JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de R-IS-reglament (art. 22) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 30 mai 2019 (ROJ : ATSJAD 97/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:97A)

Note de traduction : le texte source est rédigé en catalan. Les citations du dispositif et des dispositions réglementaires sont des traductions françaises fidèles, établies pour le présent commentaire.

Faits et procédure

Par une ordonnance (aute) du 18 mars 2019, rendue par l'Hble Batlle, le juge de première instance a refusé à Mme Palau le bénéfice de la justice gratuite. Mme Palau avait présenté cette demande le 28 septembre 2018, dans le cadre de la procédure n° 1000411/2018, afin d'obtenir la défense et l'assistance technique d'un avocat gratuites.

Mme Palau a interjeté appel. Par un acte de conclusions enregistré le 16 avril 2019, elle sollicitait la révocation de la décision de première instance et la reconnaissance du bénéfice demandé. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (affaire TSJC 0000113/2019, recours A113/19), composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (magistrat rapporteur).

Au soutien de son recours, Mme Palau faisait valoir trois éléments :

• elle vit avec sa mère, mais les ressources de cette dernière ne devraient pas être prises en compte, le bénéfice étant sollicité à titre personnel, et la seule dépense partagée étant le loyer de l'appartement ;
• ses revenus mensuels s'élèvent à 1 200 EUR, elle a une fille de onze ans et des dettes en cours ;
• elle envisage une formation professionnelle dont le coût est de 181 EUR.

Le juge de première instance avait relevé que les revenus du foyer étaient supérieurs au plafond fixé par le règlement applicable et que les dépenses invoquées ne présentaient pas un caractère extraordinaire.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions :

1. Le périmètre des ressources à prendre en compte. Lorsque le bénéfice de la justice gratuite est sollicité par une personne vivant au sein d'une unité familiale, les revenus des autres membres du foyer, en l'espèce ceux de la mère, doivent-ils être intégrés au calcul, alors même que la demande est personnelle ?

2. L'application de la clause dérogatoire. L'article 22 du règlement permet-il d'accorder le bénéfice à une personne dont les revenus dépassent les seuils, lorsque ses charges ou les frais prévisibles de la procédure sont jugés très élevés ? Le loyer de l'habitation constitue-t-il une charge suffisante à cet effet ?

Le cadre normatif est constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017). Le texte cite notamment les articles 19 (

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2019 - ROJ: ATSJAD 97/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• R-IS-reglament (art. 22) — mentionné sous « article 22 del Reglament »
• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) — mentionné sous « article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials »
• Llei 16/2014
• article 20.1 del Reglament suposen una valoració de les necessitats d'un nucli familiar en funció de les v (art. 20.1)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de R-IS-reglament (art. 22) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mai 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.