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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2018 (n° A260/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) (art. 63), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) (art. 63) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) · art. 63
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (15 412 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000260/2018 ORIGEN: 5000197/2018 - 00
NIG: 5300542120180001416
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 231/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées de la décision.
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant en appel, le 27 novembre 2018, sur un recours enregistré sous le numéro A260/18. Le litige porte sur les mesures provisionnelles relatives à la garde, à la résidence et aux relations personnelles concernant la fille mineure des parties, âgée de très peu d'années (le texte ne précise pas son âge exact).
Une demande de mesures provisionnelles a été formée le 11 mai 2018 par la mère, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995. Elle tendait à obtenir ultérieurement une décision définitive, à la suite de la rupture de la vie commune. Lors de l'acte de conciliation du 28 mai 2018, aucun accord n'a été trouvé. Le défendeur a contesté la demande, et la procédure probatoire a été ouverte.
Par un Aute du 29 mai 2018, le Batlle a fixé un ensemble de mesures provisionnelles. Il a notamment prononcé la séparation provisoire, attribué à la mère la jouissance du domicile familial, maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde et la custodie à la mère et organisé un droit de visite du père selon un cycle de six semaines. Il a également fixé une pension alimentaire et réparti les frais extraordinaires par moitié.
Le père a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle de l'Aute. Il demandait un régime de visites adapté à ses horaires de travail, qui sont de nuit. La mère et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale de la décision de première instance.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double.
Première question : dans quelle mesure un appelant peut-il contester un régime de contacts provisoire qu'il avait lui-même accepté, pour partie, lors de la conciliation ? La Cour rappelle que la base objective de tout recours réside dans le préjudice que la partie peut subir du fait d'une décision différente de celle qu'elle avait demandée. Si la décision accueille intégralement les prétentions, l'appel ne peut prospérer. Toutefois, la Cour précise que les droits en cause ne relèvent pas du champ des droits disponibles, ce qui impose de vérifier le bien-fondé de la décision attaquée.
Seconde question : le régime de contacts établi est-il conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, compte tenu des contraintes professionnelles respectives des parents, et l'argument tiré de l'organisation du temps de travail du père peut-il justifier sa modification ?
Le texte se réfère à l'intérêt supérieur du mineur comme « critère déterminant » (fondement III). Il s'agit d'un concept juridique indéterminé, rattaché au développement libre et intégral de la personnalité de l'enfant, à sa santé, à son bien-être psychique et affectif, ainsi qu'à la protection de ses intérêts fondamentaux, au-delà des préférences des parents.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel. Son raisonnement peut être résumé en trois étapes.
1. Recevabilité et bien-fondé. La Cour constate que le père avait accepté la plupart des contacts proposés (semaines 1, 2, 4, 5 et 6) et qu'il ne contestait que la troisième semaine. Elle relève toutefois que la position qu'il défend désormais est incohérente avec celle exprimée lors de la conciliation. Elle examine néanmoins le fond, au motif que les droits en cause ne sont pas disponibles.
2. Rejet de l'argument de l'intérêt du père. La Cour juge que l'argument consistant à rattacher les visites aux jours de repos du père correspond à son « intérêt subjectif » et qu'il n'est pas démontré que ce régime serait plus bénéfique à l'enfant.
**3. Just
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de novembre del 2018.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 11-5-2018, la Sra. Vives va formular demanda de mesures provisionals, a tramitar pel procediment de l'article 63 de la llei qualificada del matrimoni, contra el Sr. Esteban, tot interessant es dictés sentència establint mesures definitives al respecte de la menor Tamarit, a conseqüència del trencament de la convivència entre els litigants.
II.- En data 28-5-2018 es celebrava l'acte de conciliació legalment previst, quin concloïa sense avinença, contestant el Sr. D. la demanda i obrint-se el procediment a proves.
III.- Per Aute de data 29-5-2018, l'Hble. Sr. Batlle decidia:
"1r.- Fixar a títol provisionalíssim les següents mesures reguladores de la relació de parella dels Srs. Vives i Esteban, en relació a la filla menor A.:
Separació provisional de la parella;
Atribució de l'ús del domicili familiar radicat al XXXX, a la progenitora;
Atribució de la pàtria potestat de la filla menor Tamarit a ambdós progenitors;
Establiment d'un règim de guarda i custòdia a favor de la mare;
Establiment d'un règim de visites a favor del pare, basat en cicles de sis setmanes, i consistent en:
Setmana 1: de dilluns a la sortida de l'escola fins dimecres al matí, devent acompanyar la menor a l'escola;
Setmana 2: de dijous a la sortida de l'escola fins dissabte a les 21 h, devent retornar la menor al domicili matern sopada i banyada;
Setmana 3: visites intersetmanals els dimarts i els divendres des de la sortida de l'escola fins a les 21 h, retornant a la menor al domicili matern sopada i banyada; i de forma alternativa, el dissabte a partir de les 15h fins el diumenge a les 21 h, en les mateixes formalitats indicades precedentment; amb el benentès que l'alternança s'hauria d'ajustar de manera que li correspongués a la Sra. B.tenir cura de la menor els caps de setmana en que tingués festa laboral;
Setmana 4: de dilluns a la sortida de l'escola fins dimecres, acompanyant a la menor a l'escola al matí;
Setmana 5: de dijous a la sortida de l'escola fins divendres a les 21 h, devent retornar la menor al domicili matern sopada i banyada;
Setmana 6: de dissabte a les 15h a dimecres, acompanyant a la menor a l'escola al matí;
Durant els períodes de vacances escolars, es mantindrà el règim de guarda i custòdia i de les visites establert en període lectiu, llevat del moment en que els progenitors gaudeixin de vacances laborals o festius recuperables acumulats, podent beneficiar-se de la companyia de la menor durant aquell període; igualment, la menor podrà gaudir de la família paterna i materna durant un període màxim de 15 dies, sempre informant a l'altre progenitor amb suficient antelació; durant el període de vacances de Nadal, la Sra. B.S. gaudirà d'una setmana de vacances, i per tant, de manera alternativa, la menor es trobarà en companyia de la mare durant aquella setmana, i passarà els dos altres dies festius amb el seu pare, entenent que els dies festius consisteixen en Nadal (24/12), Sant Esteve(26/12), Cap d'any (31/12) i Reis (6/01); en cas que el pare pugui cuidar-se de la menor en els dies festius que li correspongui, aquesta pernoctarà al domicili patern;
Dies de celebració: els propis de la menor, ambdós progenitors ho celebraran conjuntament, o bé es repartiran el temps lliure per parts iguals; els dies de celebració de cada progenitor, correspondrà a aquell que celebri estar en companyia de la menor;
La fixació d'una pensió d'aliments a càrrec del progenitor no custodi en l'import de 300 mensuals mentre la menor Tamarit acudeixi a l'escola bressol, i 250EUR una volta inicií el curs escolar 2018-2019; així com al contribució dels progenitors en les despeses extraordinàries per meitats;
2n.- No hi ha lloc a efectuar cap pronunciament en costes judicials."
IV.- Contra aquesta darrera Resolució, el Sr. Esteban articula recurs d'apel·lació, presentant amb data registre del 25-9-2018 el seu escrit de conclusions, pel qual interessa la revocació parcial de l'Aute dictat i es dicti nova Resolució que, en atenció al seu horari laboral, disposi el següent règim de visites:
1er torn: tractant-se de la setmana en la qual treballa de dimecres fins al dimecres següent i en que gaudeix de festa des del dijous fins al dissabte en que s'iniciava a treballar a les 21 hores, demana que el Sr. D. romangués en companyia de la seva filla des del dijous a la sortida de la escola fins al dissabte a les 21'30 hores, que la retornarà al domicili matern sopada.
2on torn: tractant-se de la setmana en que treballa de dissabte fins al divendres de la setmana següent, i en que gaudia de descans setmanal des del dia dissabte fins al dimecres de la setmana següent, sol·licitava que es fixés que estaria en companyia de la seva filla des del dissabte a les 15.00 hores fins al dimecres a les 21.30 hores, que la retornaria al domicili matern també sopada.
Finalment sol·licitava que aquest règim hauria de ser també aplicat durant el període de vacances escolars de la menor; llevat del període de vacances del Sr. D. el quin no es coneixia fins a inicis de l'any natural afegint que a diferència de la mare, no disposava de cap flexibilitat per a organitzar- se en les mateixes.
La Sra. Vives i el Ministeri Públic s'han oposat al recurs d'apel·lació plantejat, interessant la íntegra confirmació de la resolució dictada per l'Hble Tribunal Unipersonal del Batlle.
V.- Per Aute de data 6-11-2018, es donava lloc a la pretensió probatòria adduïda pel Sr. D. en el seu escrit de conclusions incloent-se els documents que s'ha adjuntaven tot i donant termini a les restants parts litigants per a que es pronunciessin al respecte, el que han fet en temps i forma oportuna.. decidia
Per escrits de dates 8 i 12 les parts litigants i el Ministeri Fiscal presentaren les corresponents al·legacions, renunciant a l'ensems a la celebració de la vista oral.
Tanmateix la Sra. Vives sol·licitava que per a millor proveir s'incloguessin en autes els documents adjuntats amb l'escrit de data 08-11- 2018.
Per Aute de data 15-11-2018 no es donava lloc a la susdita pretensió probatòria adduïda per la Sra.B.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jaume Tor Porta.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Esteban fonamenta la seva pretensió revocatòria en l'aparell argumental següent. Afirma que la seva activitat professional es desenvolupava en horari nocturn (des de les 22 hores a les 6 hores de l'endemà), gaudint de descans, una setmana de dissabte a dimarts i la següent els dijous i divendres, afegint que també gaudia de disponibilitat totes les tardes fins a les 21'30 hores. En aquest context referia que el règim de contactes previst en l'Aute de 29-5-2018 no s'adequava als seus horaris de treball i afavoria la Sra. B. i la seva família. Afirmava que en mèrits del règim adoptat, sols gaudia de la companyia de la seva filla uns pocs dies i això malgrat haver disposat de diferents dies festius en que però la menor es trobava en companyia de la mare o la família d'aquesta. Indicava finalment que per tal de potenciar el vincle pare/filla que s'havia debilitat en mèrits de l'Aute de mesures provisionalíssimes, comunicaria les vacances tant bon punt les conegués a la mare per tal que la menor pogués romandre durant les mateixes en companyia del pare.
II.- Per a donar una resposta al recurrent en acord al dret a la tutela judicial efectiva resultant de les previsions de l'art. 10 de la Constitució, hem de partir de les especials vicissituds que envolten la esfera professional dels litigants.
El Sr. Esteban és vigilant de seguretat, iniciant la seva prestació laboral a les 22 hores la qual es perllonga fins l'endemà a les 06'00 hores. Malgrat sostenir que aquesta es desenvolupa en dos torns setmanals, en realitat es regula a través d'un mecanisme que pivota al tomb de tres setmanes: en la primera gaudeix de descans el dijous i el divendres, la següent el dissabte i el diumenge i la tercera, la inicia amb dies de descans (el dilluns i el dimarts), de tal manera que en definitiva entre la segona i la tercera setmana no treballa 4 dies seguits.
La Sra. Vives treballa en un centre geriàtric, amb uns horaris de treball de dia (7h-19h o 8h-20h), si bé ocasionalment pot realitzar torns d'11 hores (7'30 a 14'30 hores i de 17'30 a 21'30 hores) o de 4 hores (7-11 hores) - vegi's en aquest sentit la planificació horària obrant en les actuacions foli 3-. La seva prestació laboral s'organitza al tomb de dos torns setmanals distints: la primera setmana treballa el dilluns, el dimecres i el cap de setmana sencer i la segona el dimarts, el dijous i el divendres, gaudint de descans la resta de dies.
En aquest context, és innegable que els horaris de treball dels progenitors són complexos i de difícil conciliació entre ells, i que el treball de nit que efectua el pare resulta difícilment compatible amb la criança de la seva filla, a partir de quina circumstància el mateix admet que la guarda i custòdia ha de ser desenvolupada per la mare. I és des d'aquesta perspectiva que l'Hble. Sr. Batlle, després d'una conciliació extraordinàriament llarga (es sosté per la Sra. B.t que hauria durat 4 hores) acollia una proposta que va realitzar la Sra. B. i establia un règim de contactes que es repartia en sis setmanes consecutives, preveient-se en cadascuna d'elles unes relacions entre pare i filla diferents. En relació al règim proposat el pare donava la seva conformitat global, a excepció de la 3ª setmana per la qual sol·licitava uns contactes més amplis del que proposava la mare. Malgrat aquesta discrepància, ambdues parts sol·licitaven "que les mesures plantejades s'adoptessin amb caràcter provisionalíssim mentre es duu a terme la pràctica de la prova" el que comportà que es dictés un acord acollint-les, si bé, al respecte de la setmana controvertida, s'adoptava un règim de contactes més ampli que aquell proposat per la mare, en els termes recordats en el Tercer antecedent de fet.
Ara però, el Sr. Esteban desdient-se d'allò que havia sol·licitat durant l'acte de conciliació, sol·licita l'adopció d'un sistema de contactes absolutament divers, i és a partir d'aquest nou posicionament i l'absència de congruència en relació a la posició que havia mantingut durant l'acte de conciliació, que la Sra. Vives, en les seves conclusions responsives, interpel·la el Tribunal.
La base objectiva de tot recurs es troba integrada pel gravamen o perjudici que la part recurrent pot experimentar en acollir la decisió dictada quelcom de diferent del que havia pogut demanar (vegi's en aquest sentit la Sentència de data 26-6-2018 dictada en el rotlle TSJC-85/2018). En aquest sentit, si la decisió jurisdiccional que ha estat dictada acull íntegrament les pretensions que la part havia introduït al debat processal, el seu recurs d'apel·lació no podrà ser acollit.
En el supòsit que s'examina però ha de constatar-se com malgrat el pare s'havia avingut a un sistema de contactes organitzat al tomb de 6 setmanes, i malgrat admetre els contactes proposats per a les setmanes 1, 2, 4, 5 i 6, discrepava del règim proposat per a la setmana 3, i al respecte de la decisió adoptada al respecte de la mateixa és innegable que disposa de la facultat de recórrer, amb el benentès que no ens trobem en l'àmbit de drets disponibles el que obliga, en cas d'interposició d'un recurs d'apel·lació a verificar la bondat de la decisió adoptada.
III.- A l'hora de determinar els contactes d'un menor amb el progenitor no custodi, l'interès superior del menor intervé com a criteri determinant en l'adopció de qualsevol mesura que el concerneixi. Es tracta aquest d'un concepte jurídic indeterminat que cal relacionar amb el desenvolupament lliure i integral de la personalitat del menor i la supremacia de tot el que el beneficiï, més enllà de les pròpies preferències dels seus pares, guardadors o àdhuc administracions públiques en ordre tant al seu desenvolupament físic, ètic i cultural com de la seva salut, benestar psíquic i afectiu, juntament amb altres aspectes de tipus material o fins i tot simplement amb la protecció dels seus interessos fonamentals.
En aquest context, l'argument del recurrent tendint a associar l'exercici del règim de visites del menor, als dies en que gaudeix de descans setmanal per quant en definitiva era amb ell a qui li pertanyia l'esmentat règim de visites, ha de veure's rebutjat. En efecte, aquest posicionament correspon a l'interès subjectiu del pare, però en cap moment es justifica el motiu pel qual aquest resultaria més beneficiós per a la seva filla menor.
En tot cas, compaginar l'activitat professional del Sr. Esteban amb la cura de la seva filla, és una tasca complexa i ha obligat el Jutjador ha adoptar un règim que, si bé es pot adequar a les disponibilitats d'ambdós progenitors, no constitueix un marc de contactes ordenat i normalitzat. Aquest sols es pot justificar en atenció a la molt curta edat de na Tamarit, al fet que la mateixa no es trobi encara escolaritzada i en atenció que les mesures contingudes en la Resolució recorreguda són transitòries i perduraran fins a que puguin ser substituïdes per les mesures definitives que seran decidides en el marc del procediment principal quin sigui dit de passada es troba ja en un estat avançat. En tot cas, el fet de substituir les mesures provisionalíssimes en aquesta alçada per altre règim de contactes divers, suposaria introduir un nou element pertorbador per a la menor que, en atenció al seu interès prioritari, ha de ser rebutjat.
En aquest context, i sense que es desprengui de les actuacions practicades que la menor experimenti, ara per ara, un perjudici per raó de l'exercici del sistema de contactes establert, el recurs d'apel·lació no podrà prosperar el tot però sense perjudici de la futura decisió definitiva que pugui recaure, en la qual i en atenció a la globalitat de les proves practicades es podrà decidir, amb plenes garanties per a la filla menor i les parts litigants, el sistema de contactes més idoni.
IV.- Per tot l'exposat escau desestimar el recurs d'apel·lació interposat tot i conformant-se íntegrament l'Aute dictat per l'Hble. Sr. Batlle en data 29- 5-2018.
V.- Atesa la naturalesa del procediment no es fa expressa imposició de costes malgrat la desestimació del recurs, en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Esteban contra l'Aute de data 29-5-2018 dictat per l'Hble. Batlle que confirmem íntegrament. No escau efectuar especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. Presidenta de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A260/18.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 231/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536368.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 novembre 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 novembre 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 231/2018) précise les conditions d'application de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 novembre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) (art. 63)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) (art. 63)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 novembre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 231/2018
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós).