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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2018 (n° 370/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (14 332 caractères)
Sentència
TSJC.- 0000370/2017 ORIGEN: 5000033/2017 - 00
NIG: 5300542120170000189
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 25/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:25)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 25/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:25 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête de la décision).
Faits et procédure
Les époux Galan et Bermudez, unis par mariage en 1997 après une cohabitation débutée en 1991, ont deux enfants mineurs, nés en 1999 et 2002. Le second est diagnostiqué TDAH (non précisé dans la décision pour les conséquences thérapeutiques). M. Bermudez quitte le domicile conjugal le 1er novembre 2015.
Par demande du 24 janvier 2017, Mme Galan sollicite la séparation matrimoniale, le maintien de l'autorité parentale conjointe, une garde alternée par semaines, l'attribution du logement familial, une contribution aux frais des enfants à hauteur de 75 % à la charge du père, une pension compensatoire de 400 euros mensuels, ainsi que diverses mesures relatives à l'hypothèque, aux véhicules et aux comptes bancaires. M. Bermudez accepte la plupart de ces prétentions, mais s'oppose à la pension compensatoire, faute, selon lui, des conditions requises, et propose une répartition des charges ordinaires de 66 % / 34 %.
Le Batlle, par jugement du 10 juillet 2017, prononce la séparation à effets civils, dissout le régime matrimonial, maintient l'autorité parentale conjointe, fixe une garde partagée par semaines alternées, attribue à la mère la jouissance du domicile familial et répartit la pension alimentaire des enfants à hauteur de 800 euros mensuels (528 euros à la charge du père, soit 66 %, et 272 euros à celle de la mère, soit 34 %). Il rejette en revanche la pension compensatoire, et instaure un compte courant conjoint destiné aux dépenses des enfants.
Mme Galan interjette appel. Elle formule deux moyens : le premier tend à l'octroi de la pension compensatoire ; le second critique le mécanisme du compte conjoint et demande une réglementation plus détaillée de son usage.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer :
si la situation économique de l'époux créancier, après la séparation, justifiait l'octroi d'une pension compensatoire, eu égard à la dégradation de sa situation patrimoniale par rapport à la période matrimoniale, et à l'incidence de son investissement dans la vie familiale ;
si les modalités de contribution aux charges des enfants, notamment le fonctionnement d'un compte bancaire conjoint alimenté par chaque parent, appelaient une réglementation plus précise que celle retenue par le premier juge.
Solution et dispositif
La Cour rejette le premier moyen par une double motivation. Elle relève, d'abord, que la demande n'avait pas été accompagnée d'une critique précise du rejet opéré en première instance, ce qui suffirait à la rejeter. Ensuite, elle reprend les principes dégagés par sa jurisprudence : la pension compensatoire suppose une aggravation de la situation économique de l'un des époux consécutive à la crise matrimoniale, plaçant le requérant dans une situation nettement inférieure à celle dont il bénéficiait avant la séparation. Elle n'a pas pour objet d'indemniser le temps consacré à la famille, ni d'égaliser les patrimoines, ni d'associer un époux aux gains de l'autre. La question est donc celle du déséquilibre effectif.
Sur les faits, la Cour retient que Mme Galan a consacré une part de sa vie à la famille et a changé d'activité pour concilier vie familiale et professionnelle, mais que la baisse de revenus ne ressortait que d'environ 200 euros mensuels à la suite de la période de chômage liée à la naissance de la fille aînée. Elle relève en outre que le logement et les charges courantes, partagés pendant la vie commune, génèrent après séparation un surcoût dont la répartition est équilibrée, le domicile familial étant attribué à l'appelante sans loyer, av
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 24 de gener del 2017 la Sra. Galan va formular demanda de separació matrimonial i sol·licitud de mesures provisionals contra el Sr. Bermudez sol·licitant que es dictés Sentència:
"1. Declarant la separació matrimonial dels esposos
Mantenint la pàtria potestat dels progenitors sobre els fills de manera conjunta
Establint un règim de guarda i custòdia compartida dels menors entre ambdós progenitors per setmanes alternes
Atribuint l'ús de l'habitatge familiar a la Sra. Galan
Sufragant les despeses dels fills menors en una proporció del 75% a càrrec del pare i 25% a càrrec de la mare tant les ordinàries com les extraordinàries
Fixant una pensió compensatòria a favor de la Sra. Galan de 400 euros mensuals
Establint que les despeses d'hipoteca de l'habitatge familiar es satisfessin entre ambdós cònjuges per meitat, així com també les assegurances de vida i les despeses comunitàries, a excepció de les derivades del consum de serveis que hauria de satisfer la Sra. Galan
Determinant que les despeses derivades del manteniment de l'habitatge situat a Espanya es satisfessin per meitat
Que els vehicles propietat d'ambdós es posessin a la venda i repartís el seu resultat o que es peritessin i es satisfés a la part corresponent la meitat de l'import de la valoració
Que en quan al compte corrent familiar, cada un dels cònjuges hi continuessin ingressant 500 euros mensuals i que igualment es continuessin ingressant 60 euros mensuals al compte de la filla Tejera i 50 euros mensuals al compte del fill Ferreras."
II.- El Sr. Bermudez va contestar la demanda presentada per la Sra. Galan tot acceptant les pretensions referents a la declaració de separació dels esposos, al manteniment de la pàtria potestat conjunta dels progenitors sobre els fills comuns, a l'establiment d'un règim de custòdia compartida dels menors, a l'atribució del domicili familiar a la Sra. Galan i a sufragar la meitat de les despeses comuns a raó de 500 euros mensuals. Per contra, i en relació a les despeses ordinàries, demanava que es fixés una proporció de 66% i 34% i que les despeses extraordinàries es paguessin per meitat. En quan a l'establiment d'una pensió compensatòria, s'hi oposava en no donar-se els pressupòsits que permetrien la seva fixació.
III.- En data 2 de febrer del 2017 es va dictar Aute de mesures paterno- filials amb caràcter provisional.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 10 de juliol del 2017 va decidir:
"Primer.- Declarar la separació a efectes civils dels consorts Srs. Galan i Bermudez, quedant dispensats del deure de convivència i declarant la dissolució del seu règim econòmic matrimonial.
Segon.- Declarar l'establiment de les següents mesures paterno-filials
1.- Mantenir la pàtria potestat dels fills menors Tejera i Ferreras de forma conjunta sobre ambdós progenitors
2.- Atribuir la guarda i custòdia de forma compatida i per setmanes alternes
3.- Concedir a la mare l'ús del domicili familiar situat al XXXX. Les despeses derivades de la contractació d'una assegurança de vida, així com també les despeses de manteniment de l'habitatge radicat a la localitat de Sant Jaume d'Enveja, Tarragona, Espanya i les despeses comunitàries d'ambdós immobles seran sufragades per meitats.
A aquest efecte, cada un dels progenitors haurà d'ingressar a l'inici de cada mes la quantitat corresponent al compte bancari en comú
4.- Establir un règim de repartiment de les vacances dels menors per meitats. En precisió de l'anterior, no s'entén necessari fixar majors concrecions i això compte tingut que l'edat dels menors, 17 i 15 anys, aconsella establir el detall d'aquest règim després que els progenitors hagin escoltat el parer dels menors.
5.- Fixar una pensió d'aliments a càrrec dels progenitors de 800 euros mensuals, a repartir entre els cònjuges d'acord amb el següent. El Sr. Bermudez aportarà l'import de 528 euros (66%) i la Sra. Galan la quantitat de 272 euros (34%). Aquesta contribució a les despeses dels menors s'allargarà, malgrat la majoria d'edat, mentre els mateixos no visquin de forma independent i sempre que cursin estudis superiors amb un aprofitament raonable.
Les despeses extraordinàries es satisfaran en la mateixa proporció que les ordinàries.
Les despeses derivades d'activitats o adquisicions que no sent necessàries no hagin estat prèviament consensuades entre els pares, aquestes hauran de ser assumides pel progenitor que les accepti.
A fi de gestionar aquests pagaments, els Srs. Galan i Bermudez, utilitzaran el nou compte corrent conjunt i indistint obert a l'entitat ORG_0 on ingressaran la quantitat que els hi correspon el primer dia de cada mes pel pagament de totes les despeses dels seus fills.
Tercer.- Trametre testimoni de la present sentència a la persona encarregada del Registre civil juntament amb la documentació escaient.
Quart.- No efectuar especial condemna en costes."
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs la Sra. Galan sol·licita que se li atorgui la pensió compensatòria de 400 euros mensuals que reclamava en la seva demanda i que la Sentència objecte del present recurs li denega, però aquesta petició no es pot estimar.
Per tal de fonamentar aquesta decisió, cal tenir en compte que la Sra. Galan va sol·licitar aquesta pensió a la instància, i aquesta petició va ser examinada de manera curosa i va ser desestimada per l'Hble. Batlle, sense que en el seu escrit la recurrent argumenti per quina causa aquesta decisió és desencertada, raó que seria més que suficient per desestimar aquest motiu del recurs.
No obstant, per tal de donar una resposta més complerta si cap als arguments de la recurrent, cal posar de relleu, reproduint en part els arguments que fonamenten la decisió de l'Hble. Batlle, que no es posa en dubte que la recurrent ha dedicat a la família 24 anys de la seva vida, ni que, per aquesta raó, va canviar de feina per tal de poder conciliar la vida familiar i la laboral, ni que el seu marit, el Sr. Bermudez, cobra un salari superior al d'ella, al qual mai ha hagut de renunciar per tal d'atendre a la seva família. No obstant, de l'extracte de punts de vellesa de la Sra. Galan (folis172v i 173) es dedueix que, passat el temps d'atur arrel del naixement de la seva filla Tejera, els seus ingressos van disminuir exclusivament en uns 200 euros mensuals, raó per la qual s'ha d'estimar que la seva dedicació a la família no li va restar uns ingressos rellevants.
D'altra banda, com destaca la jurisprudència d'aquesta Sala, la pensió compensatòria procedeix quan un consort experimenta un empitjorament de la seva situació econòmica arran de la crisi que ha patit el matrimoni, deixant al sol·licitant en una situació econòmica molt inferior a aquella de la qual gaudia abans de la separació i, com posa de relleu la Sentència d'aquesta Sala que cita la mateixa recurrent, no té per objecte indemnitzar a l'esposa per haver-se dedicat a la família i a les obligacions de la llar, ni, com destaquen altres resolucions d'aquesta Sala, té per finalitat igualar patrimonis, ni obtenir una participació en els guanys de l'altre cònjuge, sinó que el que s'ha de valorar és si ha existit, o no, aquest desequilibri entre una i altre situació econòmica. Malgrat això, s'ha de posar de relleu que és innegable que quan dos persones comparteixen les despeses pròpies d'una família, com ara habitatge, llum, aigua, gas o telèfon no tenen una despesa que dobla la que tindrien si visquessin separats, perquè moltes d'elles es comparteixen, de tal manera que, en principi, després de la separació tots dos viuen una mica pitjor.
II.- Fixades aquestes premisses, de l'examen de les actuacions es dedueix que els litigants van iniciar la seva convivència el mes d'octubre del 1991 (foli 14) contraient matrimoni el dia 15 de novembre de 1997 (foli 15) i que de la citada convivència van nàixer dos fills: Tejera, el mes de novembre del 1999, i Ferreras, el mes d'abril del 2002, estant aquest darrer diagnosticat de TDAH, dels quals els dos progenitors comparteixen la guarda i custòdia per setmanes alternes, abandonant el Sr. Bermudez el domicili conjugal el dia 1 de novembre del 2015.
Consta igualment a les actuacions que la Sra. Galan, que va nàixer el 24 d'octubre del 1969, té un sou mensual brut de 1.962,67 euros (foli 175), mentre que el Sr. Bermudez ingressa mensualment 4.343,39 euros bruts (foli 236), dels que ha de pagar l'impost corresponent (folis 95 a 100), cosa que la Sra. Galan no justifica haver de fer, que l'habitatge que fou familiar és propietat dels dos esposos (foli 35), que l'habitatge situat a Sant Jaume d'Enveja (Espanya), juntament amb el traster i la plaça d'aparcament, és igualment propietat dels dos consorts (foli 39), que el vehicle familiar està a nom del Sr. Bermudez, però que el defenent considera que és també dels dos (folis 52 i 85) i que disposen d'un compte bancari comú des del qual es fa el pagament de les despeses dels nens, la hipoteca del pis familiar i altres (folis 53 i ss, 136 a 154, 161, 164, 169 i 195) i uns comptes bancaris individuals (folis 157 i 214 i 243).
D'altra banda, la Sra. Galan resideix a l'habitatge que havia estat familiar sense pagar cap renda, havent d'abonar exclusivament la meitat de la hipoteca que es va concertar per adquirir-lo, més la meitat de les despeses de l'assegurança de vida (foli 182), més també la meitat de les de comunitat de l'habitatge que ara ocupa (excepte aquelles corresponents a subministres) (foli 177). Pel contrari, el Sr. Bermudez ha d'abonar un lloguer de 850 euros per l'habitatge en el qual resideix (foli 89), més l'altra meitat de les despeses del que ocupa la seva esposa, havent vist disminuir els seus estalvis per tal d'adquirir els mobles i el parament del pis en el què viu (folis 102 i ss).
III.- En aquestes circumstàncies i atès el salari que perceben els litigants, cal destacar que, com succeeix en molts casos quan els consorts estan casats en règim de separació de béns, s'ha de presumir que els diners per adquirir l'habitatge habitual i el de vacances provenien majoritàriament dels ingressos del Sr. Bermudez, mentre que consten a nom de tots dos. Per aquestes raons, entenem que la Sra. Galan ja ha rebut compensacions pel fet d'haver dedicat part del seu temps a la cura de la seva família i en l'actualitat el fet que el Sr. Bermudez tingui un salari superior al d'ella ja es compensa fixant una contribució a les despeses dels fills a càrrec seu del 66%, mentre que la Sra. Galan n'ha d'aportar el 34% i en la mateixa proporció es paguen les seves despeses extraordinàries i atribuint a la recurrent l'ús del domicili familiar sense abonar cap contraprestació i sols la meitat de les seves despeses comunitàries, encara que això pugui finalitzar el dia que s'acordi la venda de l'habitatge
IV.- Per totes aquestes raons, entenem que la Sra. Galan pot portar un nivell de vida similar al què portava abans de separar-se del seu espòs, amb la natural desmillora deguda el fet de no poder compartir despeses, i pot gaudir de l'habitatge de vacances, ja que no ha provat que se li hagi impedit fer-ho, i, fins i tot, del cotxe que habitualment utilitza el seu marit, sempre evidentment que es posin d'acord en relació a la seva utilització. En qualsevol cas, en el moment que desitgin els litigants poden reclamar la dissolució del règim econòmic matrimonial del què gaudien, vendre els béns mobles i immobles que són de tots dos i millorar així la seva situació econòmica respectiva.
V.- Com a segon motiu del seu recurs, la Sra. Galan argumenta que en l'actualitat el sistema de pagament de 800 euros per assistir a les necessitats dels menors és caòtic i no funciona, pagant cada progenitor amb la seva tarja sense control i/o explicació coherent a l'altre progenitor, de tal manera que quan es fa una despesa no prevista el compte no està suficientment aprovisionat. Per aquesta raó entén que caldria regular detalladament l'ús que es pot fer del compte i el destí dels diners, però aquest motiu no es pot estimar.
En primer lloc, cal entendre que les despeses d'aliments dels nens quan estan amb un dels progenitors les ha de pagar aquest, ja que, com la guarda i custòdia és compartida per temps iguals entre els dos, és absurd anar carregant les despeses de menjar al compte comú, sent difícil d'altra banda diferenciar el que correspon als fills i el que s'ha gastat en benefici del progenitor corresponent. Per aquesta raó, entenem que el compte s'ha de destinar a pagar altres despeses ordinàries i extraordinàries dels fills comuns, tenint en compte que, quan aquesta despesa per la seva importància pugui comprometre el saldo existent al compte, el progenitor que vol portar a terme ho ha de comunicar a l'altre.
En tot cas, aquestes normes són lògiques i cal que els consorts les compleixin d'acord amb un criteri de bona fe i sentit comú i resulta impossible que per sentència es fixin criteris que puguin resoldre tots els problemes que poden sorgir en la vida ordinària.
VI.- Malgrat desestimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les cotes d'aquesta alçada atesa la naturalesa de les qüestions objecte de debat i en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Galan contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 10 de juliol del 2017, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 370/17.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 25/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533657.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2018 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 25/2018) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 25/2018
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.