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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2017 (n° 8/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 62), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 62) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 62
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 632 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Penal
Rotlle núm. TSJP-0000008/17 Causa núm. 80000XX/2015
AUTE 14-2017
Andorra la Vella, vint-i-sis de gener de dos mil disset.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 13/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 janvier 2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 13/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 janvier 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:13A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'instruction pénale désignée sous le numéro 80000XX/2015, pendante devant la Batllia d'Andorre. Les conseils de dix-huit personnes poursuivies dans cette cause (désignées dans la décision par les noms de famille « Nuñez, Gálvez, Salcedo, Azorin, Jover, Giner, Vaquero, Bermudez, Estany, Codina, Sanz, Castilla, Aguilar, Badía, Tejera, Seco, Conde, Barba et Carretero ») ont saisi la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'un « conflit de compétence » entre les Sections d'Instruction Spécialisée n° 1 et n° 2 de la Batllia. L'objet du conflit était de déterminer quelle section devait connaître du contenu du dossier 80000XX/2015.
La décision est un auto (rotlle n° TSJP-0000008/17, recours n° 8/17), rendu par une formation de trois magistrats : Yves Picod, Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Elle n'est pas un arrêt au fond : elle tranche une question de recevabilité de la saisine.
Deux points de la rédaction méritent d'être signalés. D'une part, l'antécédent indique que l'écrit a été présenté le 23 janvier 2016, alors que le dispositif mentionne un écrit daté du 23 janvier 2017. D'autre part, le texte publié comporte une coquille (« conflicte de entre ») qui n'altère pas le sens. Le résumé figurant sur la plateforme est un « Résumé I.A. » qui ne fait pas partie de la décision. Il n'a pas été retenu comme source de l'analyse.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal peut être formulée ainsi : un conflit de compétence peut-il être admis, au sens de l'article 62 de la Llei qualificada de la Justícia, lorsqu'il n'existe, à la date de la saisine, ni conflit positif ni conflit négatif entre deux sections d'instruction d'une même Batllia au sujet d'une même procédure ?
Le texte de référence est reproduit par la décision. Il dispose que :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« l'ordre jurisdiccional penal té caràcter preferent. No es poden plantejar conflictes de competència als òrgans d'aquest ordre jurisdiccional, però sí entre batlles i tribunals que pertanyen a aquest ordre jurisdiccional. Aquests conflictes són resolts definitivament per la Sala Penal del Tribunal Superior. »
Cette disposition emporte deux conséquences. Elle interdit, en principe, de soulever un conflit de compétence contre un organe de l'ordre pénal, et elle confie à la Sala Penal la résolution définitive des conflits entre batlles et tribunaux de cet ordre. La compétence de la Sala Penal pour trancher le conflit suppose donc que celui-ci existe effectivement.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que le dossier qui lui est soumis ne révèle « aucune justification » de l'existence, à la date de la décision, d'un conflit de compétence, « ni positif ni négatif », entre les sections spécialisées d'instruction n° 1 et n° 2 de la Batllia pour la procédure 80000XX/2015. Elle en déduit que « no s'han reunit els requisits de l'article 62 de la Llei qualificada de la Justícia per atribuir competència a la Sala Penal ».
Le raisonnement est bref et n'examine pas le fond des griefs éventuels relatifs à la répartition des affaires entre les sections. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Déclarer l'irrecevabilité de la demande formée par l'écrit daté du 23 janvier 2017 par les représentations de MM. Nuñez, Gálvez, Salcedo, Azorin, Jover, Giner, Vaquero, Bermudez, Estany, Codina, Sanz, Castilla, Aguilar, Badía
Antecedents de fet
I.- RESULTANT: que per escrit presentat en data 23 de gener de 2016 les representacions lletrades dels Srs. Nuñez, Gálvez, Salcedo, Azorin, Jover, Giner, Vaquero, Bermudez, Estany, Codina, Sanz, Castilla, Aguilar, Badía, Tejera, Seco, Conde, Barba i Carretero, processats en la causa d'instrucció número 80000XX/2015, han formulant davant aquesta Sala un conflicte de entre les Seccions d'Instrucció Especialitzada 1 i 2 de l'Hble. Batllia d'Andorra per a conèixer el contingut del procediment 80000XX/2015.
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT: que l'article 62 de la Llei qualificada de la justícia disposa que "l'ordre jurisdiccional penal té caràcter preferent. No es poden plantejar conflictes de competència als òrgans d'aquest ordre jurisdiccional, però sí entre batlles i tribunals que pertanyen a aquest ordre jurisdiccional. Aquests conflictes són resolts definitivament per la Sala Penal del Tribunal Superior".
II.- CONSIDERANT: que del dossier sotmès a coneixement de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia no se'n desprèn cap justificació de que a data d'avui existeixi cap conflicte de competència, ni positiu ni negatiu, entre les seccions especialitzades d'instrucció números 1 i 2 de l'Hble. Batllia pel procediment 80000XX/2015.
En conseqüència, no s'han reunit els requisits de l'article 62 de la Llei qualificada de la Justícia per atribuir competència a la Sala Penal per a resoldre la qüestió plantejada.
Per tots els motius exposats s'ha d'inadmetre l'escrit presentat, amb la imposició als demandants de les costes processals causades pel present procediment.
Vista la legislació vigent,
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, per davant d'infrascrita secretària judicial,
ACORDA
1.- Declarar la inadmissió la petició formulada en l'escrit de data 23 de gener de 2017 per les representacions lletrades dels Srs. Nuñez, Gálvez, Salcedo, Azorin, Jover, Giner, Vaquero, Bermudez, Estany, Codina, Sanz, Castilla, Aguilar, Badía, Tejera, Seco, Conde, Barba i Carretero, amb la imposició al mateix de les costes processals causades pel recurs.
2.- Oficiar a les Seccions d'Instrucció Especialitzada 1 i 2 de l'Hble. Batllia d'Andorra als efectes escaients.
3.- Notificar la present resolució a les parts interessades.
Així ho acordem i manem els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, ho signem, en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 8/17.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2017 - ROJ: ATSJAD 13/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11533373.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 janvier 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 janvier 2017 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2017 - ROJ: ATSJAD 13/2017) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 janvier 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que per escrit presentat en data 23 de gener de 2016 les representacions lletrades dels Srs. Nuñez, Gálvez, Salcedo, Azorin, Jover, Giner, Vaquero, Bermudez, Estany, Codina, Sanz, Castilla, Aguilar, Badía, Tejera, Seco, Conde, Barba i Carretero, processats en la ca…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 62)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 62)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 janvier 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2017 - ROJ: ATSJAD 13/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.