JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 février 2019 (ROJ STSJAD 37/2019)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche la complète à partir des seules mentions figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

La société Morales, contribuable assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), a fait l'objet de deux sanctions pour défraudation légère, d'un montant de 900 EUR et de 1 800 EUR, au titre des exercices 2014 et 2015. Ces sanctions procèdent d'une résolution du directeur général du Département des tributs et des frontières du 15 décembre 2017, confirmée par une résolution de la Commission technique tributaire du 12 avril 2018. Elles reprochent à la société d'avoir déduit de son résultat imposable la rémunération versée à ses administrateurs, alors que cette rémunération n'était pas prévue par ses statuts.

Par jugement du 17 septembre 2018, le Tribunal de batlles a rejeté le recours de la société. Celle-ci a interjeté appel le 8 novembre 2018, en soutenant que la déduction ne saurait constituer une défraudation, dès lors qu'elle n'aurait commis ni dol ni faute. Le Gouvernement d'Andorre, dans son mémoire en réponse du 30 novembre 2018, fait valoir que les déductions appliquées étaient indues et que les sanctions sont donc fondées.

La décision relève, à titre liminaire, qu'un arrêt antérieur de la même Sala (n° 41/2018, 15 mai 2018) avait rejeté l'appel formé par la même société contre la liquidation tributaire provisoire portant sur les mêmes exercices. Le bien-fondé de la correction fiscale n'est donc plus discuté. Le juge retient que « la question à résoudre est strictement juridique ».

La composition de la formation est la suivante : Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz (rapporteure). Le texte ne mentionne aucune autre instance ni aucun autre recours.

Question de droit

La question posée est la suivante : l'application d'une déduction indue au titre de l'impôt sur les sociétés peut-elle donner lieu à une sanction pour défraudation ?

Le raisonnement s'articule autour de deux textes. Le premier est l'article 129 de la Llei de Bases de l'ordenament tributari (LOT). Son paragraphe 1 qualifie d'infractions de défraudation les « accions o omissions doloses o culposes, amb qualsevol grau de negligència » entraînant un préjudice économique pour l'administration fiscale. Il précise que constituent également des défraudations « la improcedent acreditació de partides positives o negatives en base o en quota », ainsi que le gain indu de bénéfices

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2019 - ROJ: STSJAD 37/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia »
• article 129.1 de la Llei de Bases de l'ordenament tributari (art. 129.1)
• Llei 95/2010
• article 5 de la Llei 17/2011 (art. 5)
• Llei 17/2011

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 février 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.