Voisinage jurisprudentiel et doctrinal vérifié. Cliquez pour explorer.

• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 05 de setembre del 2018 - ROJ: STCOR 99/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 100/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 103/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 86/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 94/2018

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 de novembre del 2016, núm. 389/2016 (recurs 320/16)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

La genèse du litige s’inscrit dans l’exécution puis la rupture des relations contractuelles liant Mme Morell à la société commerciale Hoyos, société à responsabilité limitée de droit andorran dont M. Ferrer assure la gérance et l'administration.

Il ressort des constatations matérielles des juridictions du fond que Mme Morell a commencé à exercer ses fonctions au sein du point de vente exploité par la société Hoyos à compter du mois de novembre 2009 (précisément le 16 novembre 2009 selon les éléments constants du dossier), nonobstant la production aux débats d’un exemplaire contractuel initial non paraphé ni signé, singulièrement daté du 9 mars 2009. Aux termes de cet acte liminaire, la salariée avait été engagée en qualité de vendeuse moyennant une rétribution mensuelle nette fixée à 1 000 euros.

Par la suite, la salariée a versé aux débats un avenant contractuel (addendum) daté du 21 novembre 2010, souscrit par M. Mercader, associé de nationalité française de la structure agissant en qualité de « gérant-responsable de la société Hoyos ». Par cet acte, Mme Morell a été promue aux fonctions de responsable de magasin. Ses conditions financières d'emploi s'en trouvaient corrélativement réévaluées : sa rémunération de base était portée à un salaire mensuel brut de 1 660 euros, auquel devait s’adjoindre une prime mensualisée correspondant à « 5 % du chiffre d'affaires généré directement par la travailleuse », plafonnée à un montant mensuel de 1 000 euros.

Toutefois, la matérialité de l'application de cet accord a été d’emblée obscurcie par des anomalies déclaratives notables. D'une part, si l'assiette brute de 1 660 euros a bien fait l’objet de déclarations auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social, CASS), ces déclarations n'ont pas pris effet à la date convenue de novembre 2010, mais dès le mois d’avril 2010, sans explication fournie par les parties. D'autre part, sur la période antérieure courant de décembre 2009 à mars 2010, les bordereaux adressés à l'organisme social révélaient des salaires bruts déclarés sensiblement supérieurs au salaire contractuel initial de 1 000 euros, s’établissant en moyenne à 1 704 euros bruts.

Sur le plan opérationnel, la société défenderesse a subi une érosion marquée de son volume d'activité. Cette dégradation économique a été doublée d'une carence de gouvernance : M. Mercader s'est retiré en France en délaissant totalement la conduite journalière du commerce, contraignant Mme Morell à assumer seule la gestion pratique et courante du magasin. Cette situation a conduit la salariée à rédiger, le 12 novembre 2014, une missive dénuée de destinataire nominativement spécifié dans laquelle elle consignait son isolement au sein de l'établissement et déplorait des conditions de travail délétères et préjudiciables.

Le 1er avril 2015, la direction opérationnelle a été reprise en main par l'embauche d'un nouveau directeur, M. Quesada, recruté par M. Ferrer pour diriger le magasin. Le jour même de cette prise de fonction, Mme Morell a saisi le Service de l'inspection du travail (Servei d'Inspecció de Treball). Elle y dénonçait des manœuvres de son employeur tendant, selon ses dires, à la contraindre à une démission volontaire. Elle exposait en outre avoir constaté, après avoir pris conseil auprès d'une avocate, que sa rémunération de base n’avait pas été intégralement liquidée depuis novembre 2010 : elle percevait un virement mensuel net effectif de 1 500 euros en lieu et place des 1 568 euros (ou 1 568,70 euros) nets qui lui revenaient sur la base du salaire brut conventionnel. Elle affirmait également subir un défaut de versement de ses primes sur chiffre d'affaires depuis le début de l'exercice 2014 et indiquait avoir découvert l'omission corrélative de ces sommes dans l’assiette des cotisations sociales obligatoires.

Le 14 avril 2015, Mme Morell a notifié à l'employeur la rupture unilatérale immédiate de son contrat de travail, sous la qualification formelle de résiliation justifiée (desistiment justificat), en invoquant les causes d'imputabilité prévues par la loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008 relative au Code des relations de travail (Codi de relacions laborals), à savoir :

• L’article 97 c) : le défaut ou les retards injustifiés et réitérés dans le paiement du salaire, matérialisés d'une part par le versement mensuel de 1 500 euros nets au lieu de 1 568,70 euros nets depuis novembre 2010, et d'autre part par l'absence d'apurement de la rémunération variable convenue pour l'année 2014 et le premier trimestre 2015 ;
• L’article 97 d) : le défaut d'affiliation ou la falsification par l'employeur des déclarations dues auprès de la CASS, résultant de l'omission systématique d'assiette sur la part variable depuis novembre 2010 ;
• L’article 97 e) : le manquement grave de l'entreprise aux obligations contractuelles, fondé sur les griefs pécuniaires précités ainsi que sur l'absence de fourniture de marchandises suffisantes pour achalander le magasin ;
• L’article 97 f) : le préjudice dolosif ou causé par négligence grave, matérialisé par l’absence prolongée de représentant légal sur site, le défaut de règlement des fournisseurs, l’absence de chauffage dans les locaux commerciaux et l’angoisse existentielle subséquente générée chez la travailleuse.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par acte introductif d'instance en date du 11 mai 2015, Mme Morell a attrait la société Hoyos et M. Ferrer devant la juridiction du travail de première instance, le Tribunal unipersonnel du Batlle (Tribunal Unipersonal del Batlle). Elle sollicitait leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité de 41 565,15 euros au titre de la résiliation justifiée régie par l'article 98 du Code des relations de travail, ainsi qu'au versement d'une somme globale de 9 320,22 euros — réévaluée à la baisse à hauteur de 5 651,99 euros au stade de ses écritures récapitulatives de conclusions — au titre des arriérés salariaux restants dus, avec intérêts légaux, régularisation des cotisations auprès de la CASS sur une assiette de 50 885,37 euros, et condamnation aux entiers dépens d'instance comprenant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).

Par conclusions en défense déposées le 10 juin 2015, la société Hoyos et M. Ferrer ont conclu au débouté intégral des prétentions de la demanderesse.

Par jugement rendu le 1er juin 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli très partiellement la demande. Retenant l'existence d'une minoration non prescrite du salaire de base fixe ainsi qu'un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés, le tribunal a condamné solidairement la société Hoyos et M. Ferrer à payer à Mme Morell la somme de 1 177,41 euros, assortie des intérêts légaux, avec ordre de déclaration et de régularisation sociale auprès de la CASS, et condamnation solidaire des défendeurs aux dépens de première instance. En revanche, le premier juge a rejeté la demande d'indemnité pour rupture justifiée ainsi que les réclamations afférentes aux commissions variables, en constatant que la salariée avait elle-même toléré et ordonné les paiements de son fixe et qu'elle n'apportait pas la preuve exigée quant à la réalité et aux modalités d’exécution de la rémunération variable.

Mme Morell a interjeté appel de ce jugement devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra).

Au soutien de son appel, l'appelante soutenait principalement :

1. Qu'elle ne pouvait être réputée avoir eu connaissance, dès l'origine des relations contractuelles, du différentiel mensuel de 68,70 euros ni de l'absence de cotisation des commissions, motifs pris que ce n'est qu'à compter de l'année 2014, lors de l'abandon de poste du gérant, qu'elle a été amenée à exécuter elle-même les règlements bancaires et les déclarations sociales à la CASS ;
2. Qu'elle s'était bornée à reproduire machinalement les pratiques antérieures mises en place par le gérant en croyant celles-ci régulières ;
3. Que l'employeur ne lui délivrait aucun bulletin de paie (butlletins de salari), de sorte que les irrégularités n'avaient pu être découvertes qu'à la faveur de consultations juridiques ultérieures ;
4. Que le tribunal ne pouvait val

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de novembre del 2016.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Per escrit del 11-05-2015, la Sra. Morell va presentar demanda laboral contra la societat Hoyos, i el Sr. Ferrer demanant llur condemna solidària a satisfer-li la suma de 41.565,15.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat i la suma total de 9.320,22.-euros (rebaixat a la suma de 5.651,99.-euros en l'escrit de conclusions) en concepte d'havers laborals quedant per pagar, al pagament dels interessos legals corresponents, a declarar i cotitzar prop de la CASS (sobre 50.885,37.-euros), així com al pagament de totes les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

II.- Mitjançant escrit del 10-06-2015, la representació processal de la societat Hoyos, i del Sr. Ferrer es va oposar totalment a la demanda.

III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència, de data 01-06-2016, resolvent: "DECIDEIX: que estimant parcialment la demanda principal interposada per la Sra. Morell contra la societat mercantil andorrana per participacions "Hoyos i així com contra el Sr. Ferrer, ha de condemnar i condemna solidàriament als darrers a satisfer a la primera la suma global de mil cent setanta-set euros amb quaranta-un cèntims (1.177,41. - EUROS), això és pels conceptes reclamats i als quals s'ha donat lloc segons allò raonat en la fonamentació jurídica de la present resolució, amb aplicació en ordre a aquests dels interessos legals més amunt referits, obligant al patró a declarar i cotitzar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social dit import. Tot això amb imposició als defenents de la totalitat de les costes judicials ocasionades en aquesta instància a la demandant, això és en l'amplitud prevista en el IV.- Considerant."

IV.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Morell demanant la seva revocació, dictant- se una nova acordant:

1.- Considerar provat el fet de l'impagament de les comissions acordades en l'addenda del contracte del 21 de novembre de 2010 per import de 2.740,31.-euros i en conseqüència acordar la modificació del salari brut diari als efectes del còmput de vacances en l'import de 171,05.-euros.

2.- Fixar la quantitat endeutada en concepte de vacances de l'any 2015 en l'import de 1.467,61.-euros.

3.- Donar lloc a la indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals considerant acreditat el desistiment justificat.

4.- Condemnar l'adversa al pagament de les costes processals, incloent els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta instància.

La representació processal de la societat Hoyos, i del Sr. Ferrer demana la confirmació de la sentència amb imposició de les costes judicials a la part apel·lant.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.

FONAMENTS DE DRET

I.- Els arguments revocatoris són en essència que: 1) no és podia considerar que la Sra. Morell era coneixedora des de l'inici de la relació laboral que no se li pagaven els 68,70.-euros ni es cotitzaven les comissions puix és només a partir del 2014, al moment en que es va iniciar l'absència del gerent, que ella va començar a realitzar els pagaments i cotitzacions a la CASS; 2) ho va fer d'acord amb el que feia el gerent i que creia correcte; 3) l'empresa no li lliurava els butlletins de salari i és només quan es va assessorar que va descobrir les irregularitats; 4) no podia el tribunal invocar la manca de prova de les primes quan la prima s'havia pactat en l'addenda del 2010 i que ella ha provat que aquestes primes li eren satisfetes en efectiu, extrem que la sentència ni menciona; 5) no ha cobrat les primes des del gener del 2014 malgrat les hagi reclamat al Sr. Ferrer, 6) el tribunal no ha tingut en consideració el retard en el pagament dels salaris que per si sol justificaria el desistiment i 7) s'havia d'integrar les comissions en el càlcul del salari diari brut i l'import en concepte de vacances ha de ser de 1.467,61.-euros.

II.- Queda acreditat en les actuacions que des del mes de novembre del 2009, la Sra. Morell treballava en la botiga de la societat Hoyos, i de la qual el Sr. Ferrer és administrador.

Apareix de la còpia no firmada del contracte de treball inicial aportat en autes, el qual estranyament és de data 09-03-2009 quan tot apunta que la relació es va iniciar el 16-11-2009, que la Sra. Morell fou contractada com a venedora pel salari net de 1.000.-euros.

També la part agent ha aportat en autes un document anomenat "addendum" del 21-11-2010 firmat pel Sr. Mercader (el soci francès del Sr. ENTITY_6) en qualitat de "gerent-responsable de la societat Hoyos", i en mèrits del qual va passar a efectuar la tasca de responsable de la botiga, i el salari mensual pactat va passar aleshores a 1.660.-euros bruts més una prima "mensualitzada" corresponent al "5% de la xifra generada directament per el treballador"(sic) en el límit de 1.000.-euros.

És aquesta quantitat bruta de 1.660.-euros que es va cotitzar però s'ha de remarcar, una altra vegada de manera estranya i en tot en cas inexplicada en autes, que no és a partir del mes de novembre del 2010, com havia de ser, sinó a partir del mes d'abril del 2010 que dita quantitat es va cotitzar. A més, es veu que entre el mes desembre del 2009 i el mes de març del 2010 es van declarar salaris bruts sensiblement més elevats que els que havien de resultar del salari suposadament pactat de 1.000.-euros, puix es va declarar un salari mitja de 1.704.-euros.

S'ha de precisar, i l'empresa ho reconeix, que el negoci va conèixer una gran davallada del volum d'activitat i que va trobar-se sense direcció durant uns mesos ja que el Sr. Mercader se'n va tornar a França i no es va preocupar més de la gestió, deixant a la Sra. Morell sola per fer front al dia-dia.

Així, l'empleada aporta la còpia d'un correu sense destinatari identificat del 12-11-2014 en el qual va voler deixar constància de que el Sr. Mercader i el Sr. Ferrer l'havien deixat sola en la botiga i que es trobava sotmesa a unes condicions de treball perjudicials.

En data 01-04-2015 va començar a treballar en la botiga el Sr. Quesada contractat pel Sr. Ferrer com a director per a gestionar la botiga.

El mateix dia 01-04-2015, la Sra. Morell es va presentar davant del servei d'inspecció del treball per denunciar que segons ella l'empresa volia obligar-la a desistir voluntàriament i que la seva advocada s'havia donat compte que el salari no s'havia pagat correctament des del mes de novembre del 2010 puix se li pagava 1.500.-euros nets quan li corresponien 1.568.-euros nets.

També va denunciar que no se li pagaven les comissions des dels començaments de l'any 2014 i que havia descobert que les comissions s'havien de cotitzar.

La relació es va acabar el dia 14-04-2015 com a conseqüència del desistiment justificat de l'empleada mitjançant carta invocant:

. l'article 97 c) (la falta o els retards injustificats i reiterats en el pagament del salari), d'una banda, pel fet d'haver-li pagat en concepte de salari des del mes de novembre del 2010 l'import mensual net de 1.500.-euros enlloc del degut de 1.568,70.-euros, i d'altra banda, pel fet de no haver-li pagat la part variable del salari pactada en l'addenda i corresponent a l'any 2014 i al primer trimestre 2015.

. l'article 97 d) (la manca de afiliació de la persona treballadora a la Caixa Andorrana de Seguretat Social o el falsejament per part de l'empresa de les declaracions corresponents) pel fet de no haver-li cotitzat la part variable del salari des del mes de novembre del 2010.

. l'article 97 e) (l'incompliment greu del contracte per part de l'empresa.) pels fets anteriors i pel fet de mantenir la botiga sense material per a la venda.

. I finalment l'article 97 f) (el perjudici dolós o per imprudència greu oca- sionat per l'empresa o els seus representants a la persona treballadora) pel fet de no tenir cap responsable de l'empresa preocupant-se del negoci i pagant els subministres, de no permetre a la treballadora desenvolupar la seva feina i de deixar-la treballar sense calefacció, provocant-li un estat d'angoixa i obli- gant-la a cercar solucions.

III.- Pel que fa a la qüestió de l'impagament parcial del salari, l'empleada ha insistit en el seu escrit de conclusions en primera instància que era encarregada, i de fet, és ella mateixa qui va redactar el document destinat al banc (foli 156) per tal que es faci la transferència en concepte de la seva nòmina per import de 1.500.-euros nets i no 1.568,70.-euros.

Encara que digui que ho va fer per continuar el que s'havia fet fins aquí i ignorant que aquest import de 1.500.-euros no era correcte, s'ha de constatar que feia anys que el cobrava, i resulta increïble que no se'n hagi donat compte d'un impagament fins i tot mínim, tractant-se a mes d'un extrem que no requereix cap càlcul complicat puix només es tracta d'aplicar el 5,5% sobre l'import brut.

Al respecte, cal recordar el criteri d'immediatesa relativa en virtut del qual el desistiment del treballador ha de basar-se en fets que es van produir poc temps abans. Si bé, en el present cas, l'impagament parcial va durar fins a l'últim moment de la relació, apareix nogensmenys que la treballadora no el podia ignorar des de fa molt de temps.

Per tant, s'ha de confirmar la conclusió del tribunal que la treballadora havia tolerat aquesta diferència i que no podia fonamentar el desistiment sinó només donar lloc al pagament dels imports no prescrits.

IV.- Pel que fa la part variable del salari, l'empleada va sostenir, d'una banda, que l'empresa li havia deixat de satisfer les comissions a partir del gener del 2014 i, d'altra banda, que és quan es va assessorar que va descobrir que les comissions s'havien de cotitzar.

Pertanyia a la demandant corroborar per uns elements concrets i verificables la seva afirmació segons la qual havia de percebre i havia percebut comissions (veg. en aquest sentit STSJC 138/09 del 15-10-2009).

En el present cas, és clar que es podria considerar que existeix un pacte al respecte puix s'ha aportat amb l'escrit de demanda l'addendum firmat per la Sra. Morell i el Sr. Mercader.

Nogensmenys, existeixen en autes unes circumstàncies particulars que permeten dubtar :

ja vam comentar les contradiccions i incoherències relatives als imports declarats prop de la CASS i els hiatus entre aquests i els documents contractuals aportats,

per acreditar aquesta existència mitjançant la prova del seu pagament anterior, la Sra. Morell va invocar l'existència d'ingressos en efectiu. En efecte, la demandant va aportar uns extractes de compte, només pel període del 01-07- 2012 al 18-06-2015 i cap pel període anterior, i dels quals una sèrie d'ingressos en efectiu sense cap més precisió sobre el seu origen.

Però, els mateixos no tenen cap lògica ni coherència, i a títol il·lustratiu es poden constatar 5 ingressos per un total de 700.-euros durant el mateix mes de desembre del 2012, fets a pocs dies d'intervals, i que no guarden cap lògica amb el pagament d'una comissió suposadament pagada sobre el resultat de les vendes del mes anterior. A més, es pot constatar que existeixen ingressos en efectiu després del mes de gener del 2014, quan suposadament s'havien deixat de satisfer, i fins i tot després del final de la relació laboral.

Si bé s'ha aportat un missatge whatsapp en el qual la Sra. Morell reclama el pagament de l'import de 3.610.-euros en concepte de les comissions del 2014, dit missatge és del 26-03-2015, val a dir després de 15 mesos del suposat impagament i només uns dies abans d'anar al servei d'inspecció de treball i de dimitir, però no apareix cap reclamació anterior;

en aquest ordre d'idees, cal constatar amb el tribunal que cap referència es va fer a l'impagament de comissions ni a l'impagament parcial del salari en la carta del 12-11-2014 que la treballadora va establir per deixar constància de les dificultats que experimentava;

es pot constatar que va sostenir davant de l'inspector de treball que les comissions s'havien pactat des de l'inici de la relació en novembre del 2009 però que no recordava en quin percentatge, quan res permet acreditar aquest extrem i que va sostenir després que és en novembre del 2010 que havia nascut el seu dret a comissions.

Per tant, s'ha de confirmar la decisió de no donar lloc a les pretensions relatives a les comissions.

VI.- Quant al greuge relatiu al fet que el tribunal no hauria tingut en consideració el retard en el pagament dels salaris quan tal fet justifica el desistiment, no es pot estimar.

En efecte, apareix que en el seu escrit de conclusions, l'empleada va invocar un nou argument relatiu a l'incompliment en 3 ocasions del pagament del salari en el termini de tres dies previst per l'article 84.1 del Codi de relacions laborals. Però es tracta d'un extrem totalment nou (que a més fonamenta sobre la documentació aportada amb el seu escrit de demanda i que ho hauria pogut fer en aquest moment), i no l'havia invocat en la carta per justificar el seu desistiment.

Al respecte, la recurrent no pot invocar l'aforisme "da mihi factum, tibi dabo ius" perquè el mateix es refereix a la possibilitat del jutge de qualificar correctament els fets enjudiciats però ni li permet alterar la causa petendi, ni per tant justificar un desistiment amb un motiu no invocat fins al tràmit de conclusions.

VI.- Quant a les circumstàncies que justificarien el desistiment en base als articles 97 e) i f) (l'incompliment greu del contracte per part de l'empresa i el perjudici dolós) i relatives a les condicions de treball, encara que l'empresa hagi reconegut que havia existit un període amb una certa desorganització, és clar que no han quedat suficientment acreditades les condicions de treball que denuncia.

Finalment, els motius per fonamentar el desistiment i pretendre a la indemnització corresponent no són justificats.

Per tot l'exposat cap dels greuges es pot estimar i s'ha de confirmar la sentència d'instància.

VII.- En virtut del principi del venciment objectiu, la desestimació del recurs ha de portar a la condemna de la recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

Decisio

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs de la Sra. Sra. Morell contra la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 01-06-2016 que confirmem íntegrament;

IMPOSAR a la Sra. Sra. Morell les costes judicials d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.