JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

TSJ d'Andorre, Sala Penal, Aute 102/2019, 21 octobre 2019 (ROJ ATSJAD 194/2019)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 19 juillet 2018, M. Roda a été condamné pour un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. La peine prononcée comprend un mois d'arrêt nocturne, assorti d'un sursis de deux ans et quatre mois de privation du permis de conduire, ainsi qu'au paiement des frais de procédure. Cette ordonnance est devenue ferme et définitive faute d'opposition.

Pendant la période de sursis, le condamné a commis deux délits de « crebantament de condemna » (violation d'une condamnation), les 30 octobre 2018 et 11 janvier 2019, consistant en la conduite malgré la privation du permis. Il a été condamné pour chacun d'eux par ordonnances pénales des 30 octobre 2018 et 12 janvier 2019.

Par aute du 24 avril 2019, le Batlle instructeur a révoqué totalement le sursis portant sur la peine d'un mois d'arrêt nocturne, la peine devant être exécutée au centre pénitentiaire, en cellule séparée, pendant dix heures consécutives par jour.

M. Roda a interjeté appel. Sa défense soutenait que le condamné suivait un traitement médical pour une addiction au cannabis, qu'il respectait ce traitement, qu'il devait travailler et qu'il entretenait des relations avec sa fille. Le Ministère public a conclu à la confirmation de l'aute, estimant la révocation totale adéquate et proportionnée, et relevant trois condamnations en moins de six mois, toutes liées à la conduite de véhicules.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (composée de MM./Mmes Fátima Ramírez Souto, rapporteure, Yves Picod, président, et Marie Conte) a rejeté l'appel et confirmé l'aute.

Question de droit

La question posée était de savoir si, en cas de violation par le condamné de la condition de ne pas réitérer, le juge de l'exécution est tenu de révoquer le sursis et, dans l'affirmative, si la révocation peut être totale plutôt que partielle.

Plus précisément, le problème reposait sur l'articulation de l'article 64.3 du Code pénal, qui impose d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue en cas d'inexécution de la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, avec le pouvoir d'appréciation du juge quant à l'étendue de cette révocation. Le recours soulevait en outre la question de la prise en compte, dans

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 194/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal estableix l'obligació d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.