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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2017 (n° 527/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 945 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000527/2016 ORIGEN: 5000146/2016 - 00
NIG: 5300542120160001191
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 138/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:138)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 138/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:138, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017 (recours n° 527/2016) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Criado, SA, assureur, a indemnisé son assuré, le titulaire d'un restaurant exploité dans un local pris à bail. Elle a versé 4 873,30 euros, dont 563,38 euros pour l'équipement hôtelier endommagé et 4 309,92 euros pour le manque à gagner correspondant à huit jours de fermeture. Ce sinistre, survenu le 10 avril 2015, est qualifié de sinistre d'eau. Subrogée dans les droits de l'assuré, la société d'assurance a assigné en paiement la propriétaire des locaux, la société Benitez, et l'assureur de celle-ci, la compagnie Julián (les désignations sont celles de la décision).
Le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande par un jugement du 31 octobre 2016. Il a condamné solidairement les défenderesses au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter du 17 juin 2016, date de la contestation de la demande, et aux dépens.
Les défenderesses ont interjeté appel en demandant la révocation du jugement et leur absolution, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux dépens des deux instances. La demanderesse a conclu à la confirmation.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé le jugement dans son intégralité et mis les dépens d'appel à la charge des appelantes.
Question de droit
Le litige porte sur la qualification du dommage. Les appelantes soutenaient que les désordres indemnisés ne résultaient pas d'un sinistre d'eau au sens de la police, mais de travaux d'amélioration volontairement assumés par la propriétaire. Elles faisaient valoir quatre arguments : (1) le rapport de l'expert ne décrivait pas une inondation soudaine, mais une succession d'épisodes de dysfonctionnement des canalisations ; (2) un accord existait entre le preneur et le bailleur pour que ce dernier prenne en charge les réparations ; (3) l'expertise ne permettait de constater aucun dommage par eau ; (4) les travaux relevaient de l'obligation contractuelle d'entretien du bailleur.
La question était donc double. Il fallait déterminer si la preuve d'un sinistre d'eau couvert par la police était suffisamment rapportée, et si la valorisation des éléments probatoires par le premier juge pouvait être remise en cause en appel.
La décision ne mentionne aucune disposition légale précise. Elle se réfère à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (fallo-1), sans identifier de texte particulier. Les motifs reposent donc entièrement sur l'appréciation des preuves.
Solution et dispositif
Le Tribunal a retenu la valorisation de la preuve effectuée en première instance. Il relève que l'expert désigné par l'assureur, intervenu sur les lieux le 17 avril 2015, a décrit un sinistre couvert par la police comme « dommage d'eau » (rupture ou engorgement de canalisations), à savoir un engorgement et une rupture du collecteur général du bâtiment, ayant entraîné une saturation du siphon ou de la regard. Le témoignage recueilli confirmait qu'un sinistre d'eau était survenu le 10 avril 2015, qu'il résultait d'une rupture du collecteur, et que celui-ci avait dû être reconstruit.
La Cour écarte les arguments des appelantes, en relevant successivement :
qu'il n'est pas démontré que les installations fussent défectueuses au point que la rupture à l'origine du sinistre n'ait pas existé ;
qu'il n'existe « aucune preuve d'un accord entre le lésé et le responsable » visant à faire qualifier de sinistre ponctuel une situation qui ne serait pas un sinistre réel (fundament 9) ;
que le délai de sept jours entre le sinistre et la visite de l'expert n'empêchait pas celui-ci de déterminer la cause et les conséquences du dommage (fundament 10).
Le dispositif est rédigé comme suit, en original et en traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat Benitez, ORG_0 i a la companyia Julián, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 31-10-2016, que confirmem íntegrament; »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« REJETER le recours formé par la représentation processuelle de la société Benitez, ORG_0 et de la compagnie Julián contre le jugement du Tribunal unipersonnel, section civile, du 31 octobre 2016, que nous confirmons intégralement ; »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« IMPOSAR a la societat Benitez, OR
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 d'abril del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de data 06-04-2016, la representació processal de la companyia Criado, SA, va presentar demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment civil abreujat contra la societat Benitez, ORG_0 i la companyia Julián demanant que, com a conseqüència d'un sinistre d'aigua del 10-04-2015 sofert pel seu assegurat, se la condemnés a abonar-li l'import total de 4.783,30.-euros en concepte de les sumes satisfetes a l'assegurat, amb els interessos legals des de la contesta a la demanda, així com a la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i de pèrits.
II.- La representació processal de la societat Benitez, ORG_0 i la companyia Julián va oposar-se totalment a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació.
III.- Per Sentència de data 31-10-2016, l'Hble. Tribunal Unipersonal va decidir :" PRIMER.- Estimar la demanda presentada per part de la companyia d'assegurances Criado, S.Carnero, contra les societats Benitez, S.L.U., i Julián.
SEGON.- Condemnar solidàriament a les societats defenents a satisfer-li a l'agent 4.873,30EUR juntament amb els interessos legals meritats a comptar de la data de contesta a la demanda i per tant a partir del dia 17 de juny de 2016.
TERCER.- Condemnar en costes a les defenents, incloses les derivades d'advocat i procurador."
IV.- Contra aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Benitez, ORG_0 i la companyia Julián demanant la seva revocació i llur absolució de les pretensions de la part agent, així com la imposició a la mateixa de les costes judicials d'ambdues instàncies.
La representació processal de la companyia Criado, SA, demana la seva confirmació, amb imposició de les costes a l'adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de discussió entre les parts que el Sr. Julián és el titular del negoci del restaurant "E.", assegurat prop de la companyia Criado, SA, i explotat en un local ubicat a x., XXXX, i propietat de la societat Benitez, ORG_0 assegurada prop de la companyia Julián.
Tampoc és objecte de discussió que la companyia Criado, SA, va satisfer al Sr. Julián l'import de 4.873,30.-euros en concepte d'indemnització (563,38.- euros per l'equipament hoteler danyat i 4.309,92.-euros pel lucre cessant corresponent a 8 dies de trobar-se tancat el negoci) com a conseqüència del sinistre ocorregut el 10-04-2015, trobant-se la companyia subrogada en els drets de l'assegurat.
II.- Malgrat no ho digui, el recurs de la societat Benitez, ORG_0 i de la companyia Julián és relatiu a la valoració de la prova ja que rau substancialment en la consideració general que els danys que van donar lloc a indemnització no corresponen a un real sinistre d'aigua sinó a unes obres de millora voluntàriament assumides per la seva assegurada. Argumenta en substància que: 1) l'explicació aportada pel pèrit s'ha de contrastar amb els elements que el mateix dóna en el seu informe i dels quals ressurt que no ha existit cap situació d'urgència per una sobtada inundació sinó una repetició d'episodis de mal funcionament de les conduccions ; 2) va existir un acord entre l'arrendatari i la propietat perquè aquesta es faci càrrec de les obres de reparació ; 3) el peritatge no permet constatar danys per aigua enlloc i 4) els treballs assumits per la propietat corresponen a la seva obligació contractual de manteniment dels llocs arrendats.
Però, quant a la prova del sinistre del 10-04-2015, ressurt de l'informe del Sr. Recio (pèrit autònom professional sota la denominació "Benitez") que fou designat el 15-04-2015 per la companyia Criado, SA, per establir-ne les causes i conseqüències, i que va intervenir al lloc de l'ocorregut el 17-04-2015. Indica en dit informe que el sinistre queda cobert per la pòlissa subscrita com a un dany d'aigua tal com definit pel contracte ("ruptura o embussaments de canonades...") al tractar-se "de l'embussament i ruptura del clavegueram general de l'edificació a nivell de la planta baixa zona d'activitat cuina, sales de bany, l'esmentada ruptura ha derivat en una saturació del sifó o arqueta i posterior sobreseïment".
La testifical practicada en la persona del Sr. Carnero ha confirmat clarament que s'havia produït un sinistre d'aigua el 10-04-2015 i que la causa del mateix fou la ruptura del clavegueram, provocant una inundació i males olors en el restaurant, i que com a conseqüència de dit sinistre s'havia degut de reconstruir i rehabilitar el col·lector general.
Així les coses, la valoració de la prova efectuada pel primer jutjador s'ha de confirmar.
A més, no és perquè les instal·lacions eren defectuoses i que ja havien provocat incidències com l'embossament de les clavegueres, i que les parts n'eren coneixedores, que no ha existit la ruptura a l'origen del sinistre tal com ho explica el pèrit.
Si la part defenent dóna la seva interpretació de l'informe pericial no ha aportat cap prova contrària per establir la seva versió dels fets.
En particular no existeix cap prova d'un acord entre el perjudicat i la responsable per tal de fer assumir com a sinistre puntual una situació que no correspondria a un sinistre real.
Pel que fa al termini de 7 dies entre el dia del sinistre i el dia de la visita dels llocs per part del pèrit, el mateix no significa que no ha existit un sinistre el dia 10 quan tal termini no impedeix al pèrit constatar quina va ser la causa del sinistre i les seves conseqüències.
Per tot l'exposat s'ha de desestimar íntegrament el recurs.
III.- La desestimació del recurs determina la condemna de la part recurrent a pagar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat Benitez, ORG_0 i a la companyia Julián, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, secció civil, de data 31-10-2016, que confirmem íntegrament;
IMPOSAR a la societat Benitez, ORG_0 i a la companyia Julián les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 527/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 138/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533062.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 avril 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 avril 2017 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 138/2017) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 avril 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 avril 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: STSJAD 138/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.