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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2017 (n° A277/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades · art. 18
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 426 caractères)
Aute
TSJC.- 0000277/2017 ORIGEN: 5000219/2017 - 00
NIG: 5300542120170001673
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 30 novembre 2017, ATSJAD 230/2017
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 30 novembre 2017, ROJ ATSJAD 230/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:230A, recours A277/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Tejada a sollicité le bénéfice de la justice gratuite, en particulier de l'assistance technique lettrée gratuite. Par aute du 26 juin 2017 rendu par le Batlle (juge de première instance), cette demande a été rejetée.
Le requérant a formé recours le 29 juin 2017 par diligence judiciaire. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrat rapporteur M. Yves Picod et pour magistrate Mme Fàtima Ramírez Souto, a été saisie de ce recours (recurs A277/17, origine 5000219/2017).
Le titre de l'affaire mentionné dans la base est « Justícia gratuïta ». La décision est qualifiée d'aute, c'est-à-dire d'une décision à caractère non définitif sur un incident, et est classée sous la rubrique « jurisdicció voluntària ». Le résumé qui accompagne la décision n'est pas un élément de la décision elle-même et ne peut être tenu pour une source de la motivation.
Question de droit
La question posée était double :
Le requérant remplit-il les conditions économiques permettant d'obtenir le bénéfice de l'assistance technique lettrée gratuite, au regard de l'article 18 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada ?
Y a-t-il lieu de mettre les dépens à la charge de l'une des parties ?
Le texte de référence cité est l'article 18 du règlement, dont les deux alinéas sont reproduits dans la décision. Selon le premier, les personnes qui sollicitent l'assistance gratuite doivent établir une situation économique défavorable ou d'insolvabilité. Selon le second, une telle situation existe lorsque le demandeur ne dispose pas de revenus suffisants pour faire face aux frais de la défense et de l'assistance technique lettrée, et ne dispose pas non plus d'un patrimoine suffisant à cet effet.
Solution et dispositif
Motifs
La Cour retient deux séries de motifs.
Sur les conditions économiques. Le tribunal relève que le Sr Tejada a perçu un revenu annuel brut de 15 516,92 EUR sur la période juin 2016 – mai 2017, et que le salaire minimum annuel est fixé à 11 544 EUR. Il en déduit que le requérant « ne peut prétendre » au bénéfice de l'assistance technique lettrée gratuite. La motivation repose donc sur le critère des revenus, qui dépasse en l'espèce le seuil de référence retenu par la juridiction.
Sur les dépens. La Cour estime qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant une procédure de jurisdicció voluntària.
Dispositif
Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Tejada contra l'Aute de data 26-06-2017 que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. »
Soit en français : « Rejette le recours formé par M. Tejada contre l'aute du 26 juin 2017, que nous confirmons intégralement. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de la présente instance. »
Le tribunal statue en définitive (« definitivament jutjant ») et ordonne la transmission de la décision au président de la Batllia.
Portée et enseignement pratique
1. Un critère économique fondé sur le revenu brut annuel. La décision illustre une méthode de contrôle des conditions économiques fondée sur une comparaison entre le revenu brut annuel du demandeur et un seuil de référence, ici le salaire minimum annuel. L'enseignement principal est que le dépassement de ce seuil suffit à écarter le bénéfice de l'aide, du moins lorsque la juridiction ne retient pas d'autres éléments.
2. Une motivation qui ne traite pas expressément du patrimoine. L'article 18.2 du règlement exige la réunion de deux conditions cumulatives : l'insuffisance des revenus et l'insuffisance du patrimoine. La décision ne traite que des revenus. Elle ne préc
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Yves Picod i la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per Aute de l'Hble. Batlle, de data 26-06-2017, es va denegar la petició del Sr. Tejada, per tal que li fos atorgat el benefici de justícia gratuïta pels presents autes.
II.- Per diligència judicial duta a terme en data 29-06-2017, el Sr. Tejada formulava recurs contra l'Aute dictat a la instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Yves Picod.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'article 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, que fixa els requisits econòmics, precisa que:
"1. Per tal d'atorgar el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrada gratuïta, les persones que ho sol·licitin han d'acreditar una situació econòmica desfavorable o d'insolvència.
Es considera que concorre una situació econòmica desfavorable o d'insolvència quan la persona sol·licitant no té uns ingressos suficients per fer front a les despeses derivades de la defensa i l'assistència tècnica lletrada, i alhora tampoc no disposa d'un patrimoni suficient a aquest efecte."
II.- El Sr. Tejada ha percebut uns ingressos anyals bruts de 15.516,92EUR en el període juny 2016 - maig 2017, donat que el salari mínim anyal està fixat en 11.544EUR.
Per conseqüència, no pot pretendre el Sr. Tejada el benefici de l'assistència tècnica lletrada gratuïta.
III.- No procedeix efectuar imposició de les costes processals, al tractar-se d'un procediment de jurisdicció voluntària.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Tejada contra l'Aute de data 26-06-2017 que confirmem íntegrament. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A277/17.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 230/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11533590.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 novembre 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 novembre 2017 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 230/2017) précise les conditions d'application de article 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 novembre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Yves Picod i la M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 novembre 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 230/2017
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 18 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades.