JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2019 (n° 33/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 159/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:159)
Décision commentée : STSJAD 159/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2019, recurs n° 33/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:159) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par convention verbale conclue en janvier 2016, le propriétaire d'une nef industrielle, M. Azorin, confie à l'agence immobilière Caro la vente de ce bien. Le mandat n'est pas exclusif, n'a pas de durée déterminée, et fixe un prix de 600 000 EUR non négociable ainsi qu'une commission de 5 % (30 000 EUR). Au cours du même mois, Caro fait visiter la nef à M. Sainz, qui signe un document de visite. Aucune autre diligence de Caro n'est établie après cette visite, et l'agence ne reprend pas contact avec l'acquéreur futur.
En juin 2016, le fils de M. Azorin, titulaire formel du bien, confie la vente à une autre agence, avec laquelle il avait déjà eu des relations (désignée « ENTITY_9 » dans la décision). Cette agence fait de nouveau visiter la nef à M. Sainz. Après des demandes d'informations complémentaires, l'acquéreur conclut la vente le 27 juin 2017 pour 510 000 EUR, avec une commission de 15 000 EUR au profit de l'intermédiaire. La décision mentionne « juny de 2016 » pour la nouvelle mise en vente, et la date du 27.6.17 pour la vente ; le texte ne levant pas cette apparente divergence, il convient de s'en tenir aux termes de la décision.
La société Manzano, agence ayant émis une facture de 31 350 EUR le 20 juin 2017 au titre de la médiation, assigne M. Azorin en paiement. M. Azorin appelle en garantie M. Manso, titulaire du commerce Marti, qui a finalement négocié et intermédié la vente. Par jugement du 29 novembre 2018, le Tribunal de Batlles déboute la demande et condamne Manzano aux dépens, y compris ceux de l'appelé en garantie.
Seule la société Manzano interjette appel, par conclusions du 19 mars 2019, sollicitant à titre principal une condamnation de M. Azorin à 31 350 EUR, et à titre subsidiaire 25 500 EUR plus IGI (soit 26 647,75 EUR), calculés sur le prix final. M. Manso et M. Azorin concluent à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'agent immobilier qui a réalisé une unique visite du bien, plus d'un an avant la vente effective conclue par l'intermédiaire d'un autre agent, peut prétendre à la commission convenue, au sens de la notion de « intervention décisive » (intervenció decisiva) dégagée par la jurisprudence andorrane en matière de courtage.
Se posait subsidiairement la question de l'évolution du critère jurisprudentiel fondé sur la première rév
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat del Sr. Albert Andrés Pereira que ho és del Tribunal, i els magistrats Sr. Vincent Anière i Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: STSJAD 159/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- En data 29.11.18, el Tribunal de Batlles va dictar Sentència i va decidir : »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.