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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2019 (n° A269/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 576 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000269/2019 ORIGEN: 1000010/2015 - 00
NIG: 5300513120150000041
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche utilise donc l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), siégeant à Andorre-la-Vieille le 4 octobre 2019. Elle est rendue dans le cadre d'une procédure relative à la juridiction des mineurs (numéro de rôle TSJC-269/2019, origine 1000010/2015). Le texte la qualifie de « Aute », terme désignant en droit andorran une décision de nature interlocutoire.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants :
Première décision (1er mars 2019). Le juge a quo a suspendu les contacts et le régime de visites entre la mère, Mme Pera, et sa fille Cañete. La mesure visait « en sens large » tant les visites que les appels téléphoniques.
Modification (15 avril 2019). Le même juge a modifié sa décision initiale. Le dispositif ordonne l'archivage de la procédure concernant les mineurs Arnau et Cañete, au motif qu'ils « ne présentent pas de conduites à risque ».
Recours (18 septembre 2019). La représentation processuelle de Mme Pera a saisi la Sala Civil d'un recours dirigé contre l'ordonnance du 1er mars 2019.
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données ne fait pas partie de la décision. Il indique que la suspension a été levée, sans que cette levée apparaisse expressément dans le dispositif de l'arrêt.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le recours, formé contre une décision initiale que le juge a quo avait lui-même modifiée avant qu'il ne soit statué, conservait un objet. Elle devait ensuite décider de la répartition des dépens.
Deux questions se trouvaient ainsi posées :
La carence d'objet. Le recours est-il devenu sans objet lorsque le premier juge a archivé les actuacions et levé la mesure contestée ?
Les dépens. Une carence d'objet survenue en cours d'instance justifie-t-elle la non-imposition des dépens ?
Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise. Les fondements invoqués se limitent à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables). Les motifs sont en outre très succincts.
Solution et dispositif
La Cour a déclaré le recours sans objet pour carence survenue. Elle a estimé que l'archivement ordonné le 15 avril 2019 faisait disparaître l'objet du litige. La suspension des contacts étant levée, il n'y avait plus lieu de statuer sur la mesure initiale.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCLARER que le présent recours contre l'ordonnance (aute) rendue le 1er mars 2019 demeure sans objet pour carence survenue des actuacions enregistrées sous le numéro 1000010/2015, selon l'ordonnance de la Batllia du 15 avril 2019. Il n'y a pas lieu à imposition des dépens de la présente instance. »
Suivent les mentions suivantes, également traduites :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La présente résolution est définitive et exécutoire. »
Le dispositif est clair sur deux points : la disparition de l'objet est constatée, et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.
Portée et enseignement pratique
1. Une carence d'objet tirée d'une mesure postérieure du premier juge. La décision illustre le mécanisme de la carence survenue. Le recours est dirigé contre une décision dont les effets ont disparu avant que le juge d'appel ne statue. La carence n'est pas consécutive à un désistement ni à une irrecevabilité, mais à un acte du juge a quo qui a modifié s
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 4 d'octubre del 2019
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones I Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST l'expedient de jurisdicció de menors registrat amb el número de rotlle TSJC-269/2019, iniciat subsegüent a l'escrit presentat per davant d'aquesta sala en data 18-09-2019, per la representació processal de la Sra. Pera contra l'Aute dictat en data 01-03-2019.
VIST la part dispositiva de l'Aute dictat en data 01-03-2019 pel Jutge a quo que resulta com segueix:
"Primer.- Suspendre els contactes i el règim de visites materno-filials de la Sra. Pera en el sentit ampli comprenent tant les visites com les trucades telefòniques que efectua la Sra. C amb la seva filla Cañete."
Que, no obstant, dita resolució fou modificada per Aute de data 15-04-2019 pel mateix jutge a quo, essent la seva part dispositiva la següent:
"Primer.- L'arxiu de les presents actuacions dels menors Arnau i Cañete per quan no presenten conductes de risc, sent procedent l'arxiu de les actuacions."
Fonaments de dret
ATÈS l'exposat anteriorment s'ha de posar de relleu que les presents actuacions esdevenen sense objecte per carència sobrevinguda en haver- se dictat en data 15-04-2019 l'arxiu de les presents actuacions en no presentar els menors Arnau i Cañete conductes de risc i per tant aixecant-se la suspensió dels contactes i el règim de visites materno-filials de la Sra. Pera. envers la seva filla Cañete, en el seu dia pronunciada i que fou objecte de recurs.
ATÈS que respecte de les costes processals, la carència sobrevinguda d'objecte justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DECLARAR que el present recurs contra l'Aute dictat en data 1-03- 2019 resta sense objecte per carència sobrevinguda de les actuacions registrades sota el número 1000010/2015, segons Aute de la Batllia de data 15-04-2019. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A269/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 210/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536925.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 04 octobre 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 octobre 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 210/2019) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 octobre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del magistrat Sr. Vincent Anière, i els magistrats Sr. Carles Cruz Moratones I Sr. Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (04 octobre 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 210/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.