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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2017 (n° A107/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades · art. 25.1
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 017 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000107/2017 ORIGEN: 7000097/2017 - 00
NIG: 5300542120160001472
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 mai 2017, recours A107/17, ROJ : ATSJAD 95/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:95A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 février 2017, M. Galan a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin de pouvoir interjeter appel contre une sentence rendue le 1er février 2017. Il soutenait ne pas disposer des ressources suffisantes pour acquitter les honoraires d'un avocat. Selon ses allégations, le revenu de l'unité familiale s'élevait à 13 723,58 EUR, pour des charges de 9 642,56 EUR.
Par un aute du 22 février 2017, le juge de la Batllia (l'« Hble. Batlle ») a rejeté la demande ad limine. Il refusait de déclarer le demandeur en situation économique défavorable ou d'insolvabilité, et, par voie de conséquence, de lui assurer une défense et une assistance techniques gratuites. La motivation de l'aute, dans le texte reproduit, ne se fonde pas sur le montant des revenus, mais sur une exigence légale tirée de l'article 25.1 du décret régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 17 décembre 2014.
M. Galan a formé un recours contre cet aute devant la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre. La procédure relève de la juridiction volontaire, ce que la décision souligne expressément. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.
Le texte fourni ne précise pas la nature du litige principal ayant donné lieu à la sentence du 1er février 2017 (non précisé dans la décision), ni la date exacte des actes de procédure constituant les « trámits d'al·legacions » (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites peut-il être accordé à une partie qui sollicite l'aide juridictionnelle pour interjeter appel, alors que la situation économique défavorable invoquée n'a pas été démontrée comme étant survenue postérieurement aux phases d'allégations ?
Deux points de droit se trouvent ainsi articulés :
Le moment d'appréciation de la situation économique. Aux termes de l'article 25.1 du décret du 17 décembre 2014, tel que visé par la juridiction, le bénéfice de la défense lettrée ne peut être accordé une fois que le demandeur a introduit sa demande, ou que le défendeur a répondu, sauf si surviennent des circonstances postérieures relatives à la situation économique défavorable ou d'insolvabilité. Le texte institue ainsi un seuil temporel préclusif.
L'office du juge d'appel. Il s'agissait de déterminer si la juridiction d'appel devait se prononcer sur le fond de la capacité économique du requérant (le niveau de revenus et de charges allégué) ou se borner à vérifier le respect de la condition temporelle.
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté le recours. Elle a énoncé que le recours « ne peut être admis », puis a fondé sa décision sur l'absence d'allégation et de preuve, devant le juge de première instance comme dans les conclusions, d'une situation économique défavorable survenue après les phases d'allégations. Ces dern
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 30 de maig del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Galan va interposar sol·licitud de justícia gratuïta, en data 21-02-2017, per a poder interposar un recurs d'apel·lació contra la sentència dictada en data 1-02-2017.
II.- L'Hble. Batlle va dictar Aute, de data 22-02-2017, en el que denega el benefici de justícia gratuïta: "DECIDEIX: Primer.- Desestimar ad limine la sol·licitud efectuada pel Sr. Galan, en el sentit de que se'l declari en situació econòmica desfavorable o d'insolvència i se li asseguri en conseqüència defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta".
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs de la part sol·licitant de la justícia gratuïta es fonamenta en que no té, al seu criteri, la suficient capacitat econòmica per a poder abonar els honoraris d'un advocat. Sosté que la unitat familiar guanya 13.723,58 EUR amb unes despeses de 9.642,56EUR.
II.- El present recurs no pot ésser admès. L'Hble. Batlle ha fonamentat la desestimació de la sol·licitud no en la quantia dels guanys que s'obtenen sinó en l'exigència legal, continguda a l'article 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, de 17-12-2014, en el que s'estableix que no es pot atorgar el benefici de la defensa lletrada una vegada l'actora ha interposat la demanda o l'ha contestat si és la part defenent, amb l'excepció que provin que concorren circumstàncies sobrevingudes relatives a la situació econòmica desfavorable o d'insolvència.
En el present supòsit, ni a la instància ni en l'escrit de conclusions s'argumenta, ni tampoc es prova, que la situació econòmica desfavorable, a la que fa referència la recurrent, s'hagi produït amb posterioritat als tràmits d'al·legacions, que actuen com a fites temporals preclusives per a la sol·licitud del benefici.
Per tant, el recurs ha de ser desestimat i la resolució d'instància confirmada.
III.- L'especial natura del procediment de jurisdicció voluntària justifica la no imposició de les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Galan contra l'Aute, de data 22-02-2017, dictat per l'Hble. Batlle, que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A107/17.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 95/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11533455.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 mai 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 mai 2017 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 95/2017) précise les conditions d'application de article 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 mai 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (art. 25.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (art. 25.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 mai 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 95/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 25.1 del decret regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades.