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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2019 (n° 243/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 262 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000243/2019
EXEQUATUR
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019 (ROJ STSJAD 214/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:214)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019, recours n° 243/19, ROJ STSJAD 214/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:214 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte déposé le 11 juillet 2019, les époux Ferreras i Castrillo ont formé une demande d'exequatur devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Ils sollicitaient l'exécution, sur le territoire de la Principauté, d'une décision rendue le 13 novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
Le Ministère public, par écrit du 2 septembre 2019, a conclu à l'admission de la demande. La formation de jugement était composée de MM. Vincent Anière (magistrat rapporteur et président de la formation), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
La décision ne précise ni la nature du litige ayant donné lieu au jugement français, ni les parties à l'instance d'origine au-delà des demandeurs, ni le contenu de la condamnation prononcée (non précisé dans la décision). Les descripteurs de la base (« Mora », « Costes processals », « Sentència ») n'ont pas été développés dans le corps du jugement.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est celle de la reconnaissance et de l'exécution, en droit andorran, d'une décision étrangère. Plus précisément, il s'agit de déterminer si la décision du Tribunal de Grande Instance de Toulouse satisfait aux conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, lequel constitue le fondement textuel unique visé par la décision.
Selon les motifs, cet examen porte sur cinq conditions cumulatives :
la compétence de la juridiction d'origine ;
la régularité de la procédure suivie devant elle ;
l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
l'absence de fraude à la loi nationale.
Solution et dispositif
La Sala Civil constate que la décision étrangère remplit l'ensemble de ces exigences (fondement I) et en déduit qu'il y a lieu de la déclarer exécutoire sur le territoire andorran (fondement I, in fine). Elle se prononce également sur les dépens, en relevant qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens » (fondement II).
Le dispositif est rédigé en ces termes, traduit du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimer la demande d'exequatur présentée par la représentation processuelle des époux Ferreras i Castrillo, et déclarer exécutoire la décision rendue le 13 novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Sans condamnation spéciale aux dépens judiciaires. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cette résolution est ferme et exécutoire. »
La décision est rendue en premier et dernier ressort, « définitivement jugeant » selon la formule employée par le tribunal.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle de l'exequatur fondé sur des conditions cumulatives. La décision illustre la logique du contrôle andorran de l'exequatur. Le juge n'examine pas le fond du litige tranché à Toulouse. Il vérifie la réunion des conditions de l'article 49, qui portent sur la compétence, la régularité procédurale, la loi applicable, l'ordre public et la fraude. Cette approche est classique : elle assure la reconnaissance des décisions étrangères tout en préservant les principes fondamentaux de l'ordre juridique d'accueil.
2. Une motivation sommaire. Le raisonnement est bref. Le fondement I énonce les cinq conditions et conclut, par la formule « És palès » (« il est évident »), que la décision les satisfait toutes. Aucune vérification concrète n'est exposée : la décision ne précise pas les critères de compétence retenus, ne décrit pas le déroulement de la procédure française, n'identifie pas la loi applicable ni ne détaille la conformité à l'ordre public. Pour un commentateur, cette concision limite la portée doctrinale de l'arrêt. Il s'agit davantage d'une application mécanique du texte que d'une construction jurisprudentielle.
3. Le rôle de l'ordre public. La formule globale « ordre public national et international » mérite d'être relevée. Elle indique que le contrôle n'est pas limité à l'ordre public interne. Toutefois, la décision ne dit pas quels principes ont été confrontés à la décision toulousaine, ni si une attention particulière a été portée à la nature du litige. Faute d'éléments de fait sur ce point,
NIG: 5300531120190000009
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de setembre del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Que mitjançant escrit presentat en data 11 de juliol del 2019, la representació processal dels Srs. Ferreras i Castrillo formulà demanda d'exequàtur de la sentència dictada en data 13 de novembre del 2018 pel Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
II.- El Ministeri Fiscal, per escrit de data 2 de setembre del 2019, considera que hi ha lloc al procediment instat.
Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Vincent Anière.
FONAMENTS DE DRET
I.- És pales que la sentència estrangera de la qual es demana l'execució a Andorra, compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament: que la jurisdicció que l'ha dictada era la competent; que el procediment seguit davant d'aquesta jurisdicció era regular; que s'ha aplicat la Llei competent segons les regles nacionals de conflicte; que la sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional.
Per consegüent, s'ha de declarar executòria al Principat d'Andorra la resolució dictada en data 13 de novembre del 2018 pel Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
II.- En matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda d'exequàtur presentada per la representació processals dels Srs. Ferreras i Castrillo, i decretar executiva la sentència dictada en data 13 de novembre del 2018 pel Tribunal de Grande Instance de Toulouse. Sense fer especial condemna en costes judicials.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 243/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 214/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11536615.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 septembre 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 septembre 2019 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 214/2019) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 septembre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Vincent Anière, i els magistrats Srs. Carles Cruz Moratones i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 septembre 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 214/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).