JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 157/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:157A)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal. Date : 24 septembre 2019. Numéro de rouleau : TSJP-0000056/2019. Numéro de cause : exécution OP 4000095/2018. Type de résolution : aute (ordonnance).

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 11 juin 2018, le Batlle instructeur a condamné M. Raya pour conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, infraction prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée). La peine prononcée comprend, notamment, la privation du permis de conduire pendant dix-huit mois. Aucune partie n'ayant formé opposition, la décision est devenue définitive à la date de son prononcé.

Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, le condamné a sollicité, par requête du 4 février 2019, une autorisation de conduire pour nécessités professionnelles. Il exerce la profession d'électricien et réalise notamment des relevés de compteurs dans différentes localités. Par aute du 15 avril 2019, le Batlle instructeur a rejeté cette demande.

Le condamné a interjeté appel le 26 avril 2019. Il sollicitait une autorisation de conduire les lundis à vendredis de 7 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30, ainsi que les vendredis de 7 h 30 à 13 h 30. Le ministère public s'est opposé à l'appel en raison des circonstances du contrôle et de la nécessité de protéger les usagers de la voie publique.

Le tribunal a constitué une formation composée de Yves Picod (président et rapporteur), Marie Conte et une troisième magistrate dont le nom est mentionné de façon divergente dans la décision (« Sra. Esteban » dans la composition, « Fátima Ramírez Souto » dans la liste des magistrats).

Les faits retenus par la décision sont les suivants. Lors du contrôle, le taux d'alcoolémie relevé était de 2,66 grammes par litre de sang. L'intéressé présentait en outre des difficultés à se tenir debout et à articuler. Le rapport de police et les déclarations du condamné établissent que le conducteur transportait sa fille mineure à l'intérieur du véhicule. La décision relève enfin que l'intéressé a continué à exercer son activité professionnelle sans permis de conduire jusqu'à la date de l'arrêt.

Question de droit

La question posée au tribunal peut être formulée ainsi : une personne frappée d'une peine de suspension du permis de conduire, à la suite d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, peut-elle obtenir, pendant l'exécution de la condamnation, une autorisation de conduire fondée sur des nécessités professionnelles, lorsque les circonstances de l'infraction révèlent un risque pour la sécurité routière ?

Le tribunal répond par la négative. Son raisonnement s'articule en trois considérants.

Le premier considérant pose le principe. Les nécessités professionnelles du condamné « ne peuvent prévaloir » sur l'objectif de garantie de la sécurité des usagers de la voie publique. L

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 157/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 septembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.