Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, n° 243/17

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 1er juillet 2002, un contrat de bail commercial portant sur l’exploitation hôtelière et la gestion d'entreprise de l'établissement dénommé « Hotel X » est conclu entre M. Cepeda, en qualité de bailleur, et un preneur aux droits duquel se trouve la société Mercader. Les relations contractuelles se sont poursuivies pendant près de onze années, jusqu'à ce que les parties conviennent d'une résiliation amiable d'un commun accord prenant effet le 31 mars 2013.

Dans le cadre de la fin des relations locatives, la date convenue pour la remise des clefs, précédée d'une visite d'inspection des lieux, avait été fixée au 15 avril 2013. Toutefois, le bailleur ne s'est pas présenté aux opérations d'état des lieux le jour convenu. Face à cette défaillance, la société locataire a procédé au dépôt des clefs le lendemain, soit le 16 avril 2013, auprès de la Batllia (juridiction de première instance de la Principauté d'Andorre).

Ultérieurement, le bailleur a dressé unilatéralement un constat de dégradations. Pour ce faire, il a sollicité une étude notariale le 3 mai 2013. L'acte notarié établi à cette date n'a toutefois pas consisté en un constat matériel opéré par le notaire lui-même : l'officier public s'est borné à recevoir en dépôt des photographies prises par M. Cepeda et à protocoliser un feuillet rédigé et signé par ce dernier, reprenant ses propres constatations sur l'état de l'immeuble.

Plusieurs postes de dépenses, taxes et réparations sont demeurés litigieux à la suite de la restitution du bien :

• Des dettes fiscales et communales afférentes à l'immeuble et à l'exploitation commerciale (notamment l'impôt sur les activités économiques [IAE], l'impôt sur les services indirects [ISI], les taxes communales de voirie et de guals, et les taxes d'hygiène pour les années 2012 et 2013) ;
• Des factures de fluides et de consommables (eau, électricité auprès de Forces Elèctriques d'Andorra [FEDA], fioul de chauffage émis par la société B SL, société détenue par le bailleur et son fils, et dépenses de presse) ;
• Des frais administratifs et comptables liés à la transmission de documents à l'Agence fiscale ;
• Des indemnités au titre de dégradations matérielles alléguées, appuyées pour l'essentiel sur de simples devis (remplacement de la machinerie de l'ascenseur par l'entreprise C en juin 2013, réfection intégrale des peintures de l'hôtel, reprise de 5 portes et de 23 stores, révision de la plomberie et des sanitaires par la propre entreprise artisanale du bailleur, et dépose de la cuisine industrielle) ;
• Une pénalité contractuelle pour retard dans la remise des clefs.

Par ailleurs, une garantie à première demande d'un montant de 8 000 euros, souscrite initialement par la société preneuse au profit du bailleur, avait fait l'objet d'un appel et d'une exécution par ce dernier. De son côté, la société Mercader excipait de créances au titre de travaux de réfection et d'aménagement prétendument réalisés à l'origine du bail en 2002, ainsi que du remboursement de consommations d'électricité indûment supportées au bénéfice d'un appartement situé dans les combles de l'immeuble (« l'àtic »), occupé par le fils du bailleur.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 2 avril 2015, M. Cepeda a assigné la société Mercader devant le Tribunal de Batlles en paiement de la somme principale de 40 501,20 euros, sollicitant en outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.

La société Mercader a conclu en défense le 7 mai 2015 en contestant le bien-fondé de la majorité des prétentions adverses. Tout en reconnaissant être redevable d'un reliquat limité à 2 258,96 euros, elle a formé une demande reconventionnelle chiffrée à 24 097,33 euros, comprenant le remboursement de travaux d'aménagement initiaux (9 594,66 euros) et la régularisation des consommations électriques privatives de l'attique.

Après échange des écritures de réplique, duplique et conclusions récapitulatives, le Tribunal de Batlles a rendu un jugement le 4 mai 2017 par lequel il a :

1. Accueilli partiellement la demande principale de M. Cepeda et condamné la société Mercader à lui payer la somme de 27 361,10 euros au titre des impôts d'activités économiques et de services de 2012, de la taxe communale d'hygiène et autres pour 2012 et 2013, de la presse, des consommations de fioul, d'eau et d'électricité, ainsi que des indemnités de remise en état (peinture, portes, stores et terminaux de l'immeuble), tout en ordonnant la déduction de la somme de 8 000 euros correspondant à la garantie à première demande exécutée par le bailleur ;
2. Accueilli très partiellement la demande reconventionnelle de la société Mercader et condamné M. Cepeda à lui payer la somme de 600 euros au titre des dépenses d'électricité de l'attique entre mai 2012 et mars 2013 ;
3. Ordonné la compensation judiciaire entre les dettes réciproques, la somme nette résultante produisant intérêts légaux à compter du caractère définitif de la décision ;
4. Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens de première instance, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et supportant par moitié les dépens communs.

Les deux parties ont interjeté appel de cette décision devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, chacune sollicitant l'infirmation partielle du jugement dans la mesure où il leur faisait grief, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'instance d'appel soumettait à la juridiction supérieure plusieurs questions juridiques fondamentales relatives au droit de la preuve, à l'exécution et à la liquidation des obligations nées d'un bail commercial :

1. La charge et le standard probatoire de l'apurement des charges et créances fiscales et d'exploitation : Une attestation administrative globale de non-dette fiscale délivrée à un exploitant suffit-elle à établir le paiement effectif de taxes afférentes à une fraction déterminée d'un exercice résilié ? La production de factures non acquittées, émises par une personne morale distincte mais détenue par le bailleur, ou de factures non signées et anonymes, permet-elle de justifier une créance de remboursement contre le preneur sortant ?
2. La qualification des détériorations en fin de bail et le statut probatoire des devis unilatéraux : Le bailleur peut-il prétendre à la réfection intégrale d'équipements (machinerie d'ascenseur) ou à la remise en état totale des peintures et huisseries sur le seul fondement de devis descriptifs et de constats photographiques unilatéraux, sans distinguer l'usure normale découlant d'une exploitation prolongée (onze années) de la dégradation fautive imputable au preneur ?
3. L'efficacité des modes de constatation matérielle : Un dépôt d'éléments photographiques et d'une déclaration unilatérale de l'intéressé auprès d'un notaire confère-t-il force probante aux allégations de dégradations locatives ? Une inspection oculaire judiciaire sollicitée deux années après la restitution des locaux est-elle admissible ?
4. La sanction de la délivrance des clefs et l'imputabilité du retard : Une clause pénale pour retard de restitution des lieux peut-elle être mise en œuvre contre le preneur lorsque celui-ci a fait face à la carence injustifiée du bailleur au jour fixé et a consigné les clefs au greffe dès le lendemain ?
5. Le sort des dépens en cas de réformation substantielle sur appels croisés : Comment s'articule la liquidation des dépens d'appel en présence d'admissions partielles réciproques, au regard de la tradition juridique andorrane issue de la Novelle 82 de l'empereur Justinien ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia, sous le rapport du magistrat Carles Cruz Moratones, procède à une analyse rigoureuse et scrupuleuse poste par poste, articulant le droit probatoire général et les dispositions substantielles régissant le louage.

1. L'examen des prétentions du bailleur (appel de M. Cepeda)

• Sur les dettes fiscales et communales : La cour infirme partiellement l'appréciation des premiers juges. Si ces derniers avaient rejeté la réclamation relative à l'impôt sur les activités économiques (IAE) et à l'impôt sur les services indirects (ISI) de l'exercice 2013 pour défaut de justification de leur règlement, la cour retient qu'un certificat officiel émis en 2015 par le Gouvernement andorran atteste que le bailleur ne présentait aucune dette fiscale. Dès lors que M. Cepeda était le titulaire administratif de l'exploitation, cette attestation établit nécessairement la libération desdits tributs. Toutefois, le contrat ayant été résilié le 31 mars 2013, la cour limite la créance exigible au premier trimestre, soit un quart de l'imposition annuelle (358,26 euros). Elle valide également les taxes communales de voirie (Guals 2012 pour 117,70 euros) et d'hygiène (760,55 euros pour 2012), dont le règlement effectif est matériellement documenté. L'ensemble majore la condamnation de la société de

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2017.

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats

M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- En data 2.4.15 la representació processal del Sr. Cepeda va formular demanda en reclamació de 40.501,20EUR, imposant a la defenent les costes del procediment.

II.- La representació processal de Mercader va contestar la demanda en data 7.5.15 oposant-se parcialment als arguments exposats a la mateixa, i interposant demanda reconvencional manifestant que devia únicament 2.258,96EUR i que reclamava també la suma de 24.097,33EUR.

III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de contesta a la demanda, rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.

IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 4.5.2017 i va decidir :

"Primer.- Estimar de forma parcial la demanda formulada per la representació processal del Sr. Cepeda contra la societat Mercader i condemnar conseqüentment a aquesta darrera a pagar la suma de 27.361,10.-euros en concepte d'impost de les activitats econòmiques i de serveis de l'any 2012, del tribut comunal d'higiene i altres dels anys 2012 i 2013, de premsa i consums de gasoil, aigua i llum, així com de la indemnització per raó de l'existència de danys de pintura, i a les portes, persianes i terminals del bé immoble arrendat, a la qual s'ha de fer deducció de l'import de 8.000.-euros corresponent a una garantia a primer requeriment prestada per la societat Mercader i executada per l'agent.

Segon.- Estimar de forma molt parcial la demanda formulada per la representació processal de la societat Mercader contra el Sr. Cepeda i condemnar aquest darrer a pagar la suma de 600.-euros en concepte de despeses d'electricitat de l'àtic de l'immoble arrendat, des del mes de maig del 2012 al març del 2013.

Tercer.- Operar una compensació entre les quantitats degudes per les parts, de forma que la quantitat resultant hagi de meritar interessos legals des de la fermesa de la present resolució judicial.

Quart.- No fer expressa imposició de les costes judicials ocasionades, havent de suportar cadascuna de les parts les seves pròpies i les comunes per meitat."

V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de les dues parts i, en virtut dels arguments que exposaren en les seves conclusions, demana la seva revocació parcial, imposant a l'adversa les costes del procediment.

Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Carles Cruz Moratones.

FONAMENTS DE DRET

I.- En el present procediment, la part agent Sr. Cepeda reclama front la part defenent la societat Mercader en demanda en la que sosté una petició de condemna derivada del contracte de lloguer d'hotel i de gestió de negoci referit a l'Hotel X per diferents conceptes que varen quedar sense satisfer per l'arrendatari del negoci quan en 31.3.13 va quedar resolt per mutu acord de les dues parts.

Per la seva banda, l'arrendatari també va formular demanda reconvencional reclamant diversos conceptes a l'arrendador.

La sentència d'instància estima parcialment la demanda principal i molt parcialment la demanda reconvencional.

Contra tal decisió s'alcen les dues parts.

II.- Recurs interposat pel Sr. ENTITY_4:

L'agent principal insisteix en la reclamació de diversos conceptes que no li han estat reconeguts per la sentència d'instància i ho distribueix en diferents apartats:

Tributs : En aquest epígraf reclama el pagament de l'IAE i l'ISI de l'exercici 2013 i la sentència d'instància estima que havia d'haver acreditat que els havia satisfet i no ho ha fet. Però del certificat del M.I. Govern aportat com a document 65 (foli 334) amb l'escrit de proposició de proves es certifica que a data de 2015, el Sr. Cepeda amb NRT Y no té cap deute amb l'Agència Tributària, cosa que indica que aquells dos impostos generals els havia satisfet ell en qualitat de titular administratiu del negoci. Així doncs, aquesta partida ha de ser reconeguda i carregada però només en una quarta part perquè el contracte es va resoldre en 31.3.13. és a dir, cal que se li paguin la suma total de 358,26EUR (1.433,02 dividit entre quatre).

També cal que se li paguin les partides de Comú, GUALS 2012 de 117,70EUR perquè consta pagada pel document 21 (foli 120), així com la partida TRIBUT HIGIÈNE I ALTRES 2012 per import de 760,55EUR perquè el va satisfer per xec de 27.3.13 (document 13). En canvi pel fa la reclamació AIGUA 2013 de 649,61EUR ja li ha estat reconeguda en l'apartat de B) del III Considerant de la sentència.

Proveïdors : Pel que fa la llum de 287,58EUR ens hi referirem en examinar la impugnació de la part defenent en el seu recurs. Pel que fa la despesa de calefacció que es concreten en dues factures de 2.343EUR i 312EUR la sentència considera que hauria d'haver demostrat la part agent que les ha pagades per poder-les reclamar i no ho ha fet. L'explicació que dona la part ara apel·lant és que no ha requerit a la dita societat B SL perquè és una societat propietat del propi Sr. Cepeda i del seu fill. Aquesta justificació no resulta acceptable doncs es tracta d'una societat que té una personalitat jurídica pròpia i una comptabilitat pròpia cosa que li hauria permès acreditar el pagament real i efectiu segons els seus llibres de comerç, per si podia resultar algun dubte per la titularitat de les seves participacions. Però és que a més, afegeix la part apel·lant que aquestes factures varen ser abonades gràcies a l'aval de 8.000EUR que s'havia convingut en el contracte i que la part agent afirma haver executat. Doncs bé, no hi ha cap prova d'aquesta execució de l'aval i de la destinació que es va donar al mateix per fer front als deutes. En conseqüència de la prova practicada no podem afirmar que aquell pagament de la calefacció hagi estat fet efectiu realment.

Pel que fa a les despeses de comptabilitat per haver hagut de "estudiar, preparar i lliurar" a la Agència Tributària la documentació de l'Hotel X que també reclama per import de 2.216,38EUR també hem de concloure que no ha quedat demostrar tal pagament amb els documents 26 a 28 que són factures no signades, ni s'identifica el seu autor.

Pel que fa al canvi d'ascensor de l'hotel que va tenir lloc uns mesos després de la resolució del contracte (juny 2013) per import de 4.180EUR, hem de dir que ha aportat un pressupost de l'empresa C però que no hi ha cap factura. A més ens diu que es va canviar la màquina per "ús intensiu de l'ascensor" fet durant la vigència del contracte. Hem de tenir present que i) no sabem l'antiguitat que tenia l'ascensor quan es va iniciar la relació contractual en el dia 1.7.02; ii) que la durada del contracte va ser de 11 anys pràcticament i que lògicament havia de patir un desgast per l'ús normal; iii) que no pot pretendre l'arrendador que si no hi ha hagut un mal ús de l'ascensor, tingui dret a tenir un motor nou; iv) en cap cas s'ha acreditat la causa per la que hauria d'haver-se canviat la màquina de l'ascensor. El desgast normal de l'ús ha de córrer a càrrec de qui ha obtingut un guany per la seva cessió, d'acord amb l'article 27.8 de la Llei d'arrendaments de finques urbanes de 30.6.99. Aquesta partida ha de ser rebutjada.

Pel que fa a banys i lampisteria per import de 3.900EUR hem de dir que compartim plenament les valoracions fetes per la sentència d'instància i afegirem dues consideracions: la primera, que el pressupost presentat (no cap factura) està emès pel propi Sr. Cepeda que també és titular d'un altre negoci de lampisteria i que consisteix el pressupost en un "repàs" de les dites instal·lacions. Ens remetem al que hem dit més amunt sobre l'ús o desgast normal de les instal·lacions; i la segona, que hi ha una manca d'element adient de prova per acreditar l'estat precís i detallat que justifiqui una reclamació per danys a les instal·lacions. Ho hagués estat una detallada prova pericial però no l'acta notarial aportada com document 3 (foli 36) en la qual la fedatària pública rep en dipòsit unes fotografies realitzades pel propi Sr. Cepeda en 3.5.13 i que protocol·litza un full de paper de la mateixa data signat pel propi Sr. Cepeda davant la Notaria segons la inspecció que diu haver efectuat. És a dir, que la inspecció no l'efectua la fedatària pública sinó el propi agent. Ni tampoc la prova d'inspecció ocular tenia el sentit que volia la part agent quan es demanà dos anys més tard a la resolució del contracte, cosa que feia que no hi hagués una solució de continuïtat des de que va deixar l'hotel en data 15.4.13. Per aquesta raó també varen denegar aquesta prova en segona instància. No es pot estimar aquesta partida.

El mateix hem de dir de la partida de telèfons (2.138EUR) que es pretén acreditar amb l'acta notarial ja comentada.

També hem de confirmar els encertats raonaments de la sentència d'instància per rebutjar la sanció contractual per retard. En efecte el dia previst per a l'entrega de les claus prèvia inspecció ocular de l'hotel era en data 15.4.13 i Mercader va lliurar les claus a la Batllia l'endemà davant l'absència del Sr. Cepeda el dia anterior sense que hagi donat cap explicació convincent.

Finalment per acabar, la reclamació per l'extracció de la cuina industrial de l'Hotel per un import de 1.800EUR en la que aporta una factura manuscrita feta per la seva empresa de lampisteria i calefacció i que no especifica exactament a què es refereix. Després d'afirmar que la cuina era de la seva propietat i que no tenia dret a retirar-la l'arrendatari, aquest sembla que reclama pels danys causats en parets per la seva retirada. Però també analitza correctament la sentència d'instància aquesta "factura" per dir que no consta ni de quina classe de cuina es tracta, ni de les seves característiques, per la qual cosa, cal desestimar la seva reclamació. I encara resulta més sorprenent que no se li fes cap pregunta al soci únic de la defenent sobre aquesta qüestió en la prova de confessió en judici.

III.- En conclusió a tot el que hem dit, el recurs ha de ser estimat parcialment per afegir a la suma de condemna a Mercader la quantia total de 1.236,51EUR.

IV.- Recurs interposat per Mercader :

La defenent i agent reconvencional impugna la sentència en el sentit de no estar conforme en la condemna a determinades partides així com a insistir en la reclamació d'altres partides que es contenia en la seva demanda reconvencional.

Vegem-ho.

Partides de condemna :

Començant per la partida de 649,61EUR del consum d'aigua del primer trimestre de 2013 hem de confirmar la valoració de la prova que fa la sentència d'instància doncs li corresponia acreditar a la part demandada que el consum era excessiu perquè comprenia la despesa de l'àtic perquè de la comparativa amb el segon trimestre de 2012 en que l'hotel té una molt menor ocupació- com ja reconeix la part recurrent- no es pot considerar desproporcionada. Tampoc consta que mai hagués reclamat a la part arrendadora el reintegrament del consum d'aigua de l'àtic que ocupa el fill de l'arrendador, ni l'existència de suposades fuites d'aigua.

Seguint per la partida de llum del mes d'abril de 2013 (287,58EUR) li hem de donar la raó a la part recurrent perquè de la prova documental aportada no resulta clar que aquest consum sigui atribuïble a l'hotel i no a l'altra societat o negoci del Sr. Cepeda. Així observem que en el document del foli 121 en el que es recolza la part agent per reclamar el seu import, no hi figura el detall de la factura 204140060-61 que hagués permès tenir constància d'on s'havia servit el subministrament. Però és que el document del foli 403 emès per la FEDA sobre el contracte de l'Hotel X detalla el número de contracte 000000033355 que contrasta amb el certificat de la pròpia companyia aportat per la part agent i que va al seu nom personal (recordem que almenys té dos negocis al seu nom) on hi figura el número de contracte 4007358, és a dir, que es tracta d'un contracte diferent al referit a l'Hotel X. Aquesta partida ha de quedar exclosa.

I el mateix cal procedir respecte la reclamació del pressupost de pintura (14.396EUR) perquè a part de que no hi ha cap factura que realment s'hagi procedit a pintar l'hotel, tampoc en el contracte subscrit entre les parts hi figura cap obligació de l'arrendatari de pintar tot l'hotel de bell nou, i menys després d'una utilització d'11 anys que lògicament ha d'haver deteriorat la pintura de les parets.

Similar raonament s'ha de fer respecte 5 portes (958,04EUR) i 23 persianes (536,75EUR) que es diuen estan danyades. Ni consta demostrat que hi hagués aquest nombre tan elevat de deteriorament ni que s'hagi reparat cap d'elles doncs un cop més únicament s'aporta un pressupost. Ja hem dit que la manera més precisa del detall dels danys hauria estat una prova pericial, però se'ns aportat unes fotografies fetes pel mateix agent d'allò que li ha convingut i una relació feta per ell mateix dels suposats desperfectes i no és suficient "un principi de prova" sinó una prova plena de tot allò que es reclama per evitar reclamacions injustificades. Aquesta partida també ha de ser exclosa.

Partides de la demanda reconvencional :

Pel que fa les obres de condicionament per import de 9.594,66EUR suposadament efectuades l'any 2002, al començament del contracte, hem de confirmar plenament la valoració de la prova de la sentència. Així es pretén justificar mitjançant unes fotocòpies de factures que s'han lliurat a nom d'altri (el Sr. ENTITY_6) que no participa de la SLU agent sinó que havia estat soci de l'arrendatària originària, factures que a més de no venir signades per ningú ni s'ha acreditat que haguessin estat efectivament pagades per algú. A més resulta sorprenent i poc versemblant que no s'hagi reclamat per l'arrendatari originari durant tots els anys que va resultar vinculat pel contracte. En conseqüència, aquesta partida ha de ser de nou rebutjada.

I pel que fa als consums de llum de l'àtic, compartim plenament la mitjana que fa la sentència d'instància dels 2 anys de consum que s'inclouen en el certificat de FEDA del foli 324, i que resulta més fiable per tractar-se d'un període més ampli que el que pretén la part agent reconvencional. Confirmem el rebuig a la modificació demandada sobre aquesta partida.

En conclusió, la sentència d'instància ha de ser confirmada en quant a les partides de la demanda reconvencional.

V.- En matèria de costes de la instància, hem de compartir el criteri de la sentència impugnada de que a la vista de l'estimació parcial d'ambdues sentències, no es procedent fer imposició de les costes.

VI.- En conclusió final, la demanda principal s'ha d'incrementar d'una banda en 1.236,51EUR (358,26EUR més 117,70EUR més 760,55EUR) i d'altra, s'ha de reduir en 16.178,37EUR (287,58EUR més 14.396EUR més 958,04EUR més 536,75EUR). En conseqüència, la suma reconeguda en la instància de 27.361,10EUR ha de ser substituïda per la de 12.149,24EUR, sense perjudici de la deducció de 8.000EUR ja prevista en la part dispositiva de la sentència.

VII.- L'èxit parcial dels recursos s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

ESTIMEM PARCIALMENT els recursos d'apel·lació interposats per les representacions processals del Sr. Cepeda i de la societat Mercader contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 4.5.2017, que revoquem únicament en el sentit de substituir en el seu apartat Primer la suma de 27.361,10EUR per la suma de 12.149,24EUR, suprimir la referència a les partides incloses i mantenir la deducció de 8.000EUR allà disposada. Mantenir la resta dels apartats de la sentència.

No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 27.8 de la Llei d'arrendaments de finques urbanes de 30.