JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 110/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018)

Note : le champ « référence canonique » fourni ne comportait que l'indication « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (ROJ ATSJAD 110/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:110A ; recours A074/17 ; NIG 2000039/2016).

Faits et procédure

La société SA a fait l'objet d'une procédure administrative devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, qui a abouti à la sentence n° 20-2018 du 19 février 2018. Dans cette procédure, la société soutenait que le juge n'avait pas précisé pour quel motif l'article 93.6 du Reglament d'Aplicació dels Tributs (RAT) était applicable. Cette disposition concerne la poursuite d'une procédure d'inspection au moyen d'une procédure de vérification de gestion (comprovació de gestió).

Par écrit du 9 mars 2018, la société a formé un incident de nullité (incident de nul·litat) contre cette sentence. Le Gouvernement d'Andorre a répondu le 23 mars 2018. Il faisait valoir, d'une part, que la société n'invoquait aucun moyen tiré de la violation d'un droit fondamental de rang constitutionnel. D'autre part, il soutenait que l'article 93.6 du RAT prévoit la possibilité d'ouvrir une nouvelle procédure d'inspection, laquelle s'applique également aux procédures de vérification.

La formation collégiale, composée des magistrats Bernard Plagnet (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Elsa Puig Muñoz, a statué par un aute du 18 mai 2018, dans le recours A074/17.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

1. Question procédurale : l'incident de nullité prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials permet-il de remettre en discussion le bien-fondé d'une décision devenue ferme, ou sa finalité est-elle limitée à la réparation de la violation du droit fondamental à la juridiction ?

2. Question de fond, reprise dans l'incident : l'article 93.6 du RAT autorise-t-il l'Administration tributaire à utiliser une inspecție pour vérifier l'application de la loi fiscale dans le cadre d'une procédure de vérification de gestion, et cette fa

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2018 - ROJ: ATSJAD 110/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) — mentionné sous « article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials »
• Llei LBOT (art. 87) — mentionné sous « article 87 de la Llei 21/2014 del 16 d'octubre »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució »
• article 93.6 del Reglament d'Aplicació dels Tributs (art. 93.6)
• Llei 21/2014

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 mai 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.