Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 septembre 2017, n° 97/17 (STSJAD 320/2017)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits soumis à l'appréciation du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra trouvent leur origine dans un accident de la circulation survenu le 7 janvier 2011 à la sortie sud du tunnel du Pont Pla, en Principauté d'Andorre. Deux véhicules immatriculés en Espagne étaient alors impliqués. Le premier véhicule, une automobile de marque Audi TTS appartenant au Sr. Salas, était conduit par le Sr. Mercader. Ce véhicule était couvert par une police d'assurance souscrite auprès de la compagnie espagnole C, représentée en Andorre par la compagnie A, SA. Le second véhicule, une automobile de marque Volkswagen Scirocco appartenant à la société E, SL, était piloté par le Sr. Tejada et circulait immédiatement derrière le premier véhicule. Ce second véhicule était garanti par la compagnie espagnole D, représentée sur le territoire andorran par la compagnie B, SA.

À la sortie de la bouche sud dudit tunnel, les deux conducteurs ont simultanément perdu la maîtrise de leurs véhicules respectifs en raison d'une vitesse excessive et de la conduite sous l'emprise conjuguée de l'alcool et de substances stupéfiantes. Les véhicules sont entrés en collision contre divers éléments de protection de la voirie et des infrastructures publiques. Chronologiquement, le véhicule Audi TTS conduit par le Sr. Mercader a subi un premier choc d'une violence telle qu'il a causé sa perte totale immédiate (pèrdua total), avant que le véhicule conduit par le Sr. Tejada ne vienne le percuter postérieurement sur sa partie latérale droite, alors qu'il était déjà immobilisé.

Sur le plan répressif, les événements ont donné lieu à une procédure pénale enregistrée sous le numéro DM-004-2/2011. Dans ce cadre, une ordonnance pénale (ordenança penal) a condamné le Sr. Mercader et le Sr. Tejada pour délits mineurs de conduite sous l'influence de drogues et avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang entraînant un péril concret pour la vie ou la santé des personnes, de conduite téméraire avec danger concret pour autrui, ainsi que de lésions corporelles causées par imprudence grave. Durant la phase d'exécution des condamnations pénales, l'Office andorran des entités d'assurance automobile (Oficina Andorrana d'Entitats d'Assegurança d'Automòbil) a confirmé les mandats de représentation liant la compagnie espagnole C à la compagnie andorrane A, SA, et la compagnie espagnole D à la compagnie andorrane B, SA.

Sur le plan civil, le propriétaire de l'Audi TTS, le Sr. Salas, n'a perçu de sa propre compagnie d'assurance (par l'intermédiaire de A, SA représentant la compagnie C) qu'une indemnité partielle s'élevant à 3 987,39 euros. L'assureur a en effet invoqué une clause contractuelle d'exclusion de garantie (article 8 des conditions générales) tenant à l'état d'ivresse ou à l'emprise toxicologique du conducteur autorisé du véhicule au moment de l'accident, exclusion formellement notifiée au souscripteur par courrier du 21 avril 2011.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par acte du 29 septembre 2011, le Sr. Salas a attrait devant la juridiction civile de première instance (le Tribunal de Batlles) le Sr. Mercader, conducteur de son véhicule, ainsi que les représentantes locales des deux assureurs, les compagnies A, SA et B, SA. Le demandeur sollicitait leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 56 000 euros à titre de réparation du préjudice résultant de la destruction de son automobile, augmentée des intérêts légaux à compter de la réponse à la demande, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens.

Le 3 novembre 2011, le Sr. Mercader a conclu au rejet des prétentions formulées à son encontre et a soulevé, à titre principal, une exception d'irrecevabilité tirée du défaut de litisconsortium passif nécessaire (manca de litisconsorci passiu necessari), reprochant au demandeur de ne pas avoir dirigé son action contre le conducteur de la seconde automobile, le Sr. Tejada. À la même date, la compagnie A, SA a fait opposition en soulevant l'absence de légitimation passive nécessaire à son égard, sollicitant le rejet de l'action et la charge des dépens pour le demandeur. La compagnie B, SA s'est également opposée à la demande, sollicitant son rejet au fond et, subsidiairement, la limitation de sa condamnation aux seuls dommages directement et matériellement imputables au Sr. Tejada.

Par jugement rendu le 26 janvier 2017, le Tribunal de Batlles a :

1. Rejeté la demande du Sr. Salas à l'encontre des compagnies d'assurance A, SA et B, SA, et renvoyé ces dernières des fins de la poursuite ;
2. Accueilli substantiellement l'action dirigée contre le Sr. Mercader, le condamnant à verser au demandeur la somme de 45 430 euros au titre de la perte totale du véhicule Audi TTS, tout en précisant que devront être déduites de cette somme les sommes éventuellement déjà perçues auprès de la compagnie C ou provenant de la revente de l'épave à un tiers, montants à liquider lors de l'exécution du jugement ;
3. Condamné le Sr. Salas aux dépens exposés par les compagnies A, SA et B, SA, et condamné le Sr. Mercader aux dépens engagés par le Sr. Salas, en application du critère du succès matériel des prétentions.

Tant le Sr. Salas que le Sr. Mercader ont interjeté appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.

Dans ses conclusions d'appel enregistrées le 3 mai 2017, le Sr. Salas poursuivait l'infirmation du jugement déféré afin d'obtenir la condamnation solidaire du Sr. Mercader et des compagnies d'assurances au paiement de la somme initiale de 56 000 euros ; à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les assureurs seraient mis hors de cause, il sollicitait la condamnation exclusive du conducteur, le Sr. Mercader, à lui régler l'intégralité de cette somme de 56 000 euros, outre les dépens de première instance et d'appel.

De son côté, le Sr. Mercader, dans ses conclusions du 2 mai 2017, demandait la réformation du jugement entrepris aux fins de faire accueillir d'office l'exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire faute de mise en cause du conducteur Tejada ; à titre subsidiaire, il demandait la confirmation du rejet partiel de la demande fondé sur l'existence d'une plus petitio de la part du demandeur, avec imputation des dépens à ce dernier.

Les parties intimées respectives ont chacune déposé des conclusions tendant au rejet des appels adverses et à la confirmation du jugement de première instance : conclusions de contestation du Sr. Mercader et de la compagnie B, SA le 25 mai 2017, de la compagnie A, SA le 26 mai 2017, et enfin du Sr. Salas le 16 juin 2017. L'affaire a été mise en délibéré auprès de la chambre civile, le conseiller Yves Picod siégeant en qualité de rapporteur (magistrat ponent).

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra articulait une quadruple interrogation touchant au droit de la responsabilité civile extracontractuelle, au droit des assurances et à la procédure civile :

1. Sur le lien de causalité dans les collisions successives : La survenance d'un second choc fautif par un véhicule tiers (Sr. Tejada) engage-t-elle la responsabilité civile de son conducteur – et par ricochet la garantie de son assureur (compagnie B, SA) – lorsque le bien endommagé se trouvait déjà en situation de perte totale irrémédiable du fait d'une première collision provoquée par son propre conducteur (Sr. Mercader) ?
2. Sur la nature de l'obligation et le litisconsortium passif : L'exercice d'une action directe par la victime contre l'assureur de responsabilité sans assignation conjointe de l'assuré auteur du dommage vicie-t-il la relation processuelle d'un défaut de litisconsortium passif nécessaire ?
3. Sur l'évaluation du préjudice matériel et l'opposabilité des clauses contractuelles : L'indemnisation de la destruction intégrale d'un véhicule doit-elle être fixée selon la valeur vénale marchande déterminée contradictoirement à dire d'expert, et les stipulations de la police d'assurance souscrite par le propriétaire peuvent-elles être opposées par le tiers responsable pour restreindre son obligation à réparation intégrale ?
4. Sur l'opposabilité des exclusions de garantie à l'assuré : L'assureur du véhicule endommagé (compagnie A, SA représentant la compagnie C) est-il fondé à refuser sa garantie au propriétaire-souscripteur au motif que le conducteur autorisé se trouvait sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants, et le propriétaire peut-il se prévaloir à ce titre de la qualité de tiers protégé pour neutraliser l'exclusion de garantie ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia procède à un examen méthodique de ces chefs de contestation en confirmant point par point la sentence du Tribunal de Batlles.

1. L'absence de lien de causalité adéquate entre la faute du tiers et la perte totale du véhicule

Examinant en premier lieu le recours du Sr. Salas dirigé contre la mise hors de cause de la compagnie B, SA (garante du véhicule piloté par le Sr. Tejada), la juridiction d'appel mobilise expressément la « théorie doctrinale de la causalité adéquate » (teoria doctrinal de la causalitat adequada).

La cour constate que les deux conducteurs ont certes commis des infractions pénales graves. Néanmoins, sur le terrain de la causalité civile matérielle, les éléments de preuve techniques – singulièrement le rapport de l'expert judiciaire désigné en première instance – attestent formellement que l'Audi TTS était d'ores et déjà réduite à l'état d'épave irrécupérable (pèrdua total) à l'issue de la première embardée et de son choc initial contre les installations publiques. Dès lors, le comportement imprudent du Sr. Tejada n'a créé ni accru le risque de survenance du dommage réclamé (la destruction intégrale du véhicule).

Le second impact survenu sur le flanc droit du véhicule immobilisé n'a causé aucune aggravation au préjudice économique préexistant, la valeur vénale résiduelle étant déjà anéantie. Constatant l'absence de lien de cause à effet entre la faute du Sr. Tejada et la ruine complète du véhicule, le Tribunal Superior juge qu'aucune responsabilité ne peut être imputée à ce dernier quant à la perte totale, ce qui exclut mécaniquement toute obligation d'indemnisation à la charge de son garant, la compagnie B, SA. L'assureur n'avait à indemniser solidairement que les seules conséquences dommageables directement causées par son sociétaire, telles que les blessures corporelles.

2. L'inapplicabilité du litisconsortium passif nécessaire en présence d'une obligation solidaire

Appréciant ensuite le moyen procédural réitéré par le conducteur fautif, le Sr. Mercader, qui persistait à invoquer l'exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire en raison de l'absence à la cause du conducteur Tejada, le Tribunal Superior écarte ce grief d'incompétence structurelle du litige.

La juridiction énonce que la responsabilité liant le responsable d'un sinistre à sa compagnie d'assurances revêt un caractère solidaire. En matière d'assurance, le lien de solidarité qui unit le créateur du dommage à son assureur confère au créancier la faculté discrétionnaire d'attraire en justice soit l'auteur direct, soit la

A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de setembre del 2017.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Yves Picod i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- La representació processal del Sr. Salas va interposar demanda, de data 29-09-2011, envers el Sr. Mercader i les companyies A, SA i B, SA, representants al país respectivament de les companyies espanyoles C i D, en virtut de la qual sol·licitava la condemna del defenent i de les companyies d'assegurances, amb caràcter solidari, a l'abonament de la quantitat de 56.000.- euros, majorada dels interessos corresponents a partir de la contesta a la demanda i la imposició a les parts defenents de les costes processals.

En data 03-11-2011 la representació processal del Sr. Mercader es va oposar a la demanda i va formular excepció per manca de litisconsorci passiu necessari, al no haver accionat el demandant contra el Sr. Tejada, conductor del vehicle marca Volkswagen, amb matrícula espanyola XXXX, tot sol·licitant ensems la desestimació de la demanda i la imposició a l'agent de les costes processals ocasionades.

En la mateixa data, la representació processal de la companyia A, SA també es va oposar a la demanda i va formular excepció de legitimació passiva necessària d'aquesta part en el marc del procés, tot sol·licitant la desestimació de la demanda i la imposició a l'agent de les costes processals ocasionades.

Tanmateix la representació processal de la companyia B, SA també es va oposar a la demanda, sol·licitant la seva desestimació i, en cas que fos estimada, tan sols ho fos en la part dels danys realment causats pel Sr. Tejada, amb la imposició a l'agent de les costes processals ocasionades.

II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 26-01-2017, amb la següent part decisòria: "Primer.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Salas contra les companyies d'assegurances A, SA i B, SA, havent d'absoldre aquestes darreres de les pretensions que s'hi contenen; Segon.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la representació processal del Sr. Salas contra el Sr. Mercader, i condemnar aquest darrer a pagar la suma de 45.430.- euros derivada de la pèrdua total del vehicle marca Audi TTS amb matricula espanyola XXXX, a la qual s'hauran de deduir les eventuals quanties que hagi percebut el demandant per part de la companyia C i derivades de la pèrdua del vehicle o bé aquelles derivades de la venda del vehicle accidentat a un tercer, a acreditar en període d'execució de la present resolució judicial; Tercer.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al darrer considerant de la present resolució judicial."

III.- D'una banda, la representació processal de la part agent va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 03-05-2017, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual, i pels arguments continguts demanava la revocació de la sentència en el sentit interessat en el seu escrit de demanda i, subsidiàriament, en cas de no condemnar a les companyies asseguradores, es condemnés el Sr. Mercader a l'abonament de la quantitat de 56.000.- euros amb imposició de les costes processals causades en ambdues instàncies.

D'altra banda, la representació processal del Sr. Mercader també va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data de registre 02-05-2017, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual demanava la revocació de la sentència en el sentit d'estimar d'ofici l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari formulada en la instància i, subsidiàriament, confirmar la desestimació parcial de la demanda per existir una plus petitio de la part agent, imposant a la mateixa les costes processals ocasionades.

IV.- La representació processal del Sr. Mercader, per escrit de contesta a les conclusions de data 25-05-2017 i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs formulat de contrari, amb imposició de les costes processals a la part recurrent.

La representació processal de la companyia B, SA, per escrit de contesta a les conclusions de data 25-05-2017 i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimessin ambdós recursos i es confirmés la sentència d'instància, amb imposició de les costes processals a les parts recurrents.

La representació processal de la companyia A, SA, per escrit de contesta a les conclusions de data 26-05-2017 i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs formulat per la representació processal del Sr. Salas i es confirmés la sentència d'instància, amb imposició de les costes processals a dita part recurrent.

Finalment, la representació processal del Sr. Salas, per escrit de contesta a les conclusions de data 16-06-2017 i en consonància amb les consideracions efectuades, demanava que es desestimés el recurs formulat de contrari, amb imposició de les costes processals a dita part recurrent.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Yves Picod.

FONAMENTS DE DRET

I.- Són fets acreditats que el dia 7 de gener del 2011, el Sr. Mercader conduïa el vehicle Audi TTS, amb matrícula espanyola XXXX, propietat del Sr. Salas, i assegurat prop de la companyia espanyola C, pel Túnel del Pont Pla, i al seu darrera circulava el Sr. Tejada, conduint el vehicle marca Volkswagen, model Siroco, amb matrícula espanyola XXXX, propietat de la societat E, SL, i assegurat prop de la companyia espanyola D, quan a la sortida de la boca sud del Túnel, ambdós conductors van perdre el control dels vehicles que conduïen per raó de l'excés de velocitat que duien i que conduïen sota els efectes de l'alcohol i les drogues, col·lidint contra diferents proteccions de la via i elements públics. Altrament, per raó d'aquests fets es va seguir un procediment penal enregistrat amb el número DM-004-2/2011, en el marc del qual es va dictar ordenança penal contra el Sr. Mercader i el Sr. Tejada, en el marc de la qual van ser condemnats pels delictes menors de conducció de vehicle en un estat del qual es deriva un perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues i d'un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, de conducció temerària amb perill concret per a les persones, i de lesions causades per imprudència greu. Finalment, en període d'execució de dites actuacions penals, l'Oficina Andorrana d'Entitats d'Assegurança d'Automòbil va informar que la companyia A, SA havia estat designada per a representar al país la companyia espanyola C, i que igualment succeïa amb la companyia B, SA, que havia estat designada a fi de representar la companyia asseguradora D (folis 197 i 199 de les actuacions).

II.- En el marc del present procés el Sr. Salas ha accionat en demanda de responsabilitat extracontractual contra la companyia A, SA, en tant que representant al país de la companyia asseguradora del vehicle de la seva propietat, que resultà pèrdua total per raó dels fets d'autes, i igualment contra la companyia B, SA, designada al país per representar a la companyia asseguradora del vehicle conduit pel Sr. Tejada i finalment contra el conductor del vehicle propietat del demandant el dia dels fets, Sr. Mercader.

Per sentencia de 26 de gener del 2017, el Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Salas contra les companyies d'assegurances A, SA i B, SA; va estimar de forma substancial la demanda formulada per la representació processal del Sr. Salas contra el Sr. Mercader, i va condemnar aquest darrer a pagar la suma de 45.430.-euros derivada de la pèrdua total del vehicle marca Audi TTS amb matricula espanyola XXXX, a la qual s'hauran de deduir les eventuals quanties que hagi percebut el demandant per part de la companyia C i derivades de la pèrdua del vehicle o bé aquelles derivades de la venda del vehicle accidentat a un tercer, a acreditar en període d'execució de la present resolució judicial.

III.- En relació al recurs formulat pel Sr. Salas, propietari del vehicle Audi conduït pel Sr. Mercader, cal en primer lloc analitzar si es pot apreciar una responsabilitat per part del Sr. Tejada en la causació dels danys al vehicle del recurrent i si, per tant, ha de ser compromesa la responsabilitat de la companyia d'assegurances B, SA.

Al criteri del Tribunal de primera instància, no s'aprecia una relació de causa-efecte entre la conducta imprudent del Sr. Tejada i els danys ocasionats al vehicle del demandant. En efecte, la pèrdua total del vehicle s'hagués produït sense la col·lisió posterior per part del Sr. Tejada, i per tant, escau concloure que la conducta imprudent d'aquest no va incrementar el risc de la producció del dany. La topada posterior no va agreujar els danys preexistents, és a dir, la pèrdua total del vehicle. Aquesta apreciació és conforme al dictamen emès pel perit judicial Sr. Azorin en període probatori dels autes. Per aplicació de la teoria doctrinal de la causalitat adequada, es pot estimar que és la primera col·lisió, sense la qual no s'hauria produït la segona, que va provocar la pèrdua integral del vehicle XXXX.

Això no significa que el Sr. Tejada va tenir un comportament exemplar, tot el contrari en consideració de les infraccions greus comeses pels dos conductors, reprimides per la jurisdicció penal. Però no té responsabilitat en la pèrdua del vehicle Audi, la qual no prové d'una concurrència de faltes en la primera col·lisió. No es pot pretendre reclamar la reparació dels danys causats al vehicle Audi pel Sr. Tejada en la col·lisió, una vegada el vehicle aturat, essent acreditat que el vehicle ja era pèrdua total abans la topada del Sr. Tejada.

En conseqüència, si cap responsabilitat té el Sr. Tejada -conductor de l'altre vehicle- en la pèrdua total del vehicle Audi, res haurà de pagar la seva companyia B, SA. Aquesta companyia, de forma solidària, va assumir les conseqüències del sinistre imputables al Sr. Tejada (indemnitzacions per les lesions sofertes) perquè tenia responsabilitat directa en les mateixes. És evident que sense aquesta pèrdua, s'haurien indemnitzat els danys provocats pel segon vehicle en la part lateral dreta per culpa del Sr. Tejada.

IV.- En relació al recurs formulat pel Sr. Mercader, l'acció dirigida pel demandant contra la companyia B, SA no es trobaria vàlidament constituïda donat que ha omès fer concórrer al procés el conductor del vehicle Volkswagen Siroco, matricula espanyola XXXX, el Sr. Tejada.

Però la responsabilitat entre el responsable del sinistre i la seva companyia d'assegurances, esdevé solidària i per tant no pot concórrer en el present supòsit una manca de litisconsorci passiu necessari. En matèria d'assegurances, la relació solidària que existeix entre el causant del dany i la seva companyia asseguradora faculta el creditor a adreçar-se o bé contra el causant del dany o bé contra la companyia asseguradora o bé contra els dos conjuntament. Així doncs, el fet que l'agent hagi dirigit la seva demanda contra tan sols la companyia B, SA no ha impedit una correcta constitució de la litis, que ha de comportar la desestimació de l'excepció plantejada. La presencia del Sr. Tejada no canviaria res en l'apreciació del litis.

En el fons, el Sr. Mercader no ha negat que s'hagi de veure compromesa la seva responsabilitat pels fets d'autes, tot i que interessa que es fixi el valor corresponent a la pèrdua del vehicle propietat del demandant en el valor venal d'aquest, que ha estat xifrat entre 45.180 i 45.680.- euros, i a aquest valor es dedueixi la part de responsabilitat en els danys que correspon abonar al Sr. Tejada i a més l'import derivat de la venda a un tercer del vehicle accidentat. Però escau remetre's a les consideracions exposades en el precedent considerant en quant a la manca de responsabilitat del Sr. Tejada en la destrucció del vehicle i doncs de la companyia B, SA.

En quant al valor que ha de ser pres en compte a efectes d'indemnitzar la pèrdua total del vehicle, ha de ser el valor venal d'aquest. Com ho precisa el Tribunal de Batlles, les condicions previstes a la pòlissa d'assegurança subscrita en el seu dia per part del demandant i la companyia C no són oposables al demandant, en ésser un tercer aliè a dit conveni.

Per tant, no essent discutides les dues valoracions emeses pels Srs. Corbacho i Ferrer que estableixen dit valor venal respectivament en les sumes de 45.180 i 45.680.- euros, i que dites valoracions han estat estimades com a correctes pel perit judicial, donat que es troben fixades a partir de valors estadístics amb llurs desviacions, el Tribunal de primera instància ha fixat correctament com a valor venal del vehicle a la data de l'accident la mitjana d'ambdues quanties, és a dir 45.430.- euros, atès que del dit valor venal s'hauran de deduir les eventuals quanties que hagi percebut el demandant per part de la companyia C i derivades de la pèrdua del vehicle o bé aquelles derivades de la venda del vehicle accidentat a un tercer.

V.- Per la seva part, la companyia A, SA argumenta que el risc produït es troba exclòs de la garantia prestada per la seva representada, la companyia C, donat que cal fer aplicació al present supòsit de l'article 8 de les condicions generals, i en concret, de l'exclusió de cobertura per raó que el conductor del vehicle es trobava en estat d'embriaguesa o sota la influència de drogues, tòxics o estupefaents. El Sr. Salas no nega que la companyia A, SA (la qual representa la companyia espanyola C) li va notificar dita exclusió de garantia per carta de data 21 d'abril del 2011 i que per raó del sinistre que ens ocupa, tan sols ha estat indemnitzat en la suma de 3.987,39.- euros. En efecte, en el cas d'autes, el Sr. Salas no pot tenir la condició de tercer en el contracte d'assegurança atorgat amb la companyia asseguradora C, i per tant la companyia A, SA en tant que representant al país de la primera.

VI.- En haver desestimat les pretensions del Sr. Salas dirigides contra les companyies B, SA i A, SA, el Tribunal de primera instància, de conformitat amb el principi del venciment objectiu, ha fet expressa imposició al demandant de les costes processals ocasionades a les primeres, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.

Altrament, en haver procedit a una estimació substancial de les pretensions formulades pel Sr. Salas per contra el Sr. Mercader, ha fet lògicament i correctament també expressa imposició a aquest darrer de les costes judicials ocasionades a la part demandant, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a acreditar en període d'execució de sentència. Convé confirmar aquesta disposició.

Per altra part, és necessari fer imposició de les costes processals de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, als dos recurrents, en aplicació dels mateixos principis processals anteriorment enunciats.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR els recursos interposats, d'una banda, per la representació processal del Sr. Salas i, d'altra banda, per la representació processal del Sr. Mercader contra la sentència, de data 26-01-2017, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar, , a les parts recurrents les costes processals d'aquesta alçada.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.