JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 56) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 51/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:51)

Référence canonique : le champ « juridiction » fourni était incomplet. La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est TSJP 0000081/2018 et le numéro de cause 6000235/2017.

Faits et procédure

Le 1er novembre 2017, vers 14 h 45, la prévenue, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, est contrôlée par des agents du Servei de Policia alors qu'elle conduit un véhicule devant la porte des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Les agents avaient remarqué une conduite à vitesse anormalement réduite, en zigzag, la conductrice étant accompagnée d'une passagère. Les symptômes d'imprégnation alcoolique étant « très évidents », des prélèvements sont effectués : l'analyse sanguine révèle un taux d'alcool de 3,15 g par litre de sang, et l'analyse urinaire est positive à la cocaïne et aux benzodiazépines. La date de naissance et l'identification complète du véhicule sont occultées dans le texte (non précisé dans la décision).

Par jugement du 25 juillet 2018, le Tribunal de Corts déclare la prévenue coupable, en qualité d'autrice, d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang et sous l'effet de stupéfiants, à savoir la cocaïne. Il la condamne à deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi qu'à une privation du permis de conduire de vingt-quatre mois. Il lui impose en outre les dépens.

La défense interjette appel. Elle soutient que la prévenue se trouvait en état d'intoxication pleine au moment des faits et qu'elle ne pouvait donc être tenue pour responsable, et sollicite l'infirmation du jugement et un acquittement. Le ministère public conclut au rejet. Il relève que le taux de 3,15 g/l correspond à une intoxication sévère, et non pleine, selon l'analyse elle-même, et que la prévenue était consciente lorsqu'elle a commencé à consommer de l'alcool. Il conteste par ailleurs la version d'une consommation involontaire de cocaïne.

La Sala Penal est composée de Mme Marie Conte, rapporteure, de M. Albert Andrés Pereira et du président M. Barberá (non précisé dans la décision pour ce qui concerne le sens de son vote).

Question de droit

La décision pose plusieurs questions qui se rattachent toutes à l'imputabilité de l'infraction.

1. L'état d'intoxication pleine au sens de l'article 27.5 du Codi penal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005) constitue-t-il une cause d'exclusion de la responsabilité pénale, au regard du taux d'alcoolémie et des symptômes constatés ?
2. Le cas échéant, une intoxication pleine, même établie, peut-elle exonérer l'auteur lorsque celui-ci a volontairement consommé l'alcool en se rendant ensuite au volant, et l'on se trouve alors dans une hypothèse d'actio libera in causa culpeuse ?
3. **La consommation

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2019 - ROJ: STSJAD 51/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 56) — mentionné sous « article 56 del Codi penal diu »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 27.5) — mentionné sous « article 27.5 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 27.5) — mentionné sous « article 27.5 del Codi penal només atorga eficàcia excloent de la responsabilitat criminal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 56) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 mars 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.