Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019, n° A0027/19, ATSJAD 214/2019

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

La société S, SL est une personne morale immatriculée au Registre des sociétés de la Principauté d'Andorre depuis le 21 janvier 1997, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne commerciale « P.C. ». Son capital social est divisé en 1 000 parts sociales.

L'implication personnelle de M. Girona dans cette structure s'est formalisée le 26 juin 2012, date à laquelle il a été désigné en qualité de secrétaire du conseil d'administration, tout en détenant la qualité d'associé majoritaire avec 690 parts sociales sur les 1 000 composant le capital social. La présidence de l'organe d'administration était alors assurée par M. Pastor.

À l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire et universelle tenue le 12 février 2013, une modification statutaire substantielle est intervenue dans la gouvernance de la société S, SL : M. Pastor et M. Girona ont tous deux démissionné de leurs mandats respectifs de président et de secrétaire du conseil d'administration. À l'unanimité des associés présents, les fonctions ont été réattribuées : M. Girona a été nommé président du conseil d'administration et M. Martin en a été désigné secrétaire, charges que les intéressés ont expressément acceptées séance tenante.

Toutefois, la régularisation formelle de cette décision sociale a souffert d'un retard notable. Ce n'est en effet que le 26 juin 2014 que le conseil juridique représentant la société S, SL s'est présenté par-devant notaire aux fins de faire dresser l'acte authentique constatant la cessation des fonctions de l'ancien conseil et la nomination des nouveaux administrateurs. Les formalités de publicité légale au Registre des sociétés du Très Illustre Gouvernement d'Andorre n'ont été accomplies que le 1er juillet 2014, soit près d'un an et demi après l'adoption des résolutions sociales transférant la direction effective à M. Girona.

Parallèlement à cette inertie administrative, la situation financière de la structure s'est lourdement compromise. Il est apparu que la société ne tenait aucune comptabilité conforme aux exigences légales et réglementaires de la profession commerciale et s'abstenait de procéder au dépôt annuel obligatoire de ses comptes sociaux auprès des autorités gouvernementales andorranes.

De surcroît, un passif important a été accumulé au cours de l'exercice social, caractérisé par une pluralité de créances impayées :

• Une dette envers un salarié, M. Anaya, engagé en septembre 2014 par M. Girona, comprenant 6 832,31 euros d'arriérés de salaires et 409,47 euros d'indemnités de congés payés, outre une créance d'un montant de 39 261,88 euros résultant d'une action récursoire consécutive à la souscription personnelle par ce salarié du bail commercial du local d'exploitation de S, SL, souscrite à la suite de tromperies orchestrées par M. Girona ;
• Une créance de la société B, SAU de 633,75 euros pour factures impayées émises en mars et avril 2013 ;
• Des créances fiscales et parafiscales du Gouvernement d'Andorre s'élevant à 18 427,73 euros et 7 008 euros au titre d'impôts, taxes (IGI, ISI) et sanctions, dont la quasi-totalité est postérieure à l'assemblée du 12 février 2013 (seuls deux postes de 3 277,31 euros et 3 220,64 euros datant des 31 mars et 31 juillet 2012, période où M. Girona exerçait déjà les fonctions de secrétaire) ;
• Deux sanctions administratives infligées par le Gouvernement d'Andorre en date du 10 août 2015 pour un total de 7 008 euros (2 604 euros et 4 404 euros), afférentes à des procédures initiées fin 2014 ;
• Des factures impayées de télécommunications dues à Andorra Telecom de décembre 2013 à février 2014 ;
• Des dettes tributaires envers la paroisse (Comú) d'Andorra la Vella générées entre le 10 octobre 2012 et le 8 octobre 2015 ;
• Une dette de 856,68 euros envers la société ORG_0 relative à des prestations informatiques fournies en septembre et octobre 2014.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par une ordonnance (Aute) rendue le 21 mars 2016, le Tribunal de Batlles a constaté l'état de cessation des paiements de la société S, SL et a prononcé sa faillite, en fixant rétroactivement la date de cessation des paiements au 21 septembre 2014. Des administrateurs judiciaires solidaires et une contrôleuse de la procédure collective ont été nommés.

Par requête écrite du 4 janvier 2017, l'administrateur judiciaire solidaire a sollicité du Tribunal de Batlles l'extension de la procédure de faillite personnelle aux administrateurs de la société débitrice, à savoir M. Girona et M. Martin.

Le 15 mai 2018, le Tribunal de Batlles a rendu une ordonnance décidant :

1. De déclarer l'extension de la faillite de la société S, SL à ses anciens administrateurs, MM. Girona et Martin, avec prise d'effet au 15 novembre 2016 ;
2. De désigner en qualité d'administrateurs judiciaires solidaires des biens et droits de la faillite personnelle des intéressés MM. Expósito et Vélez, afin d'exécuter les opérations prescrites à l'article 60 et concordants du décret du 4 octobre 1969 sur la cessation des paiements et faillites ;
3. De désigner Mme Sandoval en qualité de contrôleuse ;
4. D'ordonner la publication légale de la décision au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) et d'enjoindre aux créanciers de produire leurs titres de créance dans un délai de trente jours ;
5. De rejeter les conclusions incidentes de M. Girona en date des 18 septembre et 9 octobre 2017, qui tendaient à obtenir l'extension de la faillite à d'autres personnes (MM. Ferreras, Pulido et Pastor), ainsi que l'ouverture d'investigations pénales quant à des annulations de tickets de caisse imputées à M. Pastor pour un montant de 53 232,90 euros ;
6. De rejeter les demandes de diligences probatoires formées par M. Girona le 18 septembre 2017.

M. Girona a relevé appel de cette décision par conclusions enregistrées le 1er mars 2019, demandant la réformation intégrale de l'ordonnance en ce qu'elle prononce l'extension de la faillite à son encontre.

Au soutien de son appel, le recourant a articulé trois moyens de grief :

• Il a allégué une appréciation erronée des éléments de preuve (error en l'apreciació de la prova), prétendant que la déconfiture de l'entreprise résultait exclusivement des agissements frauduleux de l'ancien président, M. Pastor (détournements de biens sociaux, défaut de libération de l'apport initial, absence de comptabilité antérieure). Il arguait que sa propre intervention n'avait visé qu'à tenter de renflouer la société, et que l'administrateur judiciaire aurait dû diriger l'action contre M. Pastor ;
• Il a fait valoir une atteinte aux droits de la défense constitutive d'un déni de justice (indefensió), motivée par le rejet de ses offres de preuve en première instance, lesquelles visaient à démontrer qu'il n'avait pu régulariser l'accès de l'entreprise auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) qu'en juin 2014, qu'il s'était employé à reconstituer la comptabilité et qu'il avait réglé personnellement certaines dettes sociales de bonne foi ;
• Il a dénoncé une interprétation inexacte des articles 69 et 70 du décret du 4 octobre 1969 sur la cessation des paiements et la faillite, ainsi que de la jurisprudence afférente.

L'administrateur judiciaire a conclu, le 21 mars 2019, à la confirmation intégrale de la décision de première instance.

Par une ordonnance interlocutoire du 3 septembre 2019, la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les nouvelles réquisitions probatoires formulées par M. Girona au stade de l'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'instance d'appel soumettait au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra trois questions juridiques étroitement corrélées :

1. L'extension de la faillite d'une personne morale à son dirigeant pour absence de comptabilité régulière (décret du 4 octobre 1969) est-elle subordonnée à la démonstration d'une faute intentionnelle, d'un dol ou de manœuvres frauduleuses, ou présente-t-elle au contraire un caractère purement objectif résultant du seul constat matériel de la défaillance comptable ?
2. Un dirigeant social, régulièrement nommé par l'assemblée générale des associés et ayant accepté ses fonctions, peut-il s'exonérer des dettes sociales et des manquements de gestion survenus pendant son mandat effectif en invoquant le retard apporté à la formalisation notariée et à la publication registrale de son mandat, en opposant le maintien apparent de l'ancien dirigeant sur le registre public ?
3. Le défaut d'approbation et de dépôt des comptes sociaux annuels auprès de l'Administration, combiné à l'absence matérielle d'une comptabilité tenue selon les usages de la profession (loi 30/2007 sur la comptabilité des entrepreneurs), justifie-t-il, à lui seul, la sanction patrimoniale d'extension de la faillite aux administrateurs de droit ou de fait ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la plume du magistrat rapporteur Jaume Tor Porta, rejette l'argumentation de l'appelant et confirme l'ordonnance entreprise à travers une motivation rigoureuse fondée sur l'analyse chronologique des responsabilités et la distinction dogmatique des fautes de gestion en droit des faillites.

1. La primauté de la réalité de la gestion sur la publicité registrale

La juridiction d'appel écarte d'emblée la tentative de M. Girona d'imputer le passif à son prédécesseur, M. Pastor. La cour relève que si les formalités de dépôt au Registre des sociétés n'ont été effectuées que le 1er juillet 2014 (suite à un acte notarié du 26 juin 2014), la volonté sociale s'était irrévocablement exprimée dès l'assemblée générale extraordinaire et universelle du 12 février 2013, date à laquelle M. Girona a accepté le mandat de président et où M. Pastor a formellement cessé toute intervention.

La cour énonce avec force que la publicité commerciale a pour unique finalité de protéger les tiers de bonne foi contre les modifications statutaires inopposables, mais ne saurait en aucun cas être dévoyée par les dirigeants eux-mêmes pour masquer la réalité interne de leurs fonctions ou se soustraire à leurs obligations de gestion. Le décalage temporel d'un an et demi entre l'assemblée et la publication légale relève de la seule incurie du nouveau président. Ce dernier ne peut tirer prétexte de ses propres retards (notamment pour l'accès aux comptes de la CASS) pour s

A la vila d'Andorra la Vella, el 31 d'octubre del 2019

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Albert Andrés Pereira, que ho és del tribunal, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- Per Aute de 21-3-2016, i entre altres extrems, es decretava a la societat S, SL en estat de cessació de pagaments i fallida a partir del dia 21- 9-2014, nomenant-se administradors judicials solidaris i controladora del procediment concursal iniciat.

II.- Mitjançant escrit de 4-1-2017, l'administrador judicial solidari del procés concursal, sol·licitava l'extensió de la fallida als administradors de la societat Srs. Girona i Martin.

III.- Per Aute de 15-5-2018 es decidia:

"Primer.- Declarar en el marc de la cessació de pagaments i fallida de la societat S, SL, titular administrativa del negoci P.C, l'extensió de la fallida als que van ser administradors de la societat, Srs. Girona i Martin, establint que dita declaració ha de prendre efecte a comptar del dia 15 de novembre del 2.016, i amb les limitacions descrites al II.- CONSIDERANT de la present resolució judicial.

Segon.- Nomenar administradors judicials solidaris dels béns i drets de la fallida personal dels Srs. Girona i Martin, als Srs. Expósito i Vélez, amb despatx professional a l'Av. Doctor Mitjavila, XXX, Andorra la Vella, els quals hauran de procedir a efectuar les operacions previstes als articles 60 i concordants del Decret, de data 4 d'octubre de 1.969, en relació a la cessació de pagaments i fallides, modificat pel Decret, de 28 de novembre de 1.969, de reforma de l'article 39 del Decret en relació a la cessació de pagaments i fallides del 4 d'octubre de 1.969; per la Llei Transitòria de Procediments Judicials, del 21 de desembre del 1.993; i per la Llei 8/2015, del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries, una volta hagin acceptat el càrrec pel qual han estat nomenats.

Tercer.- Nomenar controladora de la present cessació de pagaments a la Sra. Sandoval, amb domicili professional al C/ Bonaventura Armengol, XXX, Andorra la Vella.

Quart.- Donar publicitat de la present resolució judicial, mitjançant la publicació d'edictes al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, fent constar que per tot al cap de trenta dies des de llur publicació, tots els creditors hauran d'haver lliurat els justificants dels seus crèdits als administradors judicials solidaris, a fi que els verifiquin i n'efectuïn la relació corresponent.

Cinquè.- No donar lloc a les peticions efectuades pel Sr. Girona mitjançant els seus escrits de dates 18 de setembre i 9 d'octubre del 2.017, consistents en què s'estengui el present procediment de fallida als Srs. Ferreras, Pulido i Pastor, i que s'investiguin les anul·lacions de tiquets de caixa de la societat efectuades pel Sr. Pastor, entre els mesos d'agost del 2.012 al gener del 2.013, per un import de 53.232,90.-euros, i cas que s'evidenciessin indicis de criminalitat, que es deduís testimoni de les actuacions al torn d'instrucció penal.

Sisè.- No donar lloc a la pràctica de les diligències probatòries interessades pel Sr. Girona mitjançant el seu escrit de data 18 de setembre del 2.017.

Setè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".

IV.- Contra aquesta darrera Resolució, el Sr. Girona articula recurs d'apel·lació, presentant amb data registre del 1-3-2019 el seu escrit de conclusions, pel qual interessa la revocació de l'Aute dictat en el sentit que no ampliar la declaració de fallida de la societat al seu respecte.

V.- En data 21-3-2019, l'administrador judicial del procediment concursal s'oposava al recurs d'apel·lació articulat interessant la íntegre confirmació de la decisió del Tribunal de Batlles.

VI.- Per Aute de 3-9-2019 es decidia no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes pel recurrent mitjançant el seu escrit de conclusions presentat en tràmit d'apel·lació.

Ha actuat com a magistrat ponent el Sr. Jaume Tor Porta.

FONAMENTS DE DRET

I.- L'Aute recorregut fonamenta la decisió d'estendre els efectes de la fallida de la mercantil S, SL als Srs. Girona i Martin en el fet que tractant-se del president i secretari del consell d'administració de la primera no havien portat una comptabilitat adequada de la societat ni tampoc havien dipositat anyalment els comptes de la mateixa davant del M.I. Govern de manera que considerava incorrien en el supòsit de fet contemplat en els articles 69 i 70 del Decret de Cessació de Pagaments i Fallida.

El Sr. Girona s'alça contra aquesta decisió amb fonament als següents motius de greuge.

II.- En primer lloc considera que la decisió d'instància incorria en error en l'apreciació de la prova referint que qui hauria comès els actes de frau i de mala fe que havien abocat S, SL a concurs era el seu anterior president: el Sr. Pastor, sense que res es pogués reprotxar al Sr. Girona que s'havia cenyit a intentar reflotar l'empresa. Considerava per tant que la decisió adoptada pel Tribunal de Batlles era injusta i mancava de tot suport probatori. Insistia que en la Diligència realitzada el 11-12-2015 es desglossaven els deutes concurrents i com a mínim tres es van generar durant l'administració del Sr. Pastor, afegint que el mateix també havia fet servir béns socials com a propis, no havia desembossat la seva aportació inicial i tampoc havia portat una comptabilitat de la societat. En definitiva considerava que l'administrador havia d'haver sol·licitat l'extensió del procés al Sr. Pastor, especialment quan la seva eventual responsabilitat no es trobava prescrita.

En segon lloc sostenia que el Tribunal a quo havia rebutjat la pràctica de tot un seguit de prova que resultava del tot necessària per a resoldre amb degudes garanties la pretensió de l'administració judicial i sense la pràctica de la qual se'l situava en indefensió doncs a través de la mateixa s'hauria acreditat per exemple que el Sr. Girona no havia tingut accés a la CASS fins al mes de juny del 2014, que havien intentat reconstruir la comptabilitat de l'empresa i que fins i tot havien assumit a títol personal deutes de la societat de referència. Insistia per tant que no es podia estendre la fallida al president de la societat quan el mateix havia intentat per tots els mitjans possible d'evitar que la societat incorregués en un concurs de creditors, sense que mai hagués realitzat cap mena d'acte que es pogués considerar de mala fe.

Finalment es considera que en la decisió recorreguda s'efectuava una interpretació inadequada dels art. 69 i 70 del Decret de cessació de Pagaments i Fallida i de la jurisprudència que els desenvolupava.

III.- La societat S, SL s'inscriu al Registre de societats el 21-1-1997 i la participació del Sr. Girona en la mateixa s'inicia el 26-6-2012, en que assumeix les funcions de secretari del consell d'administració (foli 18), essent alhora el partícip majoritari en ostentar 690 participacions de les 1.000 en que es desglossa el capital social.

En la junta general extraordinària i universal de la societat celebrada el 12-2-2013, "el Sr. Pastor i El Sr. Girona dimiteixen dels seus respectius càrrecs de president i secretari del consell d'administració de la societat.

Els presents decideixen, unànimement nomenar a les següents persones en la seva substitució:

Sr. Girona. President. Sr. Martin. Secretari.

Els referits senyors, presents en aquest acte accepten els seus respectius càrrecs en el sí del consell d'administració de la societat".

Malgrat aquest acord, no va ser fins el dia 26-6-2014, que el lletrat representant de la societat S, SL compareixia davant de Notari als efectes d'atorgar la corresponent escriptura d'elevació a públics dels acords de cessament i nomenament del nou òrgan d'administració de la societat (folis 26 i ss), que en definitiva no va ser inscrit prop dels Registre de societats del M.I. Govern fins el dia 1-7-2014 (foli 22) de manera que entre el moment en que s'expressava la voluntat social dels òrgans de la societat en relació a la nova composició del consell d'administració i el moment en que la mateixa va ser inscrita prop dels registres públics corresponents va transcórrer un any i mig, lapse de temps durant el qual, el Sr. Pastor ja no disposava de cap mena de rol en l'òrgan d'administració de la societat avui en fallida. En aquest context, no pot el Sr. Girona prevalerse d'eventuals incidències posteriors a la celebració de la junta universal i extraordinària de 12-2-2013 doncs en definitiva al mateix, en tant que representant màxim de la societat corresponia regularitzar la situació concurrent davant de les diferents administracions (fonamentalment es tracta de la CASS), entitats financeres i altres que poguessin correspondre i el fet de no haverho fet sols a ell pot perjudicar doncs en definitiva no deixa de ser res més que el resultat de la seva pròpia desídia.

Quant al moment en que s'originaven els deutes que varen abocar la societat S, SL a concurs de creditors, en l'escrit de 15-11-2017 (folis 368 i ss) l'administrador judicial els enumera tot acompanyant la documental justificativa presentada pels diferents creditors del procediment. D'aquesta s'extreu el següent.

1.- El Sr. Anaya articulava una reclamació judicial pel procediment laboral en data 22-2-2015 per motiu d'una relació laboral iniciada el setembre del 2014, precisantse en la demanda que havia estat contractat pel Sr. Girona. El crèdit admès per l'administrador judicial en concepte d'havers laborals es situa en 6.832,31.- EUR i altres 409,47.- EUR en concepte de vacances.

D'altra banda el mateix treballador és creditor a conseqüència d'una acció en repetició exercitada contra S, SL de la suma de 39.261,88.- EUR (vegi's l'Aute d'execució de 11-2-2016, foli 403). Segons s'extreu del material probatori adjuntat el treballador esmentat havia signat el contracte d'arrendament del local ocupat per S, SL a través d'engany del Sr. Girona qui li hauria deixat entreveure les possibilitats d'una futura societat entre ells en l'explotació del negoci "P.C.".

2.- La societat B, SAU presenta un crèdit per import de 633,75.- EUR que es generava a conseqüència de l'impagament de factures dels mesos de març i abril del 2013 (cfr. Ier Considerant de la Sentència de 30-7-2014 folis 436 i ss).

3- El M.I. Govern d'Andorra presentava uns crèdits per 18.427,73.- EUR i 7.008.- EUR derivats de l'impagament d'impostos, taxes i sancions que es desglossen en el document obrant en el foli 441 essent important remarcar que únicament els assentaments de 31-3-2012 i 31-7-2012 en concepte d'IGI i ISI (3.277,31.- EUR i 3.220,64.- EUR) són anteriors al 12-2-2013 en que intervenia el canvi subjectiu en el consell d'administració de la societat, sense però que es pugui oblidar no obstant que el Sr. Girona integrava l'òrgan d'administració en qualitat de secretari des del dia 26-6-2012.

4.- El M.I. Govern presentava altre crèdit en relació a sancions imposades a alçada de 2.604.- EUR i 4.404.- EUR acordades per Resolucions de 10- 8-2015 (exp. SIT-J31/15 I SIT-J42/15), expedients que s'incoaven a finals del 2014 quan el Sr. Girona era president de la societat.

5.- Crèdit d'Andorra Telecom: aquest davalla de l'impagament dels rebuts de telèfon dels mesos de desembre del 2013 a febrer del 2014.

6.- Comú d'Andorra la Vella: es tracta de tributs generats a partir del 10/10/2012 (folis 476 i ss) i fins el dia 8-10-2015.

7.- Finalment existeix una factura de la societat ORG_0 per import de 856,68.- EUR en concepte de treballs informàtics realitzats durant els mesos de setembre i octubre del 2014.

Les anteriors precisions són rellevants doncs permeten concloure que la immensa majoria dels deutes que la societat S, SL manté segons l'estat de crèdits aprovat s'ocasionaven essencialment després de la Junta de 12-2- 2013 a partir de quin moment el Sr. Pastor cessava en totes les funcions que havia pogut desenvolupar en la societat i les mateixes eren assumides pel nou consell d'administració. Quant a les despeses anteriors, la majoria de les mateixes apareixien quan el Sr. Girona era secretari del consell d'administració i únicament existien determinats tributs impagats imputables al període anterior per un import irrisori en atenció al deute global concurrent. En aquest context, no pot sostenir seriosament el Sr. Girona ésser un tercer aliè a la seva gènesis, sense que el fet que el Sr. Pastor hagi pogut figurar en els registres públics com a president de la societat fins al juliol del 2014 el pugui fer responsable dels mateixos en les presents actuacions i és que en definitiva, la publicitat dimanant dels registres públics tutela els interessos dels tercers de bona fe, però no la realitat resultant les vicissituds internes de la societat i de les relacions entre antics i nous administradors.

IV.- Pel que es refereix als arguments que es plantegen en relació a l'absència de comptabilitat per part de l'empresa, també aquest motiu del recurs ha de ser rebutjat.

El Tribunal de Batlles constata la concurrència de dos tipus d'irregularitats: la manca de presentació dels comptes socials prop del M.I. Govern d'Andorra en determinats anys i l'absència de comptabilitat de l'empresa.

El cúmul d'aquestes dues irregularitats és palmària i de fet la seva realitat no és discutida per la part recurrent la qual es cenyeix a argumentar els esforços que havia efectuat per tal de reflotar la societat i que l'anterior administrador tampoc presentava els comptes ni portava la comptabilitat quan n'era el president.

A diferència del que succeeix per la causa de l'art. 70.6 del Decret de Cessació de pagaments i fallida que impregna d'un element subjectiu la valoració de la conducta dels administradors (es tracta de la causa relativa a la continuació abusiva d'una explotació deficitària que no pugui conduir el negoci a altre situació que la de cessació de pagaments), l'absència d'una comptabilitat conforme als usos de la professió, amb relació a la importància del negoci constitueix una causa clarament objectiva de manera que quan aquesta intervé en situació de concurs amb la cessació de pagaments de la societat, els seus administradors de fet o de dret "poden ésser declarats en fallida." I és que ja tinguérem l'oportunitat de recordar en la nostra anterior Resolució de 24-7-2018 (TSJC-163/2018) que: "La comptabilitat d'una persona jurídica és un element essencial doncs com es destaca en l'exposició de motius de la Llei 30/2007 de la comptabilitat dels empresaris: "(···) constitueix un sistema d'informació de l'activitat empresarial que compleix un conjunt de funcions tant en l'àmbit intern, per satisfer l'interès del propi empresari per conèixer la situació de la seva empresa i així poder prendre decisions empresarials racionals des de la perspectiva econòmica, com en l'àmbit extern, per satisfer els interessos dels creditors i dels socis respecte al coneixement de la situació patrimonial i financera i els resultats de l'empresa i també els interessos d'altres grups i de l'estat pel disseny i l'execució de les distintes polítiques econòmiques". Els mancaments a la mateixa són greus doncs en definitiva no es tracta tant sols d'evitar, com ho afirma la part recurrent, que es puguin ocultar actius o bé que es puguin frustrar els interessos dels creditors en el procediment concursal present, sinó que en realitat es tracta de protegir la seguretat del tràfic mercantil en general i evitar, com aquí ha succeït que es puguin presentar uns comptes que no es corresponien a la situació real en que la societat A, SL es trobava".

En aquesta eventualitat, s'ha de considerar que quan el Tribunal de Batlles ha estès al Sr. Girona la fallida de la societat S, SL, ha fet una aplicació ajustada a dret de les circumstàncies de fet concurrents.

El recurs d'apel·lació articulat es veurà per tant abocat a fracassar.

V.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, La Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Girona contra l'Aute de data 15-5-2018 que confirmem íntegrament. Escau imposar al recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada.

Aquesta resolució és ferma i executiva.

Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 39 del Decret en relació a la cessació de pagaments i fallides del 4 d'octubre de 1.