JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 19) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 27 novembre 2018, n° 220/2018 (ROJ : ATSJAD 220/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:220A)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Recours : A212/17. Origine : procédure 3000087/2017. Rapporteur : Yves Picod. Formation : Yves Picod, Carles Cruz Moratones, Joan Manel Abril Campoy (président). Type de résolution : aute (décision interlocutoire). Thème : question préjudicielle pénale (prejudicialitat).

Faits et procédure

M. Esteban a introduit, le 29 mars 2017, une action en paiement de dommages-intérêts contre M. Farré et la société d'assurances Hoyos SAU. Il réclamait la réparation des dommages personnels et matériels résultant d'un accident survenu le 27 février 2016, les montants devant être fixés au cours de la phase probatoire.

Le même jour, la société Hoyos SAU a soulevé l'existence d'une question préjudicielle de nature pénale et demandé la suspension de la procédure civile.

Par aute du 21 avril 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) a ordonné la suspension de la procédure, tramitée selon la voie ordinaire, « fins a la resolució definitiva del sumari número 6000011/2017 ». Il a par ailleurs réservé la question des dépens à la sentence finale.

M. Esteban a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la question préjudicielle devait être écartée et que les actes devaient être poursuivis devant la juridiction civile. Il faisait valoir qu'il n'était ni inculpé ni mis en examen dans le sumario, de sorte que sa décision ne pouvait l'affecter. La partie défenderesse a conclu au rejet de l'appel avec condamnation aux dépens.

Le texte ne précise pas l'état exact de l'instruction pénale au-delà de la constatation de son caractère non résolu. Il ne précise pas non plus la nature précise des infractions visées par le sumario.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était la suivante : une juridiction civile saisie d'une action en réparation d'un dommage causé par un accident de la circulation doit-elle suspendre son examen dans l'attente de la décision pénale définitive, lorsque l'instruction pénale porte sur la dynamique de l'accident, l'identité de son responsable et une éventuelle concurrence de fautes ?

Cette question engage deux séries de normes.

Le fondement légal de la suspension. L'article 8 de la Loi qualifiée de la Justice du 3 septembre 1993 prévoit que, lorsque la résolution préalable d'une question pénale est indispensable à la résolution d'un procès civil ou administratif, la procédure est suspendue jusqu'à ce que l'organe pénal compétent ait statué. Selon le considérant I, la règle vise la condition d'« imprescindibilité » de la décision pénale.

Le moment processuel de la suspension. L'article 19 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 précise à partir de quel moment une question pénale peut suspendre une procédure civile ou administrative : l'admission à tramitation d'une querella ou d'une denúncia, ou l'ouverture d'un sumario par un organe judiciaire conformément à l'article

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 220/2018 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 19) — mentionné sous « article 19 de la Llei transitòria de procediments judicials de data 21 de desembre de 1993 »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 8) — mentionné sous « article 8 de la Llei qualificada de la Justícia de data 3 de setembre de 1993 »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 19) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2018 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.