JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2016 (n° A088/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei SA i SL (art. 86.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei SA i SL (art. 86.3) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 141/2016 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 octobre 2016)
Décision commentée : ATSJAD 141/2016, 27 octobre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:141A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société à responsabilité limitée D. S.L. avait pour associés fondateurs les sociétés T. S.L. et C. S.L. Selon ses statuts, sa dissolution devait être décidée par l'assemblée générale à la majorité de 80 % du capital social (articles 18 et 35 des statuts).
Le 27 février 2013, les associés se sont réunis en assemblée générale universelle extraordinaire, dont l'ordre du jour portait sur la dissolution, la liquidation et la radiation de la société. Aucune décision n'a été adoptée, faute d'atteindre la majorité requise. La présidente de la société a néanmoins décidé de dissoudre la société sur le fondement de l'article 85, paragraphe 5, de la loi sur les sociétés, décision que T. S.L. a contestée en réservant ses droits.
Deux convocations d'assemblée, fixées au 3 mai 2013 puis au 3 juin 2013, ont été adressées par la présidente. Aucune de ces assemblées ne s'est tenue. T. S.L. a fait valoir, par courrier, que ces convocations étaient nulles, l'organe d'administration n'ayant pas pris de décision formelle en ce sens.
C. S.L. a alors introduit, selon la procédure ordinaire, une demande tendant à la dissolution judiciaire de D. S.L., avec ouverture d'une période de liquidation et désignation d'un liquidateur. Le fondement retenu est l'article 86, paragraphe 3, de la loi 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée. La date de dépôt de la demande est mentionnée à la fois comme le 3 février 2014 (fondement de droit n° 11) et comme une date d'audience (antécédent n° I). Le juge retient la première date.
T. S.L. a soulevé, sans contester le fond, une exception dilatoire de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació activa). Par ordonnance du 7 octobre 2015, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception, condamnant C. S.L. aux dépens. Celle-ci a interjeté appel.
Question de droit
Le litige pose deux questions liées.
-
Question de fond procédural : une associée minoritaire peut-elle demander la dissolution judiciaire d'une société lorsque l'assemblée générale n'a pas été régulièrement convoquée, ou n'a pas adopté la décision de dissolution, au sens de l'article 86, paragraphe 3, de la loi 20/2007, dans sa rédaction applicable à la date de la demande ?
-
Question de délai et de régularité : compte tenu du délai de deux mois et des exigences de convocation, la demande était-elle recevable, et la qualité pour agir de l'associée demanderesse était-elle établie ?
La Cour doit également déterminer quelle version de l'article 86 est applicable, la loi 28/2013 du 19 décembre 2013, publiée le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Carles Cruz Moratones i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: ATSJAD 141/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei SA i SL (art. 86.3) — mentionné sous « article 86.3 de la Llei 20/2007 de societats anònimes i responsabilitat limitada disposa que qualsevol »
- article 86 de la Llei de societats anònimes i de responsabilitat limitada (art. 86)
- Llei 20/2007
- Llei 28/2013
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- Prèvia citació a judici de data 28-6-2013, en l'Audiència de data 3- 2-2014, la representació processal de la societat "C. S.L." articulava demanda pel procediment ordinari contra les societats "D., S.L." i "T., S.L" sol·licitant es dictés Sentència ordenant la dissolució judicial de "D., S.L." amb l'obertura d'un període de liquidació; que es nomenés a la Sra. Sanz, o al tercer que aquesta Batllia considerés procedent designar com a liquidador de la mateixa i que s'imposessin les costes del present procediment a la societat mercantil andorrana "T., S.L." per la seva te… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei SA i SL (art. 86.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 octobre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.