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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 avril 2017 (n° A094/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 002 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000094/2017 ORIGEN: 6000419/2015 - 00
NIG: 5300542120150007406
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 67/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 avril 2017)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Dans le cadre d'un dossier civil enregistré sous le numéro 600419/2015 (TSJC 0000094/2017, NIG 5300542120150007406), M. Cepeda a interjeté appel d'un aute rendu le 6 février 2017 par le Tribunal des Batlles, section civile. La partie intimée est Mme Araujo. M. Cepeda a formalisé son appel le 29 mars 2017.
L'aute attaqué comportait deux dispositions. Il ordonnait, d'une part, de tramiter l'exception soulevée par M. Cepeda dans son écrit du 18 mars 2016 comme exception de caractère peremptori, dont le sort serait tranché dans le jugement mettant fin à l'instance. Il fixait, d'autre part, une audience au 2 mars 2017 pour la mise en œuvre du trámit de dúplica. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'exception soulevée, ni son fondement.
La formation compétente, présidée par le magistrat Joan Manel Abril Campoy, a été saisie selon la procédure d'admissibilité prévue par l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993. Ce texte prévoit que, une fois le recours attribué à la Sala Civil et le ponent désigné, le président vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours sur proposition du ponent, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas.
Question de droit
La question posée est de savoir si un aute qui ordonne la poursuite de la procédure, en réservant à la décision finale le sort d'une exception peremptòria et en fixant une audience de dúplica, est susceptible d'appel immédiat.
La Sala rappelle à cet égard sa doctrine constante, issue de l'ATSJA du 18 décembre 2001, selon laquelle l'appel n'est ouvert que lorsque la résolution rendue « impedeix o obsta la continuació del procés », c'est-à-dire lorsqu'elle fait obstacle à la poursuite de l'instance. Le critère retenu est donc fonctionnel : il ne suffit pas qu'une décision soit défavorable à une partie, il faut qu'elle paralyse le déroulement du procès.
Solution et dispositif
La Sala tranche par un raisonnement bref. Elle relève que l'aute du jutjador a quo « no obsta la continuació del procés ». Elle en déduit l'irrecevabilité du recours formé, sans imposer à l'appelant les dépens de la seconde instance.
Le dispositif est ainsi rédigé :
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 4 d'abril del 2017
VIST que en el marc de l'expedient civil registrat amb el número 600419/2015 el Sr. Cepeda va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat en data 06-02-2017 per l'Honorable Tribunal de Batlles de la secció civil essent part apel·lada la Sra. Araujo.
VIST que el Sr. Cepeda procedí a formalitzar el seu recurs d'apel·lació en data 29 de març del 2017.
Antecedents de fet
ATÈS que l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, de data 21 de desembre de 1.993, disposa entre altres extrems que, una vegada assignat el recurs a la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia i nomenat el ponent, el president de la Sala verificarà les condicions d'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i que si el recurs no és admissible ho declararà.
ATÈS que és de veure que l'aute dictat en primera instància i que fa l'objecte del recurs d'apel·lació subsegüent al qual se segueixen les presents actuacions, entre altres, decideix:
"Primer.- tramitar processalment l'excepció plantejada efectuada per la representació processal del Sr. Cepeda mitjançant el seu escrit de data 18 de març del 2.016, com una excepció de caràcter peremptori, la qual serà resolta en la Sentència que posi fi al present procediment, i fixar l'audiència del proper dia 2 de març de 2.017, a les 09'00 hores, a la Cúria de la Batllia d'Andorra, als efectes de practicar el tràmit de dúplica, fent a sengles parts litigants els advertiments legals en cas d'incompareixença.
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
La doctrina d'aquesta Sala (cfr. ATSJA 18 de desembre de 2001,) és reiterada en el sentit d'entendre que consisteix en permetre l'apel·lació quan la resolució que es dicta impedeix o obsta la continuació del procés. Com és de veure en el cas que ens ocupa, l'Aute dictat pel jutjador a quo no obsta la continuació del procés, la qual cosa determina la inadmissió del recurs formalitzat, sense imposició de les costes judicials de segona instància ocasionades.
Fonaments de dret
Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra, el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sr. Joan Manel Abril Campoy, per davant meu l'infrascrit Secretari;
Decisio
DECIDEIX:
No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Cepeda contra l'aute dictat en data 06-02-2017 per l'Honorable Tribunal de Batlles de la secció civil, sense fer imposició a la part apel·lant de les costes judicials de segona instància ocasionades.
Així per aquest aute ho acorda, mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el què jo l'infrascrit Secretari en dono fe.-
EL SECRETARI JUDICIAL, EL PRESIDENT,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A094/17.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 04 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 67/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11533427.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 04 avril 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 avril 2017 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 04 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 67/2017) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 avril 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc de l'expedient civil registrat amb el número 600419/2015 el Sr. Cepeda va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat en data 06-02-2017 per l'Honorable Tribunal de Batlles de la secció civil essent part apel·lada la Sra. Araujo.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (04 avril 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 04 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 67/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).