostè restarà en període vacacional, remarcant el contingut del article 92 (es reprodueix l'article). Ja que el seu horari de treball es de 8.30 a 14h i de 15.30 a 19h i tenint en compte que realitza dues pauses de 30 minuts per esmorzar i berenar respectivament, podrà absentar-se del seu lloc de treball durant el període de preavís de a partir de les 17h., és a dir a les 17 hores finalitzarà la seva jornada laboral."

Tota la problemàtica del plet neix del fet que el treballador sosté que, contràriament a l'afirmació de l'empresari no se li va comunicar el seu comiat el dia 12-10-2013 tota vegada que considera que és en base a una indeguda valoració de les proves que el tribunal ha arribat a aquesta conclusió. Argumenta en essència que: 1) atès la situació tensa entre les parts i el fet que l'empresari ja l'havia sancionat per faltes inexistents, no es pot presumir que ell conegués que se l'havia acomiadat quan sempre ha manifestat que l'empresari li havia dit només de marxar dues hores ; 2) els testimonis no són presencials sinó que es trobaven a 10 metres ; 3) el document que l'empresari va exhibir-li no és la carta d'acomiadament sinó un canvi del període de vacances ; 4) el tribunal no ha pres en compte els motius pels quals s'havien tatxats els testimonis; 5) no es pot admetre que hi hagi dubtes i confusió al moment d'acomiadar un assalariat sobre el fet que se l'està acomiadant ; 6) el fet de no lliurar-li carta va crear-li una greu indefensió i 7) no és fins al 24-10-2013 que se li va informar que havia de començar el dia de preavís.

Ha quedat acreditat a les actuacions que, des del mes de març del 2002, el Sr. Ricart treballava com a dependent i després com a muntador de rodes per la societat L., SL, representada pel Sr. Somoza, sense que es formalitzi cap contracte de treball.

La relació és va acabar com a conseqüència del seu acomiadament no causal el qual va ser seguit pel dipòsit de la compensació econòmica prevista per la llei.

No es discuteix que la carta comiat de data 12-10-2013 és conforme a llei, i de fet aquesta indica "Per la present, se li comunica que l'empresa ha decidit rescindir la relació laboral que l'unia amb l'empresa segons el que s'estableix en el Article 90 del Codi de Relacions Laborals. (es reprodueix l'article). Així mateix el període de preavís començarà a comptar a partir del dia 29 d'octubre del 2013, ja que durant el període del 14 al 28 d'octubre del 2013, ambdós inclosos, vostè restarà en període vacacional, remarcant el contingut del article 92 (es reprodueix l'article). Ja que el seu horari de treball es de 8.30 a 14h i de 15.30 a 19h i tenint en compte que realitza dues pauses de 30 minuts per esmorzar i berenar respectivament, podrà absentar-se del seu lloc de treball durant el període de preavís de a partir de les 17h., és a dir a les 17 hores finalitzarà la seva jornada laboral."

Tota la problemàtica del plet neix del fet que el treballador sosté que, contràriament a l'afirmació de l'empresari no se li va comunicar el seu comiat el dia 12-10-2013 tota vegada que considera que és en base a una indeguda valoració de les proves que el tribunal ha arribat a aquesta conclusió. Argumenta en essència que: 1) atès la situació tensa entre les parts i el fet que l'empresari ja l'havia sancionat per faltes inexistents, no es pot presumir que ell conegués que se l'havia acomiadat quan sempre ha manifestat que l'empresari li havia dit només de marxar dues hores ; 2) els testimonis no són presencials sinó que es trobaven a 10 metres ; 3) el document que l'empresari va exhibir-li no és la carta d'acomiadament sinó un canvi del període de vacances ; 4) el tribunal no ha pres en compte els motius pels quals s'havien tatxats els testimonis; 5) no es pot admetre que hi hagi dubtes i confusió al moment d'acomiadar un assalariat sobre el fet que se l'està acomiadant ; 6) el fet de no lliurar-li carta va crear-li una greu indefensió i 7) no és fins al 24-10-2013 que se li va informar que havia de començar el dia de preavís.

Ha quedat acreditat a les actuacions que, des del mes de març del 2002, el Sr. Ricart treballava com a dependent i després com a muntador de rodes per la societat L., SL, representada pel Sr. Somoza, sense que es formalitzi cap contracte de treball.

La relació és va acabar com a conseqüència del seu acomiadament no causal el qual va ser seguit pel dipòsit de la compensació econòmica prevista per la llei.

No es discuteix que la carta comiat de data 12-10-2013 és conforme a llei, i de fet aquesta indica "Per la present, se li comunica que l'empresa ha decidit rescindir la relació laboral que l'unia amb l'empresa segons el que s'estableix en el Article 90 del Codi de Relacions Laborals. (es reprodueix l'article). Així mateix el període de preavís començarà a comptar a partir del dia 29 d'octubre del 2013, ja que durant el període del 14 al 28 d'octubre del 2013, ambdós inclosos, vostè restarà en període vacacional, remarcant el contingut del article 92 (es reprodueix l'article). Ja que el seu horari de treball es de 8.30 a 14h i de 15.30 a 19h i tenint en compte que realitza dues pauses de 30 minuts per esmorzar i berenar respectivament, podrà absentar-se del seu lloc de treball durant el període de preavís de a partir de les 17h., és a dir a les 17 hores finalitzarà la seva jornada laboral."

Tota la problemàtica del plet neix del fet que el treballador sosté que, contràriament a l'afirmació de l'empresari no se li va comunicar el seu comiat el dia 12-10-2013, fent que no sabia que se l'havia acomiadat, i que per tant, atès que a més no havia acceptat el canvi de la data de les seves vacances, d'una banda estava legitimat a venir a treballar els dies següents i que d'altra banda el seu comiat no respecta les obligacions legals puix és només mitjançant una carta del 27-01-2014 remesa el 28-01-2014 que se li va notificar el comiat.

II.- És cert que és molt important que el treballador sàpiga que ha quedat acomiadat i que es pugui determinar amb certesa la data en quina es va practicar. És per això que la llei ha instaurat un sistema obligatori destinat a garantir la prova d'aquesta notificació.

En matèria d'acomiadament no causal, és l'article 90 del Codi de relacions que determina la manera de practicar i disposa que el preavís s'ha de fer per escrit mitjançant carta certificada amb avís de recepció, per conducte notarial o lliurant-la directament a la persona treballadora, que ha de signar-ne la recepció amb la menció de la data, o en presència de testimonis, un dels quals no ha de tenir relació de dependència amb l'empresari, si es nega a signar.

En el present cas, no es discuteix que existeix un escrit: la ja referida carta del 12-10-2013.

L'empleat es va negar a firmar-la doncs indica que l'empresari tenia dos papers a la ma i que es va negar a firmar cap document aquell dia.

No admet que sabia que es tractava de la carta de comiat. I al respecte d'aquest últim punt, la versió del recurrent és que el document que se li va exhibir el dia 12-10-2013 era un document per tal de canviar les seves vacances i que no pot més que presumir que l'altre paper que el Sr. Somoza tenia a la ma era la carta d'acomiadament.

Però, la carta en qüestió està signada per als dos testimonis, el Sr. Pera i el Sr. Villegas, per a correspondre als criteris legals suara esmentats i van confirmar haver-la firmat.

De les seves manifestacions en autes (folis 129-851, 149-848 i 129-845 i 151-844), la valoració de les quals pel tribunal és correcta, ressurt que han confirmat que se li va presentar i llegir la carta al Sr. Ricart però que no va acceptar-la i que és per això que se'ls va cridar per fer de testimonis. El Sr.

Pera precisa que va ser requerit com a testimoni per a entregar una carta d'acomiadament.

Fins i tot, a preguntes del demandant van precisar que, a petició del treballador, el Sr. Somoza va refer la carta dues o tres vegades que se li volia entregar però el Sr. Ricart va continuar a refusar-la.

El fet que es trobaven a deu metres (4 metres segons el Sr. R.L.) del Sr.

Ricart quan aquell va parlar amb el Sr. Somoza, sense poder sentir la conversa, i que aquell darrer els va cridar i dir-les que el primer no volia signar la carta no té res d'extravagant i no treu res al fet que van firmar dita carta per deixar constància que s'havia volgut remetre-la al treballador que la va refusar. Aquesta circumstància tampoc impedeix que han presenciat el fet que el Sr.

Somoza estava intentant llegir la carta però que el Sr. Ricart se'n desentenia.

Difícilment pot el demandant queixar-se del fet que el Tribunal no ha pres en compte que havia tatxat el testimoni del Sr. Villegas pel fet de ser aquest darrer el gendre del Sr. Somoza, quan aquesta circumstància no li va impedir sol·licitar també el seu testimoniatge (prova IV.- REQUERIMENT i XIII.-TESTIFICAL a). Tanmateix és només en el seu escrit de conclusions que l'agent va tatxar el referit testimoni.

Quant a l'altre testimoni (el Sr. Pera i no M. com indicat en els escrits de conclusions i de greuges) no existeixen suficients elements objectius per posar en dubte la seva credibilitat o imparcialitat.

D'altra banda, si bé pretén que no va entendre perquè es va imaginar que es tractava d'una sanció (justament perquè no se li havia notificat que es tractés d'un comiat), el treballador admet que el Sr. Somoza li va dir que s'havia d'absentar del seu treball de 17:00h a 19:00h. Ara bé, es tracta d'una circumstància important perquè el fet per la persona treballadora de poder absentar-se del treball dues hores diàries consecutives, en principi i llevat d'un altre acord, a l'inici o al final de la jornada, amb la finalitat de buscar una nova col·locació, és un dret consubstancial al preavís del comiat no causal i del comiat per causes objectives. Tal element és de natura a confirmar que l'empresari no només li va parlar de la data de les vacances sinó també del comiat.

Així les coses, queda contradita l'estratagema que suposa la versió del Sr.

Ricart d'haver l'empresari fer creure que li estava notificant el comiat quan només li estava parlant de vacances.

Quant al fet d'haver sofert indefensió pel fet de no lliurar-li carta, a partir del moment on queda establert que es va negar a rebre-la, com ressurt de les mencions portades en la mateixa per l'empresari i els testimonis, l'empleat no es pot queixar de les conseqüències de la seva pròpia actitud, essent precisat que la llei no preveu cap obligació de procedir a una nova notificació si es refusa una primera degudament realitzada segons una de les formes legalment previstes.

No és perquè les relacions entre l'empleat i l'empresari van ser conflictives en els darrers temps que s'hauria de presumir que l'empresari va intentar perjudicar al treballador. Justament, el comiat no causal és una figura que permet a l'empresa posar fi a la relació laboral sense tenir l'obligació de justificar la causa o el motiu, respectant les condicions de forma i els drets econòmics reconeguts per la llei i sempre que el comiat no correspongui a una mesura discriminatòria.

Al respecte, cal dir que el mobbing denunciat pel treballador ni ha quedat establert i si queda confirmat que es va diagnosticar un trastorn adaptiu amb ànim depressiu i ansiós no existeixen elements suficients per imputar aquest estat a les actuacions de l'empresa.

Quant a la carta del 27-01-2014, no és un acomiadament (i encara menys per causes objectives com es pretén en l'escrit de demanda, punt setè) doncs dita carta es remet al comiat no causal practicat el dia 12-10-2013 i només recorda a l'assalariat les normes aplicables.

Finalment, la part agent no ha acreditat la falsedat de les mencions de la carta de comiat del 12-10-2013, i és amb bon criteri que el tribunal unipersonal va desestimar les seves pretensions.

Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.

III.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna del recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs del Sr. Ricart contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 07-01-2016 que confirmem íntegrament;

IMPOSAR al Sr. Ricart les costes judicials d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.