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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 2016 (n° 92/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 98), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 98) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals · art. 98
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 606 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000092/2016 ORIGEN: 4001200/2013 - 00
NIG: 5300542120140001751
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016, STSJAD 281/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:281)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016, STSJAD 281/2016 (TSJC 092/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:281) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Martin, a saisi le tribunal de première instance le 22 juillet 2013 contre M. Sevillano, titulaire de l'établissement hôtelier désigné comme « H. ». Elle réclamait 12 519,35 euros au titre de salaires impayés et 1 873,40 euros d'indemnité pour licenciement injustifié, irrégulier et effectué de manière indue. Elle demandait également les intérêts légaux, la déclaration et la cotisation auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale andorran), ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Le défendeur s'est opposé à la demande et a conclu à son rejet intégral.
Par jugement du 1er février 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande et condamné le défendeur à payer 14 392,72 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens, la déclaration de l'import brut devant également être effectuée auprès de la CASS.
M. Sevillano a interjeté appel. Il demandait la révision partielle du jugement en quatre points : fixer l'indemnité de licenciement à 770,88 euros ; rejeter intégralement les demandes en paiement de salaires ; condamner la salariée aux dépens d'appel. Mme Martin n'a pas déposé de mémoire en réponse.
Le résumé automatique figurant sur la plateforme indique que la Sala Civil a rejeté l'appel. Ce résumé ne fait pas partie du texte de la décision et n'a pas été utilisé comme source de la présente analyse.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher plusieurs points de fait et de preuve, qui conditionnent l'évaluation des créances salariales :
La qualification des fonctions : la salariée exerçait-elle les fonctions de réceptionniste, comme le soutenait l'employeur, ou celles de directrice, comme elle le prétendait ?
La date de début de la relation de travail : la relation a-t-elle commencé à l'ouverture officielle de l'hôtel, ou antérieurement ?
Le niveau de rémunération : le salaire convenu était-il le minimum légal ou un montant supérieur ?
La charge de la preuve s'agissant des jours fériés, des jours de repos et des congés payés.
S'y ajoutait une question préalable, à savoir l'absence de contrat de travail écrit. La décision relève que la relation de travail n'était pas contestée et que le litige portait uniquement sur les conditions de la rupture, qui ouvraient droit à l'indemnité prévue à l'article 98 du Codi de relacions laborals (licenciement verbal). Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa décision selon trois axes.
Une motivation de rejet procédural. Elle relève d'abord que l'appelant se borne à reprendre son argumentation de première instance, sans identifier de vice spécifique dans le raisonnement du premier juge. Cette seule constatation suffirait à justifier le rejet.
Une motivation au fond. La Cour retient que la salariée exerçait les fonctions de directrice. Elle s'appuie sur la latitude d'organisation du travail, le pouvoir de direction (la salariée ayant procédé au licenciement de certains salariés) et les témoignages, en particulier celui d'une personne étrangère au litige. Elle relève que les témoignages des deux témoins proches de l'employeur présentent des contradictions sur des points essentiels (remise des bulletins de paie, compensation des jours fériés, existence d'un plan horaire, nature des tâches). Ces témoins avaient en outre été licenciés par la salariée, ce qui conduit la Cour à les apprécier « avec beaucoup de prudence ».
Sur la date de début de la relation, la Cour estime que l'ouverture officielle de l'hôtel, le 21 novembre 2012, n'est pas incompatible avec un commencement antérieur. Elle relève que des personnes travaillaient déjà dans l'établissement en octobre 2012, et que l'affiliation à la CASS à une date postérieure au début effectif du travail était, selon les élé
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de setembre del 2016.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit del 22-07-2013, la Sra. Martin va presentar demanda laboral contra el Sr. Sevillano, titular del negoci H., demanant que se'l condemnés a satisfer-li la suma total de 12.519,35.-euros en concepte d'havers laborals impagats i la suma de 1.873,40.-euros en concepte d'indemnització per a acomiadament injustificat, improcedent i fet de forma indeguda, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS, així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- La representació processal del Sr. Sevillano, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva desestimació íntegra amb imposició de costes.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 01-02-2016, decidint "Estimar íntegrament la demanda formulada en data 22 de juliol de 2013 per la Sra. Porras, Procuradora dels Tribunals andorrans, actuant en nom i representació de la Sra. Martin contra el Sr. ENTITY_5; Condemnar al defenent a satisfer a la demandant la quantitat de 14.392,72 EUR, més interessos legals i costes judicials en els termes del quart fonament jurídic. Tanmateix haurà de declarar l'import brut corresponent prop de la CASCanals"
IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Sevillano, demanant la seva revocació parcial en el sentit de :
fixar en l'import de 770,88 euros la indemnització que correspon abonar a la Sra. Martin en concepte d'acomiadament efectuat en forma indeguda;
desestimar en tots els seus extrems les reclamacions efectuades per la Sra. Martin en concepte d'havers laborals ;
condemnar a la Sra. Martin al pagament de les costes processals ocasionades en aquesta segona instància, inclosos honoraris d'advocat i de procuradora.
La Sra. Martin no ha presentat cap escrit de contesta als greuges. Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els arguments revocatoris són en essència els següents : 1) el salari pactat era el mínim vigent per una recepcionista i no pas el de 2.500.- euros considerat pel tribunal ; 2) els avançaments i liberalitats fets a la Sra. Martin no poden acreditar que el salari era de 2.500.-euros ; 3) la treballadora s'ha emportat els butlletins de salari emmagatzemats a la recepció ; 4) la relació va començar el 21-11-2012, al moment d'obrir l'hotel, i no abans i 5) no endeuta cap import perquè es va pagar el salari pactat i perquè la Sra. Martin va gaudir dels dies de recuperació deguts i de les vacances meritades.
II.- Ha quedat acreditat a les actuacions que la Sra. Martin treballava pel Sr. Sevillano, titular administratiu de l'H., sense que es formalitzi cap contracte de treball.
No es discuteix l'existència d'aquesta relació laboral i no es discuteix més que el comiat es va practicar en unes condicions donant dret a l'assalariada a percebre la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals (acomiadament verbal).
El que queda controvertit en aquesta alçada és la fixació dels conceptes deguts a la demandant, el que passa per la determinació de l'import del salari pactat, de la data d'inici de la relació laboral i dels dies festius i de vacances insatisfets.
Però, força és de constatar que la part recurrent només repeteix la seva argumentació i les seves afirmacions exposades en primera instància sense aportar cap argument específic per desvirtuar la motivació del tribunal Unipersonal i que va portar aquest darrer a considerar que els elements de la causa avalaven la tesis de la treballadora. Tal constatació seria suficient per desestimar el recurs.
III.- En tot cas, compartim la posició del primer jutjador tal com exposarem de seguit.
En efecte, l'assalariada va sostenir que la relació laboral havia començat als principis del mes d'octubre del 2012 inicialment per una jornada laboral de 4 hores al dia per tal de preparar l'obertura i la temporada d'hivern (amb un salari de 1.250.-euros), i que a partir del mes de novembre del 2012, havia passat a fer de directora de l'hotel amb un salari pactat de 2.500.-euros (més allotjament i pensió alimentària), un horari setmanal de 48 hores, amb un dia de descans setmanal.
De contrari, la versió de l'empresari va ser que l'havia contractada el 21-11-2012 (data corresponent amb l'obertura de l'hotel), com a recepcionista, pel salari mínim vigent (més allotjament i pensió alimentària), per una jornada laboral de 8 hores diàries i 2 dies de descans setmanal.
Pel que fa al primer aspecte de les coses, és a dir la realitat de les funcions, l'empresari ha insistit en el fet que la Sra. Martin només era recepcionista i no directora. Però, aquesta afirmació no ve confirmada per cap element objectiu i queda contradita a la vegada per la realitat de les tasques que desenvolupa l'assalariada i pels testimoniatges obrant en autes. No cal repetir la motivació del tribunal al respecte però sí insistir en tres aspectes.
El primer és que ressurt clarament dels autes que la Sra. Martin tenia certa llibertat per a organitzar la seva feina, que tenia cert poder de direcció i que fins i tot va acomiadar a uns treballadors. Tal circumstància i tal poder no corresponen a una mera recepcionista sinó a una directora.
El segon és el testimoniatge de la Sra. Pérez (folis 79 i 321). Es tracta d'una persona aliena al conflicte puix es dedica a la venda de material d'hoteleria, i va manifestar que al mes de setembre del 2012 va saber que l'hotel buscava personal i que va posar en contacte la Sra. Martin, qui buscava feina, amb els responsables de l'hotel qui "buscava una persona perd dur a terme les tasques de directora de l'hotel". Va afegir que, si desconeix les tasques contractades, quan venia a l'hotel "la veia per tot arreu" i aquesta darrera li comentava que "feia de tot".
El tercer són les manifestacions del Sr. Arcos, antic cuiner de l'hotel, davant del servei d'inspecció de treball. No es pot considerar que té cap mena de simpatia per la Sra. Martin puix ha volgut deixar constància que en la seva condició de directora tractava el personal de forma despòtica i desconsiderada (foli 206).
Quant a la data d'inici de la relació laboral, el sol fet que és només en data 21-11-2012 que l'hotel va obrir de manera oficial (en realitat el 13-11- 2012, veure folis 69 i 303) no és incompatible amb el fet que la relació laboral va començar amb anterioritat, ni amb la versió de la demandant explicant que en un primer temps va començar un lloc de treball i un salari reduït justament per preparar l'obertura de la temporada d'hivern.
De fet, el testimoni de la part empresarial, la Sra. Canals, així com el propi Sr. Sevillano, expliquen que hi havia personal treballant en l'hotel a l'octubre del 2012.
A més, el Sr. Téllez, testimoni interessat per la part empresarial, indica que va començar a treballar el 15-11-2012 quan es pot constatar que va ser donat d'alta a la CASS el 21-11-2012 (foli 149), element que pot confirmar l'afirmació de la part agent que era una pràctica habitual de l'empresa de declarar els empleats amb retard.
A això, podem afegir que el Sr. Zurita manifesta que va deixar de treballar fins als mitjans del mes de novembre del 2012 i que quan la Sra. Martin va començar a treballar, ell ja hi era. Per tant, això confirma com a mínim que la relació laboral d'autes és anterior al 21 de novembre del 2012.
Quant als testimoniatges dels Srs. Téllez i Canals que finalment constitueix la seva prova essencial, i que la part defenent invoca vàries vegades, presentant-los com als únics creïbles, hem de ressaltar, d'una banda, que aquetes dues persones són amics de la part defenent i foren acomiadades per la Sra. Martin, i que per tant les seves manifestacions s'han de valorar amb molta cautela, i d'altra banda, que aquests dos testimonis es contradiuen sobre punts essencials com són la qüestió del lliurament dels butlletins de salari, la de la compensació dels festius, la de l'existència d'un pla horari i fins i tot sobre la qüestió de les tasques de la Sra. Martin ja que mentre la Sra. Canals afirma que només era recepcionista, el Sr. Téllez va manifestar (a pregunta de la part empresarial) que no és cert que la Sra. Martin treballava com a responsable de la recepció de l'hotel (folis 93 i 282).
Així les coses, el tribunal podia considerar que la versió de la demandant ha quedat acreditada en autes, que la relació laboral s'inicià al mes d'octubre del 2012 i que la seva tasca era la de directora.
Pel que fa a l'import del salari, és evident que una persona que desenvolupa les tasques d'una directora no percep el salari mínim vigent inferior a 1.000.-euros.
No s'ha provat que ella s'havia endut els butlletins de salari, sobretot quan ressurt de les actuacions que era una pràctica de l'empresa de no lliurar-los fins al moment de finalitzar la relació i que l'acomiadament de la Sra. Martin es va practicar de manera fulminant.
Encara que no es tracti d'una prova directa sinó d'un indici sobre el nivell de remuneració que pot correspondre a les capacitats professionals de la Sra. Martin, s'ha de remarcar que la seva autorització inicial de residència i treball tramitada pel compte d'una altra empresa va ser en base a un salari de més de 2.000.-euros.
D'altra banda, de cap manera l'empresa ha justificat que els pagaments invocats per la demandant foren efectuats en concepte d'avançaments o liberalitats o préstecs (la part empresarial varia sobre aquest punt). Per tant, cal constatar amb el tribunal a quo que dits pagaments superen de manera significativa el salari mínim.
Per conseqüent, cal confirmar el criteri del tribunal sobre la determinació del salari.
Pel que fa als dies de festa i de vacances, cal recordar que és a l'empresa que pertany provar que va respectar les seves obligacions al respecte. I donat que no existeix cap llibre d'hores o pla horari ni cap prova documental i que les afirmacions genèriques de l'empresari i dels dos testimonis suara esmentats són totalment insuficients per constituir una prova convincent, és amb bon criteri que el tribunal va donar lloc a les pretensions de l'actora.
Per tot l'exposat s'ha de confirmar la sentència d'instància.
IV.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la confirmació de la condemna del recurrent al pagament de les costes judicials de primera instància. El mateix principi determina la seva condemna a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs del Sr. Sevillano contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 01-02-2016 que confirmen íntegrament;
IMPOSAR al Sr. Sevillano les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 92/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 septembre 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 septembre 2016 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 281/2016) précise les conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 septembre 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 98)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 98)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 septembre 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 281/2016
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.