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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2019 (n° A204/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 24/2018, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 24/2018 (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 24/2018
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 645 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000204/2019 ORIGEN: 3000052/2019 - 01
NIG: 5300542120150001227
PARTS:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 120/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 juin 2019
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 120/2019 du 27 juin 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:120A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A204/19.
Faits et procédure
Par une ordonnance (aute) du 12 avril 2019, le Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande de nullité d'actuacions formée par Mme Castilla par écrit du 6 mars 2019. Il a en outre ordonné la transmission à Mme Castilla d'un écrit déposé le 2 avril 2019 par le représentant processuel de M. Galan, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
Mme Castilla a interjeté appel contre cette décision et a comparu devant la Sala Civil le 7 juin 2019 pour formaliser son recours. L'appelée est M. Galan. Les avocats et représentants des parties sont identifiés dans l'en-tête de la décision.
La décision commentée a été rendue par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, M. Vincent Aniére, qui a examiné le recours, et non par une formation collégiale. Le texte ne mentionne pas d'audience ni de débats contradictoires préalables à cette décision d'irrecevabilité.
Les métadonnées de la décision indiquent le numéro de l'affaire devant le Tribunal Superior (0000204/2019), l'affaire d'origine (3000052/2019-01) et le NIG 5300542120150001227. Le titre officiel la qualifie d'aute d'inadmission d'un recours d'appel contre une décision statuant sur un incident de nullité, en application de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, dans sa rédaction issue de la Llei 24/2018 du 18 octobre 2018.
Question de droit
La question posée est de savoir si une décision de première instance qui rejette une demande de nullité d'actuacions (incident de nul·litat) peut faire l'objet d'un appel autonome, ou si la contestation doit être reportée à l'occasion du recours contre la décision finale.
En d'autres termes, la Sala devait déterminer si l'aute du 12 avril 2019 relevait des décisions ouvertes à l'appel, ou si la loi en excluait le recours immédiat.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle le texte applicable, dont la traduction fidèle en français est la suivante :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« L'ordonnance qui décide de la nullité ordonne la reprise de la procédure au moment immédiatement antérieur à celui où s'est produite l'irrégularité de procédure déterminant la nullité. Contre l'ordonnance qui n'admet pas ou qui résout l'incident de nullité, aucun recours ne peut être formé, sans préjudice de la possibilité de soulever la question dans le cadre des recours qui sont ouverts contre le jugement ou la décision définitive. »
Le raisonnement de la Sala tient en deux paragraphes. Il constate que cette « doctrine processuelle » est « pleinement applicable » à l'espèce, puis en déduit l'irrecevabilité du recours. Le texte ne développe pas d'autres motifs.
Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCIDE :
INADMETTRE le recours interjeté par Mme Castilla contre l'ordonnance du 12 av
Apel·lant: Castilla
Representant: idem
Advocat: Sr./a Morillo
Apel·lat: Galan
Representant: Sr./a Hoyos
Advocat: Sr./a Amorós
AUTE
Andorra la Vella, el 27 de juny del 2019
El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Vincent Anière, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 3000052/2019 i expressa el seu parer.
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Batlle va dictar Aute, de data 12-04-2019, amb la següent part decisòria: "Primer.- No donar lloc a la petició de nul·litat d'actuacions formulada per la Sra. Castilla i continguda en el seu escrit presentat en data 6 de març proppassat.
Segon.- Donar trasllat a la Sra. Castilla de l'escrit presentat en data 2 d'abril proppassat per la representació processal del Sr. Galan a fi que en tinguin l'oportú coneixement.
Tercer.- No fer especial condemna en costes processals."
II.- Contra la resolució esmentada, la Sra. Castilla va interposar recurs d'apel·lació i va comparèixer davant la Sala, en data 07-06-2019, per a formalitzar el recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.- El present recurs no pot ésser admès per les raons que, a continuació, s'exposen. En efecte l'apartat tercer de l'article 18 quarter de la Llei de modificació de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de data 22 d'abril del 1999, modificat per la Llei 24/2018 de 18 d'octubre del Codi de Procediment civil disposa que: "L'aute que decideix la nul·litat ordena la retroacció de les actuacions al moment immediatament anterior en què es va produir la infracció processal determinant de la nul·litat. Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva."
I aquesta doctrina processal esdevé plenament aplicable al cas present.
II.- Les consideracions anteriors motiven la inadmissió del recurs i la imposició de les costes a la part promotora d'aquest.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
DECIDEIX
INADMETRE el recurs interposat la Sra. Castilla contra l'aute de data 12- 04-2019.
Imposar a la part promotora del recurs les costes processals d'aquest.
Així per aquest aute ho decideix, mana i signa el President de la sala civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo l'infrascrit Secretari en dono fe.-
LA SECRETARIA JUDICIAL EL PRESIDENT DE LA SALA CIVIL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A204/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 120/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536835.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 juin 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 24/2018.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 juin 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 120/2019) précise les conditions d'application de Llei 24/2018 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 24/2018.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 juin 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 24/2018 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Vincent Anière, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 3000052/2019 i expressa el seu parer.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 24/2018) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 24/2018
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 juin 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 27 de juny del 2019 - ROJ: ATSJAD 120/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 24/2018.