JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 44) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 152/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une action en réparation de dommages et préjudices introduite le 10 septembre 2015 par M. Querol contre le Servei andorrà d'assistència sanitària (SAAS), le Batlle ponent de la Section administrative du Tribunal de Batlles a ratifié, par un aute du 1er septembre 2016, la désignation du Servei de Medicina Legal i Forense comme expert chargé des mesures d'instruction sollicitées par les parties. Cette désignation avait été décidée par une providència du 3 novembre 2015.

Le 22 septembre 2016, le demandeur a manifesté devant la Batllia sa volonté de former appel contre cet aute. Par providència du 6 octobre 2016, la Batllia a transmis les actes au Tribunal supérieur de justice et a invité la partie appelante à formaliser son recours dans un délai de quinze jours. Le recours a été formalisé par écrit le 2 novembre 2016. Il reposait sur le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que le Servei de Medicina Legal i Forense ne présenterait pas les garanties suffisantes d'impartialité.

La décision est rendue par la Sala Administrativa, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Mme Marie Conte. L'en-tête mentionne la date du 17 novembre 2016, qui correspond au titre et aux métadonnées de la décision. La formule de clôture indique en revanche « disset de novembre de dos mil setze » (17 novembre 2016 en catalan, ce qui est cohérent avec les métadonnées, bien que la graphie « dos mil setze » corresponde à 2016). Le numéro de rôle est TSJA-0000101/2016.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si l'aute du Batlle ponent désignant un expert judiciaire pouvait faire l'objet d'un appel autonome, ou si la faculté de contester une telle décision devait être réservée

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 152/2016 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 44) — mentionné sous « article 44 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal »
• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 44) — mentionné sous « article 44 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal disposa que "contestada la demanda »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 44) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 novembre 2016 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.