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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2016 (n° 464/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 252 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000464/2016 ORIGEN: 6000453/2015 - 00
NIG: 5300542120150007805
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 17 novembre 2016 (ROJ ATSJAD 195/2016)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants retenus sont ceux figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Pera, SL a interjeté appel d'un jugement rendu le 1er septembre 2016 par le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, dans une affaire opposant cette société à Mme Tejera, partie intimée (numéro de procédure de première instance : 6000453/2015). Le délai imparti à la société appelante pour déposer son mémoire de griefs (escrit de greuges) expirait le 31 octobre 2016. Ce mémoire n'a pas été déposé dans le délai.
Par écrit du 8 novembre 2016, les représentations processuelles de la société Pera, SL et de Mme Tejera ont sollicité de concert que la Sala civil accorde à nouveau à la recourante un délai pour produire son mémoire de griefs. La cour a été saisie de cette demande conjointe sur le fondement de la seule volonté convergente des parties.
Le texte ne précise pas la date de notification du jugement de première instance, ni le contenu des moyens d'appel que la société entendait soulever (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala civil était de savoir si, à la demande conjointe des parties, une juridiction d'appel peut accorder un nouveau délai pour déposer le mémoire de griefs, alors que le délai légal initial est expiré et que la défaillance est établie.
La cour formule la question en ces termes : il s'agit de déterminer si la demande de mutuel accord « est susceptible de prospérer » malgré l'expiration « avec excès » du délai (s'hagi escolat amb escreix). Elle doit donc apprécier si l'accord des parties suffit à relever la partie appelante de la forclusion encourue.
Solution et dispositif
La cour répond par la négative et déclare l'appel désert. Le raisonnement tient en quatre étapes.
Rappel du principe de légalité procédurale. La cour se réfère à la doctrine du Tribunal constitutionnel, qui exige « le respect et l'observation scrupuleuse des normes processuelles » (Aute du 15 décembre 2014, cause 2014-37-RE).
Identification du fondement textuel. Deux dispositions sont visées : l'article 6 du Décret du 9 mars 2014 régissant la procédure du travail, combiné à l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Selon ce dernier texte, si la partie appelante ne formule pas de conclusions dans le délai imparti, elle est réputée avoir renoncé à son recours et celui-ci est déclaré désert.
Constat de la défaillance. La cour relève que la non-production du mémoire est établie par le dossier et qu'elle est reconnue par la partie elle-même dans son écrit du 8 novembre 2016. Le caractère tardif de l'omission doit, en conséquence, entraîner la déclaration de désertion.
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de novembre del 2016.
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 6000453/2015 la societat Pera, SL ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'honorable Tribunal Unipersonal del Batlle de la secció civil en data 01-09-2016 essent part apel·lada, la Sra. Tejera.
VIST que malgrat que la societat Pera, SL disposava d'un termini de fins per tot el dia 31-10-2016 per a presentar el seu escrit de greuges no ho ha fet.
VIST que per escrit de data 8 de novembre del 2016 les representacions processals de la societat Pera, SL i de la Sra. Tejera sol·licitaven de mutu acord que la Sala civil concedeixi novament a la recurrent un termini per a presentar el seu escrit de greuges.
Fonaments de dret
ATÈS que s'escau resoldre sobre la prosperabilitat o no de la petició de mutu acord de concedir novament a la recurrent un termini per a presentar el seu escrit de greuges en aquesta alçada malgrat s'hagi escolat amb escreix el mateix.
La doctrina del Tribunal Constitucional exigeix el respecte i el compliment escrupolós de les normes processals (cfr. Aute de 15-12-2014 Causa 2014-37- RE).
Que al cas que ens ocupa són d'aplicació l'article 6 del Decret de data 9 de març del 2014 que regula el procediment laboral en consonància amb l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1993, que disposa entre altres extrems que, si dintre del termini acordat la part recurrent no formula conclusions, s'entendrà que ha desistit del seu recurs i es declararà el recurs desert.
Que efectivament, queda acreditat en autes i així ho reconeix la part interessada en el seu escrit de data 8-11-2016, que no va presentar l'escrit de conclusions en temps i forma degut, de manera que la manca d'interposició del mateix temporàniament ha de determinar que el recurs sigui declarat desert, motiu pel qual escau no donar lloc a la sol·licitud presentada de mutu acord consistent en què la Sala civil concedeixi novament a la recurrent un termini per a presentar el seu escrit de greuges, sense fer especial imposició de les costes judicials ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Joan Manel Abril Campoy, per davant meu l'infrascrit Secretari;
DECIDEIX
No donar lloc a la sol·licitud presentada de mutu acord consistent en què que la Sala civil concedeixi novament a la recurrent un termini per a presentar el seu escrit de greuges i declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la societat Pera, SL contra la sentència dictada en data 01-09-2016 pel tribunal a quo, sense fer especial imposició de les costes judicials ocasionades en aquesta alçada.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.-
EL SECRETARI JUDICIAL, EL M.I. PRESIDENT,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 464/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 195/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11532921.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 novembre 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març del 2014 que regula el procediment laboral en consonància amb.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 novembre 2016 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 195/2016) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març del 2014 que regula el procediment laboral en consonància amb devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març del 2014 que regula el procediment laboral en consonància amb.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 novembre 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), article 6 del Decret de data 9 de març del 2014 que regula el procediment laboral en consonància amb ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 6000453/2015 la societat Pera, SL ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'honorable Tribunal Unipersonal del Batlle de la secció civil en data 01-09-2016 essent part apel·lada, la …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 novembre 2016)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 195/2016
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).