JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD (Sala Civil), 27 mars 2018, ROJ ATSJAD 51/2018

Faits et procédure

Par un aute d'exécution du 23 avril 2015, le juge de l'exécution a fixé les modalités de paiement des honoraires d'avocat dus au titre de la procédure. Le Sr Sanç a formé opposition à cet aute, ce qui a donné lieu à un incident d'exécution. La partie exécutante, les Srs Galván et Briones, s'y est opposée le 2 juin 2015.

Le débat portait sur deux points. D'une part, le montant des honoraires de deuxième instance : le Sr Sanç soutenait qu'ils devaient être fixés à 2 073,96 euros, soit 50 % des honoraires de première instance, majorés de 600 euros pour l'audience et de la TVA. Il faisait valoir que la procédure, dont l'enjeu était de 38 232,86 euros, ne présentait aucune complexité particulière. La partie exécutante invoquait au contraire une complexité justifiant une majoration de 50 %, en raison de la combinaison d'une action principale fondée sur un contrat de promesse de vente et d'une action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, de la nature verbale du contrat allégué et de la permutation, de la nécessité de prouver la cession d'une bande de terrain destinée à une voie, de démarches auprès de la commune et de questions relevant du droit de l'urbanisme. D'autre part, la partie exécutante réclamait des honoraires d'exécution, le Sr Sanç ayant consigné les honoraires qu'il estimait dus.

Par providence du 1er février 2018, la Cour a demandé au Collège des avocats d'Andorre un avis sur les honoraires. Cet avis, daté du 21 janvier 2016, a été versé au dossier par aute du 1er mars 2018, après contradiction des parties (écritures des 9 et 13 mars 2018). Le magistrat rapporteur était le Sr Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué en formation de trois magistrats.

Question de droit

La question posée était double :

1. Les circonstances de l'espèce permettent-elles de qualifier la procédure de complexe au sens des normes orientatrices du Collège des avocats, de manière à justifier une majoration des honoraires de deuxième instance ?
2. Des honoraires d'exécution sont-ils dus lorsque la partie exécutée a consigné le montant qu'elle estime correct et que la partie exécutante n'a pas obtenu d'accord amiable ?

La première question engageait l'interprétation de la norme 13.6 des normes orientatrices de mai 2014, applicables en raison de la date du jugement de première instance (4 septembre 2014). Cette norme dispose :

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 51/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.