STSJAD 240/2016 (Sala Civil, 30 de juny del 2016)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la juridiction civile andorrane s'inscrit dans le cadre d'un vaste projet architectural portant sur l'agrandissement et la réhabilitation d'un complexe hôtelier dénommé « A. », situé en Principauté d'Andorre. Pour mener à bien cette opération, le maître de l'ouvrage — la société anonyme andorrane G., SA (désignée également sous le nom de société Águila) — a conclu le 29 mars 2001 un contrat de louage d'ouvrage et de prestations de services intellectuels avec deux architectes catalans, messieurs Tejera et Benítez.

Aux termes de leurs engagements contractuels, ces derniers étaient chargés de plusieurs missions successives et complémentaires : la rédaction du projet de base (projecte bàsic), l'élaboration du projet d'exécution (projecte executiu), la direction et la coordination des travaux, ainsi que la confection d'un projet spécifique d'architecture intérieure (projecte d'interiorisme) destiné audit établissement.

En raison de l'implantation territoriale des travaux en Andorre et des exigences locales de surveillance de chantier, les architectes catalans se sont adjoint les services d'un confrère andorran, l'architecte Pla. Selon les accords convenus entre les maîtres d'œuvre, la direction et le suivi hebdomadaire de l'ouvrage étaient délégués sur place à l'architecte Pla. En contrepartie financière de cette mission opérationnelle, les honoraires de direction de chantier devaient faire l'objet d'une clé de répartition conventionnelle : un tiers (1/3) des honoraires perçus directement auprès de la société propriétaire devait revenir aux architectes Tejera et Benítez, tandis que les deux tiers restants (2/3) étaient conservés par l'architecte Pla au titre de ses interventions hebdomadaires.

L'exécution des prestations a connu de vives tensions financières relatives au calendrier de paiement des honoraires. Les architectes Tejera et Benítez soutenaient que le maître de l'ouvrage refusait de régler les acomptes conventionnellement prévus au fur et à mesure de l'avancement des études et travaux, prétendant différer le solde intégral de leur rémunération à l'achèvement complet de l'ouvrage. Face à cette situation d'impayé, les architectes Tejera et Benítez ont pris la décision de rompre unilatéralement le contrat de louage de services le 30 juillet 2005, date marquant la cessation effective et définitive de leurs interventions sur le chantier.

Parallèlement, des dissensions financières sont apparues entre les professionnels de la maîtrise d'œuvre : d'une part, messieurs Tejera et Benítez reprochaient à l'architecte Pla d'avoir encaissé directement auprès du maître de l'ouvrage des honoraires sans leur reverser la quote-part conventionnelle d'un tiers ; d'autre part, l'architecte Pla soutenait être lui-même créancier d'honoraires impayés au titre de sa participation effective aux opérations de direction de chantier.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par acte en date du 24 septembre 2008, messieurs Tejera et Benítez ont attrait conjointement devant la juridiction civile de première instance d'Andorre — le Tribunal de Batlles — la société Águila (G., SA) et l'architecte Pla. La citation en justice (citació a judici) a été formellement délivrée le 14 juillet 2008 (selon les constatations des premiers juges reprises par la cour). L'action principale tendait à la condamnation solidaire ou conjointe des défendeurs au paiement de l'arriéré d'honoraires professionnels afférents aux projets de base, d'exécution, d'architecture intérieure, ainsi qu'à la direction du chantier jusqu'au 30 juillet 2005. Les demandeurs réclamaient en outre à l'architecte Pla la rétrocession du tiers des honoraires perçus par ce dernier de la société propriétaire, le tout assorti des intérêts légaux et des dépens en cas d'opposition.

Le 29 octobre 2008, la société G., SA a constitué mandataire et déposé ses conclusions en réponse. À titre principal, elle a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale extinctive des honoraires d'architecte, faisant valoir l'écoulement d'un délai supérieur à trois années depuis la fin alléguée des prestations. À titre subsidiaire, elle a conclu au débouté au fond des prétentions des demandeurs et s'est portée demanderesse reconventionnelle, sollicitant la réparation des préjudices matériels et financiers occasionnés, selon elle, par les fautes, malfaçons et l'abandon injustifié du chantier par les maîtres d'œuvre.

Le même jour, l'architecte Pla a répliqué en s'opposant catégoriquement aux demandes formulées contre lui. Formulant à son tour une demande reconventionnelle dirigée contre les demandeurs principaux Tejera et Benítez, il a conclu à leur condamnation au paiement d'un solde d'honoraires qu'il évaluait dans ses écritures introductives à la somme de 35 795,18 euros.

Après échanges des mémoires en réplique, duplique et dépôt des conclusions récapitulatives, l'honorable Tribunal de Batlles a rendu son jugement le 20 mai 2015. La décision de première instance a statué de la manière suivante :

• Accueil partiel de la demande reconventionnelle de la société G., SA : le jugement a prononcé la résolution judiciaire du contrat du 29 mars 2001 liant les parties ;
• Accueil de l'exception de prescription triennale soulevée par la société G., SA, les juges considérant l'action principale en paiement d'honoraires éteinte par l'écoulement du délai de trois ans ;
• Accueil très restreint de la demande principale des architectes Tejera et Benítez : les premiers juges n'ont fait droit à cette réclamation qu'à hauteur de la somme de 58 158,55 euros (majorée des intérêts légaux à compter de la réponse à la demande), correspondant à une fraction résiduelle d'honoraires afférents au projet d'exécution et à la direction des travaux que le maître de l'ouvrage reconnaissait expressément continuer à devoir ;
• Débouté du surplus de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de la société G., SA pour défaut de preuve ;
• Accueil intégral de la demande reconventionnelle de l'architecte Pla : condamnation solidaire de messieurs Tejera et Benítez à payer à ce dernier la somme de 370 228,28 euros assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande reconventionnelle ;
• Répartition des dépens selon les modalités fixées au dernier considérant du jugement de première instance.

Insatisfaits de cette décision, les architectes Tejera et Benítez ont interjeté appel devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA), sollicitant l'infirmation du jugement en ce qu'il avait accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le rejet intégral des demandes reconventionnelles adverses et la condamnation des intimés au paiement intégral des honoraires réclamés. La société Águila (G., SA) a également relevé appel contre cette même décision afin d'obtenir la réformation du jugement en ce qu'il avait rejeté ses prétentions indemnitaires reconventionnelles et l'avait condamnée au paiement partiel de la somme de 58 158,55 euros.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'instance d'appel soumise à la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre cristallisait deux problématiques juridiques d'une importance doctrinale et pratique déterminante, l'une relevant du droit matériel des obligations et du régime des prescriptions extinctives, l'autre relevant du droit processuel civil et des garanties constitutionnelles du procès équitable.

1. Sur le terrain du droit civil matériel (la prescription des honoraires professionnels) : La juridiction d'appel devait trancher la question du régime juridique applicable à l'extinction des créances d'honoraires des professions libérales et intellectuelles — plus particulièrement des architectes — en droit andorran. Il convenait de préciser la durée du délai de prescription, son fondement textuel et historique au regard du droit catalan coutumier reçu en Andorre, ainsi que les modalités strictes de computation de son point de départ (dies a quo). En l'espèce, le problème consistait à déterminer si le délai triennal courait à compter de la rupture unilatérale du contrat et de la cessation matérielle des prestations professionnelles (intervenue le 30 juillet 2005), ou s'il dépendait de formalités complémentaires telles que l'émission d'une facture définitive ou l'exigibilité du solde de l'opération de construction.

2. Sur le terrain du droit processuel (l'effet dévolutif et le principe du double degré de juridiction) : Dès lors que la cour d'appel constatait que les premiers juges avaient à tort déclaré prescrite la demande principale (à l'exception de la part reconnue), et n'avaient par conséquent pas examiné le bien-fondé matériel de la créance ni procédé à l'instruction au fond des demandes reconventionnelles corrélatives, quelle devait être l'attitude de la juridiction supérieure ? Le Tribunal supérieur devait-il faire application de l'effet dévolutif de l'appel pour retenir l'affaire et statuer directement sur le fond du litige (facultad de evocación), ou devait-il impérativement prononcer l'infirmation du jugement avec renvoi des actes de la procédure (retorn de les actuacions) devant le Tribunal de Batlles afin de préserver le droit fondamental des justiciables à un double degré de juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. Le régime de la prescription extinctive des honoraires professionnels et la fixation du dies a quo

Dans un premier temps de son analyse (Fondements juridiques deuxième et troisième), le Tribunal supérieur de justice d'Andorre opère une clarification de sa jurisprudence constante relative à la prescription des créances d'honoraires.

Se référant à l'interprétation actualisée du Livre VII, Titre II des Constitucions i altres drets de Catalunya (corps de règles historiques régissant traditionnellement le droit civil andorran à titre de coutume et de droit commun supplétif), la cour rappelle que le délai de prescription applicable aux honoraires professionnels — qu'il s'agisse de ceux qui exercent un

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de juny del 2016

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats

M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- En data 24.9.2008 la representació processal dels Srs. Tejera i de Benítez van formular demanda en reclamació de quantitat contra la societat Águila i contra l'arquitecte Sr. Pla en concepte d'honoraris professionals i demanat la imposició de les costes en cas d'oposició.

II.- La representació processal de G., SA va contestar la demanda en data 29.10.2008 al·legant principalment l'excepció processal de prescripció i subsidiàriament es va oposar a la demanda i formulà demanda reconvencional reclamant danys i perjudicis per l'actuació dels agents fins que van abandonar l'obra.

En el mateix dia el Sr. Pla va presentar la contesta a la demanda principal oposant-se a la mateixa i interposant, al seu torn, una demanda reconvencional per la qual reclamà als agents el pagament dels honoraris que li deuen que concreta en la xifra de 35.795,18EUR.

III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de contestació a les demandes reconvencionals i de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.

IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 20.5.2015 i va decidir : "que cal estimar Parcialment la demanda reconvencional interposada per la part defenent, això és la societat mercantil andorrana per accions "G., S.A.", pel que es declara resolt el contracte de 29 de març del 2001; estimar l'excepció de prescripció de les accions interessada per la mercantil "G., S.A.", pel transcurs de tres anys; estimar parcialment la demanda principal interposada pels actors, és a dir els Srs. Tejera i Benítez, el que comporta la condemna de "G., S.A." a satisfer als darrers la quantitat de cinquanta-vuit mil cent cinquanta-vuit euros amb cinquanta-cinc cèntims (58.158,55.- EUROS), respecte dels honoraris del projecte executiu i direcció d'obra, juntament amb els interessos legals des de la contesta a la demanda i fins que sigui íntegrament satisfeta; estimar íntegrament la demanda interposada per l'agent reconvencional Sr. Pla, condemnant doncs als Srs. Tejera i Benítez a satisfer, amb caràcter solidari, al Sr. Pla la quantitat de tres-cents setanta mil dos-cents vint-i-vuit euros amb vint-i-vuit cèntims (370.228,28.- EUROS) amb els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda reconvencional i fins que sigui íntegrament satisfeta. Altrament cal imposar les costes processals segons s'ha articulat en el darrer Considerant."

V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la part agent principal i la societat Águila, en virtut dels arguments que exposen en les seves conclusions, demanen la seva revocació i que s'estimi íntegrament la seva demanda i es desestimin les demandes contràries, imposant a l'adversa les costes del procediment.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.

FONAMENTS DE DRET

PRIMER. - En el present litigi la part agent Srs. Tejera i Benítez, arquitectes catalans, reclamen de la propietat que els va contractar per a l'ampliació i reforma de l'establiment hoteler "A." els honoraris professionals corresponents a la redacció del projecte bàsic, del projecte executiu, de la direcció i coordinació de l'obra fins el 30 de juliol de 2005, així com també d'un projecte d'interiorisme pel mateix establiment. També reclamen de l'arquitecte andorrà que va col·laborar en la direcció i coordinació de l'obra, Sr. Pla els terç dels honoraris que va cobrar directament de la propietat pel seu treball i que tenien convingut amb els agents que a ells correspondrien, restant els dos terços dels honoraris de tal direcció d'obra per l'arquitecte andorrà que tenia encomanada setmanalment.

La propietat demandada, la societat Águila va contestar la demanda i a la vegada va interposar una demanda reconvencional reclamant els danys i perjudicis que l'actuació dels professionals contractats li havia ocasionat. Per la seva banda, l'arquitecte Pla també va formular la corresponent demanda reconvencional reclamant als agents la part dels honoraris que li devien, concretament va reclamar 35.795,18EUR.

La sentència d'instància considera que la reclamació principal d'honoraris pels agents ha prescrit (excepte una part que la propietat reconeix que encara deu) i desestima la demanda reconvencional de la propietat per manca de proves sense condemna en costes, i estima la demanda reconvencional del Sr. Pla i condemna als agents a pagar-li la suma de 370.228,28EUR. més interessos legals i les costes de la demanda principal i de la demanda reconvencional.

Contra tal pronunciament s'han alçat els agents i la demandada Águila.

SEGON.- La qüestió prioritària a resoldre és la de si efectivament ha prescrit la reclamació d'honoraris dels arquitectes demandants. Com és ja un criteri pacífic en una interpretació actualitzadora del Llibre VII, Títol II de les Constitucions i altres drets de Catalunya feta per aquesta Sala (STSJC 30.6.11 -rotlle 339/10-, de 18.9.08 o de 24.9.04 entre d'altres), el termini de prescripció dels honoraris professionals o dels que exerceixen un ofici en caràcter habitual (constitució 4a), o de les professions jurídiques d'advocats i de procuradors (constitució 8ena) o dels notaris (constitució 3a) és el de tres anys i no per que sigui un termini propi de la relació mercantil (que també és de tres anys) sinó civil però equiparada a la d'artesans i menestrals. Resulta indiferent que derivin els honoraris d'un contracte de prestació de serveis o d'un contracte d'execució d'obra, tant si deriven de la prestació d'oficis o tasques manuals com també els que executen professionals de l'àmbit de la ciència o de les arts perquè la prescripció del Llibre VII de les Constitucions de Catalunya, no fa cap diferència entre la naturalesa del contracte executat pel menestral, i, per tant, la prescripció que estableix deriva únicament de la qualitat de menestral o d'artesà del que reclama els seus honoraris, si no existeix carta o albarà (STJC de 18.9.08).

Convé sempre tenir present les coordenades sobre les que ve orientada l'excepció de la prescripció. No per reiterades i acceptades per tothom cal evitar-les (recollides entre d'altres, en la STSJC de 17.7.03 número 2010). La primera d'elles és que la prescripció és una institució que no està fonamentada en raons de justícia material sinó en raons de seguretat jurídica. No és convenient que l'exercici d'un dret resti permanentment obert sense cap limitació perquè això genera inseguretat en si realment es vol exercir o no. D'aquí que la prescripció com a límit en l'exercici d'un dret hagi de ser examinada sempre amb caràcter restrictiu com excepció que és. Cal tenir sempre la seguretat que efectivament el transcurs del termini previst per la llei ha transcorregut sense cap actuació del seu titular perquè no ha volgut exercir- lo, però no perquè no ha pogut. És la concurrència del animus conservandi (o element subjectiu) o com la denominat ja la Sala la existència o no del "silenci en la relació jurídica" el que descarta tota possibilitat de considerar que un dret a prescrit. I en el nostre dret aquest animus es manifesta o bé per la reclamació judicial o bé pel reconeixement del deute pel deutor, restant exclosa la reclamació extrajudicial.

La segona coordenada és la de que per conèixer quan un termini ha transcorregut resulta fonamental fixar de manera clara i objectiva quin ha de ser el punt de partida d'aquell termini, és a dir, el dies a quo. Si no el coneixem resultaria impossible poder fer el còmput correcte. No estarà de més recordar que el temps de la prescripció es començarà a comptar des del dia en que podien ser exercides les accions, previsió que lliga plenament amb tot el que hem dit sobre la finalitat de la prescripció extintiva. Finalment tampoc està de més tenir present que la fixació del dia inicial del còmput no pot quedar en mans d'aquell a qui perjudica. D'aquí que en els casos esmentats el termini comença a transcorre des del moment en què el professional ha deixat de prestar els seus serveis.

TERCER.- Dit això, en el cas d'espècie no pot haver cap dubte sobre quin ha de ser el dia inicial. És un fet acceptat per tothom i recollit en la sentència que els agents varen resoldre de manera unilateral el contracte de prestació de serveis professionals en el dia 30 de juliol de 2005. La raó donada és que no anaven percebent els honoraris avançats com s'havia acordat i que la propietat va decidir que cobrarien tot al final de l'obra. Aleshores, no pot restar cap mena de dubte de que si van cessar en el compliment de les seves obligacions professionals en la indicada data, era a partir d'aquell moment en que naixia el seu dret a reclamar tots els honoraris que restaven pendents de cobrament, un cop descomptats els avançaments que ja els hi havia fet la propietat. Era el moment clau, definitiu, contundent de cessació de serveis.

Resulta indiferent si tenien que lliurar una factura o no per poder fer la reclamació pertinent perquè en res obliga a lliurar factura si per qualsevol raó no pots determinar el muntant exacte del que et deuen (com en el cas present que al·leguen que els honoraris eren de l'1,9% sobre el cost real de l'obra i no el pressupostat). Ni tampoc resulta transcendent si havien cobrat pagaments a compte (com és habitual en aquest sector professional atesa la durada de les obres) per fixar el dia inicial, si la realitat és que varen seguir treballant fins el 30 de juliol de 2005.

Fixada doncs aquesta data de manera segura i definitiva per saber si els agents varen renunciar per silenci a reclamar durant tres anys els seus honoraris, s'observa que la citació a judici va tenir lloc en el dia 14 de juliol de 2008, segons recull la sentència d'instància, i, per tant, es comprova fàcilment que no havien transcorregut els 3 anys fatídics per tenir la reclamació per abandonada.

En conclusió, aquesta excepció extintiva de prescripció no pot ser estimada i cal entrar en el fons de l'assumpte de la demanda principal.

QUART.- Això obliga a revocar la sentència d'instància i a ordenar que es retornen les actuacions a l'Hble. Tribunal de Batlles perquè dicti nova sentència entrant en el fons de l'assumpte amb llibertat de criteri. Aquest és el criteri ja establert de manera definitiva per la Sala en el nostre Aute de data 27.06.2016 del rotlle 486-2015 (reiterat en el rotlle 447-2015) expressada en el següents termes:

"Tal situació (la de si calia que la Sala entrés en el fons de l'assumpte assumint el paper de la instància) pot generar dubtes i inseguretat jurídica, raó per la qual la Sala ha decidit fixar un criteri clar i unívoc.

Com ho ha plantejat la part incidental, el fet d'entrar directament al fons després d'haver resolt una excepció processal en el sentit oposat al primer jutjador quan aquest no ha entrat a resoldre el fons, ens ha de portar a estudiar la qüestió del doble grau de jurisdicció i el seu abast constitucional, per determinar si pot existir una violació de l'article de 10 de la Constitució i del dret fonamental a un procés degut.

El primer enfocament del problema ha de portar a interrogar-nos sobre la natura de l'apel·lació. És evident que, pel fet d'haver estimat la caducitat invocada per la part empresarial demandada, el primer jutjador no es va pronunciar sobre els arguments de les parts en relació al fons de l'afer. Això no impedeix que el tribunal unipersonal hagi examinat de manera exhaustiva tots els elements del litigi.

Com a conseqüència del recurs d'apel·lació i en virtut del seu caràcter devolutiu, un altre òrgan jurisdiccional, superior i diferent del que ha resolt el litigi en primera instància ha conèixer de la resolució impugnada. Això comporta la transmissió del poder de decisió de l'assumpte. És l'objecte mateix de l'apel·lació, fent que el Tribunal Superior qui ha de revisar la resolució apel·lada per determinar si amb la base del que allà s'ha al·legat i demostrat, el tribunal a quo ha decidit conforme a dret, i decidir sobre el fons de l'assumpte, i en principi, sense tornar les actuacions a l'òrgan a quo qui perd la seva jurisdicció sobre la matèria objecte del recurs.

Però, s'ha de distingir entre doble examen i doble pronunciament, i la qüestió esdevé determinar si les parts tenen el dret només al primer, i en aquest cas es pot admetre la possibilitat de no retornar els autes, o si tenen dret al segon, i en aquest cas, no es pot admetre que el Tribunal Superior resolgui directament una qüestió que no va donar lloc a pronunciament per part del Tribunal a quo.

Per contestar a aquesta qüestió, ens hem de referir a la jurisprudència del Tribunal Constitucional relativa al doble grau de jurisdicció. Aquest darrer ha reconegut la seva importància en uns termes clars, motivant que "l'apel·lació està íntimament unida a la consideració que un litigi ha de poder ser examinat dues vegades, atès que el seu objectiu és permetre un nou examen del litigi: el pronunciament d'apel·lació, que intervé en segon lloc, s'efectua per magistrats normalment més experimentats i dels quals, a més, es pot esperar que jutgin millor, perquè la instrucció davant els primers jutges ha dilucidat i ha aclarit les dades de l'assumpte. Altrament dit, és la preocupació d'una bona administració de la justícia que du a la tècnica del doble grau de jurisdicció.« i "si el principi del doble grau de jurisdicció no té per ell mateix valor constitucional, en el sentit que el legislador el pot excloure, per contra, quan aquest mateix legislador l'estableix, esdevé un composant del dret a la jurisdicció. Per aquest motiu, pel fet d'incloure'l en un dret que reconeix l'article 10 de la Constitució, el legislador li atorga un abast constitucional." (Causa 2013-30-RE del 03-02-2014).

També va precisar que "L'apel·lació, per ser un procés degut, en el sentit de l'article 10 de la Constitució, ha de permetre que l'assumpte resolt en primera instància sigui examinat per ulls nous, amb l'extensió i l'amplitud, que la llei mateixa pugui determinar. Aquesta és la seva raó de ser: jutjar de nou un assumpte a través de la mirada d'un magistrat o d'un tribunal que no tingui sobre ell cap judici personal previ i d'aquesta forma s'aproximi a la decisió apel·lada i a les actuacions que la van originar." (CAUSA 2014-22 i 32-RE Sentència del 16-02-2015).

D'aquestes consideracions, s'ha d'extreure la conclusió que seria contrari a la Constitució el fet de privar una part de la possibilitat que la seva causa fos jutjada una segona vegada en apel·lació i de la possibilitat d'obtenir un pronunciament complet de la justícia, és a dir un pronunciament del primer jutjador i un pronunciament de la jurisdicció d'apel·lació sobre la integritat del litigi."

CINQUÈ.- En conseqüència, l'Hble Tribunal de Batlles haurà de dictar nova sentència sobre el fons de la demanda principal i també sobre les dues demandes reconvencionals, atesa la seva connexitat i per no dividir la continència de la causa, amb llibertat de criteri però tenint en compte que el Sr. Pla reclama els seus únicament en allò que hi va tenir participació, és a dir, en la direcció i coordinació de l'obra i no en la redacció dels projectes bàsic, d'execució i projecte d'interiorisme.

En conseqüència, el recurs interposat per Águila ha perdut el seu objecte, atesa la retroacció de les actuacions i dictat de nova sentència.

SISÈ.- No fem pronunciament sobre costes en aquest rotlle perquè haurà de dictar-se nova sentència.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

Decisio

DECIDEIX

ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Tejera i Benítez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 20 de maig de 2015, que revoquem i ordenem RETORNAR les actuacions a l'Hble. Tribunal perquè sigui resolt el fons del litigi en els termes indicats en el FJ Cinquè i reservar el pronunciament sobre les costes processals de la instància fins a la sentència definitiva.

Declarem que el recurs interposat per Águila ha perdut el seu objecte per haver-se de dictar nova sentència.

No fem pronunciament de condemna en costes en aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).