ATSJAD 30/2019 - Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 26 de febrer del 2019

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre de la gestion collective d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété (propietat horitzontal) en Principauté d'Andorre, désigné sous l'appellation de copropriété XXX. À l'origine de la contestation figure un différend relatif aux modalités de répartition des dépenses de combustible (gasoil) affecté à la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire au sein de l'immeuble.

En amont de la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires (junta de propietaris) convoquée pour le 10 juin 2015, l'une des copropriétaires, Mme Izquierdo, Castrillo, Soriano, agissant conjointement avec un tiers, avait adressé à l'administrateur-secrétaire de la copropriété un écrit formulant diverses réclamations destinées à être portées à l'ordre du jour. Les points soulevés concernaient notamment l'état de la toiture, la mise en place de compteurs calorifiques individuels et la révision du mécanisme de calcul des consommations minimales de chauffage.

Lors de l'assemblée générale du 10 juin 2015, un troisième point de l'ordre du jour, expressément intitulé « Propositions, décisions et sujets à traiter selon la lettre jointe à la convocation », fut soumis aux délibérations des copropriétaires. Après débats portant sur les alternatives techniques et économiques, l'assemblée adopta, à la majorité des membres présents et représentés — et ce malgré l'opposition formelle des consorts D./Soriano —, une résolution décidant de reconduire le système antérieur de calcul des consommations minimales et des déperditions calorifiques. Cette décision communautaire imposait l'imputation, au titre des « minima » forfaitaires fixes à répartir entre l'ensemble des copropriétaires, de 50 % du coût global du combustible consommé dans l'immeuble, le solde résiduel de 50 % demeurant seul soumis à la mesure individualisée des consommations effectives.

S'estimant lésée par cette modalité de répartition — qui faisait peser une charge financière substantielle sur les copropriétaires n'occupant pas en permanence leur lot ou consommant peu d'énergie, au bénéfice exclusif des résidents permanents grands consommateurs —, Mme Izquierdo, Castrillo, Soriano entreprit de contester judiciairement la légalité de cette délibération, ainsi que d'autres aspects de la gestion de l'immeuble (travaux de remplacement des fenêtres et adéquation de la police d'assurance de la copropriété).

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par exploit introductif d'instance du 15 octobre 2015, Mme Izquierdo, Castrillo, Soriano assigna la communauté des copropriétaires de l'immeuble XXX devant la juridiction de première instance de la Principauté, le Tribunal de Batlles, selon les formes de la procédure ordinaire en contestation des décisions d'assemblée générale. La demanderesse sollicitait l'annulation des délibérations adoptées le 10 juin 2015 et formulait plusieurs chefs de prétentions tendant à contraindre le syndicat des copropriétaires à :

1. Réaliser des travaux de remplacement des fenêtres par des installations adaptées à la situation de l'immeuble pour en garantir la sécurité et l'habitabilité, outre l'exécution de divers travaux d'entretien ;
2. Diligenter les vérifications et études nécessaires pour s'assurer que la police d'assurance souscrite par le syndicat respecte l'article 14 de la loi sur la copropriété (Llei de Propietat Horitzontal - LPH) en couvrant la reconstruction intégrale de l'immeuble en cas de sinistre total, et, le cas échéant, rehausser le capital assuré ;
3. Mettre en œuvre un système objectif et non arbitraire de détermination des minima de chauffage et d'eau chaude, déclarer abusif l'accord fixant ce minimum à 50 % du volume total de gasoil, et enjoindre à la copropriété de ne pas imputer plus de 20 % de la dépense globale à ce titre ;
4. Supporter la charge intégrale des dépens de l'instance ainsi que les frais extrajudiciaires, y compris les honoraires d'avocat, d'avoué (procurador) et, le cas échéant, d'expert technique.

Par jugement rendu le 23 mars 2018 (mentionné également comme 23 mars 2017 par une coquille textuelle relevée dans la décision de la cour d'appel), le Tribunal de Batlles rejeta l'intégralité des prétentions de la demanderesse, débouta Mme Izquierdo, Castrillo, Soriano, mit la copropriété hors de cause et condamna la demanderesse aux entiers dépens de première instance.

Mme Izquierdo, Castrillo, Soriano interjeta appel de ce jugement devant la chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Par un arrêt au fond prononcé le 27 novembre 2018, la juridiction d'appel infirma partiellement la décision de première instance. Statuant à nouveau, le Tribunal Supérieur de Justice déclara la nullité de la délibération du 10 juin 2015 en tant qu'elle fixait à la charge de chaque copropriétaire une contribution forfaitaire minimale de 50 % du coût du gasoil de chauffage et d'eau chaude. À titre réparateur et régulateur, la cour fixa provisoirement cette participation minimale à 20 %, précisant que ce taux transitoire demeurerait en vigueur jusqu'à ce que l'assemblée des copropriétaires adopte, dans le respect de la loi et des statuts de la copropriété, un mode de répartition conforme aux exigences juridiques applicables. L'arrêt confirma le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions et laissa à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel, partageant par moitié les dépens communs.

À l'encontre de cet arrêt définitif du 27 novembre 2018, la communauté des copropriétaires de l'immeuble XXX forma un incident de nullité des actes de procédure (incident de nul·litat d'actuacions). Dans le cadre de ce recours extraordinaire, la copropriété demandait la rétractation de l'arrêt d'appel, la rétroaction de la procédure au stade antérieur au prononcé de la décision et le réexamen de la cause par la juridiction supérieure, en invoquant une violation frontale de l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, garantissant le droit à un procès équitable et à une décision juridictionnelle motivée non arbitraire.

En réplique, Mme Izquierdo, Castrillo, Soriano conclut au rejet de l'incident. À titre préliminaire, elle souleva une fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité et de légitimation active de la copropriété requérante, faisant valoir qu'aucune délibération formelle de l'assemblée générale des copropriétaires n'avait habilité le syndic ou les représentants de la copropriété à introduire un tel incident de nullité. Au fond, elle soutint la parfaite régularité de l'arrêt du 27 novembre 2018 et réclama la condamnation de la copropriété aux dépens de l'incident.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'incident de nullité d'actes de procédure soumettait au Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre une série de problématiques touchant tant aux règles de recevabilité des voies de recours incidentes qu'aux limites constitutionnelles et procédurales des pouvoirs du juge civil.

En premier lieu, sur le plan processuel liminaire, la cour devait déterminer si l'exercice d'un incident de nullité d'actes de procédure par les représentants légaux d'une communauté de copropriétaires requiert l'adoption préalable d'une délibération spécifique de l'assemblée générale conférant mandat d'ester, à défaut de quoi l'acte d'introduction d'instance serait frappé d'un défaut de capacité ou de légitimation active.

En second lieu, sur le terrain constitutionnel de l'article 10 de la Constitution andorrane, deux questions fondamentales étaient articulées :

• D'une part, le juge d'appel méconnaît-il le principe de congruence procédurale (principi de congruència) — corollaire du principe dispositif et du droit à un procès équitable — lorsqu'il prononce la nullité partielle d'une délibération de copropriété fixant une quote-part forfaitaire de charges et détermine judiciairement un plancher transitoire de répartition (20 %), alors que le défendeur prétend que l'action en nullité ne reposait initialement que sur une privation irrégulière du droit de vote et que les prétentions relatives à la fixation des minima relevaient d'une obligation de faire ?
• D'autre part, la décision judiciaire substituant temporairement un plancher de 20 % au taux conventionnel ou majoritaire de 50 % encourt-elle le grief d'arbitraire constitutionnel, faute de motivation technique objective, lorsque le dossier ne comporte pas d'expertise thermique chiffrée établissant avec certitude le volume exact des déperditions calorifiques communes, et que l'exécution de la décision suscite des complexités comptables au regard des mutations immobilières et des baux conclus postérieurement à la délibération litigieuse ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre, par une motivation rigoureuse rédigée sous la plume du magistrat rapporteur Jaume Tor Porta, rejette successivement la fin de non-recevoir adverse et les deux branches du moyen de nullité constitutionnelle.

1. Sur la recevabilité de l'incident et la légitimation active du syndicat des copropriétaires

Examinant à titre préalable l'exception soulevée par la copropriétaire intimée, relative à l'absence de délibération de l'assemblée générale habilitant la copropriété à promouvoir l'incident de nullité, le Tribunal écarte sans détour la fin de non-recevoir.

La cour relève que l'incident de nullité des actes de procédure ne constitue pas une nouvelle instance autonome, mais s'insère strictement dans le cadre du procès judiciaire contradictoire antérieurement noué et poursuivi entre les parties. Dès lors que la capacité et la légitimation des représentants légaux de la copropriété n'avaient jamais été contestées par la demanderesse durant les phases d'instruction en première instance et en appel, et qu'aucune limitation de mandat n'avait été établie, ces représentants demeuraient pleinement habilités à poursuivre la défense des intérêts communautaires dans le cadre des voies de recours extraordinaires prévues par l'ordre processuel andorran. Le moyen tiré du défaut de légitimation est donc rejeté.

2. Sur l'absence d'incongruence procédurale

Sur le premier grief constitutionnel, tiré de la méconnaissance du principe de congruence par dénaturation des termes du litige, le Tribunal Supérieur rappelle avec une grande netteté pédagogique la portée et les limites des devoirs du juge civil au regard de l'office processuel.

La juridiction rappelle sa jurisprudence constante : le principe de congruence exige que le juge statue sur l'ensemble des prétentions régulièrement débattues (petitum), et sur elles seules, dans le respect scrupuleux du principe dispositif, de la charge d'allégation des parties (aportació de part), des droits de la défense et du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective. En application des adages classiques iura novit curia et da mihi factum, dabo tibi ius, le juge n'est point lié par les qualifications juridiques avancées par les plaideurs et dispose de la faculté d'appliquer les normes les plus adaptées aux données factuelles du litige, sous la réserve impérative de ne point altérer la cause juridique (causa petendi) façonnée par les parties.

L'incongruence constitutive d'une atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée que lorsque la décision judiciaire altère de manière substantielle et décisive l'objet même du litige, privant une partie d'un débat contradictoire réel et effectif en statuant sur des chefs non débattus (extra petita) ou au-delà de ce qui est demandé (ultra petita). Or, la congruence n'impose pas une identité littérale absolue entre les écritures des parties et la décision du tribunal, mais une « adéquation raisonnable » respectant la substance des prétentions, le juge pouvant valablement trancher une prétention implicite ou nécessairement consécutive à la question principale.

Appliquant ces règles à l'espèce, le Tribunal Supérieur constate que, dès son acte introductif d'instance du 15 octobre 2015, Mme Izquierdo, Castrillo, Soriano avait formellement sollicité l'annulation des décisions de l'assemblée du 10 juin 2015, l'interdiction de fixer les minima de chauffage à 50 % du total des dépenses de gasoil en raison de leur nature abusive, et la fixation corrélative de ces minima à un taux ne pouvant excéder 20 %. La communauté des copropriétaires avait pleinement exercé ses droits de la défense sur cette prétention expresse, tant dans ses conclusions en réponse de première instance que dans ses mémoires d'appel, en plaidant la parfaite régularité du plancher de 50 %.

En déclarant la nullité partielle de l'accord et en fixant à titre transitoire le plancher à 20 %, l'arrêt du 27 novembre 2018 n'a commis aucune distorsion procédurale : il a statué précisément dans le cadre délimité par l'assignation et les conclusions récapitulatives. Le premier moyen est dès lors rejeté.

3. Sur l'absence de motivation arbitraire et la légitimité du recours à l'équité

Répondant au second grief articulé par la copropriété, selon lequel la fixation judiciaire du seuil transitoire de 20 % serait entachée d'arbitraire et dépourvue de fondement rationnel en violation de l'article 10 de la Constitution, le Tribunal Supérieur de Justice confirme la pertinence juridique de sa décision initiale.

La cour souligne que la fourniture de combustible pour le chauffage et l'eau chaude est une dépense par nature individualisable. La justice distributive exige que de telles consommations soient réparties en fonction de l'usage effectif réalisé par chaque copropriétaire. S'il est techniquement exact qu'un réseau collectif de chauffage subit des déperditions calorifiques résiduelles indépendantes des consommations privatives — justifiant qu'une fraction minimale de la dépense globale soit mise à la charge de tous les lots pour compenser le maintien en température de la chaudière collective —, cette quote-part commune doit impérativement reposer sur des critères objectifs vérifiables, tels qu'une étude technique thermique.

Or, la copropriété avait arbitrairement imposé un prélèvement forfaitaire de 50 %, sans produire la moindre expertise technique, sans déterminer le niveau réel des pertes calorifiques et sans établir de règles objectives de variabilité du taux. Le Tribunal Supérieur réaffirme son constat matériel : un tel

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière, i els magistrats Sr. Jaume Tor Porta i Sra. Eulàlia Amat Llari i, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Per escrit de 15-10-2015, la representació processal de la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano va formular demanda pel procediment ordinari, en impugnació d'acords adoptats en la junta de propietaris del dia 10-6-2015 contra la comunitat de propietaris de XXX, sol·licitant que en el seu dia es dicti sentència, que anul·lés els acords adoptats tot i obligant la part demandada a:

realitzar els treballs de canvi de les finestres per altres adaptades a la situació de l'immoble, per garantir la seguretat dels habitants de l'edifici i una adequada habitabilitat i realitzi els altres treballs i serveis de manteniment necessaris assenyalats a l'escrit presentat;

dur a terme les gestions i estudis escaients per comprovar que la pòlissa d'assegurances contractada compleix l'article 14 de la Llei de Propietat Horitzontal i cobreix la reconstrucció de l'edifici en cas de sinistre total i si dels estudis es conclou que la reconstrucció no queda coberta, que ampliï el valor pel qual està assegurat l'immoble fins a cobrir el risc;

utilitzar un sistema objectiu i no arbitrari per determinar l'import que escau fixar en concepte de mínims de calefacció i aigua calenta. Igualment que es declari abusiu l'acord adoptat i consistent en fixar com a mínim de calefacció i aigua calenta el 50 per cent del consum total de gasoil i que es declari l'obligació de no imputar més d'un 20 per cent del consum total de gasoil en concepte de mínims:

i s'imposi a la part defenent al pagament íntegre de les costes judicials ocasionades, endemés de les despeses extrajudicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i eventualment de perit, a acreditar en període d'execució de sentència.

II.- En data 23-3-2018, l'Hble. Tribunal de Batlles dictava sentència amb la següent part dispositiva:

"Primer.- Desestimar en tots els seus termes la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano, havent d'absoldre la Comunitat de XXX de les pretensions que s'hi contenen.

Segon.- Fer imposició a la demandant de les despeses judicials ocasionades a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a acreditar en període d'execució de sentència."

III.- Contra l'esmentada Resolució, la representació processal de la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano interposava recurs d'apel·lació. Per Sentència d'aquesta Sala de data 27-11- 2018, es decidia:

"ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 23-3-2017, que revoquem en el sentit d'estimar parcialment la demanda, declarant la nul·litat de l'acord adoptat per Junta de data 10-6-2015 quan decidia fixar a càrrec de cada propietari una participació del 50% en el cost del gasoil propi a calefacció i aigua calenta, fixant que el mateix s'ha de situar de manera transitòria en el 20% que tindrà vigència fins que la Comunitat, complint tot els requisits legals, adopti algun tipus d'acord per tal de que aquestes despeses es distribueixin respectant la llei i els Estatuts i sense fer pronunciament en relació a les costes ocasionades, havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes, tot i confirmant íntegrament els seus restants pronunciaments".

IV.- Contra aquesta Resolució, la representació processa de la comunitat de XXX ha interposat incident de Nul·litat d'actuacions sol·licitant es declarés la nul·litat de la Sentència de 27-11-2018 per haver-se produït en la mateixa una vulneració de l'article 10 de la Constitució i que alhora s'anul·lés la Sentència de referència retrotraient el procediment tot i dictant-se nova resolució per part d'aquest Tribunal.

La representació processal de la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano s'ha oposat a l'incident plantejat, denunciant amb caire preliminar la manca de capacitat i de legitimació activa de la comunitat de propietaris, interessant la seva desestimació i imposició a la promovent de l'incident d'actuacions articulat de les costes ocasionades.

Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.

FONAMENTS DE DRET

I.- L'incident de nul·litat d'actuacions que la representació processal de la XXX articula, pivota al tomb de dos arguments.

En primer terme sustenta que la decisió d'aquest Tribunal incorreria en incongruència a partir del moment en que no existia la necessària concordança entre el que havia estat decidit i allò que les parts havien sotmès al debat processal. En aquest sentit sustenta que en l'escrit de demanda la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano pretenia la impugnació dels acords de la junta de propietaris del 10-6-2015 i el fonamentava exclusivament en que hauria estat privada indegudament del seu dret a vot. Altrament interposava una acció que qualificava d'obligació de fer en que sol·licitava que la comunitat fos condemnada a realitzar diferents treballs així com que se l'imposés l'obligació d'utilitzar un sistema objectiu i no arbitrari al respecte dels mínims de calefacció i aigua calenta. En aquest sentit defensa que l'acció de nul·litat sols esdevenia viable en relació a la primera pretensió però no al respecte de la segona de manera que quan aquesta Sala en la Sentència disposava la nul·litat parcial de l'acord de la junta de 10-6-2015 en la part que fixava una participació de cada propietari en el 50% del cost del gasoil per a calefacció i aigua calenta situant-la de manera transitòria en un 20% s'incorria en el supòsit d'incongruència denunciat.

D'altra part considerava que la Sentència dictada resultava arbitrària a partir del moment en que la decisió de fixar al participació mínima en el 20% en lloc del 50% fixat no es trobava raonada, el que infringiria el dret contingut en l'article 10 de la Constitució doncs dels mitjans de prova obrant en les actuacions s'extrauria que l'establiment a càrrec de cada propietari d'una participació del 50% en concepte de mínims en les despeses de gasoil no seria excessiva i que endemés la mateixa es recolzava en un acord comunitari vàlid.

II.- Abans d'examinar els diferents arguments que la representació processal de la comunitat de propietaris introdueix en el present incident de nul·litat d'actuacions escau pronunciar-nos en relació a aquella manca de capacitat o de legitimació que la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano avança en el seu escrit de contesta de 23-1-2019, quan es sustenta que no existia cap acord de la junta que legitimès la interposició de l'incident per part de la comunitat.

Aquest raonament no pot prosperar doncs en definitiva l'incident de nul·litat d'actuacions intervé en el marc del procediment judicial seguit entre les parts sense que en cap moment fins la data s'hagi qüestionat la capacitat o legitimació de les persones que han representat la comunitat de propietaris litigant, ni tampoc l'existència d'eventuals límits en el mandat atorgat.

En conseqüència no pot prosperar l'argument relatiu a la manca de capacitat o de legitimació de la comunitat de propietaris introduït en aquesta alçada.

III.- Quant al primer argument avançat per la comunitat, ha de contextualitzar-se l'àmbit en que intervenia la demanda jurisdiccional de la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano Amb anterioritat a la celebració de la junta de propietaris de 10-6-2015, la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano i un tercer feien arribar a l'administrador secretari de la comunitat de propietaris una carta amb diferents pretensions per a que fos inclosa en l'ordre del dia de la junta corresponent. El dia 10-6-2015 i dins de l'ordre del dia s'incloïa un apartat 3 que en l'acta apareix identificat com "Propostes, decisions i temes a tractar segons carta adjunta amb la convocatòria" en que s'incloïen diferents punts (teulada, comptadors calòrics) i de manera més concreta i per allò que aquí interessa un apartat relatiu als mínims de calefacció en que es precisava "després d'escoltar diferents propostes i/o alternatives i debatre llargament sobre aquest assumpte, s'acorda per majoria dels assistents i representants a la reunió que es detallen a l'encapçalament d'aquesta acta, amb l'objecció dels Srs. D./Soriano continuar amb el mateix sistema de càlcul de mínims i pèrdues calòriques emprat fins a la data, aplicant a mínims el 50% del total pagat de gasoil".

Disconforme amb aquesta decisió, la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano articulava demanda jurisdiccional en impugnació d'acords en que demanava la nul·litat dels acords adoptats i, entre altres pretensions, s'obligués la comunitat de propietaris a: "utilitzar un sistema objectiu i no arbitrari per determinar l'import que s'ha de fixar en concepte de mínims de calefacció i aigua calenta, declarant abusiu l'import d'establir en concepte de mínim de calefacció i aigua calenta el 50% del consum total de gasoil i que es declari que l'obligació de la comunitat de no imputar més d'un 20% del consum total del gasoil en concepte de mínims" (sic).

La pretensió i "causa petendi" de la part demandant quedava perfectament delimitada i en relació a la mateixa i la concreta pretensió que ara la part que ha promogut l'incident, introduïa els mitjans de defensa que considera pertinents (vegi's el fet cinquè de l'escrit de contesta a la demanda, l'apartat Tercer de l'escrit de conclusions, i finalment l'escrit de conclusions responsives presentat ena questa alçada, conclusió segona apartat B) en que es justificava la perfecta regularitat de l'acord impugnat per la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano al respecte dels mínims de gasoil.

Hem pogut declarar en reiterades ocasions que el principi de congruència "significa que el tribunal ha de pronunciar-se sobre totes les pretensions regularment adduïdes, i només elles, respectant els principis dispositiu, d'aportació de part, de defensa i de tutela efectiva. Si en consonància amb els aforismes iura novit curia i da mihi factum dabo tibi ius les normes jurídiques al·legades per les parts no vinculen al jutge qui pot aplicar les que millor s’adaptin al cas, és sempre sota la condició que no es modifiqui o alteri la causa petendi de la litis tal com conformada per les parts. Par tant, ens trobem front a una real incongruència, i provocant necessàriament indefensió, "quan les resolucions judicials alteren de forma substancial i decisiva el propi contingut del litigi, sostraient o frustrant a una de les parts, la possibilitat d’un debat veritablement i reial contradictori, dictant-se un fallo no adequat o no ajustat a les recíproques pretensions de les parts. L’òrgan judicial, per tant, no pot resoldre ni més ni menys qüestions jurídiques que aquelles que li han estat formulades o plantejades per les parts" (ATJSC de 28-12-1998, nº 999).S'ha de precisar que el principi de congruència no imposa una concordança perfecta entre la decisió i les pretensions de les parts sinó una adequació raonable, havent-se de respectar l'essència de dites pretensions, i que el tribunal pot pronunciar sobre una pretensió implícita o necessària en relació a la qüestió principal debatuda La congruència" (Sentència d'aquesta Sala de 29-5-2018, TSJC-399/17).

Si aquestes precisions es traslladen al supòsit que ara analitzem, la Sentència d'aquesta Sala de 27-11-2018 no ha incorregut en cap mena d'incongruència doncs en definitiva ha examinat una per una les concretes pretensions que li eren plantejades, i després de considerar que els coeficients aplicats en concepte de mínims resultaven d'un acord que imposava un repartiment de les càrregues relatives al consum de gasoil contrari a la equitat sense cap argument objectiu que justifiqués d'un tracte desigual entre propietaris, resultava contrari a dret i havia de ser declarat nul, pretensió aquesta que en definitiva s'ajusta perfectament al que la part demandant pretenia.

En conseqüència el primer motiu plantejat per la comunitat de propietaris ha de ser rebutjat.

IV.- En relació al segon motiu que la representació processal de la comunitat de propietaris planteja, el mateix ha de seguir idèntica sort desestimatòria.

En efecte, vàrem poder sostenir en la Sentència al respecte de la qual la part avui discrepa que la decisió de la comunitat de propietaris alhora de fixar la participació de cada propietari en el 50% de les despeses de gasoil amb independència del consum realitzat individualment del mateix no es recolzava en cap paràmetre objectiu com podria ser un estudi que determinés exactament la pèrdua calorífica i el consum residual que resultava e que la caldera hagués de trobar-se constantment encesa. Afegíem que tampoc existia prop de la comunitat cap regla predeterminada que permetés conèixer a priori la forma en que podia variar l'esmentat coeficient, sense que es pogués admetre que el mateix havia de variar en funció del preu del gasoil o de les incidències climatològiques doncs en definitiva no s'aprecia en que aquestes circumstàncies poden comportar una major o menor participació dels propietaris al mínims esmentats. En definitiva sosteníem que "el sistema emprat resulta molt beneficiós per a les persones que resideixen i consumeixen calefacció al respecte dels altres veïns que no empren l'esmentat servei comú, doncs és innegable que aquests darrers participen en una bona part del cost del carburat que en definitiva és consumit directament pels primers". I en aquesta eventualitat sosteníem "Cal partir del principi que la regla de l'equitat exigeix que a iguals beneficis hi ha d'haver igualtat de repartiment de càrregues, de tal manera que la imposició d'un repartiment de despeses per consum contrari a la equitat i sense cap fonament objectiu que justifiqui el tracte desigual dels copropietaris no tant sols pot ser impugnat judicialment sinó que endemés permet que la sentència que declara la nul·litat de l'acord de distribució fixi un sistema transitori que compleixi els requisits de l'equitat i que tindrà vigència fins que la Comunitat, complint tot els requisits legals, adopti algun tipus d'acord per tal de que aquestes despeses es distribueixin respectant la llei i els Estatuts".

També sustenta la comunitat de propietaris que aquesta Sala havia fixat de manera absolutament arbitrària els mínims en un 20% del cost de gasoil però tampoc aquest argument es pot admetre. En efecte, en la nostra decisió poguérem precisar que el consum de gasoil i de calefacció era un concepte individualitzable de manera que el mateix havia de ser repartit en funció estrictament dels consumis individuals. No obstant admetíem que existien determinades pèrdues calorífiques que havien de ser assumides per la totalitat de propietaris amb independència del consum realitzat. Aquestes però han de ser fixades per la comunitat amb funció de paràmetres objectius per tal de que "es distribueixin respectant la Llei i els estatuts" i no podien ser fruit de la decisió arbitrària de la majoria dels propietaris amb perjudici de la resta. Malgrat no disposar de prova que permetés fixar els mínims de constant referència, la Sra. Izquierdo, Castrillo, Soriano sol·licitava que aquests es fixessin en un 20% de manera que per tal de no incórrer en un supòsit d'incongruència "infra pètita" s'establia la participació en els mínims en l'esmentat percentatge, el tot de manera transitòria i per mentre la comunitat no "adopti algun tipus d'acord per tal de que aquestes despeses es distribueixin respectant la llei i els Estatuts".

Finalment es sustenta que la decisió d'aquesta Sala resultava inaplicable a partir del moment en que des del 2015 s'havien venut apartaments, emès certificats de no deute per part de la comunitat de propietaris, existien apartaments llogats pels quals els propietaris haurien d'aplicar increments en el consum dels llogaters (···), sustentant que en definitiva i des d'una perspectiva comptable era impossible regularitzar totes les situacions que concorrien.

La decisió d'aquesta Sala no va fer altre cosa que constatar determinar situació per la qual es va valorar no s'ajustava a dret i extreure la conseqüència de la nul·litat de l'acord que el va adoptar. En aquest sentit, res se li pot reprotxar. Quant a la pretesa impossibilitat invocada, aquesta no pot ser compartida doncs en definitiva es tracta d'una regularització comptable senzilla. Quant a les dificultats que poden concórrer per raó de les diferents compravendes, contractes d'arrendament (···) que han pogut intervenir des de l'acord esmentat, tampoc les mateixes permeten suspendre els efectes de la Sentència dictada.

V.- En mèrits del principi del venciment objectiu, escau imposar a la comunitat de XXX el pagament de les costes ocasionades per raó de l'incident interposat.

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.- La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

Decisio

DECIDEIX

DESESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la comunitat de XXX contra la Sentència dictada per aquesta Sala en data 27-11-2018. Procedeix imposar les costes processals a la part promotora de l'incident, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

Aquesta resolució és ferma i executiva.

Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).