JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 65.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Penal, 21 octobre 2019 (ROJ : ATSJAD 190/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:190A)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 6 juin 2018, M. Nuñez a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique. Il a été condamné à un mois de prison conditionnelle, substitué par un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, en application de l'article 65.1 du Code pénal, avec un délai de suspension de deux ans. Cette résolution est devenue ferme et exécutoire le jour même, aucune partie n'ayant formé opposition.

Après un rapport du ministère public du 23 janvier 2019, la juge d'instruction (Batlle instructora) a, par un aute du 4 mars 2019, révoqué totalement la condamnation. Elle a retenu que le condamné avait commis, pendant le délai de suspension, de nouvelles infractions, lesquelles ont fait l'objet de deux ordonnances pénales distinctes :

• des faits du 19 juillet 2018, qualifiés de désobéissance grave à l'autorité administrative, sanctionnés par quinze jours d'arrêts nocturnes conditionnels, deux ans de suspension et quatre mois de retrait du permis de conduire (ordonnance du 20 juillet 2018) ;
• des faits du 22 décembre 2018, qualifiés de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l et sous l'empire de stupéfiants, sanctionnés par un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, deux ans de suspension et huit mois de retrait du permis de conduire (ordonnance du 17 janvier 2019).

Le défenseur de M. Nuñez a interjeté appel en sollicitant une révocation seulement partielle, à hauteur de sept jours d'arrêts nocturnes fermes. Il faisait valoir l'âge et l'immaturité du condamné lors de la première infraction, ainsi que l'incidence favorable d'une activité professionnelle sur sa réinsertion. Le ministère public a conclu au rejet, relevant que l'intéressé avait été condamné pour deux infractions commises pendant le délai de suspension.

La Cour supérieure de justice (Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia) est saisie de ce recours d'appel contre l'aute du 4 mars 2019.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la révocation de la suspension de la peine prévue à l'article 64.3 du Code pénal doit être totale ou partielle lorsque le condamné a commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve. Il s'agit, d'autre part, d'identifier les critères qui gouvernent ce choix.

La décision relève que l'article 64.3 du Code pénal impose de « valorer » la révocation, totale ou partielle, de la suspension. Elle énonce que ce choix suppose d'apprécier trois éléments : le nombre et la nature des infractions commises pendant la période de suspension, le temps écoulé entre leur commission et l'octroi de la suspension, et leur capacité à révéler si l'« expectative » fondant la suspension, à sav

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 190/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65.1) — mentionné sous « article 65.1 del Codi penal amb un termini de suspensió de 2 anys »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 54) — mentionné sous « article 54 del Codi penal i que la modalitat d'arrest nocturn permet compatibilitzar el seu complim »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal s'hauria d'ordenar la revocació total o parcial de la suspensió »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 65.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.