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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2016 (n° 31/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 631 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Núm. de Causa: 5000522/2015 Núm. de Rotlle: TSJP-0000031/16
AUTE 66-2016
Andorra la Vella, dinou de setembre de dos mil setze.
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 133/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2016)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 133/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:133A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, recurs n° 31/16) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le document est intitulé « Aute » (ordonnance) de rectification, et non « sentència ».
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure pénale ouverte sous le numéro de cause 5000522/2015. Une « Ordenança Penal » a été rendue le 5 avril 2016 dans ce cadre. Dans la phase d'exécution, le juge-batlle en fonctions d'exécution a rendu, le 21 avril 2016, un aute (ordonnance) que la représentation de M. Pastor a contesté par la voie de l'appel.
Le recours a été enregistré le 17 juin 2016 sous le numéro de rouleau TSJP-0000031/16. Le ministère public était partie intimée. Par un arrêt rendu le 19 septembre 2016, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a statué sur ce recours. Le dispositif de cet arrêt, tel que reproduit dans le document, comportait des formules alternatives non tranchées (« Desestimar/Estimar », « Revocar/Confirmar », « Condemnar/Declarar d'ofici »), ce qui a conduit la Cour à constater une erreur matérielle dans sa partie dispositive.
Le présent aute, rendu le même jour, a donc pour objet unique la rectification de ce dispositif. Le texte ne précise pas si une demande de rectification a été formée par une partie ou si la Cour l'a relevée d'office, ni si les parties ont été entendues (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si une juridiction pénale peut, sur le fondement de l'article 182 du Codi de Procediment Penal, rectifier d'office la partie dispositive de sa propre décision lorsque celle-ci présente une erreur matérielle, et dans quelles limites cette rectification peut intervenir.
Le texte de l'article 182, tel que cité par la Cour, permet au tribunal de rectifier d'office « qualsevol equivocació material », d'aclarir « conceptes difusos » ou de suplir « eventuals omissions » observées dans la résolution. La décision ne reproduit pas les travaux préparatoires ni la jurisprudence antérieure relative à cet article, de sorte que la notion d'erreur matérielle n'y est pas définie autrement que par renvoi aux motifs de l'arrêt (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour retient que l'erreur constatée dans le dispositif doit être corrigée « d'acord amb les disposicions esmentades », c'est-à-dire sur le fondement de l'article 182. Elle prononce la rectification suivante, dont la traduction fidèle est proposée ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Únic. Rectifier le contenu de la partie dispositive de la sentence n° 44-2016 rendue le 19 septembre 2016 dans la cause et le rouleau de référence, lequel est désormais rédigé comme suit :
« La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, au nom du peuple andorran, décide :
1.- Rejeter le recours d'appel interjeté par la représentation de M. Pastor.
2.- Confirmer l'ordonnance (aute) rendue par le juge-batlle en fonctions d'exécution le 21 avril 2016 dans la cause de référence.
3.- Déclarer d'office les dépens exposés pour le recours. »
Le présent aute est ferme et exécutoire. »
La Cour ordonne en outre la transmission d'une certification à la Batllia
Antecedents de fet
I.- RESULTANT: que en data 17 de juny de 2016 es registrà l'expedient de recurs d'apel·lació sota el número de rotlle TSJP-0000031/16, interposat per la representació lletrada del Sr. Pastor contra l'Aute dictat en data 21 d'abril de 2016 en el marc de l'execució de l'Ordenança Penal dictada en data 5 d'abril de 2016 en el marc de la causa 5000522/2015, essent el Mgfc. Ministeri Fiscal la part recorreguda.
II.- RESULTANT: que en data 19 de setembre de 2016 aquesta Sala ha dictat sentència en el rotlle de referència, amb la següent part dispositiva:
"La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar/Estimar el recurs d'apel*lació interposat per la representació lletrada d'Pastor.
2.- Revocar/Confirmar l'aute dictat per l'Hble. Batlle en funcions d'execució en data 21 d'abril de 2016 en la causa de referència.
3.- Condemnar a la part recurrent / Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs."
III.- RESULTANT: que en la part dispositiva d'aquesta resolució s'ha constatat un error material d'acord amb els raonaments exposats als Considerants de la sentència.
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT: que l'article 182 del Codi de Procediment Penal, disposa que el Tribunal podrà d'ofici rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes difusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la resolució.
D'acord amb les disposicions esmentades cal procedir a rectificar l'error constatat.
VISTA la legislació vigent aplicable al present cas,
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
Únic.- Rectificar el contingut de la part dispositiva de la sentència número 44-2016 dictada en data 19 de setembre de 2016 en la causa i rotlle de referència, que queda redactada com segueix:
"La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel*lació interposat per la representació lletrada d'Pastor.
2.- Confirmar l'aute dictat per l'Hble. Batlle en funcions d'execució en data 21 d'abril de 2016 en la causa de referència.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs."
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació a l'Hble. Batllia, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 31/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 133/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11532859.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 septembre 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 septembre 2016 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 133/2016) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 septembre 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en data 17 de juny de 2016 es registrà l'expedient de recurs d'apel·lació sota el número de rotlle TSJP-0000031/16, interposat per la representació lletrada del Sr. Pastor contra l'Aute dictat en data 21 d'abril de 2016 en el marc de l'execució de l'Ordenança P…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 septembre 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 133/2016
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).