STSJAD 272/2017 - ECLI:AD:TSJADAD:2017:272

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra prend racine dans une succession familiale complexe s'étalant sur plus d'un siècle, régie par les règles traditionnelles du droit civil andorran, profondément tributaire du droit romain classique et justinien ainsi que du droit coutumier catalano-pyrénéen.

Le 23 novembre 1904, les époux Hoyos et Vendrell passent un acte authentique de chapitres matrimoniaux (capítols matrimonials). Par cet acte, les époux s’engagent à instituer héritier universel l’un des enfants issus de leur union, prévoyant que si l’un d’eux décédait sans avoir désigné cet héritier, cette faculté reviendrait au survivant. À défaut de choix par ce dernier, les époux conféraient expressément la faculté d'opérer cette désignation à un parent proche (mécanisme de l'héritier distributaire ou institution d'héritier par personne de confiance). De cette union naissent huit enfants. L'époux Hoyos décède le 7 juin 1952 et son épouse, la dame Vendrell, s'éteint le 2 octobre 1955, tous deux sans avoir désigné le continuateur de la maison ou l'héritier universel.

Bien des années plus tard, par acte du 19 février 1979, l'un des fils du couple, le sieur Hoyos, rédige un testament par lequel il institue son épouse, la dame Zapata, héritière universelle, assortissant cette disposition d'une substitution vulgaire au profit de ses frères et sœurs pour le cas de prédécès de son épouse ou pour « toute autre cause qui l'empêcherait d'être héritière ».

Le 28 juillet 1983, mettant en œuvre la clause de confiance insérée dans les chapitres matrimoniaux de 1904, deux des plus proches parents désignent le sieur Hoyos comme héritier universel de ses parents défunts.

Le lendemain, 29 juillet 1983, le sieur Hoyos passe un acte public d'institution contractuelle d’héritier et de donation universelle (« escriptura pública d'heretament i donació universal pura, perfecte i irrevocable anomenada entre vius ») devant le notaire Viñas (acte n° 1386 de son protocole) au profit de sa nièce, la dame Tamarit.

Le sieur Hoyos décède le 16 janvier 1985 sans laisser de descendants ni d'ascendants. Son épouse survivante, la dame Zapata, instituée par le testament antérieur de 1979, n'accomplit aucun acte pour contester l'acte d'heretament consenti en 1983 à la dame Tamarit jusqu'à son propre décès, survenu en 1991. Les héritiers de la dame Zapata n'intenteront aucune démarche dans les décennies suivantes.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 27 février 2008, la dame Ferrer — agissant en qualité de descendante des collatéraux privilégiés — introduit une demande en justice devant le Tribunal de Batlles contre la dame Tamarit. Elle sollicite :

1. La déclaration de nullité absolue de l’acte d’institution contractuelle d'héritier et de donation universelle consenti le 29 juillet 1983 en faveur de la dame Tamarit, pour vice de forme (l'acte ne figurant pas au sein de chapitres matrimoniaux) ;
2. La déclaration de pleine efficacité du testament du 19 février 1979 et, par voie de conséquence, la désignation des héritiers selon ce testament par le jeu de la substitution vulgaire, ou, à défaut, la reconnaissance de droits réservataires (réserve héréditaire / légitime) ;
3. Très subsidiairement, l’ouverture de la succession ab intestat du sieur Hoyos ;
4. La condamnation de la défenderesse aux dépens.

En défense, par acte du 9 avril 2008, la dame Tamarit sollicite le rejet intégral de la demande et la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.

Par jugement rendu le 10 novembre 2016, le Tribunal de Batlles accueille l'exception de procédure soulevée par la défense :

La dame Ferrer interjette appel de cette décision et dépose ses conclusions le 8 février 2017, réclamant l'infirmation du jugement de première instance. Par conclusions en réponse du 3 mars 2017, l'intimée, la dame Tamarit, conclut à la confirmation de la décision entreprise et réclame la condamnation de l'appelante aux dépens. Par arrêt avant dire droit du 25 avril 2017, la Sala Civil du Tribunal Superior rejette la demande de mesures d'instruction complémentaires formulée par l'appelante.

Au soutien de son appel, la dame Ferrer développe trois moyens :

• Premièrement, une prétendue incongruence du jugement : le premier juge aurait statué de façon contradictoire en accueillant le défaut de qualité pour agir tout en tranchant le fond du litige, et aurait retenu d'office une fin de non-recevoir tirée de la prescription sans que celle-ci n'ait été expressément formulée sous cette qualification technique par la défenderesse.
• Deuxièmement, sur le fond du droit successoral, l'appelante allègue la nullité de l'heretament de 1983 et affirme que cette nullité rétablit la pleine validité du testament de 1979. Elle argue que la veuve, la dame Zapata, aurait tacitement répudié la succession en ne s'opposant pas à l'acte de 1983 du vivant de son époux et en restant inactive entre 1985 (décès du sieur Hoyos) et 1991 (son propre décès). Selon l'appelante, cette répudiation tacite ouvrirait la substitution vulgaire instituée au profit des collatéraux privilégiés (les frères et sœurs du défunt), fondant ainsi sa vocation universelle.
• Troisièmement, subsidiairement, elle revendique la réserve héréditaire (la légitime) au titre des droits de son auteur dans la succession de ses propres grands-parents (les époux Hoyos-Vendrell), faisant valoir que le délai de prescription trentenaire n'a commencé à courir qu'à compter de la désignation de l'héritier universel par les tiers de confiance, soit le 28 juillet 1983, de sorte que l'action engagée avant le 28 juillet 2013 ne serait pas prescrite.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt d'espèce soulève plusieurs questions fondamentales entremêlées, relatives tant à la théorie du procès civil qu'au droit matériel des successions :

1. Sur la recevabilité de l'action en nullité et la portée de l'examen de la légitimation active : Le juge du fond commet-il un excès de pouvoir ou une contradiction de motifs (incongruència) en explorant, par voie d'hypothèse, les conséquences patrimoniales éventuelles de la nullité alléguée pour déterminer si le demandeur dispose d'un intérêt juridique direct et personnel lui conférant la légitimation active ad causam ?
2. Sur la répudiation de succession : L'inaction prolongée de l'héritière instituée, tant avant l'ouverture de la succession (du vivant du disposant) qu'après le décès de ce dernier, peut-elle caractériser une répudiation tacite de l'hérédité susceptible de déclencher une substitution vulgaire au profit de tiers substituts ?
3. Sur l'opposabilité de l'exception de prescription : Une fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive doit-elle obligatoirement être soulevée in limine litis sous une qualification sacramentelle, ou peut-elle valablement être formulée en duplique dès lors que la prétention contestée n'a été modifiée par le demandeur qu'au stade de la réplique ?
4. Sur le point de départ de la prescription de la réserve héréditaire en présence d'une clause de confiance : Dans une succession soumise à une institution contractuelle d'héritier avec faculté d'élection confiée à des tiers (herència distributària), le dies a quo de l'action en revendication de la réserve héréditaire est-il fixé au jour de la désignation effective de l'héritier par les tiers de confiance ou rétroagit-il de plein droit au jour de l'ouverture de la succession (la mort du de cujus) ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. Sur la recevabilité, l'intérêt à agir et l'absence d'incongruence du jugement

La Sala Civil rejette d'emblée le grief d'incongruence dirigé contre la décision de première instance. Pour apprécier la légitimation active ad causam d'un demandeur qui poursuit la nullité absolue d'un acte juridique — en l'occurrence un acte d'institution d'héritier et de donation universelle entre vifs consenti en 1983 —, le tribunal doit vérifier si ce demandeur peut retirer un bénéfice patrimonial ou un intérêt économique de la déclaration de nullité.

La cour relève que le Tribunal de Batlles a procédé à un examen strictement hypothétique : en posant comme prémisse conditionnelle la nullité de l'heretament de 1983 pour vice de forme (défaut de passation dans des chapitres matrimoniaux), il convenait de vérifier si la succession revenait alors aux bénéficiaires du testament de 1979 et, dans cette éventualité, si la demanderesse pouvait prétendre à une part héréditaire quelconque. Cet examen au conditionnel ne constituait pas un jugement au fond statuant sur des faits prouvés conférant un double dispositif contradictoire, mais une analyse préjudicielle indispensable pour caractériser l'intérêt et la qualité pour agir de la demanderesse. Constatant que la dame Ferrer ne démontre aucun droit direct sur la succession de la dame Zapata, le premier juge était fondé à constater le défaut de légitimation active.

2. Sur la qualification de la renonciation successorale et le rejet de la répudiation tacite

Sur le fondement successoral, la demanderesse soutenait que la veuve Hoyos (dame Zapata), instituée héritière universelle en 1979, avait tacitement renoncé à la succession de son mari, permettant l'activation de la clause de substitution vulgaire stipulée au profit des frères et sœurs du testateur.

La cour opère en premier lieu une clarification conceptuelle et terminologique essentielle :

• La répudiation de l'hérédité (repudiació de l'herència) est l'exercice négatif du droit de délation successorale. Par cette manifestation de volonté unilatérale, le successible empêche la masse successorale d'intégrer son patrimoine et d'y être confondue (hors hypothèses de séparation des patrimoines, bénéfice d'inventaire ou fideicommis).
• La renonciation (renúncia), quant à elle, concerne proprement les legs ou la réserve héréditaire, et implique l'abandon de biens ou de droits qui ont déjà intégré le patrimoine du renonçant. En matière d'acceptation ou de refus d'une succession universelle, seule la notion de répudiation est juridiquement exacte.

En second lieu, examinant le droit andorran applicable, le Tribunal Superior rappelle que la répudiation peut être expresse ou tacite, conformément aux dispositions du droit romain supplétif (visant expressément le Digeste : D. 29,2,95). Toutefois, pour qu'une répudiation tacite soit juridiquement constituée, il est indispensable de constater le concours d'actes concluants et univoques démontrant que le titulaire du droit de délation refuse catégoriquement d'assumer la qualité d'héritier.

Appliquant ces principes, la haute juridiction censure l'argumentation de l'appelante :

• Avant le décès du disposant (de 1983 à 1985) : Aucune délation successorale n'était encore ouverte. La dame Zapata ne disposait d'aucun droit né et actuel à accepter ou à répudier. L'absence d'opposition de sa part à l'acte d'heretament passé par son mari en 1983 au profit de la nièce ne saurait constituer une répudiation tacite anticipée, prohibée par nature. En outre, la veuve pouvait légitimement croire que cet acte d'heretament valait révocation tacite de son institution testamentaire de 1979, sans être tenue d'en déceler d'éventuels vices de nullité formelle.
• Après le décès du disposant (de 1985 à 1991) : La simple inertie ou le passage du temps ne peut caractériser une manifestation tacite de volonté tendant à répudier l'hérédité. Le droit successoral prévoit en effet expressément le mécanisme du ius transmissionis, qui transmet aux héritiers du successible décédé sans avoir opté le droit d'accepter ou de répudier la succession du premier défunt. L'absence d'exercice d'une action en nullité de l'acte de 1983 par la dame Zapata de son vivant, ou par ses propres héritiers après 1991, ne constitue nullement un acte univoque de répudiation. La répudiation étant un acte personnel et rigoureux, elle ne saurait être présumée du seul silence ou de l'inactivité du titulaire du droit d'opter.

Par conséquent, à défaut de répudiation de la succession par la dame Zapata, le mécanisme de substitution vulgaire ne pouvait jouer au profit des collatéraux, privant totalement la dame Ferrer de toute vocation successorale et, corrélativement, de tout intérêt à solliciter l'annulation de l'acte de 1983.

3. Sur la régularité procédurale de l'exception de prescription

L'appelante contestait la prise en compte par le tribunal de l'exception de prescription de l'action en revendication de la réserve héréditaire, prétextant que celle-ci n'avait pas été expressément formulée in limine litis dans la réponse initiale à la demande.

La cour écarte ce moyen en analysant l'évolution des prétentions au cours de l'instance :

• Dans sa requête introductive d'instance, la dame Ferrer sollicitait initialement la réserve héréditaire du sieur Hoyos (décédé en 1985 sans héritiers réservataires en ligne directe). La défenderesse avait logiquement répliqué que les frères et sœurs ne jouissent d'aucun droit légitimaire.
• Ce n'est qu'au stade de son mémoire de réplique (rèplica) que la demanderesse a modifié sa prétention pour réclamer, par représentation, la réserve héréditaire de son père dans la succession de ses propres grands-parents (les époux Hoyos-Vendrell décédés dans les années 1950).
• La défenderesse a opposé l'extinction par prescription dès son mémoire de duplique (dúplica), qui constituait sa première opportunité procédurale de réponse à la suite de la modification unilatérale de l'objet du litige par la demanderesse.

La juridiction affirme qu'il n'est pas impératif qu'une fin de non-recevoir péremptoire soit articulée sous une désignation sacramentelle s'il découle avec certitude des conclusions écrites que la partie défenderesse entend se prévaloir des effets extinctifs du temps écoulé. L'exception était donc recevable et valablement soumise au juge.

4. Sur le point de départ de la prescription de l'action en réduction/revendication de la réserve héréditaire

Sur le calcul du délai trentenaire, la demanderesse prétendait que ses droits réservataires sur la succession de ses grands-parents (décédés en 1952 et 1955) n'étaient pas prescrits au moment de son action en 2008, au motif que le continuateur n'avait été désigné par les tiers de confiance que le 28 juillet 1983, date marquant selon elle le point de départ (dies a quo) du droit d'agir des réservataires.

La Sala Civil rejette péremptoirement cette thèse en réitérant sa jurisprudence de principe établie par arrêt du 12 janvier 1995 :

• La cour distingue avec rigueur la délation héréditaire (delació) de l'ouverture de la succession (obertura de la successió). Si, dans les successions assorties d'une clause de confiance ou d'héritier distributaire, la délation est reportée au jour où l'élection de l'héritier a lieu — car le successible ne peut valablement opter avant d'être certain de son titre (Digest 50,16,151 et Digest 29,2,93) —, l'ouverture de la succession s'opère toujours et nécessairement à l'instant même du décès du de cujus (Digest 29,2,54).
• La réserve héréditaire (la légitime) procède d'un droit impératif imposé par la loi, de sorte que le testateur ou les disposants ne peuvent lui assigner aucun retardement, suspension ou charge (Codi 3,28,36). Admettre que le point de départ de la réclamation légitimaire dépende de l'arbitraire ou de la diligence des parents ou des tiers de confiance à choisir l'héritier reviendrait à tolérer un ajournement légalement prohibé au détriment des héritiers réservataires.

Dès lors, le délai de prescription extinctive trentenaire court inexorablement à compter de la date de la mort des auteurs de la succession (soit 1952 et 1955). À la date des prétentions soulevées en réplique en cours d'instance, le délai trentenaire était largement expiré, rendant irrémédiablement forclose toute action relative à la réserve héréditaire de la succession souche.

C. Le dispositif

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny del 2017.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- La representació processal de la Sra. Ferrer va interposar demanda, de data 27-02-2008, envers la Sra. Tamarit, segons la qual demana que es declari la nul·litat absoluta de l'escriptura d'heretament i donació universal atorgada a favor de la defenent; es declari l'eficàcia del testament de 1979 i es procedeixi a nomenar hereus segons el testament, o a reconèixer els drets legitimaris i, més subsidiàriament, a obrir la successió intestada del Sr. Hoyos, amb imposició de les costes processals a la part defenent.

En data 9-04-2008 la representació processal de la Sra. Tamarit va demanar la desestimació de la demanda i la imposició de les costes processals a la part agent.

II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 10-11-2016, amb la següent part decisòria:

"DECIDEIX: Estimar l'excepció de manca de legitimació activa ad causam de la Sra. Ferrer per a interposar l'acció d'impugnació per a obtenir la ineficàcia de l'escriptura pública atorgada pels Srs. Hoyos i Tamarit per davant del Notari Sr. Viñas el 29 de juliol de 1983, amb el núm. 1386 del seu protocol d'heretament i "donació universal pura, perfecte i irrevocable anomenada entre vius", tot desestimant íntegrament els restants pediments continguts en la demanda i, condemnar en costes a la part agent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador".

III.- La representació processal de la part agent ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, en data de registre 8-02-2017, ha articulat escrit de conclusions en mèrits del qual sol·licita la revocació de la resolució d'instància.

Pel contrari, la part recorreguda, mitjançant escrit de contesta a les conclusions, de data 3-03-2017, demana la desestimació del recurs amb imposició de les costes processals.

IV.- Per Aute d'aquesta Sala, de data 25-04-2017, es va denegar la sol·licitud de pràctica de prova en aquesta alçada instada per la part recurrent.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.

FONAMENTS DE DRET

I.- Els motius en els que la part agent fonamenta el seu recurs contra la sentència d'instància són els següents.

En primer terme, entén que la sentència d'instància esdevé incongruent. Així, exposa que estima l'excepció de manca de legitimació activa ad causam de la Sra. Ferrer, però també es pronuncia sobre el fons i desestima totes les pretensions d'aquesta part. Afegeix que aprecia una excepció peremptòria de prescripció, quan la part defenent no la va al·legar. Fa al·lusió però no interposa aquesta excepció.

En segon terme, es mostra d'acord amb el reconeixement (foli 10) de la nul·litat de l'escriptura d'heretament i donació, així com amb la manca d'efecte revocatori d'aquesta i la validesa del testament atorgat pel Sr. Hoyos el 19-02-1979 .

Entén que la renúncia de la Sra. Zapata es va produir de forma tàcita. Així, instituïda hereva en virtut del testament del seu marit i substituïda vulgarment pels germans del testador, assenyala que no va objectar res quan el seu espòs va atorgar escriptura d'heretament el 29-07-1983 a favor de la Sra. Tamarit i no va realitzar cap tipus d'activitat adreçada a promoure la nul·litat de l'anterior escriptura entre la mort del seu marit (1985) i la seva (1991), alhora que cap dels hereus de la Sra. Zapata ha interposat cap acció des de la seva mort en els 30 anys següents.

Amb la renúncia tàcita, actua en joc la substitució vulgar i resta substituïda pels germans del testador.

En tercer terme, quant a la legítima, sosté que reclama la legítima del seu pare, atès que no fou fins el 28-07-1983 que els parents més propers van triar al Sr. Hoyos com a hereu i des d'aleshores i fins el 7-02-2003 no han transcorregut els 30 anys de prescripció.

II.- Esdevenen fets no controvertits que el 23-11-1904 els Srs. Hoyos i la Sra. Vendrell van atorgar escriptura pública de capítols matrimonials en la que prometien heretar un fill o filla del seu matrimoni i que si un dels dos moria sense haver efectuat la designació de l'hereu ho fes el sobrevivent i, si no, facultaven a un parent per a efectuar el nomenament.

Fruit del matrimoni van néixer vuit fills. El Sr. Hoyos va morir el 7-06- 1952 i la Sra. Vendrell el 2-10-1955 sense que instituïssin hereu.

El 28-07-1983 dos parents més propers van designar al Sr. Hoyos com a hereu universal dels seus pares. Amb anterioritat a l'acceptació com a hereu contractual, el Sr. Hoyos havia atorgat testament, de data 19-02-1979, a favor de la seva esposa Sra. Zapata i la substituïa vulgarment, pel cas de premoriència o qualsevol altra causa que li impedís ser hereva, pels germans del testador.

En data 29 de juliol de 1983 el Sr. Hoyos va atorgar escriptura pública d'heretament i donació universal pura, perfecte i irrevocable a favor de la seva neboda Sra. Tamarit, l'actual part recorreguda.

La sentència d'instància considera que per examinar l'excepció de manca de legitimació activa ad causam s'ha d'analitzar el fons de la litis i, una volta estudiat aquest, conclou que no pot ser titular del dret litigiós ja que no acredita cap dret sobre l'herència de la Sra. Zapata.

I aquest criteri s'ha de confirmar i mantenir, sense que es pugui retreure a la sentència d'instància cap incongruència. En efecte, la resolució d'instància analitza la legitimació de la part agent per a impugnar l'escriptura d'heretament de 29 de juliol de 1983, fonamentada en una causa de nul·litat derivada d'un defecte formal, i per a fer-ho ha de determinar si la part agent pot obtenir algun benefici patrimonial o interès econòmic si aconsegueix aquesta declaració de nul·litat.

Des d'aquesta òptica, parteix del supòsit de nul·litat de l'escriptura de 29-07-1983, al no haver-se contingut en una escriptura pública de capítols matrimonials, per a examinar si a l'agent és titular d'algun dret successori en l'herència del Sr. Hoyos. I aquesta anàlisi l'efectua la sentència, no respecte del fons i com a fets provats, com sembla entendre la recurrent, si no solament, en línia d'hipòtesi per a determinar si la Sra. Ferrer gaudeix de legitimació per a impugnar l'heretament de l'any 1983. D'aquí que es pugui llegir a la sentència d'instància que "partint doncs de la premissa de que l'escriptura ato0rgada el 29 de juliol de 1983 seria nul·la i, que perduria la seva capacitat revocatòria del testament anterior, la successió del Sr. Hoyos s'hauria de regir pel testament anterior". Com es pot veure la utilització dels condicionals i l'asseveració que es parteix d'una premissa no deixa lloc a dubtes que la resolució d'instància analitza les eventuals conseqüències de la nul·litat de l'heretament per a determinar si l'actora té o no legitimació per a impugnar l'heretament.

Consegüentment, el motiu relatiu a la incongruència ha de decaure.

III.- Arribats a aquest extrem, l'esforç argumental de la recurrent per a poder gaudir de legitimació per a impugnar l'heretament rau en que el testament de l'any 1979 seria vàlid i no hauria estat revocat per l'heretament (nul), de manera que aquest seria el negoci mortis causa que regiria la successió del Sr. Hoyos. En aquest s'institueix hereva a la seva esposa, la Sra. Zapata i es substituïda vulgarment pels germans del testador.

La recurrent argumenta que els seus drets successoris es deriven del fet que la Sra. Zapata hauria renunciat tàcitament a l'herència.

En primer terme, convé efectuar una precisió terminològica: la repudiació de l'herència significa l'exercici negatiu del dret a la delació, de manera que el cridat impedeix amb la seva manifestació de voluntat que el cabal hereditari ingressi en el seu patrimoni i, a manca dels supòsits de patrimonis separats (benefici d'inventari, herència fideïcomissària, benefici de separació de patrimonis, etc..), es confongui amb el seu patrimoni personal. En canvi, la renúncia, pròpia dels llegats o de la llegítima, provoca la sortida de béns patrimonials quan aquests ja havien ingressat en el nostre patrimoni.

Aleshores, en el present cas, esdevé pròpiament parlar de repudiació i no de renúncia.

En segon terme, establerta l'anterior precisió lèxica, la repudiació en el dret andorrà successori aplicable podia ser, de conformitat amb el dret romà, expressa o tàcita (D. 29,2,95). Per tal que aquesta darrera pugui ser apreciable cal que es constati la concurrència d'actes concloents i inequívocs que el titular del dret a la delació no vol convertir-se en hereu.

En consonància amb el que acabem d'afirmar, s'ha d'indicar que les actuacions de la Sra. Zapata no es poden conceptuar com a una manifestació de voluntat tàcita de repudiació abans de la mort del causant, perquè encara no se li havia deferit el dret a acceptar o repudiar l'herència. Per tant, el fet que no impugnés l'heretament a favor de la neboda del seu espòs no pot ésser entès coma acte tàcit, a més que es podria perfectament entendre que comportava una revocació del testament anterior, sense que la Sra. Zapata hagués de conèixer que el referit heretament podia estar afectat per causes de nul·litat.

I a la mateixa conclusió s'arriba una volta li ha estat deferit el dret d'acceptar o repudiar l'herència. En efecte, el mer pas del temps no es pot interpretar com un acte que pugui determinar la voluntat de repudiar una herència, tota vegada que si una persona mort sense acceptar ni repudiar, el dret de successions preveu l'anomenat ius transmissions que trasllada als hereus d'aquests el dret a la delació en l'herència anterior. I tampoc el fet de no impugnar ella, per quant els que els seus hereus no portessin a terme cap actuació adreçada per a impugnar l'heretament no pot ésser entesa com un acte de repudiació de l'hereva, acte que és sens dubte personalíssim, des de la mort del seu marit (1985) fins a la seva defunció (1991). La no impugnació de l'heretament no es pot entendre com a hipòtesi de repudiació tàcita. I no ho pot ser, no solament perquè l'hereva testamentària podia perfectament entendre que el seu títol successori quedava revocat per l'heretament posterior i no conèixer les eventuals causes de nul·litat d'aquest, sinó perquè pel mer pas del temps i la inactivitat, sense cap altre acte concloent o inequívoc que evidenciï la voluntat de no voler ser hereva no es pot concebre com un supòsit de repudiació tàcita.

Per tant, també aquest motiu ha de ser desestimat.

IV.- En darrer terme, resta per analitzar la pretensió als drets legitimaris que exerceix la part agent. Sosté que reclama la legítima del seu pare, atès que no fou fins el 28-07-1983 que els parents més propers van triar al Sr. Hoyos com a hereu i des d'aleshores i fins el 7-02-2003 no han transcorregut els 30 anys de prescripció i que l'excepció de prescripció no fou articulada sinó solament se'n va fer al·lusió.

El primer extrem que hem d'examinar és el relatiu a si la prescripció s'ha al·legat adequadament. A la contesta a la demanda no s'articula cap excepció de prescripció perquè la part defenent, davant la pretensió de llegítima del causant Sr. Hoyos, mort el 16-01-1985, sense descendents ni ascendents, raona que no existeix el dret a la llegítima pels germans.

És amb posterioritat, quan en l'escrit de rèplica la part agent varia la seva pretensió i sol·licita (foli 55) la llegítima del seu pare en l'herència dels avis paterns. I a la dúplica (foli 62), per tant, en un escrit d'al·legacions i en la primera oportunitat després de la introducció de la nova pretensió legitimària, la part defenent sustenta que aquest dret hauria prescrit. I des d'aquesta òptica no esdevé necessari que l'excepció peremptòria de prescripció s'articuli i es nomeni com a tal si de l'escrit d'al·legacions se'n deriva, i així succeeix en el present cas, la voluntat d'oposar l'excepció de prescripció.

Pel que fa al segon argument, que els avis paterns, malgrat van morir respectivament els anys 1952 i 1955, no és fins el 28 de juliol de 1983 que es nomena hereu al Sr. Hoyos per part dels parents que actuen com a hereus distributaris, i, en conseqüència, no es fins a aquell moment que s'inicia el termini per a poder reclamar la llegítima, s'ha d'establir el seguënt.

Tampoc aquesta darrera al·legació pot triomfar. Aquesta Sala ja ha tingut ocasió de resoldre el dies a quo de l'inici del termini per a reclamar la llegítima en supòsits d'herència distributària. A la nostra sentència de 12-01- 1995 vam sustentar que "No contradiu aquesta afirmació el fet que en el cas de la clàusula de confiança, la delació hereditària, amb la consegüent possibilitat de poder acceptar o repudiar l'herència de forma immediata ("Digest 50,16,151), no es produeix fins que queda efectuada l'elecció, circumstància que té una justificació molt clara, ja que fins el moment de l'elecció el designat no és cridat de forma directa a l'herència i l'acceptació sols pot tenir efectes si es produeix quan el cridat està segur del seu dret a l'herència ("Digest 29,2,93"). Però una cosa és la delació i una altra l'obertura de la successió que es produeix sempre i necessàriament des de la mort del causant de la successió (Digest 29,2,54). La llegítima, com es deriva fins i tot de la seva pròpia denominació, l'estableix la llei amb caràcter imperatiu, i això vol dir que el causant de la successió no pot imposar cap mena de dilació o gravamen sobre la llegítima (Codi 3,28,36) i suposaria, certament, una dilació no permesa per la llei que en el cas de la clàusula de confiança, el legitimari no pogués exigir els seus drets mentre el consort supervivent no hagués fet l'elecció d'hereu i la distribució de l'herència".

Per tant, encara que no s'hagi produït l'elecció de l'hereu fins a un moment posterior, el dia inicial dl còmput de prescripció de la llegítima s'inicia des de la mort del causant, la qual cosa comporta també la desestimació d'aquest motiu i la confirmació íntegra de la sentència d'instància.

V.- La desestimació del recurs es tradueix, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (Codi 7,51,5).

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Ferrer contra la sentència, de data 10-11-2016, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmem íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.