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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2017 (n° 109/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 64
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 121/2017 - ECLI:AD:TSJADAD:2017:121
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 20 d'abril del 2017, Sentència 30-2017, n° de pourvoi / Rotlle TSJA-0000109/2016, NIG 1000025/2015 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire s'inscrit dans le cadre d'une crise de liquidité et de solvabilité d'une gravité exceptionnelle touchant un établissement financier andorran, désigné sous l'anonymisation « Romeu » (ou « ENTITY_13 »), provoquée par des communications émanant d'autorités de régulation étrangères.
Le 6 mars 2015, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), bureau rattaché au Département du Trésor des États-Unis (Department of the Treasury), publiait un avis formel (notice) proposant l'imposition de la cinquième mesure spéciale prévue par la section 311 du USA PATRIOT Act (codifiée au 31 U.S.C. § 5318A(b)(5)). Cette mesure visait à interdire ou restreindre l'accès de l'entité Romeu au système financier américain pour le traitement de ses transactions, tout en alertant publiquement la communauté financière internationale sur les risques de blanchiment de capitaux et de criminalité financière liés à cette institution et à une personne identifiée sous le nom de « Carretero ». Selon les termes de cette notice, le FinCEN estimait disposer de motifs raisonnables établissant que plusieurs cadres supérieurs de la direction de Romeu avaient facilité des opérations financières pour le compte de Carretero, fournissant ainsi des services à des organisations criminelles impliquées dans le crime organisé, la corruption, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent commercial et la fraude.
Le 9 mars 2015, à 13h01, une autorité désignée sous le nom de « Galan » a adressé un courrier électronique à « Mercader », encourageant fermement les autorités andorranes à enquêter sur ces allégations et à adopter, le cas échéant, les mesures appropriées dans le cadre de leurs compétences propres.
Face à cette onde de choc internationale et au risque systémique immédiat pesant sur le secteur bancaire de la Principauté, le Conseil d'administration de l'Institut National Andorran des Finances (INAF, autorité de régulation désignée comme « ORG_0 ») s'est réuni l'après-midi du 10 mars 2015. Se fondant sur ses prérogatives de supervision et de régulation (articles 3.2, 3.3 et 14.11 de la loi 10/2013 régissant l'INAF) et en vertu du pouvoir disciplinaire conféré par l'article 12 de la loi du 27 novembre 1997 sur le régime disciplinaire du système financier (Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer), l'INAF a ordonné l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre de Romeu. De manière simultanée et complémentaire, l'autorité a prononcé une première mesure conservatoire (mesura cautelar) consistant à restreindre le champ d'action de l'établissement financier au moyen de la désignation de deux personnes chargées d'exercer conjointement des fonctions d'intervention (intervenció).
Dès le lendemain, 11 mars 2015, la situation de l'entité financière s'est dramatiquement détériorée à la suite de l'ouverture des marchés américains en raison du décalage horaire. Des institutions bancaires internationales de premier ordre agissant en tant que correspondants bancaires (mentionnées dans la décision sous les sigles BM, AAAA, BAML, DB et BNZ) ont notifié la clôture ou le gel immédiat des comptes de correspondance de Romeu, invoquant expressément un risque réputationnel majeur. Un employé de Romeu a lui-même alerté ses dirigeants que l'établissement ne disposait plus de correspondants bancaires, ni en dollars américains (USD) ni en euros (EUR), pour exécuter la moindre opération ou pour indiquer aux banques qui clôturaient leurs comptes vers quel établissement transférer les fonds.
Constatant la paralysie des activités et l'asphyxie financière de l'entité, le Conseil d'administration de l'INAF a adopté, en urgence le 11 mars 2015, une seconde délibération modifiant le régime conservatoire :
La mesure conservatoire d'intervention adoptée la veille (10 mars 2015) a été rapportée et privée d'effet.
Une mesure plus incisive lui a été substituée, à savoir la suspension provisoire de l'intégralité des membres du Conseil d'administration de Romeu.
La suspension provisoire a été étendue à certains membres de la Direction générale de l'établissement.
Des administrateurs provisoires conjoints (administradors provisionals mancomunats) ont été nommés pour assumer la gestion de Romeu.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Contestant la régularité et le bien-fondé de ces interventions administratives d'urgence, cinq membres dirigeants de l'établissement bancaire Romeu (MM. Benitez, Carranza, Yusteza, Vara et Briones) ont formé une demande contentieuse devant la juridiction administrative de première instance, le Tribunal de Batlles (section administrative). Leur recours tendait à voir déclarer la nullité de plein droit ou l'annulabilité (nul·litat o anul·labilitat) des deux résolutions adoptées par le Conseil d'administration de l'INAF les 10 et 11 mars 2015.
Par jugement rendu le 21 septembre 2016, le Tribunal de Batlles a mis fin à l'instance sans statuer au fond, déclarant le litige éteint par disparition de son objet (declarat acabat el procediment per pèrdua de l'objecte del procés) et ordonnant le classement du dossier (arxiu de les actuacions). Pour ce faire, les premiers juges se sont appuyés sur les dispositions de l'article 96 de la loi régissant la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal - LJAF), retenant que le retrait par l'INAF de la première mesure et l'évolution ultérieure de la situation privaient de portée pratique le recours dirigé contre les délibérations de mars 2015.
MM. Benitez, Carranza, Yusteza, Vara et Briones ont interjeté appel de ce jugement devant la Chambre administrative du Tribunal Superior de Justícia par acte du 22 novembre 2016. À l'appui de leur recours, les appelants soutenaient que :
Les mesures conservatoires litigieuses avaient existé juridiquement et déployé des effets coercitifs pendant plus d'un mois. Dès lors, la juridiction administrative avait l'obligation d'exercer son contrôle de légalité sur ces actes administratifs défavorables en se plaçant à la date de leur adoption.
Les actes attaqués avaient causé des griefs juridiques irréversibles et devaient reposer sur une habilitation légale suffisante, qui faisait défaut selon eux.
À titre de petitum principal, ils sollicitaient l'infirmation du jugement de première instance et la rétroaction de la procédure (retroacció de les actuacions) devant le Tribunal de Batlles afin d'ouvrir une phase probatoire et d'y administrer les preuves sollicitées.
De son côté, l'INAF a formé un appel incident (ou autonome) le 28 novembre 2016, cantonné exclusivement à la contestation de la décision de première instance de ne pas avoir mis les dépens de première instance à la charge des demandeurs. L'organe de régulation estimait que l'action introduite par les anciens dirigeants était entachée de témérité et de mauvaise foi (temeritat i mala fe). Sur le fond, dans son mémoire en réponse du 11 janvier 2017, l'INAF a conclu à la parfaite régularité des mesures prises les 10 et 11 mars 2015, faisant valoir qu'elles trouvaient leur assise légale formelle dans les prévisions expresses de l'article 12 de la loi du 27 novembre 1997.
À la suite de l'audience de plaidoiries tenue le 23 mars 2017, l'affaire a été mise en délibéré.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'arrêt du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra tranche une série de problématiques processuelles et substantielles nodales :
Sur la recevabilité et la persistance de l'objet du recours contentieux : La substitution, le retrait ou la cessation temporaire des effets d'une mesure conservatoire administrative en cours d'instance emporte-t-elle la perte survenue de l'objet du litige au sens de l'article 96 de la LJAF, justifiant l'extinction de l'instance par non-lieu à statuer ?
Sur l'étendue des pouvoirs du juge d'appel (droit à la double instance versus évocation) : Lorsque le jugement de première instance est annulé pour avoir retenu à tort une fin de non-recevoir tirée de la perte d'objet, la juridiction d'appel doit-elle renvoyer l'affaire devant les premiers juges ou peut-elle trancher le fond du litige sans méconnaître le principe de double degré de juridiction ?
Sur l'administration de la preuve en appel : Les mesures d'instruction sollicitées en appel pour obtenir des documents généraux non directement rattachés à la légalité intrinsèque des mesures conservatoires doivent-elles être ordonnées ?
Sur la légalité matérielle des mesures conservatoires de régulation financière : Les décisions de l'autorité financière suspendant les dirigeants d'une banque et nommant des administrateurs provisoires sur le fondement de l'article 12 de la loi du 27 novembre 1997 étaient-elles légalement justifiées par la nécessité impérieuse de préserver la réputation et la stabilité du système financier face à la défaillance
PARTS:
Apel·lant: INAF (INAF)
Representant: Sra. Suárez
Advocat: Sr. Porras
Apel·lant: Sr. Benitez
Sr. Carranza
Sr. Yusteza
Sr. Vara
Sr. Briones
Representant: Sra. Ruiz
Advocada: Sr. Gaya
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint d'abril de dos mil disset.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000025/2015.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Yustegnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal dels Srs. Benitez, Carranza, Yusteza, Vara i Briones va interposar demanda jurisdiccional contra els acords del Consell d'Administració de l'ORG_0 de dates 10 i 11 de marc de 2015, mitjançant els quals, en el primer s'acordava la incoació d'un procediment sancionador contra la societat Romeu (en endavant, ENTITY_13) i s'adoptava la mesura cautelar de restringir el camp d'actuació de Romeu mitjançant el nomenament de dues persones que exercirien mancomunadament funcions d'intervenció, i en el segon es deixava sense efecte la mesura cautelar anterior substituint-la per la suspensió provisional de tots els membres del Consell d'Administració de Romeu i de la direcció general.
2.- En la sentència del 21 de setembre de 2016 el Tribunal de Batlles ha declarat acabat el procediment per pèrdua de l'objecte del procés.
3.- En l'escrit d'apel·lació de data 22 de novembre de 2016, els Srs. Benitez, Carranza, Yusteza, Vara i Briones estimen en substància:
les mesures cautelars van existir i van desplegar els seus efectes durant més d'un mes i la jurisdicció administrativa ha d'efectuar el degut control de legalitat dels dits actes administratius desfavorables a la data en que foren adoptats.
el petitum principal del present escrit és la revocació de la sentència de la Batllia amb demanda expressa de retroacció de les actuacions davant del propi Tribunal de Batlles a la fase probatòria.
En la contesta a l'apel·lació de l'adversa de data 16 de desembre de 2016 els interessats precisen que les mesures impugnades s'han aplicat, han causat efectes jurídics i, siguin ara i avui vigents o substituïdes, havien de tenir base legal suficient quan foren adoptades i no la tenien.
4.- En el seu escrit d'apel·lació de data 28 de novembre de 2016, l'ORG_0 estima en substància:
l'ORG_0 formula recurs únicament contra la no imposició de les costes processals, per entendre que l'adversa ha actuat amb temeritat i mala fe.
s'ha d'admetre que certament l'error en els fonaments de dret que fonamenten la decisió no modifica aquesta i, conseqüentment, no hi ha cap raó per formular-hi recurs.
En la seva contesta de data 11 de gener de 2017, l'ORG_0 estima en substància que les mesures cautelars que foren adoptades els dies 10 i 11 de març de 2015 es troben perfectament compreses entre les que descriu l'article 12 de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre de 1997.
5.- En l'acte de la vista oral del 23 de març de 2017, les parts compareixents van exposar les consideracions que van considerar més adients per a la defensa de llurs interessos.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de delimitar l'abast del litigi en funció del petitum de l'escrit de recurs de primera instància (foli 16):
"vulgui dictar sentència estimant la present demanda jurisdiccional, tot declarant:
la nul·litat o l'anul·labilitat de la mesura cautelar adoptada per acord del Consell d'Administració de l'ORG_0 en la reunió celebrada el dimarts 10 de març de 2015 i notificada al Sr. Benitez en la seva qualitat de President del Consell d'Administració de Romeu, el vespre del mateix dia 10 de març de 2015 (vid. document num.1).
la nul·litat o l'anul·labilitat de la mesura cautelar adoptada per acord del Consell d'Administració de l'ORG_0 el dimecres dia 11 de març de 2015 i notificada a tots els nostres representants ja sigui el dijous del 2015 o bé el divendres 13 de març del 2015 (vid. document num.2)."
Per conseqüent, el litigi versa únicament sobre la legalitat d'aquestes dos mesures cautelars.
Tercer.- La sentència recorreguda ha jutjat "declarar acabat el procediment, per haver deixat, el Consell d'Administració de l'ORG_0 sense efecte les mesures cautelars en dates 10 i 11 de març de 2015 i, doncs per pèrdua de l'objecte del procés, tot ordenant l'arxiu de les actuacions".
La sentència es fonamenta en les disposicions de l'article 96 de la Llei administrativa i fiscal.
Als termes d'aquest article:
"Si després d'haver interposat una demanda davant la jurisdicció administrativa i fiscal, l'Administració resolgués conformement a la pretensions del demandant d'acord amb l'article 40 del Codi de l'Administració, l'Administració o el mateix demandant ho comunicarà als òrgans d'aquella jurisdicció, els quals, després d'escoltar el demandant, declararan acabat el procediment. El demandant podrà reproduir la demanda sense necessitat de recurs administratiu previ, en el cas que l'Administració revoqués en tot o en part la resolució a que es refereix l'apartat precedent, i dintre els terminis establerts per l'article 36 que es comptaran des de la data de notificació de la revocació".
Les condicions previstes en aquest text no són reunides en aquest cas. En efecte, l'Administració no ha resolt "conformement a la pretensions del demandant".
En conseqüència, la sentència s'ha d'anular.
Encara que aquestes mesures només es van aplicar durant un temps limitat, s'ha d'examinar la seva legalitat.
Aquesta Sala ha d'examinar el fons del litigi. El principi de la doble instància s'ha respectat atès que la Batllia ha examinat l'assumpte, en primera instància, i ha adoptat una sentència jurídicament motivada i els interessats s'han beneficiat del dret a la defensa.
Quart.- La cronologia dels fets és la següent:
En data 6 de març de 2015, el Department of the Treasury dels Estats Units (Financial Crimes Enforcement Network, en endavant, "FinCEN") escriu en una "notice": "FinCEN proposed imposition of the fifth special measure, pursuant to 31 U.S.C5318A(b)(5), would guard against the international money laundering and other financial crimes described above directly by restricting the ability of Romeu to access the U.S. financial system to process transactions, and indirectly by public notification to the international financial community of the risks posed by dealing with Romeu and Carretero." (la negreta és nostra).
És a dir, que la "notice" americana fou adreçada a tota la comunitat financera internacional, compte tingudes les constatacions efectuades pel FinCEN, per exemple, "FinCEN has found that reasonable grounds exist to support the following points:
Several of ENTITY_13's high-level management have facilitated financial transactions on behalf of Carretero providing services for individuals and organizations involved in organized crime, corruption, human trafficking, trade-based money laundering, and fraud..." (foli 56).
En data 9 de març de 2015, 1:01 PM, el Galan va adreçar al Mercader un correu electrònic. Aquest correu conclou: "We strongly encourage the host government to investigate these allegations and to take appropriate measures, if any, under its own authorities" (foli 201, revers).
En data 10 de març de 2015 a la tarda es reuneix el Consell d'Administració de l'ORG_0. En un informe de data 11 de març de 2015, l'ORG_0 escriu: "Atenent la responsabilitat de l'ORG_0, en tant que autoritat del sistema financer andorrà i d'acord amb l'establert en els articles 3.2,3.3 i 14.11 de la Llei 10/2013, de manera complementària a l'inici del referit expedient sancionador i en l'exercici del poder disciplinari que la llei atorga a aquest institut, el Consell d'Administració de l'ORG_0, en la reunió celebrada ahir a la tarda, va aprovar com a mesura cautelar, en virtut de l'establert a l'article 12 (...) restringir el camp d'actuació de Romeu..." (foli 263).
En data 11 de març de 2015, el Consell d'Administració de l'ORG_0 va aprovar adoptar les següents mesures cautelars d'acord amb l'establert a l'article 12 de la Llei de de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre de 1997:
"1. Deixar sense efecte la mesura cautelar adoptada en la sessió d'ahir pel Consell d'Administració.
La suspensió provisional de tots els membres del Consell d'Administració de Romeu.
La suspensió provisional dels següents membres de la Direcció General de Romeu.
Nomenament de les següents persones com a administradors provisionals mancomunats de l'entitat Romeu." (foli 28)
Cinquè.- Sobre la pràctica de la prova.
La pràctica de la prova és excepcional en segona instància (article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal).
En aquest cas, la pràctica de les proves demandades en l'escrit del 10 d'abril de 2015 no són necessàries per resoldre el present litigi (v. folis 82 i s.). Els documents mencionats en aquest escrit són de caràcter general i no directament relacionats amb el litigi, és a dir, encaminades a l'apreciació de la legalitat de les mesures cautelars.
Sisè.- Sobre el fons.
El fonament jurídic de les mesures cautelars és l'article 12 de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, de 27 de novembre de 1997.
Als termes d'aquest article:
"1. Un cop incoat el procediment amb la finalitat última de protegir el sistema financer i els interessos econòmics afectats, l'Institut Nacional Andorrà de Finances pot proposar a la Comissió Superior de Finances les mesures cautelars que cregui convenients per tal d'assegurar l'eficàcia de la resolució que pugui recaure.
La Comissió Superior de Finances ha de determinar les eventuals mesures cautelars en el termini màxim de 24 hores a partir de la proposta de l'Institut Nacional Andorrà de Finances. En el cas en què la Comissió no es pugui reunir, és el Ministeri de Finances per delegació del Govern qui determini aquestes mesures.
Aquestes mesures poden consistir a: restringir el camp d'actuació de les entitats; prohibir provisionalment la realització de determinats tipus d'operacions; disposar la suspensió provisional de les persones que, pel fet d'exercir càrrecs d'administració o direcció general, de dret o de fet, en entitats del sistema financer, apareguin com a presumptes responsables d'infraccions molt greus; nomenar administradors provisionals especificant l'abast de les seves competències."
Com diu l'article 12.1 de la Llei la finalitat última és protegir el sistema financer i els interessos econòmics afectats (v. més amunt).
En aquest cas, les amenaces contra el sistema financer eren molt importants.
En el seu informe del 12 de març de 2015, l'ORG_0 exposa la relació dels fets ocorreguts durant la jornada del 11 de març de 2015 (foli 264):
"A mesura que va passant la tarda, un cop obert el mercat americà per la diferencia horària, el Sr. Bernat i el Sr. Yuste informen que s'estan tancant corresponsals (...)
BM (T) informa que bloqueja el compte de corresponsal;
AAAA (M) informa que bloqueja el compte de corresponsal;
BAML (N) també informe que tanca el compte;
DB (F) comunica que tanca tots els comptes a Romeu i de BM per existir un risc reputacional molt alt;
BNZ també informa que tanca el compte."
Interessa fer una especial menció al fet que l'empleat de Romeu que, al seu torn, envia aquesta informació al Sr. Bernat, informa en el seu e-mail que "En la actualidad no disponemos de correspondientes en USD ni en EUR para poder operar. Ni tan solo para poder informar a las cuentas que nos cierran, donde deben transferir los fondos."
La conclusió és clara, com l'escriu l'ORG_0 en conclusió del seu informe: "D'acord amb la informació aquí exposada, s'observa que al finalitzar el dia 11 de març, l'operativa de Romeu amb els corresponsals estrangers i alguns operadors de mitjans de pagament, entre d'altres, s'ha anat deteriorant fins al punt de fer difícil el funcionament ordinari de l'entitat" (foli 266).
Les mesures cautelars eren indispensables para restablir la confiança atès que aquesta situació presentava un risc molt alt pel sistema financer i, particularment per la reputació del sistema financer andorrà.
En conseqüència són ajustades a dret.
El procediment administratiu previst per la Llei ha estat respectat i els interessats han pogut interposar recurs jurisdiccional contra aquestes mesures.
S'ha de subratllar, un cos més, que el present litigi versa sobre la legalitat de les mesures cautelars i no sobre el procediment sancionador, que és un procediment diferent i que no és objecte del present litigi.
En efecte, les mesures cautelars van ser aprovades "simultàniament i de manera complementària a l'inici del procediment sancionador" (folis 25 i 215). És a dir, que els arguments contra l'expedient sancionador no poden prosperar.
Setè.- Pel que fa al recurs d'apel·lació que interposa l'ORG_0, no s'aprecien circumstàncies que haguessin justificat la imposició als agents de les costes de la primera instància.
En efecte, el recurs està jurídicament motivat i no es pot observar temeritat de la part dels recurrents i les mesures adoptades per l'ORG_0 podien suscitar qüestions jurídiques que s'ha de resoldre per via judicial.
En conseqüència procedeix desestimar aquest recurs d'apel·lació.
Vuitè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació presentat pels Srs. Benitez, Carranza, Yusteza, Vara i Briones.
Segon.- Anul·lar la sentència recorreguda.
Tercer.- Desestimar la demanda interposada pels agents i declarar que les mesures cautelars adoptades en dates 10 i 11 de març de 2015 pel Consell d'Administració de l'ORG_0, són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Quart.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per l'ORG_0.
Cinquè.- De no efectuar cap pronunciament sobre les costes d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 109/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Traçabilité Semver Immuable (1 version)Version active : v
Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 121/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533045.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 avril 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 avril 2017 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 121/2017) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 9 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 avril 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000025/2015.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 avril 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 121/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).