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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 2019 (n° A400/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 502 caractères)
Aute
TSJC.- 0000400/2018 ORIGEN: 6000436/2017 - 00
NIG: 5300542120160000844
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 28 mars 2019, ROJ ATSJAD 59/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:59A, recours n° A400/18 (TSJC 0000400/2018, origine 6000436/2017). Rapporteur : Carles Cruz Moratones.
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Faits et procédure
Dans le cadre d'un litige portant sur des biens immobiliers, deux procédures distinctes étaient pendantes devant le Tribunal de batlles.
La première, enregistrée sous le numéro 6000436/2017, relevait de la procédure ordinaire. Elle avait été engagée par Mme Puig, puis poursuivie par sa fille en qualité d'usufruitière. Elle cumulait une action déclaratoire de domaine sur des finques, une demande de nullité partielle de plusieurs contrats de bail et une action en paiement, assorties de mesures accessoires. Elle était dirigée contre le frère et oncle des parties originaires, M. Esteban, contre M. Sainz et contre la commune concernée.
La seconde, enregistrée sous le numéro 4900007/14, relevait de la procédure abrégée. Il s'agissait d'une demande de tierce opposition de domaine (terceria de domini), accompagnée d'une demande de paiement des loyers, formée dans le cadre d'une exécution de titre judiciaire engagée par M. Sainz contre M. Esteban.
Par un aute du 23 juillet 2018, le Tribunal de batlles a ordonné l'acumulation des deux procédures, en prévoyant que celles-ci ne feraient l'objet d'une instruction conjointe qu'au moment où elles atteindraient la même phase processuelle. Il a réservé la question des dépens jusqu'à la sentence mettant fin à l'instance.
M. Esteban a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'aute et le rejet de la demande d'acumulation, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. Les autres parties (M. Sainz, la commune et Mme Puig) ont conclu, dans des sens divergents, au rejet de l'appel ou à la condamnation de l'appelant aux dépens.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si l'acumulation de deux procédures peut être ordonnée lorsqu'elles n'obéissent pas à la même nature. L'une est une action déclaratoire ordinaire ayant autorité de chose jugée, l'autre un incident de tierce opposition greffé sur une procédure d'exécution et dépourvu d'effet de chose jugée.
Plus précisément, le juge devait apprécier :
la finalité de l'acumulation, qui est, selon la Cour, d'éviter des décisions contradictoires ;
la notion de connexité, et notamment si elle suppose une identité complète des parties ;
l'incidence de la nature respective des procédures sur la possibilité de voir naître des décisions inconciliables.
✦ ⁂ ✦
Solution et dispositif
Motifs retenus
La Cour rappelle d'abord que l'acumulation de procédures « se justifie par une seule finalité : éviter des résolutions contradictoires » (fondement 2). Elle en déduit que la connexité entre les instances doit être vérifiée, car, en son absence, les décisions rendues séparément ne peuvent pas se contredire. Elle précise que la connexité n'exige pas une coïncidence absolue des parties : il suffit que deux parties aux intérêts opposés figurent dans les deux instances, même si d'autres parties ne sont concernées que par l'une d'elles (fondement 2, § 2).
Elle conclut ensuite à l'absence de connexité en procédant à une double analyse.
a) Sur la nature des procédures. La procédure ordinaire 6000436/2017 est une procédure principale dont l'objet est la reconnaissance du droit de propriété, avec les conséquences juridiques qui en découlent, et sa décision aura autorité de chose jugée une fois devenue définitive. À l'inverse, la tierce opposition de domaine vise à lever une saisie portant sur un bien qui n'appartient pas au débiteur. Elle constitue un incident de la procédure d'exécution, laquelle demeure suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la prétention du tiers opposant. La décision rendue sur cet incident n'a pas l'autorité de la chose jugée. La Cour cite à cet égard sa propre jurisprudence (STJC 139/03 du 22 janvier 2004).
b) Sur le risque de contrariété. La Cour relève que le tiers opposant ne semblait pas lui-même certain du succès de sa prétention, puisqu'il a introduit deux ans plus tard une action déclaratoire portant sur les mêmes biens. Elle consid
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de març del 2019.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Tribunal de Batlles va dictar en data 23-07-2018 l'Aute en el que resolia que :
"Primer.- Acumular els autes del judici civil de número 4900007/14, tramitat pel procediment abreujat, i instat per la Sra. Puig contra els Srs. Sainz i Esteban, en el marc del present procediment de número 6000436/17, tramitat pel procediment ordinari i instat per la Sra. Puig contra els Srs. Sainz i Esteban i el COMÚ DE LA XXX havent de quedar reunits en aquest darrer expedient.
Segon.- Oficiar a l'Hble. Batlle coneixedora dels autes del judici civil de número 4900007/14 a fi de comunicar-li la present resolució i a fi que els trameti per davant d'aquesta Batllia.
Tercer.- Comunicar a les parts que ambdós processos acumulats tant sols duran una tramitació conjunta quan arribin a la mateixa fase processal.
Quart.- Reservar la decisió relativa a la imposició de les costes processals a la Sentència que posi fi al present procediment.
Cinquè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
II.- Contra tal Aute va interposar recurs d'apel·lació, en degut temps i forma, la representació processal del Sr. Esteban, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions de data 14.12.18, demana l'estimació del recurs i la revocació de l'aute d'instància en el sentit de desestimar la petició d'acumulació interposada per la Sra. Puig amb expressa imposició de costes processals a càrrec de la Sra. B., inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
III.- Per escrits de dates 28.1.19 i 29.1.19, les representacions processals del Sr. Sainz, del comú de La Massana, i de la Sra. Puig presentaren llurs escrits de contesta a les conclusions.
La representació processal del Sr. F., en virtut dels arguments exposats en el seu escrit de contesta demana la condemna, a la part apel·lant, al pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades en aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'Advocat i Procurador,
La representació processal del Comú de La XXX demana que s'estimi el recurs i es revoqui l'Aute de data 23.7.18 tot imposant les costes del procediment en primera i segona instància, inclosos honoraris d'advocat i de procurador a la Sra. Puig.
La representació processal de la Sra. Puig sol·licita la desestimació del recurs i que es confirmi l'Aute d'instància tot imposant a la part recurrent el pagament de les costes processal inclosos el honoraris d'advocat i procuradora causades en ambdues instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Carles Cruz Moratones.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- El motiu del recurs de la impugnació en apel·lació de l'Aute d'instància que acorda l'acumulació dels autes de judici civil, seguit pel procediment abreujat, número 4900007/14 amb els autes seguits pel procediment ordinari amb número 6000436/2017. La part apel·lant Sr. Esteban estima que no es donen els requisits adients per a l'acumulació.
SEGON.- Acumulació de processos. Finalitat
Com ja recordàvem en el nostre Aute de 28.2.17 (TSJC 380/16) amb l'acumulació de processos es tracta d'evitar resolucions contradictòries perquè la finalitat dels dos processos és o la mateixa o bé estan plenament connectats i la decisió ha de ser comuna. Com ja hem dit recent en l'Aute de 23.12.15 (TSJC 186/15) reiterant el que hem dit en altres ocasions, la fonamentació de l'acumulació de processos és única: evitar resolucions contradictòries. I per arribar a evitar aquest perill -que sens dubte és altament perniciós pel sistema judicial- cal tenir en compte si existeix connexitat entre els dos processos. Si no hi ha connexitat no podran resultar contradictòries les resolucions que es dictin respectivament.
Aquesta connexitat no vol dir que hi hagi una completa i absoluta coincidència entre totes les parts que intervenen en els dos processos. Pot haver connexitat simplement en que una part i una altra amb interessos i pretensions contraposats estiguin en els dos processos, però pot resultar que n'hi hagin d'altres que no els afecti el litigi directe entre aquelles dues parts.
TERCER.- Distinta naturalesa dels procediments i manca de connexitat
Efectivament en el procediment ordinari 6000436/2017 (que es va iniciar amb número 7000129/16 -encara que per error es diu 7000330/16- però en el que es va admetre l'abstenció del Batlle) és tracta d'una múltiple pretensió de la Sra. Puig (i posteriorment per la successió la seva filla Puig, la qual també accionava com a usufructuària) que consistia en una acció declarativa de domini sobre determinades finques i acumulada a ella una declaració de nul·litat parcial de diversos contractes d'arrendament i una acció de reclamació de quantitat, així com diverses mesures accessòries. La demanda es dirigia front el germà i oncle de les agents originàries, Sr. Esteban, contra el Sr. Sainz i contra el comú de XXX. La sentència que es dicti en aquest procediment tindrà efectes de cosa jutjada quan sigui ferma.
En canvi, en el procediment abreujat número 4900007/14, la mateixa Sra. Olmo instava una demanda de terceria de domini (a la que acumulava una demanda de quantitat sobre les rendes) que estava connectada amb una executòria de títols judicials instada pel Sr. Sainz contra Esteban número 001- 5/2009. És a dir, que es tracta d'un procediment incidental a una executòria de títols judicials en els quals hi ha un creditor (Sr. ENTITY_5) emparat per una resolució judicial ferma que condemna a pagar al Sr. Esteban. La sentència que es dicti en relació la demanda de terceria de domini no té efectes de cosa jutjada. L'estat actual de l'estat d'aquest procediment no ha estat acreditat.
Per tant, es constata que la naturalesa i efectes de cada procediment són diferents. En el declaratiu seguit pels tràmits d'un ordinari es tracta d'un procediment principal que té per objecte la declaració de propietat sobre un determinat bé, amb les conseqüències jurídiques corresponents (procediment principal). Per la seva banda, la terceria de domini té per finalitat aixecar un embargament sobre un bé que no forma part del patrimoni del deutor i que, per la raó que sigui s'està executant com si fos d'ell. Es tracta d'un procediment incidental a un procés d'execució de títol judicial o no judicial que resta en suspens, mentre es procedeix a decidir sobre la petició del tercerista. Si aquest té un títol que permet concloure que n'és el propietari (la STJC 139/03 de 22.1.2004 número 2147 diu "En definitiva, de la prova practicada no es pot obtenir una prova plena del domini de l'agent sobre la parcel·la 148, i aquesta acreditació constitueix un dels pressupòsits necessaris per al triomf de la terceria de domini, d'acord amb la jurisprudència d'aquesta Sala"), s'aixecarà l'embargament i el creditor no podrà executar el seu crèdit contra el bé afectat.
En el present cas, ja veiem que ni el propi tercerista té segur que la seva demanda de terceria de domini pugui prosperar perquè dos anys més tard (després de la contesta de la part defenent) interposa una demanda declarativa del domini sobre els mateixos béns que han estat objecte d'arrendament, les rendes del qual en el seu 50% (les atribuïdes al deutor Sr. ENTITY_6) han estat embargades pel creditor en l'executòria de títol judicial.
Aleshores, en tractar-se de processos de naturalesa diferent perquè les seves finalitats també ho són, que no tenen els dos força de cosa jutjada (només la pot tenir el declaratiu ordinari interposat en 2016), no podran haver sentències contradictòries. I afegirem -com argument de reforç, que ni es demana l'acumulació del procediment més antic (el de la Secció Civil 4 de l'any 2014) ni podria ser-ho perquè és un procediment incidental, ni es tramiten pel mateix procediment (un, abreujat i l'altre, ordinari), ni seria admissible que una execució de sentència pogués ser neutralitzada per un declaratiu posterior, cosa que atemptaria contra el dret a la tutela judicial i a la seguretat jurídica del creditor. Si es dones lloc a aquesta possibilitat, les executòries es veurien fàcilment suspeses a l'espera del resultat ferm del declaratiu posterior.
En conclusió, cal donar la raó a la part apel·lant i revocar l'Aute impugnat en no ser possible l'acumulació que s'ha acordat.
QUART.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Esteban contra l'Aute del Tribunal de Batlles de data 23 de juliol de 2018 que revoquem íntegrament en no resultar procedent l'acumulació al procediment 6000436/2017, el procediment 4900007/2014. Comuniqueu aquesta decisió a aquesta Secció 4 de la Batllia als efectes del seu coneixement.
No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A400/18.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 59/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536777.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 mars 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 mars 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 59/2019) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mars 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones i Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 mars 2019)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 28 de març del 2019 - ROJ: ATSJAD 59/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.