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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2019 (n° A006/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 111
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 123 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Presidència
TSJ 0000006/2018
Error Judicial
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrative, 26 juin 2019 (ROJ ATSJAD 111/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:111A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Ple), ATSJAD 111/2019, 26 juin 2019, recours n° A006/18 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI et numéro de recours) a été retenue.
Faits et procédure
Par une sentence n° 3-2019 du 27 mars 2019, le Ple du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre a statué sur une action de reconnaissance d'erreur judiciaire ou de fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Le texte indique que cette sentence, dans son apartat Tercer de la partie dispositive, condamnait la « part agent » au paiement des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur (procurador), alors que la décision aurait dû énoncer qu'il n'y avait pas lieu à pronouncement spécial en matière de dépens.
La partie agent a sollicité un aclariment (rectification) de cette sentence. Elle demandait que, dans le troisième point du dispositif, les mots « part agent » soient remplacés par « part defenent ».
Le Govern d'Andorra s'est opposé à la demande. Il soutenait que la condamnation aux dépens n'est possible qu'en cas de mauvaise foi ou de témérité, qualités qu'il n'aurait jamais eues. Le Ministère public a estimé que l'imposition des dépens à la partie agent pouvait être regardée comme une erreur matérielle, la juridiction n'ayant pas entendu se prononcer spécialement sur ce point.
La procédure a donné lieu à une décision de type aute (ordonnance de rectification) rendue par le Ple, composé de sept magistrats sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, le rapporteur étant M. Yves Picod. Les textes sur lesquels la décision se fonde sont mentionnés dans le corps du jugement et dans les liens « Legislació relacionada » (article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989).
Question de droit
La question posée était de savoir si le Tribunal pouvait, sur le fondement de la procédure de correction des erreurs matérielles, modifier le dispositif d'une sentence relatif aux dépens, alors que la partie qui sollicitait la rectification invoquait une erreur de désignation et que l'autre partie contestait qu'il s'agisse d'une simple erreur matérielle.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la mise à la charge d'une partie des dépens, dans une affaire où la jurisprudence du Ple exclut en principe toute condamnation spéciale en cas d'estimation partielle, relevait d'une erreur matérielle au sens de l'article 111 précité, et non d'un choix juridictionnel à réformer par les voies de recours.
Solution et dispositif
Le Ple retient l'existence d'une erreur matérielle affectant le dispositif. Il fonde son raisonnement sur la « constante jurisprudence » du Ple : en cas d'estimation partielle de l'action de reconnaissance d'erreur judiciaire ou de fonctionnement anormal de l'administration de la justice, il y a lieu de ne pas se prononcer spécialement sur les dépens. Le Tribunal en déduit que l'imposition des dépens à la partie agent « peut être entendue » comme une erreur matérielle susceptible de rectification.
Le Tribunal ne reprend pas l'argumentation du Govern relative à la mauvaise foi ou à la témérité. Il ne tranche pas non plus expressément la question de la base légale de la condamnation aux dépens : la décision ne cite aucune disposition relative aux dépens, et la rédaction de la motivation laisse entendre que la correction repose sur la cohérence avec la jurisprudence du Ple et sur l'intention, non formulée, de la juridiction.
Le dispositif de la déc
ORIGEN.- 4600077/2014 (CRI-144-6/2012)
AUTE 7-2019
PARTS:
Agent: Srs. Manzanares / Sevillano
Representant: Sra. Hoyos
Advocada: Sra. Bermudez
Defenent: MINISTERI FISCAL
Defenent: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sr. Vara
Advocada: Sra. Toll
XXXX, el 26 de juny del 2019
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, ha vist la petició d'aclariment de sentència núm. 3-2019, de data 27 de març de 2019, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 27 de març del 2019, fou dictada, pel Ple del Tribunal Superior de Justícia, la sentència núm. 3-2019, en el rotlle de referència, la qual a l'apartat Tercer de la part dispositiva, es condemna a la parta agent al pagament de les costes judicials, inclosos horaris d'advocat i procurador, en lloc de constar que no cal fer especial pronunciament en matèria de costes.
2.- L'agent ha sol·licitat l'aclariment de la referida sentència, en el sentit de que s'acordi esmenar l'error material contingut en el fallo de la sentència, substituint en el tercer apartat, les paraules "part agent" per les paraules "part defenent".
3.- La representació del GOVERN considera que s'ha de refusar la petició de la part contrària, per quant únicament escau la imposició en costes en cas d'apreciar-se mala fe o temeritat, no havent actuat en cap moment el Govern ni amb mala fe ni temeritat.
4.- El Ministeri Fiscal va manifestar que el fet d'imposar les costes a la agent es pot entendre com un error material, quan realment no es pretenia fer un especial pronunciament al respecte.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Que l'article 111 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que, el Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions.
Segon.- Que, a la vista de la constant jurisprudència del Ple del Tribunal Superior de Justícia, en cas d'estimació parcial de l'acció de reconeixement d'error judicial o d'anormal funcionament de l'Administració de Justícia, escau no efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses del procediment, podent entendre's que imposar-les a la part agent ha estat un error material susceptible de reconducció .
En conseqüència, existeix efectivament un error material en el fallo que cal corregir en aquest sentit, havent de quedar redactat l'apartat Tercer de la part dispositiva de la Sentència núm. 3-2019, com segueix:
"Tercer.- No fer un especial pronunciament en matèria de costes".
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Únic.- Rectificar l'apartat Tercer de la part dispositiva de la sentència núm. 3-2019 de data 27 de març de 2019, d'acord amb l'exposat en l'apartat Segon de la present resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, ho acordem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A006/18.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 111/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539219.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 juin 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 juin 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 111/2019) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 juin 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Ple del Tribunal Superior de Justícia, ha vist la petició d'aclariment de sentència núm. 3-2019, de data 27 de març de 2019, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent el magistrat Sr. Yves Picod, el qual expressa el parer del Tribunal.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 111)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 juin 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 111/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).